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ROF 2003_002 Ordonnance
du 17 décembre 2002
modifiant l’annexe du règlement d’exécution de la loi sur l’état civil
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu les articles 48 al. 3 et 49 al. 1 du code civil suisse ;
Vu les articles 3 et 188lde l’ordonnance fédérale du 1erjuin 1953 sur l’état civil ;
Vu la loi du 17 septembre 2002 et celle du 14 novembre 2002 modifiant la loi déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs ; Considérant :
A la suite de la fusion des communes de Bonnefontaine, Essert, Montévraz, Oberried, Praroman et Zénauva (nouvelle commune : Le Mouret), des com- munes d’Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-Saint-Laurent, Villarlod et Villarsel- le-Gibloux (nouvelle commune : Le Glèbe), des communes d’Avry-devant- Pont, Le Bry et Gumefens (nouvelle commune : Pont-en-Ogoz), des commu- nes de Gurmels, Guschelmuth, Liebistorf et Wallenbuch (nouvelle commune : Gurmels), des communes de Courtaman et Courtepin (nouvelle commune : Courtepin) et des communes des Ecasseys, Estévenens, La Joux, Lieffrens, La Magne, Sommentier, Villariaz et Vuisternens-devant-Romont (nouvelle com- mune : Vuisternens-devant-Romont), la loi déterminant le nombre et la cir- conscription des districts administratifs a été modifiée les 17 septembre et 14 no- vembre 2002. Dès lors, l’annexe du règlement d’exécution de la loi sur l’état civil doit être adaptée en conséquence.
Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mili- taires,
Entrée en vigueur : 01.01.2003
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Arrête :
Art. 1
Le règlement du 2 décembre 1986 d’exécution de la loi du 27 février 1986 sur l’état civil (RSF 211.2.11) est modifié comme il suit :
ANNEXE
Arrondissements et sièges (art. 2)
1. District de la Sarine
Arrondissements et communes du siège Communes
1.4 Farvagny Farvagny, Le Glèbe, Rossens,
Vuisternens-en-Ogoz
1.8 Le Mouret Ependes, Ferpicloz, Le Mouret, Senèdes
1.10 Treyvaux Arconciel, Treyvaux
3. District de la Gruyère
Arrondissements et communes du siège Communes
3.11 Sorens Pont-en-Ogoz, Sorens
4. District du Lac
Arrondissements et communes du siège Communes
4.1 Barberêche Barberêche, Courtepin, Cressier, Misery-Courtion, Villarepos, Wallenried
4.2 Gurmels Cordast, Gurmels,
Kleinbösingen 5. District de la Glâne
Arrondissements et communes du siège Communes
5.8 Vuisternens-devant-Romont Le Châtelard, Grangettes, La Neirigue, Villaraboud, Vuisternens-devant-Romont
3 7. District de la Veveyse
Arrondissements et communes du siège Communes
7.3 Le Crêt Le Crêt, Grattavache
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2003.
Le Président : Le Chancelier :
P. CORMINBŒUF R. AEBISCHER
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