Département des Yvelines. Dossier d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique

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Département des Yvelines

Commune de POISSY

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

Ecoquartier Rouget de Lisle (ZAC EOLES)

Pièce A – Mention des textes qui régissent l’enquête publique et indication de la façon dont l’enquête s’insère dans la procédure administrative

relative au projet

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SOMMAIRE

I. Préambule ... 3

II. Régime juridique applicable avec mention des textes régissant l’enquête publique ... 4

III. Composition du dossier d’enquête ... 6

IV. Indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet considéré ... 7

4.1 - Procédures et démarches réalisées avant la réalisation du dossier d’enquête publique ... 7

4.1.1 - Concertation préalable ... 7

4.1.2 - Création de la ZAC ... 9

4.1.3 - Engagement de la maîtrise foncière ... 9

4.1.4 - Déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau ... 9

4.1.5 - Réalisation de la ZAC ... 9

4.2 – Déroulement de la procédure d’enquête ... 10

4.2.1 – Avant l’enquête ... 10

4.2.2 – Durant l’enquête ... 11

4.2.3 – Clôture de l’enquête publique ... 11

4.3 Les décisions prises à l’issue de l’enquête ... 12

4.3.1 - Déclaration d’utilité publique (DUP) valant déclaration de projet ... 12

4.3.2 - Arrêté de cessibilité et ordonnance d’expropriation ... 13

V. Autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont les maîtres d’ouvrage ont connaissance (R 123 – 8-6° Code de l’Environnement) ... 14

VI. Coordonnées de chaque maître d’ouvrage responsable des différents éléments du projet (R

123 – 7 Code de l’Environnement) ... 15

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I. Préambule

La zone d’aménagement concerté (ZAC) EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle à Poissy, est une opération d’aménagement visant à réaliser un programme global de 146 000 m² de surface de plancher (SDP), sur une emprise de 10,8 ha environ.

Ce projet est décrit plus amplement dans les autres pièces du présent dossier soumis à enquête publique (notamment dans la pièce B - Notice explicative ; la pièce D – Plan général des travaux ; ainsi que la pièce E - Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants).

La réalisation de cette opération nécessite la réalisation des enquêtes publiques suivantes : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) de la ZAC,

- une enquête parcellaire portant sur les biens immobiliers à exproprier.

Par souci de cohérence et pour permettre au public d’avoir une vision d’ensemble du projet, il est apparu souhaitable d’organiser une enquête unique, sachant que le dossier soumis comprend les pièces obligatoires de chacune des enquêtes.

En application de l’article L 123-1 du code de l’environnement, il est par ailleurs précisé que :

« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. »

Le présent document expose, conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement :

« (…) 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; (…) »

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II. Régime juridique applicable avec mention des textes régissant l’enquête publique

L’article L 1 du code de l’expropriation dispose que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition :

- qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête ;

- et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

En cohérence avec ces exigences la présente enquête publique visant à mener les expropriations qui s’avéreraient nécessaires pour l’Ecoquartier Rouget de Lisle (ZAC Eoles) à Poissy porte sur :

- l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de la ZAC d’une part ; - l’enquête parcellaire d’autre part.

▪

Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

L’article L110-1 du code de l’expropriation précise que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) est régie par le Code de l’expropriation.

Mais lorsque la DUP porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L.

123-2 du Code de l'environnement, cette enquête préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce dernier Code.

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.

(Article L110-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)

En application de l’article L 123-2 du Code de l’environnement, les projets de zone d’aménagement concerté font partie des exceptions qui permettent de ne pas les soumettre au régime d’enquête publique du Code de l’environnement.

« I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :

1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception :

- des projets de zone d'aménagement concerté ; (…)»

(Article L123-2 Code de l’environnement)

L’enquête préalable à la DUP de l’Ecoquartier Rouget de Lisle (ZAC Eole) peut donc suivre le régime du Code de l’expropriation.

