Conseil Municipal du 21 Juin 2018

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Commune de Cosnes-et-Romain

Conseil Municipal du 21 Juin 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt et un juin, le Conseil Municipal de la Commune de COSNES ET ROMAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale s’est réuni sous la présidence de M. ACETI Cédric, Maire.

Etaient présents : AUDU Evelyne – BINI Marie-Françoise - BOSIZIO Joële (des questions n° 1 à 10) – BOVI Françoise - BUGADA Joelle – DAVILLE Rachel – DEHAYE Isabelle - DISSEWISCOURT Germain – DURAZZI Vincent - GOUBAUX Céline - INVERNIZZI Gérard – MERRA Joselle – MOSCA Bruno - PESCE Serge – PRATT Patrick - RAULET Gérard – SPINELLI Franck

Etaient absents : BOSIZIO Joële (pouv. à ACETI Cédric des questions n° 11 à 13) – CARZANIGA Caroline - CORREIA Christophe – GALASSI Yannick – LEGRAND Nicolas (excusés)

Secrétaire : M. PESCE Serge

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Approbation du Procès-Verbal de la séance de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2018

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur le P.V. de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2018.

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Attribution du marché de travaux d’aménagement de la rue de Touraine

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels des contrats à venir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

Vu l’avis de la commission d’ouverture des plis lors des réunions des 23 mai et 13 juin 2018,

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de procéder à des travaux d’aménagement de la rue de Touraine à COSNES ET ROMAIN,

DECIDE, sur proposition de la commission d’ouverture des plis lors de la réunion du 13 juin 2018, de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA, agence de Briey, ZI la Chenois BP 50202 54154 BRIEY pour effectuer ces travaux, pour un montant de 171 000,00 € HT soit 205 200,00 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différentes pièces pour ce marché.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

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Attribution du lot n° 7 du marché de construction d’une école maternelle et d’un ensemble périscolaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels des contrats à venir contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2018 déclarant le lot 7, menuiserie extérieure, du marché de construction d’une école maternelle et d’un ensemble périscolaire à COSNES ET ROMAIN, infructueux faute d’offres reçues et lançant une nouvelle consultation pour ce lot ;

Vu l’avis de la commission d’ouverture des plis lors des réunions des 7 mai et 21 juin 2018,

DECIDE, sur proposition de la commission d’ouverture des plis lors de la réunion du 21 juin 2018, de retenir l’entreprise SAS HARDY, 1 avenue du Luxembourg à 54810 Longlaville, pour le lot n°7, menuiserie extérieure, du marché de construction d’une école maternelle et d’un ensemble périscolaire à COSNES ET ROMAIN, pour un montant de 139 626,82 € HT soit 167 552,18 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents contrats du marché public pour le lot n°7.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

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Actualisation demande de subvention au FEADER pour construction d’une cantine scolaire

Monsieur RAULET, 1^er adjoint, rappelle que le Conseil Municipal avait sollicité le 12 avril 2017 une demande de subvention du FEADER pour la construction d’un ensemble périscolaire, parallèlement à la construction d’une école maternelle, rue Robert Schuman à COSNES.

Une demande de subvention modificative, portant uniquement sur la partie création d’un atelier de restauration collective en lien avec l’enseignement (cantine scolaire), seule partie éligible au titre du FEADER, a été sollicitée le 10 avril 2018, sur la base des éléments chiffrés de l’avant-projet du cabinet d’architecture Gilles PROT de Merles sur Loison.

Compte tenu de l’attribution de la totalité des lots de la construction et de la réaffectation d’une subvention, il est proposé de délibérer à nouveau pour la mise à jour du montant de l’investissement et du plan de financement de l’opération.

Pour rappel cet ensemble de restauration scolaire d’une surface de 223,06 m², sur une surface totale de 847,10 m² comprend :

● Un office avec matériel de cuisine,

● Une salle de restauration,

● Les locaux proratisés en surface (toilettes, dégagement & vestiaires, sas, local technique, local ménage, TGBT).

