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CAP nationale des dessinateurs
du 14 et 15 décembre 2006
Déclaration des élus CFDT
Nous tenons tout d’abord à exprimer notre mécontentement sur l’incapacité de la DGPA à tenir son engagement de réunir les CAP promotions de l’année 2006 dés le début de cette année.
L’objectif était bien dans cette configuration de pouvoir établir en fin d’année au plus tard le tableau d’avancement 2007. Nous attendons de l’administration qu’elle s’engage et nous assure que ces retards ne conduiront pas au final à léser les personnels dessinateurs. Nous craignions que les difficultés de fin d’année en terme de masse salariale ne conduisent à de réels retards voire à des suppressions de promotions. Ces dispositions d’établissement des tableaux l’année N pour l’année N+1 ont été conduites pour les catégories A et B. A plusieurs reprises nous vous avons alerté. Alors pourquoi ce retard et ce report pour les catégories C ? Recrutement exceptionnel
Après les 343 décevantes nominations de la première année, suivies par la 2eme année avec 257 nominations dont le nombre ne nous a pas satisfait non plus, les hypothétiques 150 postes offerts cette année ne correspondront en réalité qu’au mieux à 700 nouveaux TSE, sur les 1500 que nous permettait le décret. Nous sommes loin du compte et ces chiffres sont sans rapport avec les besoins pour répondre aux qualifications et compétences exercées par de nombreux dessinateurs dans les services.
Avec les transferts des personnels en cours, le corps et la carrière des dessinateurs risquent d’en prendre un énième coup puisque les perspectives à venir n’augurent rien de favorable. Au final, c’est un échec car tous, administration et représentants du personnel dans les groupes de travail et les agents eux-mêmes attendaient bien plus que ce piètre résultat. Que va t’on faire maintenant pour les 800 postes de TSE promis ?
Pour conforter notre analyse, nous demandons un bilan détaillé sur les résultats d’admissibilité et d’admission (localisation des lauréats par CIFP et services, métiers exercés, moyenne des notes, moyenne d’âge …).
Un déroulement de carrière à améliorer
La fusion des échelles 2 et 3 décidé unilatéralement par le gouvernement en 2005 et son corollaire, l’absence de toute ambition en matière d’élargissement de l’espace indiciaire, a poursuivi l’écrasement des échelles 4 et 5. Les reclassements à l’échelon inférieur ont été fort mal vécus. Ils pénalisent les personnels. L’accord Jacob s’il améliore quelque peu l’espace indiciaire doit s’appliquer avec des conditions de reclassement qui rétablissent les agents dans leurs droits en terme de perspectives de carrières. Le principe d’un reclassement à l’échelon supérieur doit être retenu et il faut revoir les conditions de reprise d’ancienneté lors des accès de C en B .
De même une modification du décret du 29 septembre 2005 doit intervenir pour introduire une disposition transitoire qui permette aux personnels recrutés avant cette date de demander à bénéficier de la reprise d’ancienneté d’une activité privée. En outre cet accord ne doit pas
interdire de poursuivre une réelle valorisation de nos fonctions, de nos métiers et la reconnaissance de l'évolution de nos compétences, de nos qualifications exercées au quotidien dans les services.
Aussi, nous revendiquons en sus des transformations d’emplois, une nouvelle carrière :
• organisée dans un corps à 2 grades assurant un déroulement de carrière débutant à l'indice majoré 287 jusqu'à INM 430 au premier niveau et finissant au second niveau de grade à l’INM 490 (au delà de la fin du 1er grade du B type actuel pour lequel nous portons d'autres revendications).
Le ratio promus/promouvables
Il est urgent d’engager une réflexion sur les déroulements de carrière avec ce nouveau dispositif. D’autres corps comme celui des ingénieurs des TPE bénéficient d’un contrat de fin de carrière. Pourquoi pas les dessinateurs ? Notre demande est d’offrir à tous les personnels recrutés en pied de corps, même si les rythmes peuvent être différents, un accès au dernier échelon du dernier grade. Cette demande suppose une réflexion sur la bonne utilisation du ratio promus sur promouvables pour autoriser comme les années précédentes des promotions coup de chapeau et pour se mettre en ordre de marche afin d’assurer, notre objectif, que tous arrivent au dernier niveau et dernier échelon.
Spécifiquement, nous déplorons les effets pervers des promotions d’une année sur l’autre. En 2005, il y a eu pléthore de promotions que ce soit en 1ère ou en 2ème classe. Même si nous nous réjouissons des promotions de nos collègues l’an passé, nous constatons une régression phénoménale a contrario cette année. 15 promotions en DCG 2 et 145 en DCG 1. L’impact de la LOLF amplifie les difficultés. Pourquoi un traitement si inégalitaire alors que les catégories A et B n’ont pas eu à souffrir de ces nouvelles règles qui nous sont appliquées ? Au final, nous avons perdu des possibilités de promotion.
