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ROF 2011_047
Entrée en vigueur : 01.01.2008
Ordonnance
du 6 juin 2011
abrogeant les arrêtés concernant la participation des communes au financement de l’AVS, de l’AI
et des allocations familiales fédérales dans l’agriculture
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 12 juin 2007 adaptant certaines dispositions de la législation can- tonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ;
Considérant :
A la suite de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) au 1er jan- vier 2008, les communes ne participent plus au financement de l’assurance- vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI) et des allocations familiales fédérales dans l’agriculture.
Dès lors, il convient que les arrêtés relatifs à la participation des communes au financement de l’AVS, de l’AI et des allocations familiales fédérales dans l’agriculture soient abrogés.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
1 L’arrêté du 28 décembre 1954 relatif à la participation des communes au fi- nancement des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne (régime fédéral) (RSF 836.52) est abrogé.
2 L’arrêté du 13 décembre 1982 fixant la répartition entre les communes des charges financières de l’AVS, de l’AI et des allocations familiales fédérales dans l’agriculture (RSF 841.1.62) est abrogé.
ROF 2011_047
2 Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX
