Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Tel. 01 49 42 67.87
Noisy-le-Sec, le 08 avril 2021
Compte rendu
Conseil municipal Jeudi 08 avril 2021
A 18h30
Par visioconférence
retransmis en direct sur le site internet de la Ville
L'an deux mille vingt le jeudi 08 avril 2021 à 18 h 30, le Conseil municipal régulièrement convoqué le jeudi 1er avril 2021, sous la présidence de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes et MM, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Jean-Luc LE CORROLLER, Corinne BORD , Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBE, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CELATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naima MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUET, Valérie GOBERTIERE, Charlotte LE PROVOST, Séréna YAHMI (à partir de 19h31), Thimotée GAUTHIEROT,Laurence CORDEAU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Julien RAGAZ (à partir de 20h45), Jean-Paul LEFEBVRE.
Absents ayant donné mandat :
Anne RAYNAL a donné pouvoir à Anne DEO ,
Lahoucine EL BATAH a donné pouvoir à Hakima LOUNIS,
Séréna YAHMI a donné pouvoir à Bruno MARTINEZ(jusqu’à 19h31), Karim HAMRANI a donné pouvoir à Dref MENDACI,
Jennifer JOBARD a donné pouvoir à Souad TERKI,
Thomas FRANCESCHINI a donné pouvoir à Dref MENDACI, Julien RAGAZ a donné pouvoir à Laurent RIVOIRE (jusqu’à 20h45).
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
JEUDI 08 AVRIL 2021 A 18 H 30
Par visioconférence
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 18h44 I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose Madame Pascale LABBE en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE : 1. Minute de silence
Le maire rend hommage à M. Dominique JACQUEMIN, agent municipal de la Ville, travaillant au centre technique municipal, décédé du Covid-19.
2. Contexte sanitaire
Le Maire remercie les services municipaux qui permettent la continuité du service public durant ce contexte sanitaire difficile.
Le Maire expose les mesures prises par la Ville : plateforme téléphonique vaccination, achat de masques et de gel hydroalcoolique, etc.
3. État annuel des indemnités des élus
Le Maire rappelle l’envoi fait aux conseillers municipaux de l’état annuel des indemnités des élus, avant le vote du budget.
III – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2021
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 mars 2021 est soumis à l'approbation du Conseil municipal.
UNANIMITÉ
Le compte rendu est approuvé
Le maire rappelle que les conseillers municipaux ont été convoqués le 1er avril dernier avec précisions des modalités techniques de la réunion.
IV – DÉCISIONS DU MAIRE
Marché Public 2014/4555
19/02/2021
MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN RENOIR
AVENANT 2 (PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES) DUREE : 6 ANS
MONTANT : 16 733,82 € H.T.
TITULAIRE : VALERO GADAN ARCHITECTES, 17 RUE DU PONT AUX CHOUX, 78003 PARIS
Marché Public 2020/4733
15/03/2021
Surveillance des bâtiments municipaux et des manifestations municipales
de la ville de Noisy-le-Sec
DUREE : 1 an reconductible 3 fois MONTANT : maxi annuel H.T.140 000 €
TITULAIRE : Réactiv Sécurité, 8 Avenue Maurice Benhamou, 93140 Bondy
Prend acte
V - NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
1 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
MODALITÉS DE RÉUNION A DISTANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE L’ÉTAT D’URGENCE
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, notamment en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, et plus particulièrement son article 6, permet aux maires, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de décider que la réunion du conseil municipal se tiendra par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence et ce, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Le cas échéant, le Conseil municipal doit déterminer les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin.
Le caractère public de la réunion du Conseil municipal est alors réputé satisfait si les débats sont accessibles au public de manière électronique.
Compte tenu de la difficulté d’organiser une séance du Conseil municipal dans le respect de l’ensemble des mesures sanitaires de précaution, il est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités de réunion à distance du Conseil municipal.
PROJET DE DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, notamment son article 6,
Vu la convocation du 1er avril 2021 pour la présente réunion du Conseil municipal précisant les modalités techniques de la réunion,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de réunion à distance du Conseil municipal dont notamment les modalités d’identification, d’enregistrement, de conservation et les modalités de scrutin,
DELIBERE Article 1er :
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, les séances du Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec peuvent complètement être organisées à distance par visioconférence/audioconférence ou en réunion mixte (présentiel et visioconférence combinés).
Ce choix est précisé par le Maire, ou son représentant, dans le cadre de la convocation du Conseil municipal.
La solution technique retenue pour l’organisation des séances du Conseil municipal par visioconférence/audioconférence est la plateforme Zoom.
Article 2 :
Dans le cas d’une séance en visioconférence/audioconférence ou d’une séance mixte, la convocation à la séance du Conseil municipal précise les modalités de connexion des conseillers municipaux.
Les conseillers municipaux doivent pour se connecter saisir un code réunion et un mot de passe, transmis dans le cadre de la convocation. Chaque conseiller municipal présent en visioconférence Zoom est identifié par son nom de famille, accompagné de préférence de son prénom ou de l’initiale de celui-ci, entrés au moment de la connexion à la réunion virtuelle.
Cette identification sera confirmée par l’appel nominal réalisé en début de séance.
Article 3 :
Le vote de chaque délibération a lieu au scrutin public. Il sera organisé par appel nominal.
Toute demande d’organisation d’un vote à bulletin secret, en application du règlement intérieur du Conseil municipal, donnera lieu au report du vote à une séance ultérieure organisée en présentiel.
Article 4 :
Afin d’assurer le caractère public des réunions, les débats seront accessibles en direct au public de manière dématérialisée par la plateforme YouTube ainsi que par un renvoi du site de la Ville vers cette plateforme.
Article 5 :
Les débats sont enregistrés via l’application Zoom. Cet enregistrement pourra être doublé par tout autre moyen. L’enregistrement sera conservé sur support audio et vidéo.
Article 6 :
Chaque conseiller municipal peut être porteur de deux procurations, au lieu d’une seule habituellement.
Le quorum est apprécié par l’addition des membres du Conseil municipal présents en visioconférence, pour les séances complètement organisées à distance, ou par l’addition des membres présents dans la salle de séance du conseil et présents en visioconférence en cas de séance mixte.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
2 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2020 Rapporteure : Mme Corinne BORD
Le compte de gestion du budget principal de la commune, établi par le comptable public et transmis à la collectivité, retrace les opérations en dépenses et en recettes de l’exercice 2020. Il doit être en concordance avec le compte administratif.
Il s’établit comme suit :
Conformément à l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal de la Ville pour l’exercice 2020.
