PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2021

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PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt six octobre à 18 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Villenave d’Ornon, convoqué par le Maire en date du 20 octobre 2021, s’est assemblé Salle du Conseil Municipal sous la présidence de M. Patrick PUJOL, en vertu de l'article L.2133-17 du Code général des collectivités territoriales,

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. PUJOL Patrick, M. RAYNAUD Joël, M. KLEINHENTZ Marc, Mme GÉRARD Martine, M. PUJOL Olivier, M. GUICHEBAROU Jean-Claude, Mme BONNEFOY Christine*, M. HUET Yannick, Mme GAUDRU Sophie, M. TRUPTIL Rémy, Mme BEAU-PONCIE Brigitte, M. BOURHIS Christian, Mme LEMAIRE Anne-Marie, Mme CROZE Denise, Mme REYNIER Bernadette, Mme GARCIA Carmen, Mme DUPOUY Béatrice, M. HOSY Eric*, M. GRASSET Laurent, M. BOAOUINA Djelali,M. SOUIGUIA Michaël, Mme VERT Pauline, M. KAUFLING Guy, M. GARRIDO François, Mme ANFRAY Stéphanie, M. BOUTOT Yannick, M. LATRILLE Guillaume, M. BOUCHER Didier

Formant la majorité des membres en exercice.

* Présence de Mme BONNEFOY Christine à partir de la délibération n°5 (2021_1026_134)

* Départ de M. HOSY Éric à partir de la délibération n°11 (2021_1026_140)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

- M. POIGNONEC Michel donne pouvoir à M. PUJOL Patrick - Mme CARAVACA Béatrice donne pouvoir à M. PUJOL Olivier - Mme DULUCQ Nadine donne pouvoir à M. RAYNAUD Joël - Mme FARSI Nadia donne pouvoir à Mme GÉRARD Martine

- M. DUBROUS François-Xavier* donne pouvoir à Mme BONNEFOY Christine - Mme PAKLEPA Carine donne pouvoir à M. KLEINHENTZ Marc

- M. MALLET Grégory donne pouvoir à M. BOAOUINA Djelali - Mme AMRAM Fanny donne pouvoir à Mme GAUDRU Sophie - Mme JEAN-MARIE Michèle donne pouvoir à M. KAUFLING Guy

ÉTAIENT ABSENTS : - Mme NIANG Samira - Mme HENRION Camille

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : - M. SOUIGUIA Michaël

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INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPENSES IMPRÉVUES FONCTIONNEMENT 2021 – PRÉLÈVEMENT

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite d’amélioration de la décentralisation et de la circulaire NOR/INT/B/89/00017/C du 11 janvier 1989 relative aux modalités de fonctionnement des chapitres de dépenses imprévues,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2322-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération en date du 30 mars 2021 visant l’adoption du Budget Primitif 2021,

Vu la délibération en date du 30 juin 2021 visant l’adoption d’une décision modificative du Budget Primitif 2021,

Conformément aux dispositions de la loi et de la circulaire susvisées, le Conseil Municipal prend acte du prélèvement sur le chapitre 022 « dépenses imprévues en fonctionnement » des sommes suivantes :

• 21 000 € pour virement sur 412 6135 STAD TERRAINS

concernant l’engagement des dépenses liées à la location de vestiaires modulaires pour le stade Trigan

DÉLIBÉRATIONS I.SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le rapporteur expose :

Lors de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021, un procès-verbal a été établi.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021,

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Considérant que ce projet a été adressé aux conseillers municipaux le 29 septembre 2021, La Commission Pré-Conseil entendue le 19 octobre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE Article 1^er:

D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES Le rapporteur expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte des décisions municipales prises par délégation du Conseil municipal à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation des décisions municipales annexées à la présente.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,

Vu la délibération n°2020_704_61 du 4 juillet 2020 relative à la délégation de compétences accordée à Monsieur le Maire,

Vu la liste des décisions municipales annexée à la présente,

Considérant que Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les décisions municipales,

La Commission Pré-Conseil entendue le 19 octobre 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE Article 1^er:

De prendre acte de la présentation au Conseil Municipal des décisions municipales.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION Le rapporteur expose :

Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a l’obligation d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent sont installation. Il a ainsi été adopté en séance du 15 décembre 2020.

L’article 36 du règlement intérieur précise que ce dernier peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Toute modification doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal ne comporte actuellement aucune disposition spécifique ayant trait à la retransmission au public des débats.

Suite aux différents échanges en séance et afin de compléter le règlement intérieur, il est proposé de modifier l’article 18 comme suit :

I.Enregistrement des débats : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L.2121-16, les séances peuvent être retransmises et enregistrées par les moyens de communication audiovisuelle et numérique, avec l’autorisation de ce dernier. Une retransmission des séances sera mise en ligne sur le site Internet de Villenave d’Ornon.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8, Vu la délibération du 15 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur,

Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur, La Commission Pré-Conseil entendue le 19 octobre 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’abroger le règlement intérieur adopté en séance du 15 décembre 2020.

Article 2 :

D’adopter le nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération.

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AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVEC LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE - AUTORISATION - SIGNATURE

Le rapporteur expose :

A la fin de l'année 2012, la commune de Villenave d'Ornon a souhaité dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité auprès du représentant de l’État.

Pour ce faire, une convention a été signée avec la Préfecture de la Gironde le 17 janvier 2013, autorisant la commune à télétransmettre tous les actes sauf les budgets, les marchés publics et les actes "Autorisation Droits des Sols" (ADS). La Ville a choisi comme tiers de télétransmission la plate-forme d'échanges S²LOW, gérée par l'association de logiciels libres LIBRICIEL SCOP (anciennement ADULLACT).

Par délibération en date du 28 février 2018, un avenant à la convention a permis de dématérialiser les marchés publics.

Par délibération en date du 25 septembre 2018, un avenant n°2 à la convention a permis de dématérialiser les actes budgétaires.

A partir du 1^er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Il convient donc de prendre un troisième avenant à la convention de 2013 pour autoriser la commune à télétransmettre, en plus des autres actes déjà transmis par voie électronique, les Autorisations des Droits du Sol (ADS).

La dématérialisation des ADS débutera au 1^er janvier 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2131- 1 et R.2131-1 à R.2131-4,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales avec la Préfecture de la Gironde,

Vu la convention signée avec la Préfecture de Gironde le 17 janvier 2013,

Vu la délibération du 28 février 2018 autorisant la télétransmission des marchés publics, Vu l'avenant n°1 signé avec la Préfecture de Gironde le 18 juin 2018,

Vu la délibération du 25 septembre 2018 autorisant la télétransmission des actes budgétaires,

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Vu l’avenant n°2 signé avec la Préfecture de Gironde le 18 octobre 2018,

Considérant qu'il convient de prendre un troisième avenant à la convention de 2013 pour autoriser la commune à télétransmettre les ADS,

DÉCIDE Article 1^er :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales annexé à la présente délibération pour permettre la dématérialisation des Autorisations des Droits du Sol à compter du 1^er janvier 2022 ;

Article 2 :

De charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent à ce sujet.

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II.AFFAIRES JURIDIQUES

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL ET LES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES - ANNÉE 2022 - AVIS

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances a élargi les possibilités d'ouverture des commerces de détail le dimanche.

Ainsi, le Maire peut accorder jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an depuis 2016.

La décision doit être prise par arrêté municipal avant le 31 décembre de l'année précédente après avis du conseil municipal. Si le nombre de dérogations est supérieur à cinq, l'avis conforme de l'organe délibérant de Bordeaux Métropole doit également être sollicité en amont.

Après consultation des services de Bordeaux Métropole en 2016, il a été précisé que les dérogations au repos dominical accordées aux commerces de détail et celles accordées aux concessionnaires automobiles n'étaient pas cumulables.

Suite aux concertations auprès de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, avec les commerces de détail et auprès des concessionnaires automobiles installés sur le territoire communal, la commune de Villenave d'Ornon s'est vue proposer des dates d'ouverture dominicale pour l'année 2022.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le nombre de dérogations au repos dominical à cinq dimanches pour l'année 2022 pour les concessions automobiles et à huit pour les commerces de détail, comme en 2021.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le conseil municipal est invité à donner son avis sur la proposition suivante :

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et notamment l'article 250,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 et suivants,

Considérant que Monsieur le Maire peut autoriser l'ouverture des commerces, par branche d'activités, dans la limite de douze dimanches par an,