Réorganisation des services
Après les pré – positionnements, l’inquiétude des personnels est bien réelle sur leur avenir professionnel à l’Equipement dans le contexte de la décentralisation et des réformes de l’Etat (LOLF, création des DIR et SMO, fusion DDE/DDAF, mutualisation des fonctions supports).
A cause de ces réorganisations beaucoup de dessinateurs voient leurs conditions de vie professionnelle fortement bouleversées, voire même dégradées.
Nous demandons une écoute systématique de l’administration nationale et locale envers ses agents en n’imposant pas la règle habituelle des 3 ans pour la mutation à partir du pré- positionnement.
Au final, des dessinateurs non demandeurs de changement se sont vus imposés une nouvelle méthode de travail dans des services qu’ils ont choisi par défaut (financier, routier, etc…) et tout cela avec un impact fort sur leur vie quotidienne.
Régime indemnitaire
A l’instar du corps des ITPE qui a, discrètement, bénéficié d’une revalorisation de l’ISS, les dessinateurs souhaitent le même traitement, ne serait-ce que par souci d’équité. Nous revendiquons un régime indemnitaire équivalent à 3 mois de salaire moyen minimum du corps.
Questions sur l’I.S.M.
Combien de personnels dessinateurs sont concernés par l’Indemnité Spéciale de Mobilité ? Quel est l’éloignement moyen ?
Quelles mesures de compensations complémentaires sont prévues ?
Quels dispositifs intelligents (et combien ?) ont été mis en œuvre pour limiter les déplacements à charge des personnels (maintien des lieux d’embauche, site secondaire déporté, télétravail) et contribuer à maintenir une réelle qualité de vie ?
Réponses de l’Administration :
Comme nous pouvions le craindre, l’Administration n’a pas été en capacité de répondre de manière satisfaisante aux questions posées.
Elle s’est contentée de donner des précisions sur l’application du protocole Jacob.
Elle conseille aux élus de se rapprocher de leurs organisations syndicales pour des interventions auprès de la Fonction Publique.
En ce qui concerne la demande de bilans sur l’ISM et l’Examen Professionnel, si la réponse est positive, aucune information n’est donnée sur la date à laquelle nous pourrions en disposer.
Le bilan sur les travailleurs handicapés, il sera également fourni.
Promotions à dessinateur chef de groupe 1ère classe au titre de 2006
critères statutaires : être DCG 2 et avoir au moins 2 ans ancienneté dans le 8 ème échelon.
Au total 335 agents sont retenus pour cette promotion L’échelon moyen des promus : 8 ème Données chiffrées :
chef de groupe 1ère classe 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Nb de proposables 1123 1123 1139 1130 845 644
Nb de proposés 296 334 323 406 544 335
Nb de postes (budgétaires) 150 150 150 180 340 145
Nb de promus 153 187 189 341 145
Age moy. des proposés 49 ans 49,5
Age moyen des promus 51 ans 50,5 50 50 50,7
DDE Ain
Patrice BUATOIS Hervé ADOBATI DDE Aisne
Jean-Pierre BAROTEAUX DDE Allier
Henri JEAN
DDE Alpes Hte Provence ELIE FOLLI
DDE Hautes-Alpes Eliane GARNICA DDE Alpes Maritimes Jean-Claude AUTHIER Pierre CERVEL DDE Ardèche Didier GLEIZE Frederic MAUDRY DDE Ardennes Remi CAILLEUX DDE Ariège Roland FRITSCH DDE Aube
Michel PAPILLON DDE Aude
Paul CARRIERE DDE Aveyron André VAISSETTE DDE Bouches-du-Rhône Patrick Jean PANOS Michel BERNASCOLLE DDE DU Calvados Daniel RENARD DDE Cantal Didier RUELLE
DDE Charente Bruno TRICARD DDE Charente Maritime Didier HARDY
Brigitte SARRAMALHO DDE Corrèze
Alain BOUTTEMY DDE Cote d’or Jean-Luc BARRIERE Alain OPILA