PROJET DE DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif de la commune de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,
Vu le compte de gestion établi par le comptable pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant la concordance entre le compte administratif de l’exercice 2020 et le compte de gestion du même exercice,
SECTION
TOTAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES
SECTIONS
INVESTISSEMENT 0
FONCTIONNEMENT TOTAL
11 038 430,96 77 311 951,68 88 350 382,64 16 734 993,78 67 860 121,73 84 595 115,51 RESULTAT DE
L'EXERCICE -5 696 562,82 9 451 829,95 3 755 267,13
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2019)
PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT
(2020)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(2020)
RESULTAT DE CLOTURE (2020)
-2 502 449,26 -5 696 562,82 -8 199 012,08
13 729 550,25 4 545 677,37 9 451 829,95 18 635 702,83 11 227 100,99 4 545 677,37 3 755 267,13 10 436 690,75
La commission des finances consultée, DELIBERE
Article 1 :
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2020, présenté par le receveur municipal de Noisy-le-Sec, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
3 - DIRECTION DES FINANCES
DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DE LA SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF Le Maire propose de passer la présidence de la séance à Mme Anne DEO,
UNANIMITÉ
La désignation de la présidente de la séance pour le vote du compte administratif est approuvée APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2020
Rapporteure: Mme Corinne BORD SOMMAIRE
I. LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT II. LES GRANDS ÉQUILIBRES FINANCIERS III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT IV. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
I DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Le compte administratif rend compte de la gestion de l’ordonnateur et constate les résultats comptables.
C’est un document de synthèse qui possède la même architecture que le budget primitif ; il est obligatoire et obéit aux mêmes principes d’annualité, d’unité et de sincérité.
Par opposition au budget primitif, le compte administratif a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes durant l’exercice budgétaire.
Le compte administratif de l’exercice 2020 retrace l’exécution des décisions budgétaires prévues lors du budget primitif 2020 voté le 22 janvier 2020 et des décisions modificatives n° 1 du 5 mars 2020, n° 2 du 18 juin 2020 et n° 3 du 5 novembre 2020.
Le compte administratif totalise en mouvements budgétaires, toutes sections confondues, 87 097 564,77 euros en dépenses contre 97 534 255,52 euros en recettes. Le solde fait apparaître un excédent de 10 436 690,75 euros.
A la différence du compte de gestion, le compte administratif reprend le résultat des restes à réaliser (recettes et dépenses engagées sur 2020 non finalisées et reportées sur 2021), dont le solde s’élève pour 2020 à – 769 395,28 euros.
Le résultat final du compte administratif 2020 de la Ville, après intégration des restes à réaliser, est donc un excédent de 9 667 295,47 euros.
1) Section d’investissement Recettes : 11 038 430,96 € Dépenses : 16 734 993,78 €
Le solde fait donc apparaître un déficit d’investissement de : - 5 696 562,82 € Cette section comprend également la reprise du déficit antérieur : - 2 502 449,26 € La section d’investissement présente un déficit de : - 8 199 012,08 €
2)
Section de fonctionnement Recettes : 77 311 951,68 €
Dépenses : 67 860 121,73 €
Le solde fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 9 451 829,95 € Affectation de la reprise de l’excédent antérieur : + 9 183 872,88 € La section de fonctionnement présente un excédent de : 18 635 702,83 €
3) Résultat de clôture
Le résultat de clôture est constitué du total des deux sections présentées ci-dessus :
Le déficit d’investissement de : - 8 199 012,08 € L’excédent de fonctionnement de : + 18 635 702,83 €
Le solde fait apparaître un excédent de 10 436 690,75 euros correspondant au résultat du compte de gestion présenté précédemment.
A la différence du compte de gestion, le compte administratif reprend les restes à réaliser : Recettes d’investissement reportées : 1 754 163,43 €
Dépenses d’investissement reportées : 2 523 558,71 € Le solde des restes à réaliser est de : - 769 395,28 €
Le résultat du compte administratif, après intégration des restes à réaliser, est donc un excédent de 9 667 295,47 € (10 436 690,75 – 769 395,28).
II LES GRANDS ÉQUILIBRES FINANCIERS
Le compte administratif 2020 a été étudié selon deux approches : les taux d’épargne et l’endettement, avec une analyse rétrospective sur la période 2014-2020.
1)
Taux d’épargne
Il indique la capacité de la Ville de Noisy-le-Sec à dégager de l’autofinancement pour la couverture du remboursement de la dette en capital et le financement d’une partie de ses investissements.
Le taux d’épargne de 14,3% reste satisfaisant.
Le compte administratif 2020 présente effectivement :
- Une très bonne réalisation des recettes de gestion sur les principaux postes (102% d’exécution du Budget).
- Un montant de réalisation un peu en dessous de la prévision budgétaire avec des crédits annulés de 2 219 K€ sur les charges de gestion par rapport au prévu, dont 1 794 K€ sur les charges à caractère général (011), 117 K€ sur les charges de personnel (012) et 307 K€ sur les autres charges de gestion courante (65).
2)
L’endettement
La situation de la Ville au regard de l’endettement peut être résumée par le tableau suivant :
Dette au (31/12/N) CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Endettement (en k€) 79 240 77 303 79 003 79 877 78 970 79 450 73 389
Ratios d'endettement
Endettement en € / hab 1 960 1 916 1 910 1 868 1 850 1 820 1 658
Annuité
Annuité en k€ 6 477 6 842 7 332 9 235 11 349 6 863 8 395
Annuité / recettes de
fonctionnement 10% 11% 10% 12% 15% 9% 11%
L’encours de la dette au 31 décembre 2020 s’élève à 73 389 K€ d’euros.
Le montant de l’emprunt 2020 encaissé s’est élevé à 6,11 M€. Ce montant est à mettre en parallèle avec d’importantes dépenses d’investissement réalisées, soit 10 M€ de dépenses d’équipement en 2020 concernant le projet de restructuration de l’école Langevin, la poursuite des travaux de restructuration du groupe scolaire Jean Renoir, les travaux d’aménagement de voirie, les travaux dans les bâtiments communaux et bâtiments scolaires…
III LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1)
Les recettes de fonctionnement
Le graphique présenté ci-dessus présente l’évolution des dépenses et recettes réelles.
Elles se répartissent de la façon suivante :
73 – Impôts et taxes
En 2020, le chapitre 73 impôts et taxes représente 71 % des recettes réelles de fonctionnement et augmente de 10,81 % par rapport à 2019 (+ 5 321 K€).
Les recettes fiscales, principal poste de ce chapitre (58 %) sont constituées du produit des 3 taxes.
Ce poste atteint 31 486 202 € en 2020, et augmente de 515 K€ (soit +2 %) par rapport à 2019.
La répartition en 2020 de chacune des trois taxes sur le montant total du produit fiscal est la suivante :
Fonds de solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) :
Evolution de l’attribution de compensation :
Le montant de l’allocation de compensation (AC) est révisé tous les ans en fonction de l’évaluation des charges transférées. Celle-ci est dorénavant, depuis le 1er janvier 2016, versée par la Métropole du Grand Paris.
L’attribution de compensation au global en 2020 est de 14 605K€.
