AVIS PUBLIC CONSULTATION ÉCRITE
(en remplacement d’une assemblée publique de consultation concernant le projet de règlement numéro 401-45)
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Aux personnes intéressées par le projet de règlement numéro 401-45 modifiant le règlement de zonage numéro 401.
AVIS PUBLIC est donné que, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, l’arrêté ministériel 2020-074 du 2 octobre 2020 du ministre de la Santé et des Services sociaux prévoit que, toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens doit être remplacée par une consultation écrite. Cette directive s’applique aux municipalités en zone rouge (palier 4 – alerte maximale) dont fait partie Saint-Philippe.
L’assemblée publique de consultation requise en vertu de l’article 125 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1) est une telle procédure et elle doit être remplacée par une consultation écrite de 15 jours annoncée au préalable par un avis public.
Suivant cet arrêté, le conseil municipal a décidé, lors de sa séance ordinaire du 13 octobre 2020, de tenir la consultation écrite entre le 19 octobre et le 4 novembre 2020 pour le projet de règlement suivant :
Projet de règlement numéro 401-45 modifiant le règlement de zonage numéro 401 afin :
1) de modifier la classe d’usage « P-3 : infrastructure et équipement » afin d’y ajouter l’usage « 4222 – Garage municipal » ;
2) d’autoriser spécifiquement l’usage « 4222 – Garage municipal » de la classe d’usage « P-3 : infrastructure et équipement » ainsi que l’usage « 9813 Éco-centre » de la classe d’usage « I-4 industrie lourde et extractive » dans la zone A-204 ;
3) de prévoir des normes spécifiques pour la classe d’usage « P-3 : infrastructure et équipement » dans la zone A-204.
AVIS PUBLIC est donné que lors d’une séance ordinaire tenue le 13 octobre 2020, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Philippe a adopté le projet de règlement numéro 401-45 intitulé :
Projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 401 afin :
1) de modifier la classe d’usage « P-3 : infrastructure et équipement » afin d’y ajouter l’usage « 4222 – Garage municipal » ;
2) d’autoriser spécifiquement l’usage « 4222 – Garage municipal » de la classe d’usage « P-3 : infrastructure et équipement » ainsi que l’usage « 9813 Éco-centre » de la classe d’usage « I-4 industrie lourde et extractive » dans la zone A-204 ;
3) de prévoir des normes spécifiques pour la classe d’usage « P-3 : infrastructure et équipement » dans la zone A-204.
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Les zones concernées sont les zones A-204 et H-32. Le périmètre de ces zones est illustré aux croquis suivants :
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Zones
concernées Description
(lots du cadastre du Québec)
H-32 JEAN (RUE), 300 (partie du lot 3 565 424) A-204 (2 713 151), Lot 2 712 714
(2 713 151), Lot 2 712 715 (2 713 151), Lot 2 712 720 (2 713 151), Lot 2 712 721 (2 713 151), Lot 2 712 722 (2 713 151), Lot 2 712 723 (2 713 151), Lot 2 712 724 (2 713 151), Lot 2 714 295 Lot 2 713 151
EDOUARD VII ARRIERE (RTE) Lots 3 305 827, 5 386 800 MONETTE (MTEE), 130
MONETTE (MTEE), 147
MONETTE (MTEE), Lot 2 711 694 MONETTE (MTEE), Lot 2 714 318 MONETTE (MTEE), Lot 2 714 337
MONETTE (MTEE), Lots 3 298 390 et 2713096 ST ANDRE (RANG), 2 712 703
ST ANDRE (RANG), 2 712 706 ST ANDRE (RANG), 2 712 712 ST ANDRE (RANG), 2 712 713 ST ANDRE (RANG), 2 712 716 ST ANDRE (RANG), 2 712 717 ST ANDRE (RANG), 2 712 718 ST ANDRE (RANG), 2 712 719 ST ANDRE (RANG), 2 712 725
Ce projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.
PROCÉDURE DE CONSULTATION ÉCRITE
Le projet de règlement numéro 401-45 est soumis à la consultation écrite des citoyens et tous les documents qui s’y rapportent, dont une présentation détaillée peuvent être consultés sur le site internet en suivant le lien : https://ville.saintphilippe.quebec/avis-publics/.
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Toute personne peut transmettre ses commentaires ou questions par écrit relativement à ce projet de règlement jusqu’au 4 novembre 2020 à 17 h de la manière suivante :
• par la poste, au Service du greffe et des affaires juridiques, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint- Philippe (Québec) J0L 2K0
• par courriel à l’adresse : greffe@ville.saintphilippe.quebec
Toute personne adressant un commentaire ou une question doit s’identifier avec son nom et son adresse ainsi qu’un numéro de téléphone ou une adresse courriel afin qu’il soit possible de la contacter facilement.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer par courriel avec nous à greffe@ville.saintphilippe.quebec.
Donné à Saint-Philippe, ce 19 octobre 2020
La greffière de la Ville Manon Thériault, avocate