Le coût de l’ensemble de restauration scolaire comprenant les différents lots, les honoraires, frais annexes (le tout proratisé sur la base de 223,06/847,10) et la totalité du matériel de cuisine, s’élève à 477.815,69 € HT.

CONFIRME l’opération de construction d’un ensemble de restauration scolaire comprenant un office avec matériel de cuisine, une salle de restauration, les locaux communs proratisés en surface, parallèlement à la construction d’une école maternelle et d’un ensemble périscolaire, rue Robert Schuman à COSNES,

CONFIRME la sollicitation d’une subvention au taux maximal, dans le cadre de la sous- mesure 7.4.A du Programme de Développement Rural Lorraine 2014-2020 « développer l’offre et l’accessibilité des services à vocation sociale et sanitaire » du FEADER, pour financer cette opération,

CONFIE à Monsieur le Maire ou à Monsieur Gérard RAULET, 1^er adjoint, le soin d'établir le dossier de demande de subvention,

ARRETE le nouveau plan de financement de l’opération comme suit :

Montant de l’opération H.T. 477.815,69 €

● Subvention DETR (périscolaire) 226.003 x 223,06 / 385,99 130 605,01 €

● Fonds de Soutien aux Territoires Lorrains de la Région Grand Est

50.000 x 223,06 / 385,99 28 894,53 €

● Fonds d’Appui aux Projets Territoriaux du Conseil Départemental

80.000 x 223,06/847,10 21 065,75 €

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● Subvention investissement CAF de Meurthe et Moselle

60.070 x 223,06 / 385,99 34 713,89 €

● Subvention FEADER – programme Développement Rural

Lorraine 2016-2020 165 000,00 €

● Autofinancement communal, soit 20,41 % 97 536,51 € ---

Cession de la parcelle A n° 260

Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau sur la cession de la parcelle A 260, située à Vaux-Warnimont, d’une surface de 21,30 ares.

L’avis du service des Domaines du 25 février 2016 qui avait servi de base à la délibération de cession, étant caduc faute de signature de l’acte de cession correspondant dans le délai d’un an, il est nécessaire de délibérer à nouveau au regard d’un nouvel avis des Domaines.

Le service des Domaines, dans un avis en date du 19 juin 2018 a estimé la valeur de cette parcelle à 80 000,00 € soit 3 755,00 € l’are.

Compte tenu des tractations déjà effectuées tenant compte de la situation particulière du terrain (déclivité importante et sol humide), il est proposé de céder cette parcelle au prix de 2 000,00 € l’are soit un prix global de 42 600,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 2 abstentions, DECIDE la cession de la parcelle A 260 d’une surface de 21,30 ares,

FIXE le prix de cession de cette parcelle à 42 600,00 €,

RAPPELLE que le service des Domaines a estimé la valeur de cette parcelle à 80 000,00€,

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Gérard RAULET, Premier Adjoint, à signer l’acte de cession et tous documents correspondants.

--- Cession des parcelles n° AI 626, AI 628, AI 630

Monsieur le Maire propose de céder les parcelles AI 626, AI 628 et AI 630 d’une surface de 9,94 ares.

Le service des Domaines dans un avis en date du 18 juin 2018 a estimé la valeur de ces parcelles à 168 980,00 € soit 17 000,00 € l’are.

Il est proposé de céder ces parcelles au prix de 17 000,00 € l’are soit un prix global de 168 980,00 €, pour la construction d’une seule maison d’habitation.

DECIDE de céder les parcelles AI 626, AI 628 et AI 630 d’une surface de 9,94 ares,

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RAPPELLE que le service des Domaines a estimé la valeur de ces parcelles à 168 980,00€,

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur RAULET, Premier Adjoint, à signer l’acte de cession et tous documents correspondants.

--- Création de postes pour l’ALSH de l’été 2018

Monsieur le Maire propose de créer 3 postes d’adjoints d’animation contractuels, pour l’été 2018, sous contrat d’engagement éducatif, à temps plein, pour assurer l’animation de l’ALSH.

DECIDE, de créer 3 postes d’adjoints d’animation recrutés sous contrat d’engagement éducatif à temps plein, 35 heures par semaine, pour l’ALSH de l’été 2018,

FIXE le forfait de rémunération à 45 € bruts par jour,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

--- Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel

Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet pour assurer le remplacement d’un agent absent.

