PREFECTURES DE L’ AUDE ET DE LA HAUTE-GARONNE
Projet d’élargissement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A61 entre la bifurcation avec A66 (Haute-Garonne - PR 259,7) et l’autoroute A9 (Aude - PR 377,5) porté par la société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Enquête publique unique préalable :
− À la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à cet élargissement portant sur l’ensemble du linéaire du tracé,
− À la mise en compatibilité des documents d’urbanismes des communes concernées,
− À l’autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Villefranche de Lauragais en Haute-Garonne valant autorisation au titre de la loi sur l’eau, dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et autorisation de travaux en site classé,
− À l’autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Lézignan-Corbières dans l’Aude valant autorisation au titre de la loi sur l’eau et dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales,
− À la cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d’extrémité Villefranche de Lauragais,
− À la cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d’extrémité Lézignan-Corbières.
Enquête du 16 avril 2018 à 9h00 au 24 mai 2018 à 17h00.
Arrêté inter préfectoral du 23 mars 2018.
RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS
Commission d’enquête :
Bernard COMAS Président François TUTIAU Assesseur Emmanuel NADAL Assesseur Pierre-Louis SERENE Suppléant
Table des matières
RAPPORT
PRESENTATION GENERALE DU PROJET ... 15
A.1 Historique et contexte général ... 15
A.2 Maîtrise d’ouvrage du projet ... 16
A.3 Objet de l’enquête publique unique ... 16
A.4 Cadre juridique : principaux textes qui régissent l’enquête publique et les autres procédures ... 17
Les textes généraux ... 17
Textes relatifs aux autres autorisations avant travaux et nécessaires pour réaliser le projet ... 21
A.5 Composition du dossier ... 24
A.5.1 Documents principaux : ... 24
A.5.2 Documents complémentaires : ... 25
A.5.3 Le contenu des documents principaux :... 25
A.6 Nature et caractéristiques du projet ... 35
A.6.1 Description du projet ... 35
A.6.2 Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu ... 37
A.6.3 Le coût prévisionnel des travaux ... 42
A.7 Etude d’impact ... 43
A.7.1 Etat initial de l’environnement ... 43
A.7.2 Justification de la solution proposée ... 50
A.7.3 Présentation du projet soumis à l’enquête, de ses effets sur l’environnement et des mesures associées ... 51
A.8 Avis de l’autorité environnementale (Ae) sur l’étude d’impact du projet ... 54
Analyse des effets du projet sur l’environnement et mesures compensatoires envisagées ... 56
Coût et synthèse des mesures environnementales ... 89
A.9 Dossier relatif à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ... 117
GENERALITÉS ... 118
LES SCoT CONCERNÉS PAR LE PROJET : ... 122
LES PLU CONCERNÉS PAR LE PROJET : ... 130
A.9.1 PLU de VIEILLEVIGNE (Haute-Garonne) ... 132
A.9.2 PLU de GARDOUCH (Haute-Garonne) ... 135
A.9.3 PLU d’AVIGNONET LAURAGAIS (Haute-Garonne) ... 138
A.9.4 PLU de LABASTIDE D’ANJOU (Aude) ... 141
A.9.5 PLU de MAS SAINTES PUELLES (Aude) ... 144
A.9.6 PLU de VILLENEUVE-LA-COMPTAL (Aude) ... 147
A.9.7 PLU de CASTELNAUDARY (Aude) ... 149
A.9.8 PLU de VILLASAVARY (Aude) ... 152
A.9.9 PLU DE VILLESISCLE (Aude) ... 154
A.9.10 PLU de BRAM (Aude) ... 157
A.9.11 PLU de MONTRÉAL (Aude) ... 160
A.9.12 PLU d’ARZENS (Aude) ... 163
A.9.13 PLU LAVALETTE (Aude) ... 166
A.9.14 PLU de CARCASSONNE (Aude) ... 169
A.9.15 PLU de PALAJA (Aude) ... 172
A.9.16 PLU de TRÈBES (Aude) ... 174
A.9.17 PLU de BARBAIRA (Aude) ... 177
A.9.18 PLU de CAPENDU (Aude) ... 179
A.9.19 PLU de CONILHAC-CORBIÈRES (Aude) ... 182
A.9.20 PLU de LÉZIGNAN-CORBIÈRES (Aude) ... 184
A.9.21 PLU de BOUTENAC (Aude) ... 185
A.9.22 PLU d’ORNAISONS (Aude) ... 188
A.9.23 PLU de BIZANET (Aude) ... 190
A.9.24 PLU de NARBONNE (Aude) ... 193
A.10 Notices d’incidences NATURA 2000 (pièces H1 à H5) ... 199
A.10.1 Elargissement dans la traversée du site Natura 2000 : « SIC Haute Vallée de l’Orbieu ». ... 199
A.10.2 Elargissement à proximité des sites Natura 2000 : « SIC Complexe lagunaire de Bages-Sigean », « ZPS Etang du Narbonnais ». . 202
A.10.3 Elargissement dans la traversée du site Natura 2000 : « ZPS Piège et collines du Lauragais ». ... 203
A.10.4 Elargissement dans la traversée du site Natura 2000 : « ZPS Corbières Occidentales » ... 204
A.10.5 Elargissement à proximité du site Natura 2000 : « SIC Grotte de la Ratapanade », ... 205
A.11 Dossier d’autorisation environnementale « section Villefranche » ... 205
A.11.1 Procédures réglementaires de l’autorisation environnementale ... 205
A.11.2 Autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ... 206
A.11.3 Dossier de demande de dérogation à la conservation d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales protégées ... 214
A.11.4 Dossier d’autorisation spéciale de travaux au sein des sites classés du Canal du Midi et des Paysages du Canal du Midi ... 231
A.12 Dossier parcellaire « section Villefranche » ... 234
A.13 Dossier d’autorisation environnementale « section Lézignan »... 236
A.13.1 Autorisation au litre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ... 236
A.13.2 Dossier de demande de dérogation à la conservation d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales protégées ... 247
A.14 Dossier parcellaire « section Lézignan » ... 254
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ... 255
B.1 Organisation de l’enquête ... 255
Désignation de la commission d’enquête : ... 255
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique : ... 255
Les modalités du déroulement et de l’organisation de l’enquête : ... 256
Visites et entretiens réalisés par la commission d’enquête avec l’ensemble des intervenants : ... 256
B.2 Information du public ... 258
Publicité dans la presse ... 258
Affichage de l’avis d’enquête ... 258
Sites Internet des préfectures de l’Aude et de la Haute-Garonne ... 258
Autres moyens de publicité ... 259
Notification de l’avis d’enquête aux propriétaires concernés par les enquêtes parcellaires ... 260
Consultation des dossiers ... 262
Consultation dématérialisée des dossiers ... 263
Informations complémentaires du public ... 263
Observations et propositions du public ... 263
B.3 Exécution de l’enquête ... 264
Permanences ... 265
B.4 Fin de l’enquête ... 265
B.5 Bilan quantitatif ... 265
B.5.1 Utilisation des sites Internet et du registre électronique ... 265
B.5.2 Les contributions ... 268
ANALYSE DES OBSERVATIONS ... 270
C.1 AVIS DES SERVICES ET ORGANISMES CONSULTES ... 270
C.1.1 Bilan de la concertation 2016 ... 270
C.1.2 Avis de l’autorité environnementale (Ae) sur les évaluations environnementales des dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ... 285
C.1.3 Procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées (MECDU) ... 285
C.1.4 Avis du ministre chargé des Sites pour les Sites classés de Carcassonne, du Canal du Midi et des Paysages du Canal du Midi ... 291
C.1.5 Avis des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ... 292
C.1.6 Avis du ministre chargé des Sites et Avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ... 294
C.1.7 Avis des commissions locales de l’Eau (CLE) ... 294
C.1.8 Avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) pour chacune des deux sections Villefranche et Lézignan ... 296
C.1.9 Avis du ministre de l’agriculture de par la destruction de vignes justifiant l’appellation AOC ... 301
C.1.10 Avis de la chambre d’agriculture de par la destruction de vignes justifiant l’appellation AOC et d’espaces agricoles ... 301
C.1.11 Avis de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) de par la destruction de vignes justifiant l’appellation AOC ... 302
C.1.12 Avis de l’Organisme de Défense et de Gestion des espaces viticoles de par la destruction de vignes justifiant l’appellation AOC 302 C.1.13 Délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires ... 302
C.2 OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC ... 303
C.2.1 Les orientations ... 303
C.2.2 Les thèmes développés et les orientations ... 304
C.3 Observations du public et procès-verbal de synthèse : ... 306
C.4 Mémoire en réponse du maître d’ouvrage ... 308
C.4.1 Questions préalables posées par la commission sur le trafic ... 308
C.4.2 L’agrément du trajet ... 315
C.4.3 La sécurité ... 317
C.4.4 Les nuisances sonores ... 319
C.4.5 Les emprises : emplacements et formes. ... 330
C.4.6 Aménagement tarifaire ... 333
C.4.7 Impact socio-économique ... 334
C.4.8 Qualité de l’eau ... 335
C.4.9 Qualité de l’air ... 341
C.4.10 Coût d’investissement ... 350
C.4.11 Demandes particulières ... 351
C.4.12 Parcellaire ... 362
C.4.13 Zones inondables ... 363
C.4.14 Agriculture et patrimoine agricole ... 366
C.4.15 Covoiturage ... 371
C.4.16 Paysage ... 373
C.4.17 La faune et la flore ... 374
C.4.18 Les compensations collectives et écologiques. ... 379
C.4.19 Les zones humides ... 380
C.4.20 Impact sur les zones agricoles - MECDU ... 381
C.4.21 Patrimoine culturel ... 383
C.4.22 Questions de la commission sur le suivi des mesures et de leurs effets ... 384
SYNTHÈSE GÉNÉRALE ... 387
D.1 Concernant l’enquête ... 387
D.2 Concernant le dossier soumis à enquête ... 388
D.3 Concernant le déroulement de l’enquête ... 388
D.4 Sur le projet ... 389
D.5 Sur la participation du public ... 390
D.6 Concernant la déclaration d’utilité publique ... 390
D.7 Concernant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ... 396
D.8 Concernant l’autorisation environnementale unique de la section de Villefranche ... 400
D.8.1 La demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ... 401
D.8.2 Dérogation à la conservation des habitats naturels et des espèces protégées... 401
D.8.3 Autorisation de travaux en sites classés ... 402
D.9 Concernant l’enquête parcellaire de la section de Villefranche ... 403
D.9.1 Les notifications individuelles ... 403
D.9.2 Les demandes des propriétaires. ... 403
D.10 Concernant l’autorisation environnementale unique de la section de Lézignan ... 404
D.10.1 Loi sur l’eau... 404
D.10.2 Dérogation à la conservation des habitats naturels et des espèces protégées... 406
D.11 Concernant l’enquête parcellaire de la section de Lézignan ... 407
D.11.1 Les notifications individuelles ... 407
D.11.2 Les demandes des propriétaires. ... 408
CONCLUSIONS ET AVIS RELATIFS A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE L’ELARGISSEMENT DE L’AUTOROUTE A61 ENTRE LA BIFURCATION A61/A66 ET LA BIFURCATION A 61/A 9. ... 411
GENERALITES ... 413
CONCLUSIONS ET AVIS RELATIFS A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE L’ELARGISSEMENT DE L’AUTOROUTE A61 ENTRE LA BIFURCATION A61/A66 ET LE BIFURCATION A 61/A 9. ... 415
Etude bilancielle des avantages et des inconvénients de l’ensemble de l’opération ; ... 418
Examen de la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme existants ... 425
CONCLUSIONS ET AVIS RELATIFS A LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME ... 429
GENERALITES ... 431
CONCLUSIONS ET AVIS AU TITRE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME ... 432
CONCLUSIONS ET AVIS RELATIFS A L’AUTORISATION UNIQUE « IOTA » POUR LA SECTION VILLEFRANCHE ... 441
GENERALITES ... 443
G.1 CONCLUSIONS ET AVIS AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ... 444
AVİS MOTİVÉ DE LA COMMİSSİON D’ENQUÊTE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU SECTION « VILLEFRANCHE » ... 450
G.2 CONCLUSIONS ET AVIS AU TITRE DE LA DEROGATION A LA CONSERVATION D’HABITATS NATURELS DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES PROTEGEES ... 451
AVİS MOTİVÉ DE LA COMMİSSİON D’ENQUÊTE AU TITRE DE LA DEROGATION A LA CONSERVATION D’HABITATS NATURELS DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES PROTEGES ... 453
G.3 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE AU TITRE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LES SITES CLASSES DU CANAL DU MIDI ET DES PAYSAGES DU CANAL DU MIDI. ... 455
AVİS MOTİVÉ DE LA COMMİSSİON D’ENQUÊTE AU TITRE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LES SITES CLASSES DU CANAL DU MIDI ET DES PAYSAGES DU CANAL DU MIDI ... 457
CONCLUSIONS ET AVIS RELATIFS A L’AUTORISATION UNIQUE « IOTA » POUR LA SECTION LEZIGNAN ... 460
GENERALITES ... 462
H.1 CONCLUSIONS ET AVIS AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ... 464
AVİS MOTİVÉ DE LA COMMİSSİON D’ENQUÊTE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ... 469
H.2 CONCLUSIONS AU TITRE DE LA DEROGATION A LA CONSERVATION D’HABITATS NATURELS DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES PROTEGES ... 471
AVİS MOTİVÉ DE LA COMMİSSİON D’ENQUÊTE AU TITRE DE LA DEROGATION A LA CONSERVATION D’HABITATS NATURELS DES ESPECES
ANIMALES ET VEGETALES PROTEGES ... 473
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS POUR LA CESSIBILITE DES TERRAINS « SECTION VILLEFRANCHE » ... 476
GENERALITES ... 478
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS POUR LA CESSIBILITE DES TERRAINS DE LA SECTION « VILLEFRANCHE » ... 480
Les notifications individuelles ... 480
Les demandes des propriétaires. ... 480
AVİS DE LA COMMİSSİON D’ENQUÊTE AU TITRE DE L’ENQUÊTE PARCELLAIRE DE LA SECTION VILLEFRANCHE ... 481
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS POUR LA CESSIBILITE DES TERRAINS « SECTION LEZIGNAN » ... 484
GENERALITES ... 486
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS POUR LA CESSIBILITE DES TERRAINS DE LA SECTION « LEZIGNAN »... 488
Les notifications individuelles ... 488
Les demandes des propriétaires. ... 489
AVİS DE LA COMMİSSİON D’ENQUÊTE AU TITRE DE L’ENQUÊTE PARCELLAIRE DE LA SECTION LEZIGNAN ... 490
ANNEXES AU RAPPORT ... 492
PREFECTURES DE L’ AUDE ET DE LA HAUTE-GARONNE
Projet d’élargissement à 2 fois 3 voies de l’autoroute A61 entre la bifurcation avec A66 (Haute-Garonne - PR 259,7) et l’autoroute A9 (Aude - PR 377,5) porté par la société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Enquête publique unique préalable :
− À la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à cet élargissement portant sur l’ensemble du linéaire du tracé,
− À la mise en compatibilité des documents d’urbanismes des communes concernées,
− À l’autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Villefranche de Lauragais en Haute-Garonne valant autorisation au titre de la loi sur l’eau, dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et autorisation de travaux en site classé,
− À l’autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Lézignan-Corbières dans l’Aude valant autorisation au titre de la loi sur l’eau et dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales,
− À la cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d’extrémité Villefranche de Lauragais,
− À la cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d’extrémité Lézignan-Corbières.