Considérant que l'avis conforme de l'organe délibérant de Bordeaux Métropole est obligatoire lorsque le nombre de dimanches autorisés est supérieur à cinq, par branche d'activités,

Considérant que Bordeaux Métropole a été saisi le 08 septembre 2021,

Considérant qu'il convient d'obtenir l'avis du Conseil Municipal sur les ouvertures dominicales,

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DÉCIDE Article 1er :

De donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail au titre de l'année 2022, pour 8 dimanches comme suit :

• 16 janvier 2022

• 26 juin 2022

• 28 août 2022

• 04 septembre 2022

• 27 novembre 2022

• 04 décembre 2022

• 11 décembre 2022

• 18 décembre 2022 Article 2 :

De donner un avis favorable à l'ouverture des concessionnaires automobiles au titre de l'année 2022, pour 5 dimanches comme suit :

• 16 janvier 2022

• 13 mars 2022

• 12 juin 2022

• 18 septembre 2022

• 16 octobre 2022 Article 3 :

De préciser que les dates seront fixées par arrêté municipal pris avant le 31 décembre 2021.

Article 4 :

De charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tout document afférent à ce sujet.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ 8 CONTRE : Mme Pauline VERT, Mme Michèle JEAN-MARIE, M. Guy KAUFLING, M. François GARRIDO, Mme Stéphanie ANFRAY, M. Yannick BOUTOT, M. Guillaume LATRILLE, M. Didier BOUCHER

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III.DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL & VILLE DURABLE

CONTRAT DE CO-DÉVELOPPEMENT ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE VILLENAVE D'ORNON - VALIDATION DU CONTRAT DE 5ÈME GÉNÉRATION 2021-2023 - AUTORISATION

Le contrat de co-développement est un outil de convergence de l’action de Bordeaux Métropole et de chacune de ses communes sur son territoire. Cette démarche, initiée en 2009, est aujourd’hui structurante dans les relations entre Bordeaux Métropole et les communes, en permettant la déclinaison sur 3 ans des politiques métropolitaines en feuilles de route opérationnelles et concertées.

La démarche d’élaboration des contrats de 5^ème génération 2021-2023 a débuté en janvier 2021 et s'est conclue par la présentation des contrats en Conseil métropolitain le 24 septembre 2021.

Cette cinquième génération de contrat de co-développement s’inscrit aussi dans la continuité des actions engagées précédemment, qui se poursuivent, au travers notamment de toutes les actions validées dans le cadre de l’avenant au contrat de co-développement 4. Ce contrat de co-développement a vocation à couvrir la période d’octobre 2021 à décembre 2023 : il est donc plus court que les contrats de précédente génération.

Dans un contexte financier toujours contraint, un réel effort de priorisation et de fiabilisation des engagements a été recherché pour s'approcher au mieux du cadrage financier fixé par Bordeaux Métropole tout en intégrant les contraintes techniques, réglementaires, juridiques et financières.

Ce contrat de co-développement comprend de nombreuses fiches actions liées aux compétences traditionnelles de la Métropole que sont la voirie, l’aménagement urbain, l’eau et l’assainissement ou l’habitat mais aussi des fiches qui traduisent les nouvelles orientations de la Métropole notamment en matière de mobilité et de transition écologique. Les contrats de co-développement 2021-2023 ont en effet vocation à décliner en fiches-actions les principaux piliers du projet de mandature « Vers un nouveau cap métropolitain 2020- 2026 - Pour une métropole proche de ses habitants, écologique et solidaire ».

Les actions du contrat de co-développement 2021-2023 représentent des engagements financiers à hauteur de 1 789 608 000 €. Les crédits de paiement liés à la réalisation de ces fiches actions seront prévus lors d’une décision modificative spécifique, qui sera présentée lors du conseil métropolitain de novembre 2021.

Comme les 3 précédentes générations, les actions sont rattachées à l'un des trois niveaux d'enjeu : métropolitain (ensemble de la Métropole), intercommunal (plusieurs communes de la Métropole) ou communal (uniquement sur la commune).

La répartition s'est faite comme suit :

- 58 % des fiches ont un enjeu métropolitain, - 26 % des fiches ont un enjeu communal, - 16 % des fiches ont un enjeu intercommunal.

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Des réunions de négociation et d’arbitrage ont été réalisées avec chacune des 28 communes depuis janvier 2021 fin de définir les actions prioritaires définies par la Métropole et les communes.