DDE Côtes-d’Armor Claude TEFFO Roseline AUFFRET DDE Dordogne Michel BERNARDIN DDE Doubs
Gilles DIRAND Catherine NOLOT Guy PHILIPPE DDE Drome
Pascal DUMOURIER DDE Eure
Eric CHRISTMANN DDE Eure-Et-Loir Maria CHAPDELAINE DDE Finistère
André SIMON
Jean Yves SEVIGNON DDE Corse-du Sud Laurent LEBRETON DDE Haute-Corse Dominique DE VITA DDE Gard
Robert GIBAUD DDE Haute-Garonne
Patrick RAMOND DDE Gers Bernard DIANA DDE Gironde Regis KRAWCZYK Bruno TAUZIN Bernard DEJEAN DDE Hérault Gerard VACASSY Alain MOSTACHETTI DDE Ille-et-Vilaine Jean-Jacques COLLIN DDE Indre
Patrick DROUEN DDE Indre-et-Loire Pascal LETOURMY Eric MONDY DDE Isère
Dominique RIBOT DDE Jura
Denis BIGUEUR Michel GARDEL DDE Landes José LARREY DDE Loir-et-Cher Jacqueline TOYER DDE Loire
Claude BALLARIN Philippe BIGOT DDE Haute-Loire Bernard KORAKAS DDE Loire Atlantique Annaick TRIVIERE Didier DELANOE Philippe LEBRAULT
Promotions à dessinateur chef de groupe 1ère classe au titre de 2006
DDE Loiret Claude LAFFRAY DDE Lot
Michel CHAMBON DDE du Lot-et-Garonne Gerard PAGIUSCO DDE Lozère Philippe POUGET DDE Maine-et-Loire Patrick TAVEAU DDE Manche Jean-Luc LATIRE DDE Marne
Christelle BEAUVAIS DDE Haute-Marne Alain THIERIOT DDE Mayenne Andre LESAULNIER DDE Meurthe-ET-Moselle Michel SCHMITZ
DDE Meuse
Jean Michel CHARPENTIER DDE Morbihan
Pierre DEMONTIS Gilles PLISSON DDE Moselle Christian VIZE Jean Marie WIEMAR DDE Nièvre
Renaud BELLANGER DDE Nord
Régis COUSIN Jean-Maurice VARIN René LUKOWIAK DDE Oise
Camille DESIRE Joseph ROUDAUT DDE Orne
PATRICE PLOTEAU DDE Pas-De-Calais Jean-Pierre SAUNIER Claudine POULLAIN Patrick FAUVEAUX DDE Puy De Dôme Laurent IMBERT Odile CHOMETTE
DDE Pyrénées-atlantiques Jean François CALVEL Jacqueline AMBIELLE
DDE Hautes-Pyrénées Dominique FOURCADE DDE Pyrénées Orientales Cyprien CANAMASAS DDE Bas-Rhin
Thierry WOLFF DDE Haut-Rhin Michel REBERT Michel RASTETTER DDE Rhône
Dominique DONGUY Jean-Marc LONGIN DDE Saône-et-Loire Guy FARGEOT
Jean-Jacques MARITAIN DDE Sarthe
Bertrand BOISSE DDE Savoie Dominique CIEUX Bernard GOTTELAND DDE Haute-Savoie Regine DORKEL DDE Seine-Maritime Alain PRIEUR Frédéric CHAVATTE Jean Luc ANTOINETTE Olivier CREPIN
DDE Seine-Et-Marne Rémy MAURY Martine BOYE DDE Yvelines Sylvette GAILLOT
Brigitte BIZIEN- TURCAUD DDE Deux-Sèvres
Alain BRAUD DDE Somme Gérard CHATELAIN DDE Tarn
Nadine LUMIERE DDE Tarn et Garonne Patrick CALCAGNO DDE Var
Thierry CLEMENT DDE Vaucluse Paul DAME DDE Vendée Michèle BARILE Hervé GELOT
DDE Vienne Eric CHABROUX DDE Haute-Vienne Jean-Claude COURTY DDE Vosges
Chantal PIERRON DDE Yonne
Jean-Charles RETIF Jacques PATTEIN DDE Essonne Christian BIOU
Jean-Jacques ROUSSEL DDE Hauts-De-Seine Michel LAFAYE
DDE Senne-Saint-Denis Bernard KEISER DDE Val-de-Marne Jean-Luc ROBIN DDE Val-d’Oise Philippe DREUX DDE Guadeloupe Alain GREAUX DDE.Martinique
Patrick Blaise CORDINIER DDE Guyane
Victor ARDINET
Jean-Pierre PAWILOWSKI DDE Réunion
Jacques Paul ADRAS DRE Ile de France Daniel HANNOQUE SETRA
Gérard LALUQUE
S M N. LANG-ROUSSILLON Serge GOUTIERES
S N Nord Est
Xavier C. BEAUGUITTE S N NORD ET Pas de Calais Jacques BOURGUELLE S N Strasbourg
Patrice BIHAN S N Seine Michel BACQUE Divers services Arlette SNACKEN Patrick GUILLEMET Frédéric CORTET
Promotions à dessinateur chef de groupe 2ème classe au titre de 2006
Critère statutaires : être dessinateur au 5 ème échelonAu total 52 agents sont retenus pour cette promotion. L’échelon moyen des promus : 6éme Données chiffrées :
chef de groupe 2ème classe 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Nb de proposables 1329 1260 1121 973 657 114
Nb de proposés 402 423 391 392 544 52