Enquête du 16 avril 2018 à 9h00 au 24 mai 2018 à 17h00.
Arrêté inter préfectoral du 23 mars 2018.
1. RAPPORT
PRESENTATION GENERALE DU PROJET
A.1 Historique et contexte général
Historique
L’autoroute A61 fait partie du réseau autoroutier national à péage concédé à la société des autoroutes du sud de la France (ASF). Elle relie le sud de l’agglomération toulousaine à la côte méditerranéenne où elle se connecte avec l’autoroute A9. Elle constitue la colonne vertébrale de la région Occitanie en reliant ses deux principaux pôles Toulouse et Montpellier (via A9). Son bon fonctionnement est donc primordial pour l’économie de cette région, le développement de ses territoires et l’essor de son tourisme.
Cette autoroute a été déclarée d’utilité publique en juin 1974 et mise en service en octobre 1979. Dès l’origine, il était prévu un élargissement à 2 x 3 voies dès que le trafic atteindrait un niveau suffisant.
La décision ministérielle du 23 juin 1998 a approuvé une première phase d’aménagement entre Toulouse et la bifurcation avec l’autoroute A66 qui relie A61 à Pamiers. L’élargissement à 2 x 3 voies entre la barrière de péage pleine voie de Toulouse-sud et la bifurcation avec A66 a été mis en service en juin 2004.
Dès 2005, compte tenu des évolutions de trafic, un dossier synoptique pour l’élargissement de la section A66/A9 a été établi. Il a été approuvé par décision ministérielle du 25 juin 2007. Une première concertation locale et inter-administrative a été menée en 2008/2009 sur la base d’un premier dossier de déclaration d’utilité publique établi en 2008.
L’opération a été provisoirement suspendue à la demande de l’Etat en raison de la baisse des trafics liée à la crise économique de 2008.
Courant 2014/2015, l’Etat a souhaité relancer cette opération pour tenir compte de la reprise générale du trafic et en particulier le trafic des poids-lourds. Ainsi, le 21 août 2015, le décret n° 2015-1045 approuvant les avenants aux conventions passées entre l’Etat et les concessions autoroutières, relatif au Plan de Relance Autoroutier, a notamment retenu l’élargissement de l’autoroute A61 entre la bifurcation A61/A66 et la bifurcation A61/A9 avec en particulier la réalisation d’une première phase de travaux entre la bifurcation A61/A66 (PR 259.7) et les aires de service de Port-Lauragais (PR274) d’une part, et entre l’échangeur n° 25 de Lézignan (PR 357) et la bifurcation A61/A9 (PR 377.5) d’autre part.
Le contexte général
Le trafic de l’autoroute A61 atteint des niveaux de saturation élevés l’été et les week-ends en progression constante, plus particulièrement entre la bifurcation A61 / A 66 et Castelnaudary et entre Carcassonne Est et Narbonne. La gêne et l’insécurité sont d’autant plus perçues que le taux de poids lourds est élevé (de l’ordre de 15%).
Cet état se traduit par des congestions importantes avec un indice de congestion (heures de bouchon x longueur du bouchon, en h.km) qui est passé de 5908 h.km en 2014 à 6225 h.km en 2016. Parallèlement, l’indicateur de sécurité (nombre d’accidents pour 100 000 km parcourus) est passé de 16,99 en 2014 à 17,62 en 2015, alors que la tendance était à la baisse sur les autoroutes françaises concédées. Au regard de ces données, le niveau de fluidité et de sécurité est de moins en moins satisfaisant.
Ainsi, les accidents notamment ceux impliquant des poids lourds présentent des risques forts pour le milieu aquatique en raison d’une séparation insuffisante du réseau d’assainissement de la plateforme autoroutière et des rejets diffus des eaux de plateforme sans traitement dans le milieu naturel du fait de la conception ancienne du système d’assainissement.
A.2 Maîtrise d’ouvrage du projet
Les travaux à réaliser portent sur le réseau autoroutier concédé à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet est portée par la société ASF, au nom et pour le compte de l’Etat.
Son siège est : 12, rue Blériot – 92500 RUEIL MALMAISON
A.3 Objet de l’enquête publique unique
L’enquête publique unique a pour objet :
− La déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à cet élargissement portant sur l’ensemble du linéaire du tracé,
− La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées,
− L’autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Villefranche de Lauragais en Haute-Garonne valant autorisation au titre de la loi sur l’eau, dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et autorisation de travaux en site classé,
− L’autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Lézignan-Corbières dans l’Aude valant autorisation au titre de la loi sur l’eau et dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales,
− La cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d’extrémité Villefranche de Lauragais,
− La cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d’extrémité Lézignan-Corbières
A.4 Cadre juridique : principaux textes qui régissent l’enquête publique et les autres procédures
Les textes généraux
Plusieurs codes encadrent les procédures liées aux projets d’infrastructures routières. Ces textes législatifs et règlementaires permettent d’assurer au projet un certain niveau de qualité. Ils garantissent également le respect de règles simples quant à son intégration dans le territoire, comme la consultation des habitants, la prise en compte de l’environnement
Le dossier a été établi selon les codes suivants :
− Code de l’environnement,
− Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
− Code de l’urbanisme,
− Code du patrimoine,
− Code rural,
− Code forestier,
− Code de la santé publique,
− Code général de la propriété des personnes publiques,
− Code de la route,
− Code des transports,
− Code de la voirie routière,
− Code de la construction et de l’habitation.
Textes relatifs à la concertation préalable à l'enquête publique
Les articles L.103-2 et R.103-1 du code l'urbanisme concernant la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pour les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement (au sens de l’article L.
122-1 du code de l’environnement) ;
La circulaire du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et des collectivités territoriales.
Textes qui régissent l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement Code de l’environnement, partie législative :
− Articles L 122-1 à L 122-3-3 relatifs à l’étude d’impact,
− Articles L.124-1 à L.124-8 relatif au droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
Code de l’environnement, partie réglementaire :
− Articles R.122-1 à R.122-15 + nomenclature annexe à l’article R 122-2 relatifs au champ d’application et aux modalités d’instruction de l’étude d’impact.
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, codifié aux articles R.122-6 à R.122-8 du code de l’Environnement, relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.
