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La réutilisation des données publiques : le cadre réglementaire français

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Academic year: 2021

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La réutilisation des données

publiques : le cadre

réglementaire français

Bruno Ricard

Service interministériel des Archives de France

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Qu’est-ce que la

réutilisation ?

La réutilisation est « une utilisation à

d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été

produits ou reçus » (art. 10 de la loi CADA)

Pour faire simple : utilisation par un

tiers à des fins commerciales ou non commerciales

(3)

Qu’est-ce que la

réutilisation ?

La réutilisation est encouragée par les

autorités européennes dans l’objectif de :

 développer l’économie

 favoriser la transparence démocratique  et l’engagement citoyen

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(7)

Et l’Open Data ?

C’est la réutilisation...

 libre (sans contrôle de l’usage a priori)  et gratuite

… de données

 accessibles

 dans des formats ouverts

Si la réutilisation est de droit, l’Open

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