Cette année la totalité de la somme a été imputée au chapitre 73. De 2014 à 2019, la part correspondant à la première fraction FCCT concernant la dotation de compensation de la part salaire était imputée au chapitre 74. Cette part est maintenant à imputer au chapitre 73.
Au global l’AC est restée stable par rapport à 2019 (14 605K€).
74 – Dotations et participations
En 2020, le chapitre 74 dotations et participations représente 24,5% des recettes réelles de fonctionnement.
Ce chapitre budgétaire retrace les encaissements reçus par la Ville au titre des dotations de L’État et des subventions de nos partenaires institutionnels (Conseil régional, Conseil départemental et CAF notamment).
a) Concernant les dotations d’État :
La DGF (dotation globale de fonctionnement) est restée quasiment stable en 2020 (+1,32%, +65 K€) par rapport à 2019:
La DSU (dotation de solidarité urbaine) a augmenté en 2020 (+ 293 K€ soit +4%) :
La DNP (dotation nationale de péréquation) augmente de 18 % en 2020 par rapport à 2019 (soit +165 K€).
b) Subventions encaissées en 2020
Il convient de souligner ici qu’en matière de subventions de fonctionnement, cette année 2020 est satisfaisante avec un montant total de 3,628 K€.
Elles se répartissent comme suit:
- État - Autres organismes (CAF, ACSE...) : 3 100 168 € ; - Région : 27 667 € ;
- Conseil départemental : 467 564 € ; - SNCF Réseau : 32 920 €.
2)
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement 2020 ont diminué de 2,25% par rapport à l’année 2019 (+1,5 M€).
Elles se répartissent de la façon suivante :
012 – Charges de personnel
Pour rappel les dépenses de personnel prévues en 2020 (BP et DM) étaient de 34 461 570 €. Le montant réalisé de 34 344 277,79 € représente donc un taux d’exécution de 99,66 %.
Ce poste représente 51,85 % des dépenses réelles de fonctionnement.(DP/DRF).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Charges de personnel
et frais assimilés 37 231 727 37 344 017 36 462 932 36 169 904 33 783 900 33 782 703 34 344 278 Evolution N/N-1 (en
K€) 112 290 - 881 085 - 293 027 - 2 386 004 - 1 197 562
% N/N-1 0,30% -2,36% -0,80% -6,60% 0,00% 1,66%
Le glissement vieillesse technicité (GVT) lié aux diverses promotions et avancements des agents était de 1.99% en 2016, de 2.05% en 2017, de 2.01 % en 2018 et de 2,03 % en 2019. Il est de 1.98 % pour l’exercice 2020.
En 2020, tous les grades éligibles au Régime Indemnitaire basé sur la fonction, la sujétion, l’expertise et l’expérience professionnelle (RIFSEEP), ont bénéficié de ce régime indemnitaire. Seule la filière de la police municipale n’est pas concernée car il n’y a pas de décret d’application.
011 – Charges à caractère général
En 2020, les charges à caractère général (chapitre 011) ont représenté 19 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles ont diminué de 9,96% (1,4 M€). Ce poste dégage, malgré tout, une économie de 1 794 K€ par rapport au prévisionnel, ce qui représente une exécution du budget à hauteur de 87,59%.
Les principales dépenses du chapitre 011 sont les suivantes:
- 2 449 K€ d’entretien des voiries (2 275 K€ en 2019) ; - 2 060 K€ dédiés à l’alimentation (2 707 K€ en 2019) ; - 1 639 K€ relatifs aux fluides (1 651 K€ en 2019) ;
- 863 K€ d’achats de prestations de services (1 092 K€ en 2019) ; - 847 K€ de frais liés à la maintenance (1 118 K€ en 2019) ; - 801 K€ d’achat de fournitures non stockées (534 K€ en 2019) ;
- 664 K€ relatifs aux de frais de nettoyage des locaux (572 K€ en 2019) ; - 221 K€ relatifs aux frais de fêtes et cérémonies (371 K€ en 2019) ; - 203 K€ de locations immobilières (178 K€ en 2019).
Les principales progressions observées concernent l’alimentation (-647 K€), ce qui peut s’expliquer par le confinement et donc les dépenses non faites auprès du Siplarc pendant cette période, les frais liés à la maintenance (-271 K€), les achats de prestations de services (-229 K€), ce qui peut s’expliquer également par la période de confinement avec les prestations d’activité non faites dans les écoles, et l’achat de fournitures non stockées (+267 K€), ce qui peut s’expliquer notamment par les achats de masques et de gel hydroalcoolique.
65 – Autres charges de gestion courante
Les dépenses comptabilisées au sein de ce chapitre 65 comprennent entre autres les dépenses obligatoires, les participations, et les subventions.
Elles représentent 24,41 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ce poste augmente de 349 K€ par rapport à 2019 (soit + 2,11%) en raison notamment de la hausse de la subvention versée au CCAS et de la progression du FCCT (+1,18%).
Enfin, le poste des subventions aux associations s’élève à 1 049 K€ en 2020.
66 – Charges financières
En 2020, les charges financières (chapitre 66) représentent 4,63% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles s’élèvent à 2 217 K€ et sont en diminution par rapport à 2019 (-917 K€).
67 – Charges exceptionnelles
Ce poste représente moins de 1% des dépenses réelles de fonctionnement. Il regroupe les bourses et prix, les indemnisations ainsi que les annulations sur titres antérieurs.
IV LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle se présente de la façon suivante : 1)
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 11 038 430,96 € et se répartissent comme suit : - les recettes d’équipement : 1 523 355,97 € dont :
1 523 K€ de subventions d’investissement dont :
1 314 K€ de produits d’amendes de police (Direction Régionale des Finances Publiques) ;
77 K€ de subvention pour le gymnase Visinoni (Département de la Seine Saint Denis) ;
63 K€ pour la subvention Micro-Folie (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) ;
33 K€ de fonds de propreté (Région Ile-de-France) ;
18 K€ NPNRU-Londeau mise en œuvre de la participation des habitants (Caisse des dépôts et consignations) ;
11 K€ de fonds d’investissement métropolitain – chaudière école maternelle Bayard (Métropole du Grand Paris) ;
8 K€ NPNRU-Londeau concertation avec les habitants (Agence nationale pour la rénovation urbaine).
- les recettes financières : 7 883 887,26 € dont :
4 546 K€ d’affectation du résultat de l’exercice 2019 à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ;
2 070 K€ de FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) ;
1 264 K€ de taxes aménagement,4 K€ de taxe locale d’équipement.