Au terme de ces négociations, la commune déplore cependant le faible niveau d’engagement métropolitain prévu dans ce nouveau contrat. En effet, la quasi-totalité des actions inscrites au sein de ce codev 5 ne seront que des études, alors même que certaines sont demandées (et même parfois inscrites) depuis plusieurs contrats. La crainte de la commune tient aussi au fait que l'inscription d'études ne préjuge pas forcémment la réalisation d'opérations ultérieures.

Ainsi, le contrat de co-développement 2021-2023 de la commune de Villenave d'Ornon se décline en 53 fiches, dont le détail est présenté en annexe.

Il est rappelé que le contrat constitue un engagement de Bordeaux Métropole à réaliser les actions ou études y figurant, la commune s'engageant quant à elle sur certaines actions complémentaires relevant de ses propres compétences.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Bordeaux Métropole le contrat de co-developpement 5^èmegénération 2021-2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 24 Septembre 2021 autorisant le Président de Bordeaux Métropole à signer les contrats de co-développement avec chacune des 28 communes de Bordeaux Métropole,

Vu le courrier de Bordeaux Métropole en date du 5 août 2021 prenant acte des observations faites suite à la réunion de négociation du contrat de co-developpement 2021-2023 du 28 juin 2021,

Considérant que l'accent doit être mis sur la réalisation concrète des fiches afin que ces actions soient réalisées sur la durée du contrat 2021-2023,

D'approuver le contrat de co-développement de 5^ème génération entre Bordeaux Métropole et la Ville de Villenave d'Ornon et sa déclinaison opérationnelle, en 53 actions.

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat avec le Président de Bordeaux Métropole.

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Article 3 :

De charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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IV.URBANISME ET AMÉNAGEMENT TERRITORIAL

ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE BORDEAUX MÉTROPOLE "UN LOGEMENT POUR TOUS AU SEIN DU PARC PRIVÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE 2019-2024" - AUTORISATION

Bordeaux Métropole met en œuvre jusqu'en 2024 le Programme d’Intérêt Général (PIG) rebaptisé dispositif d'aide à la réhabilitation. Ce programme représente une opportunité pour les habitants de bénéficier de conseils et d'un accompagnement individualisé ainsi que de subventions pour réhabiliter leur logement.

Plusieurs objectifs sont visés par le Programme d’Intérêt Général : - Le traitement de l’habitat indigne et très dégradé ;

- L’amélioration de la performance énergétique et la lutte contre la précarité énergétique ; - L’adaptation des logements aux handicaps et au vieillissement de leurs occupants ;

- Le développement d’un parc privé conventionné permettant la maîtrise des loyers maîtrisés.

Deux types de propriétaires peuvent bénéficier de l'aide à la réhabilitation :

- Les propriétaires occupants, c'est à dire les propriétaires qui occupent leur logement, sous conditions de ressources ;

- Les propriétaires bailleurs, c'est à dire les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer leur logement, en réalisant des travaux sous conditions d'encadrement du loyer pratiqué.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29 et L. 2311-7,

Vu la signature en date du 6 janvier 2015 de la convention Cadre pour la mise en place du Programme d’Intérêt Général « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole» avec les partenaires de Bordeaux Métropole,

Vu la délibération municipale sur le Programme d’Intérêt Général « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole» en date du 28 octobre 2014 entérinant la participation de la ville à ce dispositif amélioration de l’habitat et considérant que cette action représente un intérêt communal majeur pour améliorer les conditions d’habitabilité de la commune,

Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 6 juillet 2018 autorisant la prorogation du PIG de 6 mois supplémentaires,

Vu la délibération municipale du 30 octobre 2018, autorisant Monsieur le Maire à proroger le dispositif jusqu’en 2019,

Vu la délibération du 30 octobre 2019 engageant la commune dans le dispositif du PIG pour la période de 2019 à 2024,

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Considérant que la ville participe financièrement aux travaux de réhabilitation des logements dans le cadre du PIG à hauteur de 5 % du montant des travaux subventionnables, plafonnés à 1 500 euros,

Considérant que pour ce faire, un montant de 50 000 € pour la période 2019-2024 est réservé au titre des subventions communales.

Considérant qu’à ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à :

- M. CHOUISSA Gérard, pour un montant de 1 013,72 € relatif à des travaux d’amélioration énergétique d’un montant total de 21 420,81 €.