Textes relatifs à la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération soumise à étude d’impact
Code de l’environnement, partie législative :
− Articles L.123-1 à L.123-2, concernant le champ d'application et l’objet de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
− Articles L.123-3 à L.123-18, concernant la procédure et le déroulement de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Code de l’environnement, partie réglementaire :
− Article R.123-1 concernant le champ d’application de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
− Articles R.123-2 à R.123-27, concernant la procédure et le déroulement de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, partie législative :
− Articles L.1, L.121-1 à L.121-5, dispositions générales sur la DUP,
− Articles L. 110-1, L.112-1, déroulement de l’enquête publique,
− Art. L. 122-1 à L.122-7, R.122-1 à R.122-8, dispositions particulières à l’utilité publique de certaines opérations,
− Articles L.131-1, L132-1 à L.132-4, relatifs à l’enquête parcellaire et aux arrêtés de cessibilité.
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, partie réglementaire :
− Articles R.121-1 à R.121-2, dispositions générales sur la DUP,
− Articles R.112-1 à R.112-24, déroulement de l’enquête publique,
− Articles R.122-1 à R.122-8, dispositions particulières à l’utilité publique de certaines opérations
− Articles R.131-1 à R.132-4 relatifs à l’enquête parcellaire et aux arrêtés de cessibilité.
Textes relatifs à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme Code de l’urbanisme, partie législative :
− Articles L.153-54 à L153-59, concernant la déclaration d’utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ;
Code de l’urbanisme, partie réglementaire :
− Articles R.104-2 à 34, concernant le champ d’application de l‘évaluation environnementale à l’occasion de procédures d'évolution des documents d’urbanisme ;
− Article R.153-14, concernant la mise en compatibilité d’un plan local d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d’utilité publique
Code de l’environnement, partie législative
− Articles L 122-4 à L 122-11 relatifs à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement Code de l’environnement, partie réglementaire :
− Articles R.122-17 à R.122-23 relatifs à la procédure d’évaluation environnementale de certains plans et Textes relatifs à la sécurité des infrastructures de transport
Code la voirie routière :
− Articles L.118-6 à L118-7 et D.118-5-1 à 5.6 concernant l'obligation pour un maître d'ouvrage de réaliser une évaluation et des audits de sécurité ;
− Décret n°2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
− Arrêté du 15 décembre 2011 portant sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
Textes relatifs au bilan économique et social des projets Code des transports, partie législative :
− Articles L.1511-1 à L.1511-7 du code des transports, concernant le bilan économique et social des opérations ; Code des transports, partie réglementaire :
− Articles R.1511-1 à R.1511-10 du code des transports concernant les grands projets d’infrastructures de transport et les modalités de réalisation du bilan économique et social.
Textes relatifs à la loi sur l’eau et à l’expérimentation d’une autorisation IOTA unique Expérimentation généralisée à l’ensemble du territoire :
− Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
− Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les IOTA
− Décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014 Code de l’environnement, partie législative :
− Article L.211-1 à 14 : régime général et gestion de la ressource en eau ;
− Articles L.214-1 à L.214-11 : régime d’autorisation et de déclaration.
Code de l’environnement, partie réglementaire :
− Articles R.214-1 à R.214-6, et R.214.32 et suivants : nomenclature et champ d’application,
− Articles R.211-108 et R.211-109, concernant les zones humides.
Textes relatifs aux autres autorisations avant travaux et nécessaires pour réaliser le projet
Les textes relatifs aux espèces et habitats naturels protégéesCode de l’environnement :
− Partie législative : articles L.411-1 et L.411-2, concernant la préservation du patrimoine naturel,
− Partie réglementaire : articles R.411-1 et suivants, concernant la préservation du patrimoine biologique, et les différents arrêtés concernant la protection des espèces animales et végétales.
Les textes relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000 Code de l’environnement :
− Partie législative : Articles L. 414-1 à L.414-4 : généralités, Articles R 414-19 à R.414-26 : évaluation des incidences,
− Partie réglementaire : Articles R 414-27 à R.414-29 : régime propre Natura 2000.
Les textes relatifs aux sites inscrits et classés
− Code de l’environnement : partie législative : articles L.341-1 et suivants ;
− Code de l’environnement : partie réglementaire : articles R.341-1 et suivants.
Textes relatifs au patrimoine archéologique Code du patrimoine, partie législative :
− Articles L.521-1 définissant l’archéologie préventive,
− Articles L.522-1 à 8, relatifs à la répartition des compétences en archéologie préventive,
− Articles L.523-1 à 13 relatifs à la mise en œuvre des opérations d’archéologie préventive,
− Articles L.524-1 à 16 en ce qui concerne le financement de l’archéologie préventive,
− Articles L.531-14 à L.531-19, concernant les découvertes fortuites,
− Articles L.541-1 à L541-9 relatifs au régime de propriété du patrimoine archéologique.
Code du patrimoine, partie réglementaire :
− Articles R.522-1 à 21 concernant la répartition des compétences en archéologie préventive
− Articles R.523-1 à 61 sur la mise en œuvre de l’archéologie préventive,
− Articles R.524-3 à 36 relatifs au financement de l’archéologie préventive,
− Articles R.531-1 à 19 concernant les découvertes fortuites.
Textes relatifs aux monuments historiques Code du patrimoine, partie législative :
− Articles L.621-1 et suivants du code du patrimoine relatifs aux immeubles classés et inscrits, et notamment l'article L.621-20, concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique,
− Articles L.621-32 et L.632-2 concernant les travaux en abords de monuments historiques,
− Articles L.641-1 et L.641-2, et les articles L.642-1 à L.642-10 relatifs aux secteurs sauvegardes et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Code du patrimoine, partie réglementaire :
− Articles R.621-1 et suivants, concernant le classement des immeubles,
− Articles R.621-53 et suivants, concernant l’inscription des immeubles,
− Articles R.621-92 et suivants, concernant les dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits,
− Articles R.621-96 à R.621-96-17 relatifs aux travaux en abords de monuments historiques.
Les textes relatifs aux sites patrimoniaux remarquables Code du patrimoine :
− Partie législative : articles L. 631-1 à L.631-5 : dispositions générales, articles L.632-1 à L.632-3 concernant les travaux dans un SPR,
− Partie réglementaire : article D. 632-1, R.621-96 à R.621-96-17 : régime des travaux dans un site patrimonial remarquable.
Textes relatifs à la protection du milieu agricole Code rural et de la pêche maritime :
− Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime,
− Article D.112-1-18 à D.112-1-22,
− Instruction technique DGPE/SDPE/2016-761 du 22 septembre 2016 relative à l'étude agricole.
Textes relatifs à la protection du cadre de vie et de la santé publique Textes relatifs au bruit :
Code de l’environnement, partie législative :
− Articles L.571-9 et suivants, concernant la lutte contre le bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
− Les articles L.572-1 à L.572-11 concernant l’évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement.
Code de l’environnement, partie réglementaire :
− Articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres,
− Articles R.571-44 à R.571-52-1 relatifs à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres,
− Articles R.572-1 à R.572-11 relatifs à l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement.
Textes relatifs à la prévention des nuisances lumineuses Code de l’environnement, partie législative :
− Partie législative : Articles L.583-1 à L.583-4 relatifs à la prévention des nuisances lumineuses,
− Partie réglementaire : Articles R 583-1 à R 583-7 relatifs à la prévention des nuisances lumineuses.
