Intervention CFDT à l’INC du 21 décembre 2011
Elus CE CFDT présents : Michèle DAUBIE, Murielle BRUNEAU, Patrick DUTAILLY, Jean- Cristophe MICHOT, Michel NEMEJANSKI, Bernard NORMAND, Didier NOBLET, Marc GAYFFIER, Roland CARTRON
Représentant la Fédération FGA CFDT : Annie BROUSSE
Sur l’Intervention de Monsieur BRAULT et du vote de l’article 110 de la loi sur le financement de la sécurité sociale (annexe1)
La CFDT note que la FNE est en capacité de prendre sur les réserves pour financer les 4 points attribués aux salariés au titre de 2011 ainsi que pour financer les 20 millions d’euros d’économie demandés par le Gouvernement au titre du plan de rigueur.
Puisque Monsieur Brault nous fait part de son inquiétude fasse au risque de disparition des réserves restantes d’ici 2013 avec la refonte du financement de la Sécurité sociale, la CFDT demande que la RGPP nous soit appliquée aussi lorsque cette dernière prévoit que 50% des économies réalisées doivent être affectées au personnel.
En conséquence, puisque les salariés ont largement participé à la création de ces réserves et avant qu’elles ne disparaissent, la CFDT demande qu’une partie serve à alimenter de manière plus significative l’enveloppe dévolue à la rénovation de la classification.
Concernant l’avenant sur les 4 points, la CFDT s’étonne que certaines caisses aient du mal à les provisionner alors que vous nous signalez avoir informé préalablement ces dernières de la nécessité d’en inscrire 60% dans leurs prévisions budgétaires.
Sur votre présentation de la création et du vote de l’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la CFDT prend acte de l’évolution de la position FNE-caisse centrale qui présente aujourd’hui cet article 110 comme une opportunité d’être force de proposition alors qu’il y a encore quelques semaines, la MSA se battait pour que cet article soit retiré.
Cet article institue une convention qui sera signée au niveau national entre caisses nationales. Quelles déclinaisons seront faites au niveau local ?
Concernant le Fond de Prospectives et de performance, Quel financement, quel montant, quelle hauteur de participation du régime agricole ?
Cet article est soumis à la sortie de décrets d’application, à quelle date ? Quel planning si signature avant début 2013 ?
Cette super COG à la COG implique la mise en place d’un plan de travail rigoureux, lequel ? La CFDT s’inquiète des retombées négatives pour les salariés en matière de conditions de travail. Tout est centré sur les restrictions budgétaires, les gains à faire dans un mouvement qui nous semble précipité et qui ne permet plus, ou de moins en moins, de prendre le temps de faire des études d’opportunité et de les évaluer ainsi que d’informer et d’écouter les IRP dans les caisses.
On a le sentiment que les changements qui s’accélèrent, sont de moins en moins préparés et surtout toujours pas accompagnés.
Ces incertitudes contribuent largement à créer des phénomènes de stress pour bon nombre de salariés.
L’article 110 cible précisément la qualité du service pour les assurés, les allocataires et les cotisants, mais qu’est-il prévu pour les salariés des caisses qui sont aussi des assurés, des allocataires et des cotisants ?
Les dossiers présentés en INC sont de plus en plus importants et montre la nécessité de suivre de près l’avancement de tous les projets en cours ce qui nous amène à penser qu’il faut d’ores et déjà prévoir une réunion par trimestre de cette instance. Nous notons avec satisfaction que Monsieur Brault reconnaît la nécessité d’augmenter la fréquence des réunions nationales, l’année 2012 étant une année charnière.
Vous nous avez confirmé votre souhait de considérer l’INC comme un comité de groupe, il faut maintenant lui donner les moyens d’exister en tant que tel.
L’INC doit être informée de ce qui se passe dans chaque caisse, et pas seulement d’avoir des informations globalisées, centralisées. Il nous faut un véritable plan de travail pour les années à venir.
L’exemple du limousin et des Alpes du Nord avec un projet de centralisation et de suppression de site sans préparation ni véritables justifications montre la nécessité d’informer en amont l’INC afin d’éviter de prendre des positions non validées au niveau national.
Aujourd’hui, chaque caisse doit élaborer un véritable projet d’entreprise et doit pouvoir inscrire dans le marbre des règles et un cadrage général avec par exemple la non suppression de site dans les caisses.
Sur le dossier des Prestations Familiales (annexe 2)
Le document présenté à l’INC nous laisse perplexe, il manque pour nous l’essentiel à savoir l’impact précis en matière d’emploi de ce plan d’action.
D’autre part, quel coût financier ? Quel rétro planning sachant que l’on a seulement quelques mois pour agir.
951 ETP sont susceptibles d’être directement impactés soit 1100 ETP si l’on compte les activités transverses.
La CFDT, comme les autres organisations syndicales, s’interroge sur le plan d’action présenté en annexe 2 alors que les coûts des MSA spécialisées par rapport aux autres n’est même pas encore connu.