Toutefois, et pour souligner l’attention relative aux aspects environnementaux de cette opération, la commune de Poissy, l’aménageur CITALIOS et l’EPFIF, ont choisi de soumettre cette enquête publique au régime de l’enquête publique environnementale.

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Cette possibilité est en effet admise par l’article L 123-2 IV du Code de l’environnement :

«(…)

IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (…)»

En conséquence, le régime juridique de l’enquête préalable à la DUP de la ZAC présentée dans ce dossier, sera celui du Code de l’environnement :

- articles L 123-1 à L 123-18 pour les dispositions législatives de ce Code, - articles R 123-1 à R 123-27 pour les dispositions réglementaires de ce Code.

▪

Enquête parcellaire

L’enquête parcellaire est nécessaire pour délimiter les immeubles à exproprier.

Cette enquête parcellaire est régie par les dispositions du Code de l’expropriation : - articles L131-1 à L 141-2 pour les dispositions législatives ;

- articles R 131-1 à R 132-4 pour les dispositions réglementaires.

Par ailleurs, en application de l’article L 123-6 du Code de l’environnement, lorsque la réalisation d’un projet est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins est soumise aux dispositions du Code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par ce code.

I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique.

(…)

La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une des législations concernées.

Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.

Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

II. - En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée.

(Article L123-6 du Code de l’environnement)

Dans le cas présent, l’autorité compétente pour prendre les décisions nécessaires à l’issue de cette enquête est la même : il s’agit du Préfet (partie IV ci-après).

Pour le présent dossier, il sera donc proposé de réunir les deux enquêtes précitées, en une enquête unique régie par le Code de l’environnement telle que mentionnée à l’article L 123-6 ci-avant cité.

Cette enquête unique comprendra pour la partie parcellaire, les pièces exigées au titre l’enquête parcellaire par le Code de l’expropriation.

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III. Composition du dossier d’enquête

Compte tenu du régime d’enquête publique unique exposé ci-avant, le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces exigées par l’article R 123-8 du Code de l’environnement et celles exigées en vertu des législations et réglementations applicables au projet, à savoir :

▪ Au titre des pièces exigées par le code de l’expropriation pour le dossier préalable à la DUP (article R 112-4) :

- Une notice explicative (pièce B) ;

- Le plan de situation et le périmètre de la DUP (pièce C) ; - Le plan général des travaux (pièce D) ;

- Les caractéristiques des ouvrages les plus importants (pièce E) ; - L’appréciation sommaire des dépenses (pièce F).

▪ Au titre des autres pièces exigées par le code de l’environnement pour le dossier préalable à la DUP (article R 123-8) :

- L’étude d’impact du projet et son résumé non technique en date du 16 août 2013, réalisée dans le cadre du dossier de création de la ZAC (pièce G) ;

- L’avis en date du 21 octobre 2013 de l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement sur cette étude d’impact (pièce G – insérée au titre des avis rendus obligatoires sur le projet, préalablement à l’ouverture de l’enquête) ;

- L’étude d’impact complétée et son résumé non technique du 10 avril 2018, réalisée dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC (pièce G) ;

- L’avis en date du 3 août 2018 de l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement sur cette étude complétée (pièce G – insérée au titre des avis rendus obligatoires sur le projet, préalablement à l’ouverture de l’enquête) ;

- Le mémoire en réponse à ce dernier avis – compléments à l’étude d’impact en date du 2 avril 2019 (pièce G) ;

- Le nouvel avis à venir de l’autorité environnementale suite au mémoire en réponse du 2 avril 2019 (pièce G).

- Le bilan de la procédure de concertation préalable (pièce H).

- La synthèse des avis reçus lors de la consultation inter-administrative (pièce I).

- Mention des textes qui régissent l’enquête en cause et indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, ainsi que de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation (présent document) ;

- Mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance (présent document).

- Mention des coordonnées de chaque maître d’ouvrage de l’opération (présent document).