Textes relatifs à la qualité de l’air et à l’utilisation de l’énergie Code de l’environnement, partie législative :
− Article L.125-4 et les articles L.220-1 et suivants, relatifs à la préservation de la qualité de l’air et à l’utilisation rationnelle de l’énergie ; Code de l’environnement, partie réglementaire :
− Articles R.221-1 à R.221-12 concernant la surveillance de la qualité de l'air et les plans régionaux pour la qualité de l'air ;
− Articles R.222-13 à R.223-4 concernant les plans de protection de l’atmosphère et les mesures susceptibles d’être mise en œuvre pour réduire la pollution atmosphérique.
Textes relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Code de l’environnement, partie législative :
− Articles L.511-1 et 2 et L.512-1 a L.512-21 concernant les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (procédures d’autorisation, enregistrement et déclaration).
Code de l’environnement, partie réglementaire :
− Articles R.511-9 et R.511-10 et R.512-2 et suivants concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que leur régime.
A.5 Composition du dossier
Le dossier soumis à enquête est composé de quinze (15) documents principaux et de 4 documents complémentaires :
A.5.1 Documents principaux :
− Le résumé non technique
− La notice et guide de lecture
− Document A1 : Partie administrative et présentation (pièces A, B, C, D, E, F et K),
− Document A2 : Etude d’impact environnemental (pièces G1 et G2),
− Document A3 : Etude d’impact environnemental – Annexes (pièce G3 – volume 1 et volume 2),
− Document A4 : Notice d’incidences NATURA 2000 (pièces H1, H2, H3, H4, H5),
− Document A5 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme par communes (pièces I1 à I28),
− Document A6 : Etude d’impact patrimoniale sur les sites UNESCO (pièce J),
− Document B1 : Port-Lauragais – Dossier loi sur l’eau (pièce 1),
− Document B2 : Port-Lauragais – Dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (pièce 2)
− Document B3 : Port-Lauragais – Dossier d’autorisation spéciale de travaux au sein des sites classés du Canal du Midi et des paysages du Canal du Midi (pièce 3),
− Document C : Port- Lauragais – Dossier d’enquête parcellaire,
− Document D1 : Lézignan – Dossier loi sur l’eau (pièce 1),
− Document D2 : Lézignan – Dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (pièce 2)
− Document E : Lézignan – Dossier d’enquête parcellaire,
A.5.2 Documents complémentaires :
− Avis d’ouverture de l’enquête,
− Lettre DDTM11 sur la recevabilité du dossier,
− Registres d’enquêtes et ses annexes.
− Synthèse de l’instruction du dossier par les services de l’État
A.5.3 Le contenu des documents principaux :
Le résumé non technique La notice et guide de lecture
Document A1 : Partie administrative et présentation (pièces A, B, C, D, E, F, et K en pièces disjointes), Pièce A : Objet de l’enquête, informations juridiques et administratives,
− Contexte et objet de l’enquête publique unique
− Avant l’enquête publique
− Déroulement de l’enquête publique
− Après l’enquête publique
− Après la déclaration d’utilité publique
− Principaux textes qui régissent l’enquête publique et les autres procédures
Pièce B : Plan de situation du projet mis à l’enquête et la liste des communes traversées par le projet, Pièce C : Notice explicative et de présentation non technique,
− Contexte et objet de l’opération,
− Raisons pour lesquelles le projet a été retenu,
− Insertion du projet dans son environnement,
− Synthèse.
Pièce D : Plan général des travaux,
Il comprend 36 planches au format A3 à l’échelle 1/10 000ème.
Pièce E : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
− Caractéristiques géométriques de l’autoroute,
− Les ouvrages d’art,
− L’assainissement et l’hydraulique,
− Le traitement des clôtures,
− Les protections acoustiques.
Pièce F : Estimation sommaire des dépenses et financement, Pièce K : Avis et bilans de concertation
K1 – Bilan de la concertation 2016,
K2 – Avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact du projet,
K3 – Avis de l’autorité environnementale sur les évaluations environnementales des dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme,
K4 – Mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact et aux avis de l’autorité environnementale sur les évaluations environnementales des dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme,
K5 – Procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme,
K6 – Avis du ministre chargé des sites pour les sites classés de Carcassonne, du canal du Midi et des paysages du Canal du Midi, K7 – Avis de commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
K8 – Avis du Ministre chargé des Sites et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), K9 – Avis des commissions locales de l’eau (CLE),
K 10 – Avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) pour chacune des deux sections Villefranche et Lézignan,
K 11 – Avis du ministre de l’agriculture de par la destruction de vignes justifiant l’appellation AOC,
K 12 – Avis de la chambre d’agriculture de par la destruction de vignes justifiant l’appellation AOC et d’espaces agricoles, K 13 – Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) de par la destruction de vignes justifiant l’appellation AOC, K 14 – Avis de l’organisme de Défense et de Gestion des espaces viticoles (ODG) de par la destruction de vignes justifiant
l’appellation AOC.
Document A2 : Etude d’impact environnemental (pièces G1 – G2),
Pièce G1 : Etude d’impact – 1ère partie – résumé non technique et état initial :
− Résumé non technique,
− Auteurs des études,
− Programme des travaux,
− Etat initial de l’environnement.
Pièce G2 : Etude d’impact – 2ème partie – Projets, impacts et mesures :
− Justification de la solution proposée,
− Présentation du projet,
− Analyse des effets du projet sur l’environnement et mesures envisagées,
− Analyse des effets sur la santé publique et mesures envisagées,
− Evaluation des coûts collectifs et des consommations énergétiques,
− Interactions des effets du projet et des mesures envisagées,
− Effets cumulés avec d’autres projets connus,
− Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes des territoires,
− Coût des mesures environnementales,
− Tableau de synthèse des mesures,
− Analyse des méthodes utilisées et difficultés rencontrées.
Document A3 : Etude d’impact environnemental – Annexes - Pièce G3 volume 1 :
− Annexe 1 : Description des zones humides,
− Annexe 2 : Description des 35 zones d’intérêt écologique,
− Annexe 3 : Description des 7 sites d’intérêt remarquable,
− Annexe 4 : Description des tronçons,
− Annexe 5 : Base de données CERA environnement,
− Annexe 6 : Fiches descriptives des mesures acoustiques,
− Annexe 7 : Fiches descriptives des mesures de qualité de l’air,
− Annexe 8 : Localisation et fiche de calcul des ouvrages hydrauliques,
− Annexe 9 : Notice environnementale d’ASF,
− Annexe 10 : Notice de synthèse paysagère,
− Annexe 11 : Essais pédologiques 2016,
− Annexe 12 : Cartographie des impacts des travaux sur le milieu naturel (avec emprise des travaux).
Document A3 : Etude d’impact environnemental – Annexes - Pièce G3 volume 2 :
− Annexe 13 : tableau descriptif des ouvrages de rétention des eaux pluviales, impluviums et notes de dimensionnement,
− Annexe 14 : Atlas de l’estimation sommaire et globale des acquisitions foncières,
− Annexe 15 : Mesures d’évitement / réduction,
− Annexe 16 : Compatibilité avec les SDAGEs,
− Annexe 17 : Compensation des remblais en zone inondable,
− Annexe 18 : Diagnostic de franchissabilité de 26 ouvrages hydrauliques sur l’autoroute A61. Hydrosphère 2016,
− Annexe 16 : Etude SAFER 2007.