DECIDE, de créer un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet, 35 heures par semaine, pour assurer le remplacement d’un agent absent,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

--- Motion contre la fermeture du CIO de Longwy

Monsieur le Maire explique que le CIO (Centre d’information et d’orientation) de Briey – Longwy est un service public de l’Education Nationale. Son rôle est d’informer, de conseiller toute personne en recherche d’orientation scolaire et/ou professionnelle (élèves, étudiants, jeunes sortis du système scolaire, adultes, ...).

Il est actuellement composé de 2 sites, un à Briey et un à Longwy permettant un accueil physique et téléphonique avec des personnels administratifs et des psychologues de l’Education Nationale. Sur ces 2 sites on dénombre :

● Sur Briey : 1000 entretiens, 2500 appels gérés

● Sur Longwy : 2100 entretiens, 3600 appels gérés et accueil de 100 élèves allophones.

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Une salle de consultation documentaire ouverte toute la semaine et durant les vacances scolaires sur chaque site pour :

● Accueil de groupes et classes

● Prêt gratuit de documentation.

A la rentrée 2018, la fermeture du site de Longwy est annoncée et ce site sera remplacé par un point d’accueil ; cela se traduit par la disparition des personnels administratifs avec isolement du personnel psychologue de permanence, la disparition de la documentation mise à disposition du public et l’impossibilité de recevoir des groupes.

Les consultants devront se rendre sur Briey pour des rencontres dans de bonnes conditions et pour consultation de la documentation. Il est à craindre de réelles difficultés du public pour accéder au site de Briey, compte-tenu de l’absence de liaison entre Longwy et Briey par les transports en commun.

Comment une permanence sans connexion internet, photocopieur, imprimante, peut-elle offrir les conditions nécessaires à l’accueil dans les meilleures conditions de jeunes en recherche d’orientation ?

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une motion contre la suppression du site d’accueil du CIO de Longwy.

S’INQUIETE des conséquences de la fermeture du site de Longwy du Centre d’Information et d’Orientation ;

S’INTERROGE sur la prévalence de l’intérêt économique et stratégique d’une telle décision ;

S’INTERROGE sur le devenir de l’accès des élèves et étudiants au service d’orientation ;

RAPPELLE les besoins en termes d’accompagnement pour la population de notre bassin et des alentours, notamment au regard des spécificités liées aux échanges socio- économiques transfrontaliers ;

DEMANDE aux autorités de l’Education Nationale de bien vouloir prendre en considération ces éléments, ainsi que les problématiques quotidiennes des populations du bassin en termes d’accès aux services.

--- Liste des friches commerciales

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 septembre 2015, le Conseil Municipal a institué une taxe sur les friches commerciales. Chaque année, il est nécessaire de délibérer sur les friches concernées.

Le bien concerné par cette taxe sur les friches commerciales est : Propriété de Monsieur LORETTO Pierre.

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VALIDE la liste des friches commerciales, correspondant aux biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période, situés sur la commune de COSNES ET ROMAIN, à savoir :

Propriété de Monsieur LORETTO Pierre

Adresse : 2, rue Robert Schuman à COSNES ET ROMAIN Cadastrée section AM n°28

N° INVAR : 0389495 J

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Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017

Monsieur RAULET , Premier Adjoint, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Après présentation détaillée du rapport de l’exercice 2017, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’exercice 2017.

--- Subventions aux associations pour 2018

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2018 : - ASSOCIATION DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 5 800 €

- F.E.P. DE COSNES-ET-ROMAIN 2 700 €

- F.E.P. DE VAUX-WARNIMONT 3 300 €

- ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 310 €

- ENTENTE SPORTIVE GORCY - COSNES 5 600 €

- F.N.A.C.A. de Lexy 80 €

- LE SOUVENIR FRANÇAIS 100 €

- CROIX ROUGE 50 €

- COOPERATIVE SCOLAIRE COSNES (80 € X6 classes) 480 € - COOPERATIVE SCOLAIRE ROMAIN (80 € X 3 classes) 240 €

- CLUB GR LES EDELWEISS 3 700 €

- ASSOCIATION MIEUX VIVRE - GORCY 150 €

- ASSOCIATION CERVO’LANT 250 €

- COMITE DES FETES 700 €

VOTE les subventions aux associations telles qu’elles ont été présentées

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Motion contre la fermeture de la maternité de Mont Saint Martin

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Agence Régionale de Santé de Lorraine projette de fermer la maternité de l’hôpital de Mont Saint Martin.