- Mme DOMBLIDES Odette, pour un montant de 119,25 € relatif à des travaux d’amélioration énergétique d’un montant total 2 628,50 €.

Considérant que lors des Commissions Locales de l’Habitat (CLAH) du 8 juillet 2021, ces dossier ont reçu un avis favorable qui atteste du montant des subventions suivantes :

- M. CHOUISSA Gérard :

TOTAL TRAVAUX : 21 420,81 € TTC ANAH : 14 637,17 €

BDX METROPOLE : 3 000,00 € VILLE : 1 013,72 €

- Mme DOMBLIDES Odette : TOTAL TRAVAUX : 2 628,50 € TTC ANAH : 1 192,50 €

BDX METROPOLE : 477,00 € VILLE : 119,25 €

la Commission Pré-Conseil entendue le 19 octobre 2021, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions dans le cadre du PIG à :

- M. CHOUISSA Gérard pour un montant de 1 013,72 €.

- Mme DOMBLIDES Odette pour un montant de 119,25 €.

Article 2 :

De dire que les crédits sont inscrits en dépense au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante» et à l’imputation 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du Budget Principal de la Ville 2021.

Article 3 :

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V.ENFANCE JEUNESSE & FAMILLE

AVENANT A LA CONVENTION DU PROJET ÉDUCATIF DU TERRITOIRE/PLAN MERCREDI - AUTORISATION - SIGNATURE

La Ville a renouvelé son Projet Éducatif de Territoire (PEDT)/Plan mercredi en 2018 pour la période 2018-2021.

Le PEDT/PLAN MERCREDI permet de poser les bases d’objectifs partagés entre les acteurs de la communauté éducative visant la construction d’une offre éducative de qualité et accessible à tous les enfants sur les temps scolaires et périscolaires.

Il permet également de conserver des taux d’encadrement assouplis issus de la réforme des rythmes scolaire, malgré un retour à la semaine de 4 jours soit :

- un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour dix- huit mineurs âgés de six ans ou plus pour les Accueils de Loisirs dont la durée n'excède pas 5 heures consécutives maximum (soit le lundi, mardi, jeudi et vendredi) ;

- un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus pour les Accueils de Loisirs dont la durée excède plus de 5 heures consécutives (soit le mercredi).

Aujourd’hui la Ville propose de signer un avenant d’un an à cette convention avant de reposer les bases de son nouveau PEDT à la rentrée scolaire 2022. Cette année supplémentaire permettra de concerter l’ensemble des acteurs de la communauté éducative et aboutir à un document aux enjeux partagés.

Cette réflexion viendra en complémentarité de celle actuellement en cours autour de la Charte éducative.

De plus, la réforme Transformation Jeunesse, Engagement et Sport liée elle-même à la réforme de l'organisation territoriale de l’État, a impacté les procédures de renouvellement des PEDT. Ainsi, la demande d’avenant doit également permettre de pallier ces retards de calendrier.

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et R. 227-20,

Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles D.521-10 à D.521-15,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2014, engageant la Ville de Villenave d’Ornon dans une démarche de PEDT,

Vu la délibération en date du 11 juillet 2017 actant la signature d’un avenant au PEDT pour une durée d’un an,

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Vu la délibération du 25 septembre 2018 autorisant la signature de la convention PEDT 2018- 2020,

Considérant que la Ville a construit un PEDT dont l'objectif est de poursuivre la concertation entre le monde éducatif et les familles pour permettre d'ajuster au mieux le fonctionnement des temps d'activités péri-éducatifs,

Considérant qu’un nouveau PEDT/PLAN MERCREDI a été formalisé en septembre 2018, qu’il arrive à son terme en 2021 et doit être renouvelé pour l’année scolaire 2021/2022,

Considérant que la réforme Transformation jeunesse, engagement et sport, précisée dans la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019, a eu un impact sur le calendrier de renouvellement des PEDT,

Considérant qu’une réflexion autour de la création d’une charte éducative va être engagée durant l’année scolaire 2021/2022, en cohérence avec le renouvellement du PEDT, et qu’une concertation conjointe sur ces deux dispositifs sera menée,

Considérant qu'il convient de signer une convention portant sur les modalités d'élaboration du PEDT, avec la Préfète de la Gironde et le Directeur académique des services de l'Éducation nationale,

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant annexé à la présente délibération, à la convention type relative à la mise en œuvre du Projet Éducatif de Territoire/Plan mercredi avec la Préfète de la Gironde, le Directeur académique des services de l’Éducation nationale et la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales, afin de la prolonger d’une année, et ce, afin de pouvoir mener de façon cohérente la concertation avec les acteurs de la communauté éducative en vue de l’adoption d’un nouveau Projet Éducatif de Territoire/Plan mercredi.

Article 2 :

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VI.VIE CULTURELLE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION CULTURELLE PEPIT’ART POUR L'EXERCICE 2021 - APPROBATION

La Ville de Villenave d'Ornon s'engage auprès du monde associatif. Son soutien se traduit par la mise à disposition de ressources : financières, logistiques et matérielles.

Dans le cadre de ce soutien actif, la Ville octroie chaque année des subventions aux associations dans la mesure où leurs activités ou manifestations ont un intérêt public local.

Ces subventions peuvent être apportées sur le fonctionnement général de l'association ou de façon ponctuelle pour des projets particuliers par l'octroi de subventions exceptionnelles.

Ainsi, toute association présentant un projet d'intérêt général pour la Ville et/ou accessible aux villenavais peut faire une demande de subvention.

L’association PEPIT’ART répond à ce projet d’intérêt général en organisant des cours de peinture pour adultes, sous forme d’ateliers libres.

N’ayant eu aucune activité sur l’exercice 2020-2021 du fait des restrictions sanitaires liées à la pandémie de la Covid-19, l’association PEPIT’ART n’a pas demandé de cotisation à ses adhérents. Elle a toutefois dû assurer le paiement de l’assurance et des frais de désinfection du local à la reprise des cours.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Vu l'article 6 de l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021,

Considérant que l’association n’a eu aucune activité sur l’exercice 2020-2021 du fait des restrictions sanitaires liées à la pandémie de la Covid-19 et qu’elle n’a donc pas demandé de cotisation à ses adhérents,

Considérant que sur cette même période elle a dû malgré tout assurer des dépenses constantes, notamment le paiement de l'assurance, estimées à 200 €,

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D'accorder le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association PEPIT’ART.

Article 2 :

De dire que les crédits sont inscrits en dépense au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et à l’imputation 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du Budget Principal 2021 de la Ville.

Article 3 :

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ VII.ANIMATIONS DE LA VILLE

VOYAGES ET RANDONNÉES - RETRAITÉS ET PRÉ-RETRAITÉS - ANNÉE 2022 - FIXATION TARIFS - AUTORISATION

La Ville, par le biais du service Animations & Loisirs, propose des voyages tout au long de l'année à destination des seniors de plus de 60 ans. A ce titre, des voyages culturels en France à l'étranger ainsi que des randonnées pédestres et en raquettes sont organisés sur plusieurs jours.

Pour l'année 2022, cinq voyages sont programmés :

• Randonnée en Bretagne du 4 au 9 avril 2022

• Voyage à Rome et Pompeï du 11 au 18 mai 2022

• Voyage au zoo de Beauval et châteaux de la Loire du 28 au 30 juin 2022

• Voyage à Malte du 26 septembre au 1^er octobre 2022

• Randonnée sur les Chemins de Compostelle du 10 au 15 octobre 2022

Dans ce contexte, un appel d'offre a été lancé. La notification aux candidats ayant présenté la meilleure offre est en cours.

Les tarifs pour ces voyages ont été déterminés, en incluant l'hébergement en pension complète, les boissons, les visites guidées, le transport, les assurances annulation et rapatriement, le supplément en chambre seule selon le tableau ci-dessous :

Destination Randonnée Bretagne

Voyage Rome Voyage zoo de Beauval Voyage Malte Randonnée Chemins de Compostelle Date séjour 4 au 9 avril 11 au 18 mai 28 au 30 juin 26 septembre au

1^er octobre

10 au 15 octobre Prix pers chambre

double 660 € 1 365 € 500 € 900 € 595 €

Prix pers chambre

seule 770 € 1 530 € 585 € 960 € 755 €

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Les voyages seront réalisés à la condition qu'au moins 20 personnes soient inscrites.