Document A4 : Notice d’incidences NATURA 2000 :
− Pièce H1 : « SIC Haute vallée de l’Orbieu », évaluation des incidences et proposition de mesures de suppression et de réduction,
− Pièce H2 : « SIC Complexe lagunaire de Bages-Sigean » et « ZPS Etang du Narbonnais », évaluation des incidences et proposition de mesures de suppression et de réduction,
− Pièce H3 : « ZPS Piège et collines du Lauragais », évaluation des incidences et proposition de mesures de suppression et de réduction,
− Pièce H4 : « ZPS Corbières occidentales », évaluation des incidences et proposition de mesures de suppression et de réduction,
− Pièce H5 : « SIC Grotte de la Rapanade », évaluation des incidences et proposition de mesures de suppression et de réduction.
Document A5 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) :
Pièces I1 à I28, une par commune concernée respectivement : Vieillevigne, Gardouch, Renneville, Avignonet-Lauragais, Labastide d’Anjou, Mas-Saintes-Puelles, Villeneuve-la-Comptal, Castelnaudary, Pexiora, Villasavary, Villesiscle, Bram, Montréal, Arzens, Lavalette, Carcassonne, Palaja, Trèbes, Fontiès d’Aude, Floure, Barbaira, Capendu, Conilhac-Corbières, Lézignan-Corbières, Boutenac, Ornaisons, Bizanet, Narbonne.
Pour chaque pièce :
− Présentation générale du projet,
− Cadre réglementaire de la mise en compatibilité,
− Objet de la mise en compatibilité,
− Analyse de la compatibilité,
− Evaluation environnementale de la mise en compatibilité,
− Compatibilité avec les documents supérieurs,
− Présentation de la mise en compatibilité du PLU,
− Annexe ! avis de l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale.
Document A6 : Etude d’impact patrimoniale sur les sites UNESCO (pièce J) :
− Préambule et présentation du projet,
− Le Canal du Midi,
− La cité de Carcassonne.
Document B1 : Port-Lauragais – Demande d’autorisation unique IOTA – Dossier loi sur l’eau – pièce 1 :
− Introduction,
− Résumé non technique,
− Préambule : présentation du contexte, du projet, objet et composition du dossier,
− Nom et adresse du demandeur,
− Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau,
− Localisation des installations, ouvrages, travaux et activités,
− Rubriques de la nomenclature concernée,
− Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives,
− Notice d’incidence,
− Les moyens de surveillance et d’entretien des ouvrages,
− Annexes.
Document B2 : Port-Lauragais – Demande d’autorisation unique IOTA – Dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (pièce 2 :)
− Introduction,
− Objet, cadre et forme de la demande,
− Présentation du demandeur et du projet,
− Rappel de l’état initial de l’A61,
− Etat initial de la section Villefranche,
− Présentation et analyse des impacts prévisibles du projet,
− Présentation des mesures d’évitement et de réduction,
− Présentation et analyse des impacts résiduels,
− Présentation des mesures de compensation et de suivi,
− Impact du projet sur l’état de conservation des espèces concernées,
− Annexes.
Document B3 : Port-Lauragais – Demande d’autorisation unique IOTA - Demande d’autorisation spéciale de travaux au sein des sites classés du canal du Midi et des paysages du canal du Midi (pièce 3) :
− Introduction,
− Préambule,
− Cadre réglementaire,
− Présentation de l’opération,
− Description des travaux dans les sites classés,
− Description du territoire à l’état actuel,
− Description des aménagements paysagers envisagés dans le périmètre de chaque site classé,
− Conclusion.
Document C : Port- Lauragais – Dossier parcellaire :
− Pièce A : Notice explicative,
− Pièce B : Plan de situation,
− Pièce C : Etats parcellaires (au nombre de 6),
− Pièce D : Plans parcellaires (1 plan d’ensemble et 14 planches).
Document D1 : Lézignan – Demande d’autorisation unique IOTA – Dossier loi sur l’eau (pièce 1) :
− Introduction,
− Résumé non technique,
− Préambule : présentation du contexte, du projet, objet et composition du dossier,
− Nom et adresse du demandeur,
− Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau,
− Localisation des installations, ouvrages, travaux et activités,
− Rubriques de la nomenclature concernée,
− Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives,
− Notice d’incidence,
− Les moyens de surveillance et d’entretien des ouvrages,
− Annexes.
Document D2 : Lézignan–Demande d’autorisation unique IOTA–Dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (pièce 2) :
− Introduction,
− Objet, cadre et forme de la demande,
− Présentation du demandeur et du projet,
− Rappel de l’état initial de l’A61,
− Etat initial de la section Villefranche,
− Présentation et analyse des impacts prévisibles du projet,
− Présentation des mesures d’évitement et de réduction,
− Présentation et analyse des impacts résiduels,
− Présentation des mesures de compensation et de suivi,
− Impact du projet sur l’état de conservation des espèces concernées,
− Annexes.
Document E : Lézignan – Dossier parcellaire :
− Pièce A : Notice explicative,
− Pièce B : Plan de situation,
− Pièce C : Etats parcellaires (au nombre de 6),
− Pièce D : Plans parcellaires (1 plan d’ensemble et 14 planches).
Commentaires de la commission d’enquête
Nous sommes en présence d’un dossier volumineux comprenant 5411 pages au format A3, contenant de très nombreuses études spécifiques et 30 plans parcellaires. Ceci s’explique par la multiplicité des enquêtes et procédures regroupées dans cette enquête unique, par la longueur du linéaire (près de 120 km), le nombre de mises en compatibilité des documents d’urbanisme (24 communes) et la volonté de lancer les travaux des deux sections d’extrémité.
Nous avons relevé de nombreux doublons. L’examen complet d’une thématique nécessite la lecture de plusieurs dossiers (par exemple le bruit est traité dans 5 dossiers différents).
Le traitement de dossiers d’échelles différentes ne facilite pas l’assimilation du projet sous ses multiples facettes.
Un dossier aussi volumineux et complexe est difficilement assimilable par le public. Nous avons noté que chaque contributeur s’est positionné sur une voire deux thématique ou domaines.
Le dossier initial a été déclaré complet et recevable par les services de l’Etat – DDTM11 en date du 17 octobre 2017.
A la suite de la consultation des services et organismes, il a été complété par un mémoire en réponse du maître d’ouvrage.
Le dossier définitif est celui qui est proposé à l’enquête. Il a fait l’objet d’un avis des services de l’Etat en date du 16 mars 2018.
Nous faisons part ci-après de notre avis relatif aux principaux documents :
− Le résumé non technique
Il est extrait de l’étude d’impact. Il est bien synthétisé, sa lecture permet au public d’avoir une idée d’ensemble sur le projet et ses incidences.
− La notice et guide de lecture
C’est un élément essentiel pour guider et orienter le lecteur dans ce dossier multiple et volumineux.
− Document A1 : Partie administrative et présentation (pièces A, B, C, D, E, F et K), Les pièces A à F sont traditionnelles et n’appellent pas d’observation.
Par contre la pièce K qui regroupe les avis des personnes consultées et intègre les réponses du maître d’ouvrage est une compilation sans véritable organisation ni sommaire. Il est difficile de s’y orienter.
− Documents A2 et A3: Etude d’impact environnemental (pièces G1, G2 et G3 - volume 1 & 2),
Ces documents concernent l’étude d’impact. Nous relevons la bonne qualité d’ensemble de cette étude d’impact.
