Immatriculation au RM d une Société suite à l adjonction d une activité artisanale

* Pour obtenir les imprimés CERFA, annexes et modèles, rendez-vous sur cfe-metiers.com, rubrique « mode d’emploi »

1. Le formulaire de déclaration M2 en 2 exemplaires par courrier (voir *) ou via : https://www.cfe-metiers.com Attention, pour que votre déclaration en ligne soit recevable, vous devez joindre la copie recto/verso de votre pièce d’identité avec la mention «Je certifie que la copie est conforme à l’original» + date et signature.

Bon à savoir : Nous vous recevons en rendez-vous individuel dans le cadre de nos prestations d’accompagnement, sur place ou par téléphone, un conseiller saisi pour vous la déclaration M2. C’est l’assurance d’un dossier conforme ! (1)

2. Une copie de l’attestation de présence au Lundi de la Création / Reprise

Réunion d’information offerte par votre CMA / tous les lundis matin de 9h à 11h30 Ou l’attestation de participation au Stage de Préparation à l’installation

3. Extrait Kbis de moins de 3 mois

4. Une photocopie du titre d’identité du chef d’entreprise Documents acceptés :

Carte nationale d’identité française / européenne en cours de validité (recto-verso) Ou Passeport français / européen en cours de validité

Ou Acte de naissance de moins de 3 mois

Ou Titre de séjour, en cours de validité indiquant l’adresse actuelle (recto-verso)

5. Une photocopie de la carte vitale 6. L’attestation de non condamnation (*)

7. L’autorisation de communication de vos coordonnées à des tiers (*) 8. Un justificatif d’adresse pour le siège social au nom de la société

Documents acceptés selon les cas :

Contrat de bail Ou Facture d’un fournisseur d’énergie / téléphone fixe Ou Autorisation du propriétaire Ou Contrat de domiciliation

Ou Acte acquisition du fonds de commerce (obligatoire le cas échéant) / donation / location gérance

9. Un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant décidée de la modification apportée aux statuts

10. Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par les représentants légaux

11. Un exemplaire du journal d’annonces légales ou copie de la demande de publication dans un journal d’annonces légales.

Suite au verso

Immatriculation au RM d’une Société suite à l’adjonction d’une activité artisanale

PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU DOSSIER

* Pour obtenir les imprimés CERFA, annexes et modèles, rendez-vous sur cfe-metiers.com, rubrique « mode d’emploi »

12. Tarifs (règlement CB, chèque ou virement pour la CMA27) / Uniquement en chèque pour le GTC)

A l’ordre de la CMA de l'Eure A l’ordre

du Greffe du Tribunal de Commerce Redevance

inclus dans l’abonnement

Accompagnement à la formalité (1) inclus dans l’abonnement

Si EURL / SASU Si SARL / SAS

Immatriculation d’une

société au RM 60 € 100 € 79,38 € 195,38 €

Si vous exercez une activité règlementée

Activités règlementées : Mécanique et carrosserie, Métiers de Bouche, Métiers du Bâtiment, Prothésiste dentaire, Ramonage, Maréchal-ferrant, Esthétique, Coiffure.

 Le formulaire Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale - JQPA (*)

 Une copie du diplôme ou certificats de travail (36 mois minimum)

Il faudra présenter une qualification pour chacune des activités règlementées exercées Attention : si Coiffure en Salon, il faut fournir un BP ou un BM

Si présence d’un conjoint collaborateur

 L’attestation de collaboration du conjoint collaborateur (*)

 Copie du titre d’identité du conjoint + du livret de famille ou pacs (convention de pacs visée ou récépissé d’enregistrement) + attestation de non condamnation

Si activité ambulante (vente sur les marchés, les salons, les foires…)

 Le formulaire de déclaration de l’activité ambulante (*)

 Une photo d’identité couleur du demandeur au format officiel

 Un règlement par chèque de 30€ à l’ordre de la CMA de l’Eure

DOCUMENTS A FOURNIR SELON LES CAS

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