Nous ne comprenons pas votre refus de nous transmettre les informations caisse par caisse, l’INC n’étant pas là pour remplacer les CE locaux mais bien pour débattre dans un cadre général des orientations à prendre.
Même s’il existe dans ce document des points positifs, à savoir une recherche de rationalisation des taches et la mise en place de groupe de travail, il n’en reste pas moins qu’il manque toujours la présence de salariés de terrain (hors cadre fonctionnel) dans ces groupes nationaux qui restent très technocrates.
D’autres points négatifs persistent : il manque l’état des services par caisse (délai de retard) et non pas globalisé, une analyse précise des caisses qui coutent le moins cher et du pourquoi (moins de dossier, traitement différent, déstockage des dossiers incomplets, gestion différente des dossiers RMI et RSA… ?)
Aujourd’hui vous prenez acte que le système informatique n’est pas en capacité de subir une refonte avant 2015 mais quelles conséquences sont véritablement tirées, et pour les autres législations, n’y a t-il pas les mêmes problématiques, va-t-on attendre que la cour des comptes s’y intéresse?
Quelle date limite d’évaluation est prévue pour rendre des comptes à la cour ? Si les objectifs ne sont pas atteints, quel impact pour les salariés, quelle responsabilité leur fait-on porter ? Quel avenir pour ce service ?
La CFDT reste sceptique sur les actions de lobbying et de prospection qui sont à faire dans cette période particulièrement difficile avec autant de dossiers en retard à traiter et les spécialisations en cours sur les sites.
Sur la déclinaison du plan stratégique, ambitions 2015,( annexes 3 et 4)
La CFDT est surprise que le dossier soit toujours présenté au futur et au conditionnel alors qu’il est signé depuis 6 mois.
L’INC doit être considérée comme un véritable partenaire social qui doit donc recevoir des éléments concrets, des données chiffrées, non édulcorés et des objectifs clairement définis.
Nous devons pouvoir bénéficier de vraies informations et des vraies finalités pour mesurer le chemin à parcourir et trouver les mesures d’accompagnements nécessaires aux salariés.
Y aura-t-il un budget spécifique pour faciliter les éventuelles mesures d’accompagnement ? Au-delà du guide méthodologique en cours d’élaboration par la Caisse centrale qui doit aider les caisses à réfléchir sur la nécessité de centraliser sur un ou plusieurs sites, la CFDT souhaite que l’on réfléchisse à la préparation d’un accord de méthode qui engage l’institution et les caisses sur les procédures à respecter en cas de spécialisation ou de centralisation sur un ou plusieurs sites.
La CFDT demande par ailleurs que des diagnostics soient systématiquement posés avant chaque décision de modification d’organisation et nous notons avec satisfaction que la caisse centrale préconise qu’aucune centralisation ne sera engagée avant que ce guide soit élaboré même si pour nous cela n’est pas suffisant.
Les chantiers présentés dans l’annexe 4 sous forme d’expérimentations en cours de déploiement sont toujours évalués positivement et donc confirmés. La CFDT s’interroge : est-ce vraiment de l’expérimentation ou plutôt une mise en place « pédagogique » ?
Des déséquilibres existent d’ores et déjà entre les caisses qui postulent ou pas aux différentes expérimentations en terme d’ETP et de financement. Où sont les études d’opportunité préalables ? Quels sont les critères pour postuler ? Quels garde-fous sont prévus par la caisse centrale pour réguler et rééquilibrer les régions ou les charges de travail?
Nous souhaitons connaitre à la prochaine INC les résultats concernant les études qui auraient du être rendues en décembre 2011 sur les recours contre tiers, le contrôle de la T2A et la gestion pour compte de tiers.
Aucune « expérimentation » n’est programmée sur les PFS ou l’ATEXA, est ce simplement parce que vous estimez au préalable qu’elles seront négatives ?
Comment le réseau communique sur l’avancement des différents travaux en cours, comment
Il faut également associer encore plus en amont les IRP pour éviter que localement ces évolutions se passent mal. Les salariés doivent être véritablement accompagnés.
Annexe 5 : Processus orienté clients
En référence à notre intervention à l’INC du 16 septembre sur ce sujet, la CFDT reste sur ces positions. Nous notons qu’il n’y a pas encore de vraie phase d’évaluation et que le document reste à compléter.
Réajustement de l’assiette de calcul de la dotation des CE
A la demande de la CFDT, des précisions sur le mode de calcul de la dotation CE a été envoyé par la caisse centrale à toutes les caisses avec une préconisation de rappel sur l’année 2011 puisque les versements effectués aux CE n’intégraient pas la totalité du compte 641 (prime de licenciement, intéressement, rémunération variable…).
La CFDT demande que ce rappel de versement s’effectue non pas sur 2011 uniquement mais bien sur les 5 dernières années comme le prévoit la loi.
Les prochaines INC se dérouleront le 26 avril, le 18 sept et début décembre 2012.
