Questionnaire Création d Entreprise

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Questionnaire – Création d’Entreprise

Ville / région [ ] Date

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Cette enquête reprend toutes les procédures génériques (en incluant les délais et les coûts) officiellement exigées d’un entrepreneur pour la création d’une entreprise industrielle ou commerciale. Il s’agit notamment de l’obtention de toutes les licences, permis ou patentes nécessaires ainsi que des diverses notifications, vérifications ou inscriptions auprès des autorités concernées. On suppose que toute information nécessaire est disponible de façon immédiate et que tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans le processus de création d’entreprise fonctionnent de manière efficace et sans corruption.

Nous entendons par formalité ou procédure, toute interaction ou échange du fondateur de la société avec des parties extérieures (par exemple, les services de l'état, les juristes, les vérificateurs de compte ou les notaires). Les interactions entre les fondateurs ou responsables de sociétés d'une part, et les employés d'autre part, ne sont pas considérées comme des formalités distinctes, tout comme les relations internes entre les autorités gouvernementales et les services de l'état. Les formalités qu'un entrepreneur est officiellement tenu d'accomplir, avant et après la constitution de la société en vue de son exploitation, sont enregistrées.

En répondant aux questions sur les formalités de création d'une société nationale, gardez en tête les dix hypothèses qui servent de base à la comparaison entre les sociétés.

La société:

1. Est à responsabilité limitée (ou de forme juridique équivalente).

2. Est détenue à 100 % et à 5 propriétaires, dont aucun n'a le statut de personne moral.

3. Possède un capital de départ qui équivalent au capital minimum exigé,

4. Mène des activités générales dans le domaine industriel ou commercial telles que la production ou la vente de produits ou des services au public. Elle ne mène aucune activité dans le domaine du commerce extérieur et ne gère pas de

Informations Générales

Désirez-vous que nous publiions ces informations ?

Oui No

NOM [ ]

FONCTION [ ] ORGANISATION [ ] ADRESSE [ ] TELEPHONE [ ]

FAX [ ]

E-‐MAIL [ ]

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produits soumis à un régime fiscal spécial comme par exemple, les liqueurs ou le tabac. L'entreprise n'utilise pas de systèmes de production qui entraîne une grande pollution.

5. Loue l'usine et les bureaux et n'est pas propriétaire immobilier.

6. Ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'encouragement à l'investissement ou de tout autre avantage particulier.

7. Emploie jusqu'à 50 personnes, un mois après le démarrage de ses opérations, dont toutes sont autochtones 8. A un chiffre d'affaires équivalent à 100 fois, au moins le revenu par tête.

9. A un acte constitutif de 10 pages.

Forme juridique:

Société à responsabilité limitée (ou de forme juridique équivalente)

Pays: Maroc Ville [

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Montant minimum de capital à verser: [

] Montant minimum de capital à verser avant l’enregistrement: [

] Compte tenu des hypothèses utilisées dans l’étude de cas, veuillez décrire ci-dessous :

(i) La séquence complète des procédures nécessaire a la création d’une entreprise. Veuillez inclure toutes les procédures requises pour obtenir toute la documentation nécessaire à l’enregistrement.

(ii) La durée de chacune des procédures, en nombre de jours calendaires.

(iii) Coûts officiels (exclure les paiements non officiels et les pots de vins) associés à chacune des procédures. Les coûts officiels comprennent le paiement des frais, droits de timbre et autres droits aux notaires, aux agences publiques ou si nécessaire aux avocats.

Soyez aussi précis et spécifique que possible en vous basant sur votre expérience professionnelle. Tout en reconnaissant la variabilité de ces valeurs, tâchez d’estimer au mieux la durée de ces procédures et de leurs coûts (en pratique) sur la base des hypothèses et montants utilisés dans cette étude de cas.

A. Mise à jour de la liste des procédures

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un résumé des procédures administratives requises pour la création d’une entreprise à Tanger. Cette liste a été élaborée à partir des réponses que d'autres participants avaient donné les années précédentes. Veuillez employer cette liste des procédures comme base pour identifier les procédures requises dans votre ville.

§ Quelques procédures peuvent être semblables mais avoir un temps, un coût ou une agence différente liée à eux. Veuillez indiquer ces différences dans l'espace fourni.

§ Quelques procédures ne peuvent être requises dans votre ville. Veuillez indiquer ces procédures et fournissez une explication pour la différence.

§ S'il y a des procédures additionnelles requises dans votre ville, s’il vous plait énumérez-les après la liste de procédures.

• Réforme : une réforme résulte d'une modification de droit ou de fait ayant un impact soit négatif soit positif sur les données et qui est survenue après avril 2006.