- les recettes d’ordre : 1 622 639,02 € dont :
1 623 K€ pour les opérations d’ordre de transfert entre sections (neutre budgétairement car elles trouvent leur contrepartie en dépenses de fonctionnement)
2)
Les dépenses d’investissement
Les principales dépenses d’équipement réalisées en 2020 sont les suivantes : - immobilisations incorporelles : 260 080,89 € dont :
179 K€ de frais d’études (AMO étude d’aménagement du centre-ville, Concertation quartier Londeau et Béthisy, AMO diagnostics et renouvellement du marché Chauffage- ventilation- Climatisation, études travaux du stade Huvier, diagnostics école élémentaire P. Brossolette,…) ;
81 K€ d’acquisition de logiciels et de licences.
- subventions d’équipement versées : 157 643,14 € dont : 128 K€ de participation contingent incendie ;
30 K€ de subvention d’équipement versée au Théâtre des Bergeries.
- immobilisations corporelles : 5 603 182,49 € dont notamment 1 154 K€ de travaux sur réseau de voirie ;
947 K€ de travaux dans les bâtiments publics ; 749 K€ de travaux dans les bâtiments scolaires ; 678 K€ d’installations de voirie ;
565 K€ d’acquisitions foncières ;
273 K€ pour du matériel et outillage techniques ; 250 K€ de travaux d’agencement et aménagement ;
237 K€ pour l’acquisition de matériel de bureau et pour le parc informatique ; 217 K€ pour les réseaux (feu de signalisation, éclairage,…) ;
165 K€ pour du matériel de transport ; 165 K€ de travaux à l’hôtel de ville ; 141 K€ de mobilier ;
41 K€ de plantations d’arbres et d’arbustes ; 11 K€ de réseaux d’électrification ;
10 K€ pour les équipements du cimetière.
- travaux : 3 965 807,67 € dont :
1 469 474,13 € se rapportant aux Autorisations de Programmes répartis comme suit:
1 204 K€ pour la restructuration du groupe scolaire Langevin ; 156 K€ pour la restructuration du groupe scolaire Jean Renoir ; 110 K€ pour l’agenda d’accessibilité programmée.
2 496 333,54 € pour les dépenses hors Autorisations de Programmes, dont notamment :
2 443 K€ pour les installations, matériels et outillages techniques (Travaux cœur de ville, Stade Huvier, rue P. Curie, vidéoprotection, aménagement du quartier du Londeau…) ;
51 K€ pour les constructions (Micro-Folie,…).
La section d’investissement du compte administratif comprend également les restes à réaliser:
Les dépenses s’élèvent à 2 523 558,71 € et correspondent à diverses dépenses inscrites et engagées en 2020 mais qui seront finalisées en 2021.
La répartition est la suivante :
- Chapitre 20 : 171 K€ dont 91,6 K€ pour l’acquisition de logiciels et 79,3 K€ pour diverses études (centre-ville, AMO suivi de travaux du stade Huvier, AMO diagnostics marché de renouvellement CVC,…)
- Chapitre 204 : 37 K€ solde participation au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, - Chapitre 21 : 1 145 K€ dont notamment 229 K€ de travaux de voiries, 175 K€ sur autres installations, matériel et outillages techniques, 171 K€ sur les travaux autres bâtiments publics, 139 K€ sur les achats de véhicules, 115 K€ sur les travaux dans les bâtiments scolaires,
- Chapitre 23 : 1 148 K€ dont notamment 932 K€ pour les travaux de comblement des carrières au stade Huvier, 125 K€ pour le tronçon 2 de la rue des Guillaumes, 52 K€ pour les travaux d’aménagement rue Pierre Curie,
- Chapitre 27 : 23 K€ de participation ville auprès d’Est Ensemble pour le 49 rue de Merlan.
En recettes, les restes à réaliser s’élèvent à 1 754 163,43 € et sont constitués des éléments suivants : - 656 K€ : subvention FIM pour le comblement des carrières (Métropole du Grand Paris) ; - 472 K€ : subvention DPV pour l’école Jean Renoir (Préfecture de la Seine-Saint -Denis) ; -182 K€ : solde de la subvention pour l’ANRU du Londeau (Région Île-de-France) ;
- 170 K€ : subvention rénovation gymnase Visinoni (Département de la Seine-Saint-Denis) ; - 62 K€ : subvention FIM Micro-Folie musée numérique (Métropole du Grand Paris) ;
- 53 K€ : subvention DPV mallettes numériques dans les écoles (Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint -Denis) ;
- 45 K€ : subvention pour les travaux de l’antenne jeunesse rue de la Fontaine (CAF) ; - 43 K€ : subvention Micro-Folie normes environnementales (Métropole du Grand Paris) ; - 34 K€ : subvention toiture Jean Renoir (Région Île-de-France) ;
- 20 K€ : subvention pour les travaux du mille club (Fédération française de football) ;
- 17 K€ : subvention FIM pour la chaudière de l’école maternelle Bayard (Métropole du Grand Paris).
1. Présentation synthétique du compte administratif 2020 :
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE
Résultat reporté de l’exercice précédent 2 502 449,26 0,00 -2 502 449,26 Opérations de l'exercice 16 734 993,78 11 038 430,96 -5 696 562,82
Total 19 237 443,04 11 038 430,96 -8 199 012,08
Résultat d’Investissement -8 199 012,08
Restes à réaliser 2 523 558,71 1 754 163,43 -769 395,28
Total (réalisations + reports) 21 761 001,75 12 792 594,39 -8 968 407,36 Résultat d’Investissement avec intégration des restes à réaliser -8 968 407,36
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE
Résultat reporté de l’exercice précédent 0 9 183 872,88 9 183 872,88 Opérations de l'exercice 67 860 121,73 77 311 951,68 9 451 829,95
Total 67 860 121,73 86 495 824,56 18 635 702,83
Résultat de Fonctionnement 18 635 702,83
TOTAL DES SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
Résultat reporté de l’exercice précédent 2 502 449,26 9 183 872,88 6 681 423,62 Opérations de l'exercice 84 595 115,51 88 350 382,64 3 755 267,13
Total 87 097 564,77 97 534 255,52 10 436 690,75
Résultat de clôture – compte de gestion 10 436 690,75
Restes à réaliser 2 523 558,71 1 754 163,43 -769 395,28
Total cumulé 89 621 123,48 99 288 418,95 9 667 295,47
Résultat net de clôture 9 667 295,47
Rétrospective des résultats du compte administratif :
Conformément à l’article L. 2121-31 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal d’arrêter et de voter le compte administratif du budget principal de la ville pour l’exercice 2020.