▪ Au titre du code de l’expropriation pour le dossier parcellaire (article R 131-3) : - L’état parcellaire (pièce K) ;

- Le plan parcellaire correspondant à l’état parcellaire (pièce L).

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IV. Indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet considéré

4.1 - Procédures et démarches réalisées avant la réalisation du dossier d’enquête publique

4.1.1 - Concertation préalable

Par délibération en date du 29 janvier 2009, le Conseil Municipal de Poissy a défini les objectifs et modalités de la concertation au titre de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme (devenu depuis l’article L 103-2).

Celle-ci s’est déroulée selon les modalités suivantes :

▪ 1^ère cycle de concertation 2010-2011

La concertation sur le projet a commencé par un appel à contribution lancé dans le journal municipal en avril 2010. Il était demandé aux habitants de Poissy de donner leur vision actuelle du site et de proposer des pistes ou des souhaits d’aménagement du futur quartier durable. Un espace a été laissé aux enfants afin de s’exprimer sur leur vision de la ville souhaitée.

Le 17 juin 2010, une première réunion publique s’est déroulée afin de présenter le diagnostic sur le périmètre de projet, les problèmes de pollution des sols ainsi que les premières pistes de réflexion. A cette occasion, a débuté une exposition au sein de l’Hôtel de Ville. Celle-ci, constituée de 6 panneaux d’information, s’est poursuivie jusqu’au 15 septembre 2010.

L’année 2011 a débuté par l’installation d’une deuxième exposition publique du 17 janvier au 29 avril 2011.

Elle reprend les panneaux précédents et est enrichie de 4 panneaux présentant 3 propositions de scenario d’aménagement.

Une deuxième réunion publique s’est déroulée le 29 avril 2011 et a permis de dresser un premier bilan de la concertation, d’informer les participants sur le déroulé de l’opération, les difficultés rencontrées, les pistes du programme d’aménagement et les évolutions.

▪ 2^ème cycle de concertation 2012-2013

En 2012, se sont poursuivies les études spécifiques et techniques (pollution, géotechnique, faune/ flore, etc.).

Une troisième réunion publique s’est tenue le 26 novembre 2012 afin de faire un point d’étapes sur ces dernières.

Le 15 décembre 2012, une visite du site - « diagnostic en marchant » - a été organisée en compagnie de l’équipe de maîtrise d’œuvre, la Direction de l’Urbanisme et des élus.

Par la suite, 3 ateliers participatifs ont été organisés les 7, 19, 26 février 2013 : Atelier n°1 : Vers quelles mobilités durables ?

(Groupe de travail n°1 : Qualité de vie et déplacements - Groupe de travail n°2 : Limitation de l’usage de la voiture au quotidien et accès aux services, équipements collectifs et aux emplois).

Atelier n°2 : Quelles formes urbaines, quelles mixités ?

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(Groupe de travail n°1 : Intégration urbaine, diversités des formes urbaines et mixités - Groupe de travail n°2 : Mixité fonctionnelle et animation urbaine).

Atelier n°3 : Quelles ambitions environnementales et énergétique ?

(Groupe de travail n°1 : Efficacité Energétique : Energie, déchets, Eclairage public - Groupe de travail n°2 : Nature en ville : Eau, espaces verts et biodiversité).

Dans la lignée de la concertation élargie, le 27 février 2013, le Conseil Municipal des Enfants a souhaité s’exprimer sur leur vision et leurs souhaits pour l’écoquartier.

Ces ateliers participatifs et le Conseil Municipal des Enfants ont fait l’objet d’une réunion de restitution, le 12 avril 2013.

Une nouvelle réunion publique s’est déroulée le 3 octobre 2013 pour présenter l’état d’avancement du projet, l’inscription dans la démarche du label EcoQuartier ainsi que le planning des procédures. Une 3^ème exposition publique a démarré le même jour.