Toutefois, certaines données concernant l’état initial sont très anciennes (2006). A la suite des avis de l’Autorité environnementale et du CNPN, le maître d’ouvrage a réalisé des études complémentaires en 2016 et 2017, et a fourni les documents correspondants.
− Document A4 : Notice d’incidence NATURA 2000 (pièces H1, H2, H3, H4, H5),
Ce dossier est bien structuré. Il aurait pu être plus concis en évitant de faire une analyse complète des spécifications de la zone alors que parfois la zone Natura 2000 était proche ou très faiblement impactée.
− Document A5 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme par communes (pièces I1 à I28),
Ce dossier concerne 24 communes. Il a été actualisé pour tenir compte des évolutions de la réglementation en matière d’urbanisme et des projets engagés par les communes. Il est à noter qu’un additif a été fait dès le début de l’enquête pour corriger des copiés-collés sur 8 dossiers.
− Document A6 : Etude d’impact patrimoniale sur les sites UNESCO (pièce J),
Ce dossier concerne la cité de Carcassonne et le canal du Midi. Il est bien structuré, clair.
− Document B1 : Port-Lauragais – Dossier loi sur l’eau (pièce 1),
C’est la première partie de la demande d’autorisation unique IOTA de Villefranche.
Ce dossier s’inscrit dans le cadre de la nomenclature réglementaire en ce qui concerne les ouvrages et travaux qui relèvent du régime d’autorisation. Il permet de bien évaluer les incidences du projet sur l’eau et les milieux aquatiques. La démarche ERC a été bien appliquée en distinguant la phase de travaux et la phase d’exploitation.
− Document B2 : Port-Lauragais – Dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (pièce 2)
Ce dossier comprend des inventaires détaillés de la faune et de la flore, les recensements des habitats sont précis. La démarche ERC a été bien appliquée en distinguant la phase de travaux et la phase d’exploitation.
− Document B3 : Port-Lauragais – Dossier d’autorisation spéciale de travaux au sein des sites classés du Canal du Midi et des paysages du Canal du Midi (pièce 3),
Ce dossier comprend les sites classés du canal du Midi et des paysages du canal du Midi. Il détaille bien les travaux envisagés dans ces sites ainsi que les mesures d’intégration paysagère qui les accompagnent.
− Document C : Port- Lauragais – Dossier d’enquête parcellaire, Le dossier comprend les pièces obligatoires. Il est précis et clair.
− Document D1 : Lézignan – Dossier loi sur l’eau (pièce 1),
C’est la première partie de la demande d’autorisation unique IOTA de Lézignan. Ce dossier s’inscrit dans le cadre de la nomenclature réglementaire en ce qui concerne les ouvrages et travaux qui relèvent du régime d’autorisation. Il permet de bien évaluer les incidences du projet sur l’eau et les milieux aquatiques. La démarche ERC a été bien appliquée en distinguant la phase de travaux et la phase d’exploitation.
− Document D2 : Lézignan – Dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (pièce 2)
Ce dossier comprend des inventaires détaillés de la faune et de la flore, les recensements des habitats sont précis. La démarche ERC a été bien appliquée en distinguant la phase de travaux et la phase d’exploitation.
− Document E : Lézignan – Dossier d’enquête parcellaire, Le dossier comprend les pièces obligatoires. Il est précis et clair.
En conclusion, nous pouvons affirmer que le public a disposé tout au long de l’enquête d’un dossier réglementaire suffisamment renseigné pour qu’il puisse se faire une opinion sur le projet d’élargissement à 2 fois 3 voies dans ses multiples composantes, en y consacrant beaucoup de temps eu égard à son volume et la multiplicité des procédures.
Sa mise en ligne sur les sites Internet et la possibilité de télécharger les documents a permis au public de l’étudier sans avoir à se déplacer en mairie.
Il est certain que la prise en compte d’un tel dossier s’adresse à un public motivé et averti. Ce qui a nécessité de notre part un effort pédagogique important pour guider le public et lui apporter les informations et les explications qu’il recherchait.
A.6 Nature et caractéristiques du projet
A.6.1 Description du projet
Le projet porte sur la mise à 2x3 voies de l’A61 entre les bifurcations A61/A66 et A61/A9, sur un linéaire de 118 km, situé en région Occitanie et sur deux départements :
− Le département de Haute Garonne pour une quinzaine de kilomètres et 6 communes,
− Le département de l’Aude pour plus d’une centaine de kilomètres et 33 communes.
Au total, ce sont trente-neuf communes qui sont concernées.
Comme l’élargissement à 2 fois 3 voies a été prévu dès l’origine, la quasi-totalité des modifications apportées le seront sur les emprises actuelles du domaine public autoroutier concédé DPAC). Il prévoit :
− Un élargissement dit « par l’extérieur » avec adjonction de la 3ème voie à droite des voies circulées actuelles, sur une centaine de kilomètres,
− Un élargissement dit « par l’intérieur » avec adjonction de la 3ème voie à gauche des voies circulées actuelles entre les échangeurs de Carcassonne Ouest et de Carcassonne Est.
La chaussée autoroutière actuelle ne sera pas modifiée (en altimétrie ou en plan) ce qui permettra de maintenir la circulation autoroutière pendant les travaux d’élargissement.
Le présent projet découle du constat d’une saturation progressive de l’A61, dans la mesure où les niveaux de saturation du trafic sont régulièrement atteints l’été et lors des grandes migrations, avec des situations de pointes marquées. Actuellement, l’A61 se caractérise par une progression élevée des situations d’encombrement et de congestion. Suivant les indicateurs de gêne du SETRA (Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements), en considérant la part des poids lourds dans le trafic de l’A61, le niveau de circulation est considéré comme dégradé pour une infrastructure à 2x2 voies lorsque le trafic se situe entre 32 000 et 39 000 véhicules par jour en moyenne
annuelle ou entre 50 000 et 60 000 véhicules par jour en moyenne estivale. Ce seuil est largement dépassé avec des pointes supérieures à 80 000 véhicules par jour et une moyenne supérieure à 54 000 véhicules par jour pendant les 2 mois d’été.
Le développement de la population constaté et à venir sur la région Occitanie, associé au développement du tourisme et du trafic d’échange, ne laissent pas de doute sur la saturation prochaine et rapide de l’A61
Compte tenu de sa longueur, l’ensemble du projet ne sera pas réalisé en une seule fois. Les travaux seront réalisés par sections, les deux premières sections seront celles situées aux extrémités :
− La section entre la bifurcation A61/A66 (PR 259,7) et les aires de service de Port Lauragais (PR 274), dénommée : section Villefranche,
− La section entre l’échangeur n°25 de Lézignan-Corbières (PR 357) et la bifurcation A61/A9 (PR 377.5), dénommée : section Lézignan.
Les franchissements de l’autoroute (ponts de type passages supérieurs - PS et passages inférieurs - PI) sont dimensionnés dans la configuration future à 2x3 voies. L’élargissement n’impactera pas significativement les voies qui franchissent l’autoroute, seuls quelques franchissements feront l’objet d’une légère adaptation notamment pour la mise aux normes des barrières de sécurité.
