Assemblée
publique de
consultation
Projet de règlement
01-275-137
1210603001
17 juin au 2 juillet 2021
Adopter le Règlement 01-275-137, modifiant le Règlement d'urbanisme de
l'arrondissement Mercier/Hochelaga-Maisonneuve (01-275) visant à abroger les
catégories d'usages C.6(1)B,C.6(2) B et C.7:1 A, à rehausser les hauteurs minimales en
étages et en mètres et à introduire un taux minimal d'implantation dans les zones
0029, 0045, 0052 et 0639 localisées de part et d'autre de la rue Hochelaga et du côté
nord de la rue de Rouen, situées entre la rue Dézéry et la voie ferrée du Canadien
Pacifique
Le projet de Règlement vise à modifier quatres grilles des usages et spécifications de l’annexe A.3 du Règlement d’urbanisme 01-275 soit les zones 0029, 0045, 0052 et 0639
Modifications au règlement d’urbanisme
(projet de règlement 01-275-137)
0029
0639
0052
0045
Zones 0029 et 0639 (rue Hochelaga sud et nord)(Secteur d’industrie légère et de
commerces lourds)
● Retrait des catégories C.6 (1) B et C.6(2)B (commerces lourds)*; ● Obligation de construire à 3 étages, hauteur de 12,5 m (minimum et
maximum)*;
● Introduction d’un taux d’implantation minimum de 30%*.
Zone 0052 (rue de Rouen nord)(Secteur d’industrie légère, de commerces lourds
et d’entreposage)
● Retrait des catégories C.6 (1) B et C.7 : 1 A (commerces lourds et entreposage)*;
● Obligation de construire à 3 étages, hauteur de 12,5 m (minimum et maximum)*;
● Introduction d’un taux d’implantation minimum de 30%*.
Zone 0045 (rue Hochelaga nord, entre les rues Moreau et Dézéry)
● Obligation de construire à 3 étages (minimum et maximum)*;
● Diminution du taux d’implantation maximum passant de 85% à 70%*.
Recommandation
La DAUSE recommande l’adoption du projet de règlement 01-275-137 modifiant le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Mercier/Hochelaga-Maisonneuve (01-275) pour les raisons suivantes :
● Les zones visées se trouvent à l'intérieur d'un secteur de requalification jugé prioritaire destiné à recevoir
notamment des projets à mixité fonctionnelle avec la possibilité d'introduire de l'habitation. Ce sont principalement les terrains localisés de part et d'autre de la rue Hochelaga, situés à plus 75 mètres de distance de la voie ferrée. Le retrait des usages rattachés à la catégorie du commerce lourds et de l'entreposage s'inscrit dans cette orientation afin d'assurer une cohabitation harmonieuse avec l'arrivée éventuelle de nouveaux résidents;
● L'établissement des paramètres réglementaires proposés cherche aussi à permettre de gérer les projets
dérogatoires, soit à l'usage ou à la hauteur (plus de trois étages), par le biais les procédures du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble de
l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve (RCA02-27009) (PPCMOI).
● L'ajout des taux d'implantation minimum (30 %) dans les zones 0029, 0052 et 0639 provient d'une obligation
de concordance avec les paramètres du secteur de densité de construction de catégorie 14-16 qui préconise des pourcentages moyen ou élevé.
Aux séances du 8 septembre 2020 et du 2 février 2021. le comité consultatif d'urbanisme a émis un avis favorable aux amendements réglementaires proposés sans émettre d'exigence particulière.