▪ Mise en ligne d’informations sur le site internet de la Ville et création d’un site Internet dédié

Le lancement de la concertation a fait l’objet de multiples annonces sur le site internet de la Ville (www.villepoissy.fr), en page d’accueil, ainsi que sur la page EcoQuartier (quartier durable pendant longtemps), rubrique Poissy A Venir. Les grandes étapes du projet y sont décrites.

Depuis mai 2013, un site dédié www.ecoquartier-eoles-poissy.fr a été mis en ligne et alimenté au fur et à mesure. Les avancées du projet, les procédures de ZAC et PLU, l’ensemble de la concertation sont consultables. Tous les documents présentés lors de la concertation depuis 2010 sont téléchargeables.

▪ Informations du public

Les habitants ont été tenus informés des réunions et expositions par différents moyens de communication : - Site internet de la Ville de Poissy

- Site internet dédié à l’EcoQuartier EOLES

- Affichage sur les panneaux d’information réglementaire en mairie - Affichage sur le territoire de la commune (23 panneaux)

- Publications dans le journal Le Courrier des Yvelines

- Courriers d’invitation adressés aux riverains et propriétaires fonciers - Flyers distribués aux habitants du périmètre de projet et rues proches

Le journal municipal Le Pisciacais a servi de nombreuses fois à l’information du public : éditions n°28 (avril 2010), n°41 (juin 2010), n°43 (juillet 2010), n°44 (août 2010), n°53 (janvier 2011), n°60 (avril 2011), n°61 (mai 2011), n°83 (novembre 2012), n°84 (décembre 2012), n°85 (janvier 2013), n°87 (mars 2013), n°89 (mai 2013), n°94 (novembre 2013).

Par ailleurs, le projet a fait l’objet de plusieurs articles dans la presse locale (Le Courrier des Yvelines) ainsi que de quelques articles dans la presse spécialisée.

Par délibération en date du 20 décembre 2013, le Conseil Municipal de Poissy a approuvé le bilan de la concertation préalable.

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4.1.2 - Création de la ZAC

Après plusieurs mois de travail et d’échanges avec les habitants, les réflexions et études menées ont affiné le périmètre de l’opération, son programme prévisionnel et les orientations d’aménagement.

A l’issue de ces études et de la concertation, le Conseil Municipal de Poissy a approuvé par délibération en date du 20 décembre 2013 le dossier de création de la ZAC.

Le Conseil Municipal a ensuite décidé, le 14 décembre 2015, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, de concéder l’aménagement de la ZAC EOLES à la Sem Yvelines Aménagement. Le contrat de concession a été signé le 22 décembre 2015.

Citallios s’est par la suite substituée à Yvelines Aménagement pour l’exécution du contrat de concession d’aménagement de la « ZAC EOLES ». Cette substitution a été approuvée par le Conseil Municipal de la Collectivité le 27 juin 2016 par avenant n°1 au traité de concession signé le 18 juillet 2016.

4.1.3 - Engagement de la maîtrise foncière

L’Etablissement public d’Ile de France (EPFIF), qui est venue aux droits de l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) est chargé par la Ville de Poissy de conduire les acquisitions foncières nécessaires au projet par voie amiable ou par voie d’expropriation sur le site de l’Ecoquartier Rouget de Lisle (ZAC EOLES), par le biais des conventions suivantes :

- Convention d’intervention foncière, signée le 2 juillet 2015, entre la Ville et l’EPFY, sur le périmètre de l’Ecoquartier Rouget de Lisle (ZAC EOLES), faisant suite aux conventions d’action foncière signées respectivement le 28 mai 2010 puis le 2 janvier 2013, entre la Ville et l’EPFY.

- Protocole tripartite entre Yvelines Aménagement, la Ville et l’EPFY, signé le 22 décembre 2015.

Plusieurs parcelles ont déjà été acquises par l’EPFIF par voie amiable (se référer au plan fourni dans le cadre de la notice explicative – pièce B).

4.1.4 - Déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau

La déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau concernant l’aménagement de l’EcoQuartier Rouget de Lisle déposée par Citallios le 12 avril 2018 n’a pas fait l’objet d’opposition de la part du service de l’environnement – unité politique et police de l’eau de la Préfecture, tel que cela est indiqué dans leur courrier en date du 19 avril 2018.