Nb de postes (budgétaires) 220 220 220 250 600 15
Nb de promus 227 260 267 595 15
Age moy. des proposés 43 ans 43,5 ans
Age moyen des promus 45 ans 45 ans 44 ans 40,5 44,7
DDE Aisne Eric GIRY DDE Allier
Pierre jacques METENIER DDE Calvados
Joël LEGRAS DDE Ille et-Vilaine Jean-pierre GUEDEU DDE Landes
Alain ESPERON
DDE Loire Atlantique Didier MILLET DDE Hautes Pyrénées Sylvaine DUCOS DDE Pyrénées Orientales Jean-luc PERES DDE Haut Rhin Pascal GEORGES DDE Rhone
Thierry BUISSIERE
DDE Savoie
Pascal RAVACHOL DDE Seine-Maritime Jacky CHATELAIN DDE Tarn et Garonne Jean-Claude MARQUES DDE Val-de-Marne Lahoussine HOMSSA
Service Navigation de da Seine Stéphane SABRA
Reclassement professionnel
La CAP a émis un avis favorable au reclassement quatre agents dans le corps des dessinateurs
Nom Grade d'origine affectation Observation
José CHORDA... ETST ...CETE Lyon Dess. au 01/01/07 Christophe DURBECQ ... AES des TPE...DDE 08 Dessinateur Stéphane GARCIA ... AES des TPE...DDE 38 Dessinateur Patrick SILVIN... CEE des TPE ...DDE 38 DGC 2
Intégration après reclassement professionnel
Accueilli sur le corps des dessinateurs depuis le 01/12/1995. Le statut prévoit deux ans avant l'intégration. La durée sera réduite à un an avec la parution des textes du protocole Jacob. Cinq demandes reçoivent l'avis favorable de la CAP :
Nom Grade d'origine Service d'affectation
Francis BOURQUARD * ... AES ...DDE 02 Dessinateur Dominique CAILLAUD... Agent adm pénitentiaire ..DDE 36 Dessinateur Christian FREMEAUX ... AES ...DDE 02 DCG 2 Denis GUILLABERT... Agent de maîtrise...DDE 44 DCG 2 Jean-Claude MARQUES *... AES ...DDE 82 Dessinateur
*intégration au lendemain de la parution des textes du protocole Jacob qui sont en cours.
Titularisation des contractuels travailleurs handicapés
La CAP a émis des avis favorables pour les personnes suivantes :
Nom Grade Service d'affectation Date d'effet
Thierry COTTERET... Dessinateur ...DDE 86 1/02/2006 Thierry DEBENEST... Dessinateur ...DDE 86 1/02/2006 Medhy LECOMTE ... Dessinateur ...DDE 86 1/02/2006
Détachement sur corps
Nom Grade d'origine Service d'affectation
Jean-Philippe GONTIER ... ETST ...DREIF/DIT DCG2
Mutations (services à gestion non déconcentrée)
La CAP est compétente pour les mutations sur des services où la gestion n'est pas déconcentrée (écoles d'archi, parcs nationaux, administration centrale,... et de Mayotte). 11 demandes ont été examinées à la CAP Et 3 ont reçu un avis favorable de la CAP. Les mutations sont à la date du 1er janvier 2007 sauf accord entre les agents et les services d’accueil et de départ.
Nom Service d'origine Service affectation Observations
Mohamed MALIKI ... DDE 13...DDE 974 en cours de mutation Madi ASSANI ... DDE 13...DE 976
Eric VAYSSE ... CETE SO...DIREN IF Bruno DEROCHE... DDE 94...SETRA
Notations
En ce qui concerne les bonifications au titre de l’année 2005, 12 agents notés à +3 reçoivent 3 mois de bonifications
76 agents notées à +1 et à +2 peuvent recevoir 1 mois
Le reliquat 2005 cumulé avec la réserve 2004 de 7,8 mois pour le traitement des recours 2004 s’élève à 8,2 mois.
86,3% des agents bonifiables reçoivent au moins 1 mois.
Dates des prochaines CAP :
Il était prévu pour le premier trimestre 2007 une CAP promotions. L’administration s’y était engagé. Malheureusement, après interrogations, une seule CAP siègera au lieu des 2 prévues pour être en conformité avec les textes.
Pour tout renseignement complémentaire
Vous pouvez contacter les élus à la CAP
Olivier CREPIN... DDE 76 tél. : 02.35.95.96.40 Pascal PAQUELIN ... DDE 21 tél. : 03.80.68.38.46