PROJET DE DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération portant approbation du compte de gestion 2020,
Vu le compte administratif 2020 joint à la présente délibération,
Considérant la sortie de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE et Monsieur Laurent RIVOIRE, en leur qualité de Maire lors de l’exercice considéré, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil municipal est réuni sous la présidence de Madame Anne DEO, 1ere Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville, dressé par Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire de Noisy-le-Sec,
La Commission des finances consultée, DELIBERE
Article 1 :
Donne acte de la présentation faite du compte administratif ville de l’exercice 2019, dont les résultats s’établissent comme suit :
Article 2 :
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Article 3 :
Arrête et adopte les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 37
CONTRE :
ABSTENTION : 3 Pascale LABBE, Patrick LASCOUX, Jean-Paul LEFEBVRE Olivier SARRABEYROUSE, Laurent RIVOIRE et Julien RAGAZ ne prennent pas part au vote
La délibération est adoptée
DEPENSES RECETTES SOLDE
0 Opérations de l'exercice
Total
SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat reporté de l’exercice
précédent 9 183 872,88 9 183 872,88
67 860 121,73 77 311 951,68 9 451 829,95
67 860 121,73 86 495 824,56 18 635 702,83
TOTAL DES SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
Opérations de l'exercice Total
Résultat de clôture – compte de gestion Restes à réaliser
Résultat reporté de l’exercice
précédent 2 502 449,26 9 183 872,88 6 681 423,62
84 595 115,51 88 350 382,64 3 755 267,13
87 097 564,77 97 534 255,52 10 436 690,75 10 436 690,75
2 523 558,71 1 754 163,43 -769 395,28
DEPENSES RECETTES SOLDE
0,00 Opérations de l'exercice
Total
Restes à réaliser
Total (réalisations + reports) SECTION
D’INVESTISSEMENT Résultat reporté de l’exercice
précédent 2 502 449,26 -2 502 449,26
16 734 993,78 11 038 430,96 -5 696 562,82
19 237 443,04 11 038 430,96 -8 199 012,08
Résultat d’Investissement -8 199 012,08
2 523 558,71 1 754 163,43 -769 395,28
21 761 001,75 12 792 594,39 -8 968 407,36 Résultat d’Investissement avec intégration des
restes à réaliser -8 968 407,36
4 - DIRECTION DES FINANCES
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2020 Rapporteure : Mme Corinne BORD
Le résultat net de clôture après reports du compte administratif 2020 est égal à 9 667 295,47 euros.
Il convient cependant d'affecter les résultats intermédiaires conformément à la législation.
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 présente un excédent de 18 635 702,83 euros.
Le résultat d'investissement hors reports s'élève à - 8 199 012,08 euros.
Les reports quant à eux font apparaître 2 523 558,71 euros en dépenses et 1 754 163,43 euros en recettes, soit un solde de - 769 395,28 euros.
Le besoin de couverture de la section d'investissement avec intégration des reports s'élève donc à - 8 968 407,36 euros.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce déficit constaté doit être couvert par un prélèvement opéré sur le résultat de fonctionnement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de 18 635 702,83 euros de la façon suivante :
• 8 968 407,36 euros au 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés", en recettes d'investissement ;
• le solde de 9 667 295,47 euros au 002 "Résultat de fonctionnement reporté", en recettes de fonctionnement.
PROJET DE DÉLIBÉRATION Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, qui prévoit l'affectation du résultat de fonctionnement au vu du compte administratif,
Vu la délibération approuvant le compte administratif 2020,
Considérant le résultat net de clôture après reports du compte administratif 2020 de 9 667 295,47 euros, Considérant le résultat de fonctionnement de 18 635 702,83 euros et le solde d'exécution d'investissement de - 8 199 012,08 euros,
Considérant l'état des restes à réaliser d'investissement arrêté par Monsieur le Maire au 31 décembre 2020 qui présente un solde de - 769 395,28 euros,
Considérant que le compte administratif 2020 dégage en conséquence un déficit de financement en section d'investissement de - 8 968 407,36 euros,
La Commision des finances consultée, DELIBERE
Article 1 :
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de 18 635 702,83 euros comme suit :
• 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" pour 8 968 407,36 euros;
• 002 "Résultat de fonctionnement reporté" pour 9 667 295,47 euros.
Article 2 :
Prend acte que le montant repris en dépenses d'investissement 001 "solde d'exécution négatif reporté"
s'élève à 8 199 012,08 euros.
Article 3 :
Ces affectations de résultats de l'exercice 2020 seront inscrites dans le budget primitif 2021.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
5 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2021 Rapporteure : Mme Corinne BORD
Rapport
de présentation
du budget primitif
2
0
2
1
Table des matières
II. LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
A. Sec on de fonc onnement B. Sec on inves ssement
C. Présenta on du budget primi f par chapitre 1. Sec on de fonc onnement
2. Sec on d'inves ssement II. VOLET FONCTIONNEMENT
A. Les rece es de fonc onnement
1. Les produits des services et du domaine (chapitre 70) : 3 650 979 € 2. Les impôts et taxes (chapitre 73) : 53 571 516 €
La fiscalité directe 31 100 000 € Les dota ons et taxes : 22 471 516 €
3. Les dota ons et par cipa ons (chapitre 74) : 18 840 480 € 4. Les autres produits de ges on courante (chapitre 75) : 337 826 € 5. Les produits financiers (chapitre 76) : 7 000 euros
6. Les produits excep onnels (chapitre 77) : 156 000 euros 7. Les a énua ons de charges (chapitre 013) : 400 000 euros B. Les dépenses de fonc onnement
1. Les charges à caractère général (chapitre 011) : 15 782 642 € 2. Les charges de personnel (chapitre 012) : 35 360 000 €
3. Les autres charges de ges on courante (chapitre 65) : 17 247 066 € 4. Les charges financières (chapitre 66) : 1 972 929 €
5. Les charges excep onnelles (chapitre 67) : 98 100 € 6. Les dépenses imprévues (chapitre 22) : 100 000€
7. Les dota ons provisions semi-budgétaires (chapitre 68) : 20 000 € III. VOLET INVESTISSEMENT
A. Les rece es d'inves ssement
1. Les dota ons et les fonds propres (chapitre 10) : 11 643 407 € 2. Les subven ons d’inves ssement perçues (chapitre 13) : 1 284 703 € 3. Les autres immobilisa ons financières (chapitre 27) : 5 946 937 € 4. Les subven ons d’équipement (chapitre 204) : 1 351 640 € 5. Les opéra ons pour compte d'autrui (chapitre 45) : 100 000 € 6. L'emprunt (chapitre 16) : 2 847 991 €
7. Les restes à réaliser : 1 754 163 € B. Les dépenses d'inves ssement
1. Les subven ons d’inves ssement versées (chapitre 13) : 128 000 € 2. Les remboursements d'emprunt (chapitre 16 ) : 5 600 000 €
3. Les dépenses rela ves aux immobilisa ons incorporelles (chapitre 20) : 967 142 € 4. Les subven ons d’équipement versées (chapitre 204) : 8 631 861€
5. Les dépenses liées aux immobilisa ons corporelles (chapitre 21) : 8 127 279 €
6. Les dépenses rela ves aux immobilisa ons en cours et autorisa ons de programme (chapitre 23) : 6 674 574 euros
Autorisa ons de programme
7. Les autres immobilisa ons financières (chapitre 27) : 27 775 euros 8. Les opéra ons pour compte d'autrui (chapitre 45) : 100 000 euros 9. Les restes à réaliser : 2 523 559 euros
IV. LA STRATEGIE FINANCIERE
A. L’ende ement B. L’épargne
C. La par cipa on à l’effort de relance
1. Les deux engagements de l’équipe municipale 2. L’effort d’inves ssement
INTRODUCTION
L’article L. 3313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le rapport d'orientations budgétaires a été adopté le 18 mars 2021. Les éléments présentés à l’occasion de ce rapport ont permis de cadrer les évolutions prévisionnelles des grands agrégats du budget 2021.
Le rapport de présentation du budget primitif 2021 présente : Les grands équilibres ;
Les recettes et les dépenses de fonctionnement ;
Les recettes et les dépenses d’investissement, notamment les dépenses pluriannuelles ; La stratégie financière de la Ville.
I. LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2021
Conformément aux règles budgétaires, la présentation du budget primitif 2021 s'établira autour de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Le budget primitif prévoit les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes.
Chaque section – fonctionnement et investissement doit être équilibrée, conformément aux exigences du cadre légal de la comptabilité publique.
Il respecte les principes budgétaires : antériorité, annualité, unité, universalité, spécialité, équilibre et sincérité.
La structure d’un budget primitif comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. À l’intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.
A . Section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe :
1 - toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité : les charges à caractère général (contrats de prestation de service, fluides, énergie, maintenance, assurances, frais de télécommunication, locations, frais d’entretien des locaux et bâtiments, achats de petits matériels et fournitures …), les charges de personnel, les charges financières liées à la dette, l’autofinancement (solde excédentaire de la section de fonctionnement), les dotations aux amortissements, provisions…
2 - toutes les recettes que la collectivité peut percevoir et qui permettent le financement des dépenses de fonctionnement : impôts et taxes notamment taxe d’habitation et taxe foncière, dotations de l’État,
BP 2021 BP 2020
Dépenses réelles 70 580 737€ 68 503 827 €
Dépenses d'ordre 16 050 359€ 7 588 434 €
Dépenses totales 86 631 096€ 76 092 261 €
BP 2021 BP 2020
Recettes réelles 76 963 801€ 76 092 261 €
Recettes d'ordre 0€ 0€
Résultat reporté ou anticipé
9 667 295€
Recettes totales 86 631 096€ 76 092 261 €
B. Section investissement
La section d’investissement retrace les opérations patrimoniales et comporte :
1 - en dépense : construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, acquisitions de matériels durables, véhicules, le remboursement du capital de la dette, les travaux réalisés en régie…
2 - en recette : le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), la taxe d’aménagement, les emprunts nouveaux, les subventions reçues, l’autofinancement de la section de fonctionnement, les dotations aux amortissements…
BP 2021 BP 2020
Dépenses réelles 30 256 631€ 18 349 239 €
Dépenses d'ordre 0€ 0 €
Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé
8 199 012€
Restes à réaliser 2020 2 523 558€
Dépenses totales 40 979 202€ 18 349 239 €
BP 2021 BP 2020
Recettes réelles 23 174 678€ 10 760 805 €
Recettes d'ordre 16 050 359€ 7 588 434 €
Restes à réaliser 2020 1 754 163€
Recettes totales 40 979 202€ 18 349 239 €
C. Présentation du budget primitif par chapitre 1. Section de fonctionnement
Dépenses Montant Recettes Montant
011 – Charges à caractère
général 15 782 642€ 013 – Atténuation de charges 400 000€
012 - Dépenses de personnel 35 360 000€ 70 – Produit des services 3 650 979€
022 – Dépenses imprévues 100 000€ 73 – Impôts et taxes 53 571 516€
65 - Autres charges de gestion
courante 17 247 066€ 74 – Dotations et subventions 18 840 480
66 - Charges financières 1 972 929€ 75 – Autres produits de gestion
courante 337 826 €
67 - Charges exceptionnelles 98 100€ 76 – Produits financiers 7 000 € 68 – Dotations provisions semi-
budgétaires 20 000€ 77 – Produits exceptionnels 156 000 €
042 – Opérations d'ordre 1 300 000€ 002 – Excédent Fonctionnement 9 667 295 €
023 - Autofinancement 14 750 359€
TOTAL 86 631 096€ TOTAL 86 631 096 €
2. Section d'investissement
Dépenses 2021
Restes à
réalisés 2020 Recettes 2021
Restes à réaliser 2020 10 – Dotations et fonds
divers 10 – Dotations et fonds divers 2 675 000€
13–Subventions
d'investissement 128 000€ - 1068 - Excédents de
fonctionnement capitalisé 8 968 407€
16–Emprunts et dettes
assimilées 5 600 000€ - 13–Subventions
d'investissement 1 284 703€ 1 754 163 € 20–Immobilisations
incorporelles 967 142€ 170 888€16 Emprunt et dettes
assimilées 2 847 992€
204 – Subventions
d'équipements 8 631 861€ 36 695€165 – Dépôts et cautionnement reçus 21 – Immobilisations
corporelles 8 127 279€ 1 145 426 €204 – Subventions
d'équipements 1 351 640€
23 – Immobilisations
en cours 3 097 366€ 1 147 774€ 27 – Autres immobilisations
financières 5 946 937€
Autorisations de
programmes 3 577 208€ 024 – Produits des cessions
d'immobilisation -
27 – Autres immobilisations financières
27 775€ 22 775€45 – Opérations pour compte
de tiers 100 000€
45 – Opérations pour
compte de tiers 100 000€ 021 – Autofinancement 14 750 359€
001 - Solde d'exécution
négatif reporté 8 199 012€ 040 – Opérations d'ordre 1 300 000€
TOTAL 38 455 643€ 2 523 558€ TOTAL 39 225 038€ 1 754 163€
II. VOLET FONCTIONNEMENT
Les crédits budgétaires en fonctionnement s'équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 86 631 096 euros.
La section de fonctionnement comprend les opérations réelles et les opérations d'ordre qui s'établissent comme suit :
- l'autofinancement prévisionnel en recettes à hauteur de 14 750 359 euros ;
- l'opération d'ordre relative à la dotation aux amortissements pour 1 300 000 euros (chapitre 42).
Les opérations d’ordre sont des opérations sans contrepartie financière. Il s’agit ici, de la dotation aux amortissements d’un montant de 1 300 000 €. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage et du temps. La dotation inscrite en dépense de fonctionnement génère une recette d’investissement (compte 28), permettant en outre de financer en partie la section d’investissement. Les amortissements s’élevaient à 1 600 000 € en 2020.
L’autofinancement est particulièrement élevé avec la reprise dès le budget primitif de l’excédent constaté au compte administratif 2020. Il est le produit à la fois de la constatation de recettes supplémentaires et de la non-réalisation de dépenses prévues en 2020 notamment en lien avec la crise de la COVID.
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles s'élèvent à hauteur de 76 963 801 €.
1. Les produits des services et du domaine (chapitre 70) : 3 650 979 €
Dans ce chapitre, se cumulent l'ensemble des recettes liées aux activités faisant l'objet d'une facturation auprès des usagers du service.
On retrouve sur ce compte les produits issus principalement :
• des redevances et droits relatifs aux services à caractère social : 1 972 400 € (BP 2020 : 1 824 000 €). Il s’agit ici, par exemple, des produits issus de la facturation liée aux crèches et aux centres de loisirs.
• des redevances liées aux services périscolaires et de l'enseignement : 1 174 970 € (BP 2020 : 1 436 000 €). Il s’agit ici, par exemple, des produits issus de la facturation liée à la restauration scolaire et aux études.
• des recettes du secteur culturel : 5 640 € (BP 2020 : 3 640 €). Il s’agit ici, par exemple, des produits issus de la facturation des ateliers proposés par la Micro-Folie.
• des recettes relatives au secteur des loisirs : 42 000 € (BP 2020 : 44 200 €). Il s’agit ici, par exemple, des produits issus de la facturation des séjours jeunesse.
• des redevances d’occupation du domaine public communal : 60 000 € (BP 2020 : 60 000€) ; L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café ou d’un kiosque à journaux, ou les locaux communaux accueillant des activités sportives ou de loisirs font, en principe, l’objet d’une redevance au titre de l’occupation du domaine.
• d’autres droits de stationnement et location (pose d’échafaudages) : 120 000€ (BP 2020 : 120 000€) ;
• les remboursements de frais par d’autres redevables (charges locatives du patrimoine privé communal) : 123 723 € (BP 2020 : 171 334 €).
2. Les impôts et taxes (chapitre 73) : 53 571 516 € La fiscalité directe 31 100 000 €
La fiscalité directe locale perçue par la commune se compose de trois taxes : la taxe d’habitation ; la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021.
En 2020, 80% des ménages ne payaient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021 (puis de 65 % en 2022 et de 100% en 2023).
En compensation de la suppression de la TH, les communes perçoivent la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties.
La ville doit ainsi, pour 2021, voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) correspondant à l’addition du taux communal (28,64%) et du taux départemental (16,29%), soit 44,93%.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la ville se trouvera automatiquement
Aussi, les taux appliqués s'établiront comme suit :
• Taxe d'habitation : 26,68 %
• Taxe foncière (bâti) : 44,93% (taux municipal de 28,64% et taux départemental de 16,29%)
• Taxe foncière (non bâti) : 27,24 %.
La ville, en application de la réforme de la taxe d’habitation, perçoit, au titre du produit des taxes directes, 25 874 543€ en 2021 alors qu’elle percevait 31 371 036 € en 2020.
La réforme conduit ainsi à une sous-compensation. Afin de réduire cette distorsion, l’État a introduit un coefficient correcteur inscrit dans les rôles supplémentaires. Ainsi, la prise en considération des nouvelles bases, correspondant aux nouvelles constructions, et l’application du coefficient s’élève à 6 795 527 € en 2021 alors qu’il était à 88 804 € en 2020 (la simple évolution des bases).
Les dotations et taxes : 22 471 516 €
Afin de parfaire aux règles prudentielles en termes de prévisions budgétaires, les dotations ont fait l'objet d'une inscription en lien avec la LFI 2021.
Les principaux postes s'établissent comme suit :
• L'attribution de compensation
L’attribution de compensation s’élève à 14 604 516 euros. Elle correspond au produit de la fiscalité économique que la commune percevait en 2015, soit directement, soit par l’attribution de la compensation versée par l’ancien établissement public de coopération intercommunale. Elle est majorée de la dotation de compensation de la part salaire 2015.
• La péréquation horizontale
Synthèse des dotations de péréquation horizontales reçues par la ville 2020 (chiffres du CA) 2021
FPIC 1 136 070 1 100 000
FSRIF 5 425 400 5 300 000
L’enveloppe globale du fonds de péréquation intercommunal (FPIC) ne connaît pas de modification en 2021 et reste figée à 1 milliard d’euros comme décidé par la Loi de Finances pour 2020. Cependant, ce maintien ne signifie pas pour autant une absence de changement du montant perçu par le bloc communal. Voici la liste des modifications qui pourraient avoir comme conséquence une variation du montant du FPIC versé, notamment :
• l’ensemble des transferts de compétences (impactant le coefficient d’intégration fiscale) ;
• toute modification de la population DGF ;
• toute modification du potentiel financier par habitant.
Après une nouvelle augmentation du Fonds de solidarité d’Ile-de-France (FSRIF) de 20 M€ en 2020, le PLF 2021 n’indique pas de nouvelle augmentation. Ce dernier, comme le FPIC, peut évoluer selon le potentiel financier par habitant.
• Les autres taxes, soit principalement :
La taxe additionnelle aux droits de mutation s’élève à 750 000€. Il s’agit d’un impôt obligatoire, perçu soit au profit des communes, soit au profit d’un fonds de péréquation départemental réparti par le Conseil départemental. Des mutations de différents ordres (immeubles, fonds de commerce, droits de bail ...) sont concernées. Ses taux sont fixés au niveau national.
La taxe sur l'électricité s’élève à 530 000€.
3. Les dotations et participations (chapitre 74) : 18 840 480 € Les principaux postes budgétaires s'établissent de la façon suivante :
• Les dotations de l’État
Synthèse des dotations reçues par la ville :
2020 (chiffres du CA)
2021
Dotation forfaitaire (art 7411) 5 012 573 4 965 000 Dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale DSU (art 74123)
7 372 116 7 520 000
Dotation nationale de péréquation DNP (art 74127)
1 076 547 1 000 000
Dotation générale de décentralisation
208 179 208 000
La dotation globale de fonctionnement est composée de :
• la dotation forfaitaire : elle est la principale dotation de l'État aux collectivités locales et elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie ;
• la dotation nationale de péréquation : elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes et résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004 ;
• la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Le dynamisme du territoire permet à la composante population de la dotation globale de fonctionnement, de continuer de progresser, même si la dotation forfaitaire correspondant aux transferts de charge connaît une baisse en 2021.
La DSU et la DNP assurent la péréquation verticale.
Les abondements successifs lors de l’adoption des différentes lois de finances de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ont été bénéfiques pour la Ville, ces dernières années, avec une augmentation constante tous les ans et estimée à + 3,7% pour 2021. Toutefois, la vitesse de progression des montants perçus se réduit depuis 2 ans.
La Dotation nationale de péréquation de la commune se maintient.
• Les subventions de fonctionnement perçues par la Ville :
A hauteur de 3 068 307 € par l’État (dans le cadre du contrat de ville, pour la jeunesse et le sport, pour les élections et les activités d’état civil) et par la Caisse d’allocations familiales (pour les équipements petite enfance ou encore dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse).
A hauteur de 465 673 € par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, principalement au titre de subvention de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et du remboursement de l’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie (ADPA).