4.1.5 - Réalisation de la ZAC

Le dossier de réalisation de la ZAC, de même que le Programme des Equipements Publics, ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal de Poissy le 8 juillet 2019, après avoir été soumis à la participation du public par voie électronique du 25 avril au 24 mai 2019 en application de l’article L 123-19 du Code de l’environnement.

Ce dossier comprenait notamment :

- L’étude d’impact complétée (en date du 10 avril 2018) suite à l’avis de l’autorité environnementale du 21 octobre 2013 ;

- L’avis de l’autorité environnementale du 3 août 2018 sur cette étude complétée ;

- Le mémoire en réponse à ce dernier avis en date du 2 avril 2019 apportant des compléments à l’étude d’impact.

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4.2 – Déroulement de la procédure d’enquête

Le déroulement de l’enquête publique suivra les dispositions du Code de l’environnement applicables : articles L 123-3 à L 123-18.

Et notamment les dispositions suivantes concernant le cas de l’Ecoquartier Rouget de Lisle (ZAC EOLES) : - s’agissant d’une enquête préalable à la DUP, elle sera ouverte par l’autorité de l’Etat compétente :

« lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique. » (art. L 123-3 du Code de l’environnement) ; en l’occurrence il s’agira du Préfet des Yvelines, territorialement compétent pour le territoire de la commune de Poissy (article R 123-3 du Code de l’environnement) ;

- s’agissant d’une enquête publique unique :

« (…) La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une des législations concernées.

Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.

Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

II. - En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée.» (art. L 123-6 du Code de l’environnement),

Par ailleurs, le déroulement de l’enquête unique regroupant l’enquête préalable à la DUP et l’enquête parcellaire est également régi par les dispositions des articles R 123-2 et suivants du Code de l’environnement.

En application de l’ensemble de ces dispositions, les principales étapes à venir sont les suivantes :

4.2.1 – Avant l’enquête

- Le dossier d’enquête est déposé par l’EPFIF auprès du Préfet, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête,

- Le Préfet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur, précise par arrêté notamment (L 123-10 Code de l’environnement) :

- l'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;

- les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

- le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants ;

- les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;

- les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;

- le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;

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- la durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;

- l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;

- l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du Code de l’environnement ou de l'article L. 121-12 du Code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;

- Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du Code de l’environnement à la connaissance du public, est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés (R123-11 du Code de l’environnement),

- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé ; et dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (même article R 123-11 du Code de l’environnement),

- Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises dans l’enquête parcellaire (article R 131-6 du Code de l’expropriation),

4.2.2 – Durant l’enquête

- Durant l’enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenus à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier (R 123-13 du Code de l’environnement),

- Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête,

- Les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés,

- Au cours de l’enquête, le commissaire enquêteur peut demander à la personne responsable du projet de communiquer des documents utiles à la bonne information du public, visiter des lieux concernés par le projet, auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, et organiser une réunion d’échanges et d’information avec le public (R 123-14 à R 123-17 du Code de l’environnement).

4.2.3 – Clôture de l’enquête publique

En application de l’ensemble des dispositions applicables déjà citées, les principales étapes de la clôture comprennent :

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-

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui ; puis dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles (article R 123-18 Code de l’environnement) ;

-

Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou la commission établit un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (article R 123-19 Code de l’environnement) ;

-

La transmission de l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, ainsi que la diffusion du rapport aux différentes personnes intéressées à l’organisation de l’enquête, puis la publicité de ce rapport est régie par les articles R 123-20 et R 123-21 du Code de l’environnement.

4.3 Les décisions prises à l’issue de l’enquête

4.3.1 - Déclaration d’utilité publique (DUP) valant déclaration de projet

La déclaration d’utilité publique (DUP) doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable.