Monsieur le Maire rappelle que ce service, est dédié non pas seulement à l’Agglomération de Longwy mais à un plus un large territoire allant du Longuyonnais aux communes meusiennes, et prouve par son très bas « taux de fuite » sa réelle nécessité.

C’est au cœur de ce large bassin de vie que cet établissement, tous services confondus, remplit sa mission en participant officiellement au Service Public Hospitalier.

La maternité de Mont-Saint-Martin est loin d’être un cas isolé en France pour les soucis de recrutement même si une stabilité des remplaçants est constatée.

Monsieur le Maire attire l’attention du conseil sur la particularité de notre territoire qui se trouve encore en phase de reconversion et la population de notre territoire qui éprouve le besoin de disposer de services de proximité dans le domaine de la santé.

Les difficultés de déplacements sont réelles et liées à la typologie de notre population : socialement en difficulté ou par la ruralité des nombreuses communes qui composent notre territoire.

Monsieur le Maire attire alors l’attention du conseil sur les conséquences qui pourraient découler d’une décision que nous trouverions injustifiée. Si objectivement nous pourrions comprendre des notions d’optimisation ou de répartition de services, nous refusons les termes de sacrifice et de rentabilité de services indispensables à notre territoire en pleine expansion démographique de par sa situation frontalière.

Les services de l’établissement étant menacés, les élus de COSNES ET ROMAIN, sont prêts à rencontrer une délégation de l’ARS pour exposer de vive voix, leurs inquiétudes et la stricte nécessité de maintenir le service maternité de Mont-Saint-Martin.

S’INQUIETE des conséquences de la fermeture du service de maternité de l’Hôpital de Mont-Saint-Martin,

S’INTERROGE sur la prévalence de l’intérêt économique et stratégique d’une telle décision,

S’INTERROGE sur le devenir de l’accès des habitants aux services de santé,

RAPPELLE les besoins en termes d’accompagnement pour la population de notre bassin et des alentours, notamment au regard des spécificités liées aux échanges socio- économiques transfrontaliers,

DEMANDE à Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine de bien vouloir prendre en considération ces éléments, ainsi que les problématiques quotidiennes des populations du bassin en termes d’accès aux soins.

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Application des articles R 151-1 à R 151-55 du code l’urbanisme pour la rédaction des documents du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération en date du 29 mars 2007 portant prescription du POS en PLU,

Vu l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,

CONSIDERANT le fait que, pour un PLU dont la procédure d’élaboration ou de révision a été engagée avant le 1^er janvier 2016, le Conseil Municipal peut librement choisir de conserver le contenu existant sous le régime antérieur au décret précité ou lui donner le nouveau contenu prévu par le décret du 28 décembre 2015,

CONSIDERANT les nouveautés apportées par le décret du 28 décembre 2015, à savoir :

 La mise en place d’une boîte à outils adaptée à la réalisation des projets de la commune,

 L’obligation de prévoir dans le rapport de présentation les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par les SCOT (schéma de cohérence territorial),

 La possibilité de prévoir les obligations en matière de stationnement,

 La possibilité d’imposer une mixité sociale et fonctionnelle,

 Le renforcement de l’intelligibilité du règlement du PLU et la faveur donnée à la diversification de la règle,

 La clarification du contenu et de la fonctionnalité des orientations d’aménagement et de programmation,

CONSIDERANT la potentialité qu’à terme, le contenu du PLU prévu par le décret devienne obligatoire et nécessite, à ce titre, une modification du PLU,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer la rédaction des documents du PLU en vigueur au 1er janvier 2016 et d’appliquer les nouveaux articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme.