Accueil professionnels >Gestion - Finances >Règles comptables >À quoi correspond le code APE ?
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
Sa fonction principale est statistique.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2(http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?
page=nomenclatures/naf2008/naf2008.htm)).
Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS(RCS : Registre du commerce et des sociétés).
Si une entreprise exerce plusieurs activités, ce qui rend difficile de déterminer son activité principale, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Demande de modification
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas
Question-réponse
À quoi correspond le code APE ?
Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
• En cas de changement d'activité
• Pour la correction d'une anomalie
• En cas de double immatriculation (2 Siren et 2 Siret)
Textes de référence
•
Code de commerce : articles R123-220 à D123-236 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000006178890&cidTexte=LEGITEXT000005634379)
•
Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765090)
Services en ligne et formulaires
•
Recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) (https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/R31516)
Téléservice
•
Demande de modification d'APE (Activité principale exercée) d'une association (https://www.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18901)
Formulaire
•
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement (https://www.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44645)
Formulaire
Questions ? Réponses !
•
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?(https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/F32887)
•
Comment consulter une convention collective ?(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2395)
•
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?(https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/F32135)
Pour en savoir plus
•
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015)
(http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/naf2008.htm) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