Le projet d’élargissement permettra d’améliorer la situation actuelle par la mise aux normes environnementales du linéaire de l’autoroute :
− Le réseau d’assainissement actuel, très sommaire, sera remplacé par un système d’assainissement moderne permettant la gestion des eaux pluviales de la chaussée d’autoroute,
− De zones de dépression compenseront à l’identique les capacités de stockage des crues qui ont été réduites par la réalisation des nouveaux remblais en zone inondable,
− Des mesures compenseront la destruction par le projet de zones humides et d’habitats naturels,
− La transparence et la continuité écologique actuelles de l’autoroute seront améliorées,
− Un passage inférieur spécifique pour la petite faune terrestre (écoduc) sera construit au droit du ruisseau du Marès Amont (commune de Renneville, Haute Garonne),
− Un passage inférieur spécifique pour favoriser le franchissement de l’autoroute par la faune terrestre et volante (écopont) sera construit au Massif de Fontfroide, commune de Narbonne, Aude,
− Des clôtures seront déplacées pour favoriser la continuité écologique. Elles permettront le passage au droit de certains ouvrages de traversées hydrauliques,
− Des « écrans de plantations et écrans en bois » seront construits dans le secteur sensible de la Grotte de la Ratapanade (commune de Narbonne, Aude) pour guider les espèces de chiroptères capables d’emprunter les 2 ouvrages de franchissement du secteur (Passage inférieur et Ouvrage de traversée hydraulique) et pour réduire les collisions des espèces peu enclines à utiliser ces ouvrages,
− Des protections acoustiques supplémentaires seront implantées, pour une surface proche de 10 000m²,
− L’intégration paysagère requalifiée pour les besoins de l’élargissement sera cohérente avec les mesures environnementales (maintien d’ouvertures visuelles, traitement paysager de certains bassins, …).
A.6.2 Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu
Son Inscription dans une cohérence routièreL’autoroute A61 forme avec l’A62 l’autoroute des Deux Mers qui permet de relier l’Océan Atlantique à la Mer Méditerranée. Elle relie sur un peu plus de 140 kilomètres, le sud de l’Agglomération Toulousaine à la côte languedocienne où elle se connecte à l’autoroute A9. Elle constitue le tronc commun de flux autoroutiers majeurs du réseau transeuropéen :
− Ouest/Est entre la façade atlantique et la méditerranée : échanges Portugal-Espagne/Italie, région Nouvelle Aquitaine-Région Occitanie
− Nord/Sud : Nord-Ouest de la France et de l’Europe / Catalogne et le reste de l’Espagne.
Elle supporte aussi les relations entre Toulouse et les principales villes de l’Aude, et constitue, à ces divers titres, la colonne vertébrale routière de la Région Occitanie en reliant notamment ses deux principaux pôles : Toulouse et Montpellier, via l’A9. Son bon fonctionnement est, pour toutes ces raisons, primordial pour l’économie de la Région, le développement de ses territoires et l’essor de son tourisme.
La situation et les insuffisances de l’itinéraire existant
L’A61 se caractérise par une progression élevée des situations d’encombrement et de congestion. Ces phénomènes sont plus particulièrement marqués sur la section comprise entre la bifurcation A61/A66 et Castelnaudary et à partir de Carcassonne Est jusqu’à Narbonne.
La gêne et l’insécurité sont d’autant plus fortement perçues que le taux de poids-lourds est élevé (de l’ordre de 15%).
La géométrie de l’autoroute est assez marquée, surtout à partir de Carcassonne où les nombreuses courbes et dénivellations accentuent les phénomènes de congestions et les risques d’accident.
L’autoroute A61 est actuellement l’autoroute interurbaine à 2x2 voies la plus congestionnée du réseau ASF. L’indicateur de congestion sur l’ensemble du linéaire (heures de bouchon multipliées par longueur de bouchon, en h.km) en 2014 était de 5 908 h.km puis de 6 225 h.km en 2015.
L’indicateur de sécurité (nombre d’accidents pour 100.000.000 km parcourus) était de 16,99 en 2014 sur l’A61 contre 21,22 pour la moyenne nationale sur les autoroutes concédées, puis de 17,62 en 2015 contre 20,97 en moyenne nationale.
Au regard de ces données, l’A61 entre l’A66 et l’A9, assure à ses utilisateurs un niveau de fluidité et de sécurité de moins en moins satisfaisant.
Par ailleurs, ces conditions de sécurité présentent un impact potentiellement négatif pour le milieu naturel traversé et plus particulièrement pour les milieux aquatiques.
Évolutions prévisibles en l’absence de projet Evolution du trafic
Les projections de trafic dès l’horizon 2022 se caractérisent par des flux importants dépassant les 40 000 véhicules/jour en moyenne journalière annuelle pour les sections d’extrémité.
Cette situation se dégrade enfin très fortement dès l’horizon 2032 où toutes les sections présentent des flux importants de véhicules dépassant les 40 000 véhicules-jour en moyenne journalière annuelle.
Cette dégradation est encore plus marquée sur la période estivale, également lors des principaux week-ends de la belle saison, se caractérisant par une accentuation des phénomènes de bouchons préjudiciables à la sécurité des usagers.
Certaines pointes horaires de trafic atteignent déjà la capacité actuelle de l’autoroute A61 à 2x2 voies. Ces jours-là, aux heures les plus denses de la journée, les temps de parcours sur l’A61 sont allongés de 30 minutes en moyenne, avec des difficultés plus marquées dans le sens Toulouse vers Narbonne (5 minutes supplémentaires en moyenne).
Il peut arriver ponctuellement lors de ces épisodes de forts bouchons, qu’une part du trafic quitte l’autoroute et emprunte les voiries locales parallèles, reportant la congestion sur ces itinéraires et les agglomérations traversées
Conséquences en l’absence de projet
En l’absence d’élargissement et d’aménagements de l’A61, les évolutions futures se traduiraient par les situations suivantes : A.6.2.1.1.1 En termes de trafic, de circulation routière et de sécurité,
Les volumes de trafic attendus conduiraient à une saturation encore plus fréquente de l’autoroute générant des conditions de circulation dégradées, une augmentation des bouchons et des risques plus importants d’accidents de la circulation.
Lors des épisodes les plus sensibles (accidents avec coupure d’une ou plusieurs voies de circulation), le report de trafic sur le réseau parallèle (certes marginal et ponctuel) conduirait à une augmentation de la gêne et de l’accidentologie sur celui-ci.
Les congestions entraineraient une augmentation des temps de parcours.
En termes d’environnement,
La réalisation du projet d’élargissement est l’occasion de mettre l’infrastructure au niveau des standards les plus récents en matière environnementale et notamment de remplacer le réseau d’assainissement actuel très sommaire (rejet diffus sans traitement dans le milieu naturel) par un assainissement moderne permettant la gestion des eaux pluviales. Sa non réalisation ne permettrait pas de réaliser ces améliorations (qui représentent par ailleurs une part importante du projet) alors que le trafic, notamment poids-lourd, continuerait à évoluer en même temps que le risque de pollution associé.
La réalisation de l’élargissement est également l’occasion de réaliser des protections acoustiques.
En termes économiques,
La non-réalisation de l’élargissement de l’A61 rendrait moins attractifs les projets d’extension ou d’aménagements des parcs d’activités le long de l’itinéraire considéré. Avec la création début 2016 de la région Occitanie, l’autoroute A61 devient l’axe structurant de liaison entre les deux principaux pôles de celle-ci Toulouse et Montpellier.
La non-réalisation de l’amélioration de cet itinéraire ne permettrait pas d’accompagner l’intensification des échanges au sein de cette nouvelle grande région. L’accroissement des congestions ou, simplement de la gêne, due, par exemple, à la cohabitation du trafic des véhicules légers
