Logement social et garanties d'emprunt

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HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE

16 avril 2013

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Logement social et garanties d'emprunt

Évolution du nombre de logements financés

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Neuf

(locatif et accession)

2 016 2 158 3 027 3 563 3 929 4 935

Réhabilitation et amélioration

683 550 581 503 766 1 282

Total 2 699 2 708 3 608 4 066 4 695 6 217

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Logement social et garanties d'emprunt

2563 464 577

3213 348 503

3577 352 766

4 346 589 1 282

3 722 502 1 344

2009 2010 2011 2012 2013

Nombre de logements financés depuis 2009

Locatif social Accession sociale Amélioration de l'habitat

Evolution du nombre de logements sociaux financés (prévisions 2013)

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Logement social et garanties d'emprunt

Programmation budgétaire LBU 2013

Locatif Neuf 41 215 000 € 3722

LLS 10 000 000 € 1535

LLTS 31 215 000 € 1885

PLS 302

Accession Sociale 14 000 000 € 502

LESD 7 000 000 € 230

LESG 7 000 000 € 160

PSLA 112

Réhabilitation du parc locatif social 10 000 000 € 894

10 000 000 € 894

Amélio de l'habitat privé 12 000 000 € 450

AAH 1 500 000 € 51

AMÉLIO 10 500 000 € 399

Études 285 000 € --

Résorption de l'habitat insalubre 3 000 000 € --

FRAFU à vocation sociale 10 000 000 € --

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Logement social et garanties d'emprunt

Mises en chantier 2010 - 2012

535 419 ₂₆₈

3604 4212

2992

4139 4631

3260

0 1000 2000 3000 4000 5000

Accession sociale neuf Locatif social neuf T otal logem ents neufs Évolution des m ises en chantier de logem ents neufs

2010 2011 2012

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Logement social et garanties d'emprunt

Mises en chantier des logements financés en 2011 et 2012

32%

50%

2%

11%

2% 4%

année de demarrage de travaux prog 2011

2011 2012 2013 réél 2013 prev 2015 AUTRE

26%

17%

55%

1% 2%

année de demarrage de travaux prog 2012

2012 réél 2013 réél 2013 2014 AUTRE

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Logement social et garanties d'emprunt

Perspectives de mises en chantier pour 2013

Année de financement Nombre de logements 2011

(environ 13% de la programmation)

447 2012

(environ 71% de la programmation)

3 120 2013

(sur base d'une estimation d'environ

25%)

1 000

4 567

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Logement social et garanties d'emprunt

Un nouveau dispositif de garanties d'emprunts CDC : Organisé autour de deux blocs :

- Le Conseil régional et le Conseil général garantissent conjointement et à parité, pour chaque opération, 15% du montant des prêts,

- Les EPCI et les communes garantissent 85% du montant des prêts, selon des règles prédéfinies qui varient selon l'EPCI.

Un projet de protocole entre les collectivités garantes est en cours de finalisation.

- 3 EPCI (CINOR, CIVIS, CASUD) ont d'ores et déjà délibéré sur la question de l'intérêt

communautaire des garanties d'emprunt pour le logement social et sur les quotités maximales garanties.

- Ce dispositif doit permettre de retrouver une fluidité entre les financements de l'Etat et les mises en chantier pour les opérations à programmer en 2013, ainsi que pour 445 logements financés en 2012 (CINOR : 2 opérations pour 109 logements, CIREST : 6 opérations pour 212 logements, CIVIS : 3 opérations pour 87 logements, TCO : 2 opérations pour 37 logements).

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Logement social et garanties d'emprunt

Délibérations : CASUD 08/02/2013 CIVIS 11/02/2013 CINOR 28/03/2013

CIREST prévue le 18/04/2013

TCO prévue en juin (bureau des maires 6 mai)

CINOR TCO CASUD CIVIS CIREST

LLS-PLS LLTS LLS-PLS LLTS LLS-PLS LLTS LLS-PLS LLTS LLS-PLS LLTS

CR

^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5%

CG

^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5% ^7,5%

EPCI

^-- ^85% ^30% ^30% ^30% ^30% ^15% ^15%

Commune

^85% ^-- ^55% ^55% ^55% ^55% ^70% ^70%

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