A hauteur de 39 000 € par l’Agence régionale de santé, notamment dans le cadre de la subvention de l’Unité de Prévention Santé (UPSP) et de la subvention à la Galerie d’art.
A hauteur de 7 500€ au titre de la dotation recensement, octroyée par l’État pour le recensement de la population.
Les compensations fiscales de l'État s’élèvent, quant à elles, à 1 477 000 €. Ces compensations sont versées aux collectivités pour compenser les exonérations accordées par l'État aux contribuables en termes de taxe d'habitation (1 150 000 €) et de taxe foncière (327 000 €).
4. Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 337 826 € Ce poste contient deux lignes budgétaires :
• Les revenus des immeubles du patrimoine communal pour 334 493 euros. Il s’agit des loyers perçus au titre du patrimoine privé communal. On retrouve notamment le loyer payé par le Syndicat Intercommunal de Production et de Livraison Alimentaire de Repas Collectifs (SIPLARC) à hauteur de 104 088 euros.
•
• La concession de services liée au marché de la place des Découvertes pour 3 333 euros de redevance forfaitaire annuelle et une redevance variable à hauteur de 50% des recettes supplémentaires perçues lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 246 718€. Ce montant, qui est en baisse nette par rapport aux années précédentes, s’explique par l’intégration du nettoyage de la place du marché après chaque marché dans la délégation de service public.
5. Les produits financiers (chapitre 76) : 7 000 euros
L’inscription concerne des produits de participations (dividendes). Ces produits résultent de la prise de participation au capital du bailleur social I3F.
6. Les produits exceptionnels (chapitre 77) : 156 000 euros
Ce chapitre est en forte hausse par rapport à 2020 (156 K€ contre 56 K€). Cela s’explique par l’inscription du remboursement de l’assurance suite au sinistre intervenu à la salle de musculation en février 2019.
7. Les atténuations de charges (chapitre 013) : 400 000 euros Ce chapitre regroupe :
le remboursement d’indemnités journalières versées par la CPAM au titre du maintien de rémunération des agents fonctionnaires et contractuels durant les arrêts de travail pour raisons de santé.
• la prise en charge d’une partie des rémunérations pour les quatre agents représentants du personnel par le Centre interdépartemental de gestion ;
• le remboursement de cotisations retraite CNRACL des agents en situation de détachement.
Pour indication au titre de 2020 le remboursement des indemnités journalières s’est établi à 342 690 euros, le remboursement des détachements pur 62 000 euros, et les décharges syndicales pour 63 900 euros.
B. Les dépenses de fonctionnement
La répartition des dépenses de fonctionnement par périmètre d'action publique s'établit comme suit : 1. Les charges à caractère général (chapitre 011) : 15 782 642 €
Les charges à caractère général sont constituées des dépenses adossées au fonctionnement de l’ensemble des services de la ville.
Les charges à caractère général (chapitre 011) regroupent les achats courants et les charges quotidiennes de fonctionnement de la collectivité :
• comptes 60 : fluides, fournitures…
• comptes 61 et 62 : les services extérieurs, prestations de service, assurances, entretien et maintenance du patrimoine…
• comptes 63 : les impôts et taxes dus par la collectivité...
Les charges à caractère général pour le budget prévisionnel 2021 se répartissent comme ci-dessous :
Nature de dépenses Achats de fournitures Achats de prestations
Charges à caractère général 6 950 617€ 8 832 025€
Elles sont en augmentation avec une progression de 8,62 % par rapport au BP 2020. Cette augmentation peut être mise en regard de la diminution constatée au CA 2020 de 9,96% par rapport au niveau de dépenses de 2019. Par ailleurs cette année étant la première d’un nouveau mandat, nombre d’études permettent de mettre en perspectives et sont fondamentales pour définir la stratégie adoptée pour l’ensemble de la mandature.
Les principales hausses identifiées concernent :
• 6042 (prestations de services) : + 377 000 € dont 150 000 € pour le bus France services, 14 000€
de participation au groupement de commande avec les villes membres de l’EPT pour l’évaluation de l’impact climat du budget, 30 000 € pour réaliser l’inventaire du patrimoine de la ville, 10K€
pour l’organisation des assises de la jeunesse, 50 000€ pour le marché de Noël, 76 000 € pour pallier les difficultés de recrutement des animateurs.
• 615231 (voiries) : + 154 000 € afin de couvrir l'ensemble du programme annuel d’entretien de la voirie, le budget 2020 n’ayant couvert que 10 mois d’entretien.
• 617 (études) : + 150 000 € pour l’élaboration d’un document stratégique relatif au développement territorial. L’élaboration de ce document s’inscrira dans une démarche de concertation avec la population.
• 6226 (honoraires) : +168 000 €, dont 10 000 € pour les assises de conseil de quartiers, 15 000 € pour une évaluation du patrimoine privé de la ville, 50 000 € pour des aides environnementales visant à accompagner la mise en place de la zone à faible émission, notamment la transition vers des modes de déplacement doux et actifs, 15 000 € pour étude diagnostic sur l’intérêt et les caractéristiques écologiques du site ERC1 en vue de son éventuelle ouverture au public, 80 000
€ pour un diagnostic-conseil pour la construction du projet d'administration 2021- 2025 et l'accompagnement des projets de direction et de service.
2. Les charges de personnel (chapitre 012) : 35 360 000 €
Ce chapitre est en augmentation de 2,61% par rapport à l’enveloppe inscrite au BP 2020 (34 461 570€) et 2,96% par rapport au réalisé 2020 (34 344 278). Cette augmentation est le fruit d’une stratégie de rattrapage conduite par l’équipe municipale.
Cette dernière a, en effet, dressé le constat d’un non-renouvellement d’un nombre important de postes lors des départs et d’un état de sous-effectif qui ne permet pas de maintenir, à un bon niveau, l’offre de service public aux habitant·e·s.
La contrainte sur la masse salariale s’est, dans le même temps, manifestée par le manque de personnel pour assurer les fonctions de pilotage et d’expertise, ce qui a démultiplié les risques psychosociaux.
Enfin, elle a conduit à une insuffisance de la formation des agents, destinée à accompagner le développement de leurs compétences et l’évolution de leurs carrières.
Afin de permettre une meilleure adaptation des agents aux attentes, permettre une évolution des carrières et une amélioration des conditions de travail, un budget de 250 000€ sera dédié à la formation en complément de l’offre du CNFPT. Cette démarche marque les prémisses de la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, fondée sur l’accompagnement des personnels.
En outre, 20 000€ seront alloués à l’aménagement des postes de travail suite à préconisations médicales.
Le chapitre 012 dédié « charge de personnels », c’est-à-dire la masse salariale, est le poste le plus important des Dépenses Réelles de Fonctionnement (50%). Il évolue principalement en fonction :
• du GVT (Glissement Technicité Vieillesse) ;