En application des dispositions combinées des articles L 126-1 du code de l’environnement et L 122-1 du code de l’expropriation, le Préfet des Yvelines pourra prendre un arrêté de DUP valant déclaration de projet dans un délai qui ne peut excéder 1 an à compter de la clôture de l’enquête.

La DUP étant en effet demandée par l’EPFIF, établissement public de l’Etat, à son profit, la DUP tient lieu de déclaration de projet (L 122-1 du Code de l’expropriation alinéa 4).

L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

L’acte prononçant la DUP précise également le délai dans lequel l’expropriation devra être réalisée.

Lorsque le délai accordé pour réaliser l’expropriation n’est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l’acte déclarant d’utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la DUP pour une durée au plus égale.

Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat.

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4.3.2 - Arrêté de cessibilité et ordonnance d’expropriation

Pour poursuivre l’expropriation, le Préfet des Yvelines prend également un arrêté qui déclare cessibles tout ou partie des parcelles visées par l’état parcellaire annexé (R 132-1 du Code de l’expropriation).

Il reviendra ensuite au Préfet de saisir le juge de l‘expropriation du Tribunal de Grande Instance de Versailles, pour que ce-dernier prononce, par ordonnance, l’expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles.

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V. Autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont les maîtres d’ouvrage ont connaissance (R 123 – 8-6° Code de l’Environnement)

Au-delà de la déclaration d’utilité publique, de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation susceptibles d’être pris à l’issue de l’enquête publique, la réalisation de la ZAC Eoles nécessitera d’autres autorisations ci-après mentionnées.

De manière indicative et sans prétendre à l’exhaustivité, ces autres autorisations indépendantes de la présente enquête publique sont :

▪ Les autorisations d’urbanisme

Les constructions réalisées dans le cadre du projet pourront être soumises à permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir en application des dispositions du Code de l’urbanisme.

▪ Les autorisations de travaux ERP

Lorsque les constructions prévues dans le cadre du projet comportent des établissements recevant du public (ERP), celles-ci sont soumises à autorisation de travaux au titre de l’article L 111-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Lorsque l’aménagement intérieur de l’ERP est connu au moment du dépôt du permis de construire de la construction, ce dernier tiendra lieu de l’autorisation de travaux précitée. Dans le cas contraire, il conviendra d’obtenir une autorisation de travaux au titre de l’article L 111-8 avant la réalisation des travaux d’aménagement intérieur de l’ERP.

▪ La dérogation espèces protégées

Le projet d’aménagement impactant certaines espèces protégées présentes sur le site, et plus particulièrement la Mante religieuse, il est nécessaire avant la mise en œuvre des travaux prévus sur la zone où a été repérée cette espèce d’obtenir une autorisation de dérogation aux mesures de protections des espèces protégées, telle que prévue à l’article L 411-2, 4° du Code de l’environnement.

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VI. Coordonnées de chaque maître d’ouvrage responsable des différents éléments du projet (R 123 – 7 Code de l’Environnement)

La ZAC Eoles à Poissy a été créée à l’initiative de la Ville de Poissy

Direction de l’Urbanisme et des Grands Projets Urbains Place de la République – Hôtel de ville – 78303 Poissy cedex Tél : 01 39 22 53 40

Monsieur Boudon, Directeur de l’Urbanisme et des Grands Projets Urbains Madame Pau-Riclet, Chef du service Urbanisme

La réalisation de cette ZAC a été confiée par la Ville de Poissy à Citallios (aménageur) Direction de l’Aménagement

65 rue des Trois Fontanot – 92024 Nanterre cedex Tél : 01 41 37 11 70

Madame Pinguet, Chef de projets, Direction de l’aménagement

Enfin, la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation de cette ZAC sera assurée par l’EPFIF, qui sollicite à ce titre le bénéfice de la DUP de cette opération

EPFIF - Direction opérationnelle de Versailles 2 Esplanade du Grand Siècle, 78000 Versailles Tél : 01 39 20 28 25

Monsieur Galland, Chef de projets fonciers