Procédure 1. Obtention du certificat négatif et prendre les formulaires

Délai: 1 à 2 jours

Cout: 30 MAD frais de recherche + 1 timbre de quittance de 20 MAD + 100 MAD frais d’attestation + 20 MAD TVA

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Cette procédure et le délai et/ou le coût associé(s) sont-ils différents dans votre ville ? Oui Non Si oui, veuillez indiquer la ou les nouvelle(s) valeur (s) : [ ]

Si oui, veuillez indiquer s'il s'agit d'une modification ou d'une réforme, et fournissez les explications nécessaires : [ ] Procédure 2. Légalisation des statuts

Délai: 2 jours

Cout: 20 MAD par feuille et 2 MAD par signature et 6 exemplaires

Commentaires:

Si oui, veuillez indiquer s'il s'agit d'une modification ou d'une réforme, et fournissez les explications nécessaires : [ ] Procédure 3. Dépôt du capital initial à la banque et obtention d’une attestation de dépôt

Délai: 1 jour

Cout: pas de coût officiel

Commentaires: Pour l’obtention de l’attestation la somme doit être versée en espèces ou en chèque. Certaines banques demandent une copie des statuts de l’entreprise et une copie du certificat négatif. Il faut présenter la carte d’identité nationale. L’attestation est fournie par la banque après blocage de la totalité du montant du capital jusqu’à la formation de l’entreprise..

Si oui, veuillez indiquer s'il s'agit d'une modification ou d'une réforme, et fournissez les explications nécessaires : [ ] Procédures 4 : Immatriculation auprès du CRI pour le registre de commerce, les impôts (la patente, l’Identifiant fiscal, le TVA) et la sécurité sociale (CNSS)

Délai: 3 jours

Cout: 0,5% du capital avec un minimum de 1 000 MAD + 350 MAD (immatriculation)+ timbres de 20 MAD Commentaires: Il faut enregistrés les statuts. Pièces à fournir:

• Statuts (enregistrés et légalisés) (1 original + 3 copies)

• PV de l’assemblée générale (1 original + 1 légalisé + 3 copies)

• Contrat de bail ou domiciliation ou acte de propriété (1 légalisée)

• Certificat négatif (1 original +2 copies)

• Copie de la publication dans le BO (1)

• Copie des annonces légales (1)

• Déclaration de conformité (2)

• Attestation de blocage de capital (1 original + 1 copie)

• Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant (1 original + 1 copie)

• CIN / gérants (4 exemplaires)

• Attestation de domiciliation (s’il y a lieu) ou acte de propriété (2)

L’agent du Centre Régional d’Investissement remet à l’intéressé un récépissé de dépôt. Le récépissé indique la date, l’heure de dépôt du dossier complet, et le délai de remise du bulletin de notification des identifiants. L’agent du Centre Régional d’Investissement accomplit à la place de l´entrepreneur toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et organismes compétents (Direction des impôts,

Tribunal du Commerce, CNSS). Une fois toutes les démarches de constitution effectuées, l’agent du Centre Régional d’Investissement remet à l’intéressé un bulletin de notification des identifiants de son entreprise. Important: Le Centre Régional d’Investissement ne délivre qu’une seule copie originale du bulletin de notification des identifiants.

Si oui, veuillez indiquer s'il s'agit d'une modification ou d'une réforme, et fournissez les explications nécessaires : [ ] Procédure 5. Publier l’annonce légale de démarrage de l’entreprise dans le journal officiel

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Délai: 1 jour Cout: 250 MAD

Commentaires: La procédure de publication dans le bulletin officiel se fait au CRI par Internet entre le système du CRI et la direction de l’imprimerie officielle à Rabat. La publication effective sur BO prend entre 1 et 3 mois mais cela n’impacte nullement la création et le démarrage de la société. Le reçu de règlement de frais de publication remis par le CRI est suffisant pour passer à la procédure suivante

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Si oui, veuillez indiquer s'il s'agit d'une modification ou d'une réforme, et fournissez les explications nécessaires : [ ] Procédure 6. Publier l’annonce légale de démarrage de l’entreprise dans un journal commercial agréé

Délai: 1 journée Cout: 250 à 300 MAD Commentaires:

Si oui, veuillez indiquer s'il s'agit d'une modification ou d'une réforme, et fournissez les explications nécessaires : [ ] Procédure 7. Confection du sceau

Délai: 2 jour Cout: 250 MAD

Commentaires: Le cachet de la société représente un élément essentiel pour avoir recours au registre du commerce, donc il est relié a ce dernier. Pièces a fournir: la patente, certificat négatif, et le registre de commerce.

Si oui, veuillez indiquer s'il s'agit d'une modification ou d'une réforme, et fournissez les explications nécessaires : [ ]

LA SOMME DE JOURS POUR REALISER TOUTES LES FORMALITES : LA SOMME DE COUTS POUR REALISER TOUTES LES FORMALITES :

[

] jours [

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Quelles procédures peuvent être accomplies simultanément?

Veuillez dresser la liste des principales lois (et les dates de leur entrée en vigueur) relatives aux opérations garanties dans votre pays :

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A votre connaissance, des changements ou reformes imminents sont-ils prévus en matière de création de sociétés à responsabilité limitée (ou de forme juridique similaire) ?

Oui Non a. Si oui, veuillez les décrire en indiquant 1) l’objectif des reformes, 2) leur

contenu, et 3) le moment auquel ces changements doivent prendre effet ? [ ]

2. Si votre pays a réformé des aspects de la création de sociétés au cours de l’année dernière, estimez-vous que cette réforme a un impact positif? Veuillez justifier votre réponse.

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Si vous deviez conseiller votre gouvernement sur la manière de reformer les formalités de création d’entreprise, quelle serait votre recommandation principale et pourquoi?

Nous vous remercions d'avoir rempli le présent questionnaire !