CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.688
Projet de règlement grand-ducal
fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 sur l’examen de fin d’études secondaires techniques et de la formation de technicien
Avis du Conseil d’État
(15 juillet 2016)
Par dépêche du 15 juin 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien, tenant compte des modifications proposées par le règlement en projet sous avis.
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 6 et 11 juillet 2016.
Considérations générales
Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à déterminer les grilles horaires, les coefficients des branches et branches combinées, ainsi que des branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique valables à partir de la rentrée scolaire 2016/2017. Les tableaux en annexe reprennent, par section et par branche, les grilles horaires à respecter.
Les changements par rapport à l’année scolaire 2015/2016 concernent :
- la création de classes de 10e à 12e de la section « sciences naturelles », - le remaniement de la formation de l’éducateur,
- l’introduction de la formation de l’éducateur en alternance dans le cadre de la formation des adultes,
- la suppression des grilles de toutes les formations « ancien régime » du régime de la formation de technicien à l’exception de la grille de la classe de 13e de la division chimique,
- la suppression de la filière ancien régime CATP du régime professionnel, ainsi que
- la suppression de la définition du terme « lycée » en tant que « lycée public » dans le cadre du règlement grand-ducal précité du 31 juillet 2006.
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Examen des articles Articles 1er à 5
Sans observation.
Observations d’ordre légistique Intitulé
L’intitulé du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier doit se lire comme suit :
« règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien ».
Préambule
Il y a lieu d’ajouter une date à la loi portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement secondaire et secondaire technique, une fois celle-ci connue.
Il est recommandé que l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé fasse l’objet d’un visa distinct.
Article 2
L’intitulé du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier doit se lire comme suit :
« règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien ».
Article 3
L’intitulé du règlement grand-ducal qu’il s’agit d’abroger doit se lire comme suit :
« règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique ».
Ainsi délibéré en séance plénière, le 15 juillet 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