Les contrats proposés par les agences précisent les modalités d'acompte dans ce même tableau.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Vu la planification destinée aux retraités et pré-retraités programmant des voyages et randonnées pour l'année 2022,

Considérant qu'il convient de fixer un tarif relatif à ce voyage précisé dans le tableau ci- dessus,

Considérant l'intérêt d'offrir à ce public des activités conviviales et diversifiées, La Commission Pré-Conseil entendue le 19 octobre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE Article 1^er :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à fixer les tarifs proposés ci-dessus pour les voyages organisés pour les seniors.

Article 2 :

De dire que les recettes sont encaissées au chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses » et à l’imputation 70688 « Autres prestations de services» du Budget Principal 2022 de la Ville.

Article 3 :

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Abstention : 7 Mme Michèle JEAN-MARIE, M. Guy KAUFLING, M. François GARRIDO, Mme Stéphanie ANFRAY, M. Yannick BOUTOT, M. Guillaume LATRILLE, M. Didier BOUCHER

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VIII.DIVERS

BOURSES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - ATTRIBUTION DE BOURSES - AUTORISATION

Le projet de bourse au permis de conduire a été créé par délibération en date du 9 juillet 2010. Au travers de ce dispositif, la ville souhaite apporter son soutien aux administrés.

La bourse consiste à attribuer une somme variable de 250 € à 1000 € directement versée à l'auto école choisie par le bénéficiaire en échange de travaux d'intérêts collectifs réalisés au profit de la commune.

Les critères d’éligibilité sont les suivants : - être Villenavais,

- avoir réussi l'examen du code de la route,

- ressources : portant sur les revenus personnels du candidat et/ou de sa situation familiale (le caractère non imposable du candidat ou de son foyer fiscal sera privilégié),

- insertion : prenant en considération le parcours du candidat, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire,

- citoyen : tenant compte de l‘engagement du candidat à s’investir dans une activité d'intérêt collectif.

Un jury communal examine les candidatures à soumettre à l'avis du Conseil Municipal. Il est composé comme suit :

- 5 élus municipaux (4 du groupe majoritaire et 1 du groupe de l’opposition), - 3 fonctionnaires municipaux,

- 2 personnes qualifiées (structure d’accompagnement des jeunes).

Un jury s’est réuni le 12 octobre 2021, 6 dossiers ont été présentés, les candidats suivants ont été retenus :

- M. Selim AZNAKD pour un montant de 1 000 €

- Mme Ruth ANDRÉ MAQUIÉLÉCA pour un montant de 1 000 €

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2010 adoptant le lancement du dispositif « Bourse pour l'obtention du permis de conduire », et désignant un jury chargé d'examiner les candidatures à ce dispositif d'aide individuelle,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2011 relative aux nouvelles modalités du dispositif « Bourse pour l'obtention du permis de conduire »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2012 relative à la modification du dispositif « Bourse pour l'obtention du permis de conduire »,

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 relative à la désignation des nouveaux membres du jury,

Considérant que l'obtention du permis de conduire est un outil permettant l'accès à la formation et à l'emploi et nécessite la mobilisation de moyens financiers qui représentent dans certains cas un obstacle pour les bénéficiaires ou leurs familles,

Considérant que le dispositif, dont la finalité essentielle est l'autonomie de la personne (insertion professionnelle, qualification, accès à l'emploi saisonnier), doit bénéficier en priorité, pour le niveau d'aide le plus important, aux candidats dont le niveau de ressources (personnel ou familial) est le plus faible,

Considérant le souhait de la Ville d'apporter son soutien aux personnes engagées dans la démarche d'obtention du permis B,

Considérant que l'action consiste à attribuer une bourse d'un montant de 250 € à 1 000 € par demandeur, versée directement à l'école de conduite choisie par lui, en contrepartie d'un travail d'intérêt collectif de 10 heures à 40 heures au sein des services de la collectivité ou d'associations villenavaises d'utilité sociale agréées par la Ville, ceci sur une durée maximum de 6 mois, sans que chaque période ne soit inférieure à la demi-journée (soit 3h30 minimum),

Considérant qu'un partenariat est envisagé avec les écoles de conduite volontaires de la commune pour faciliter l'accès des bénéficiaires à la préparation et au passage de l'examen pratique de permis de conduire,

Considérant que les décisions du jury s'appuient sur les critères suivants :

I.les ressources : portant sur les revenus personnels du candidat et/ou de sa situation familiale (le caractère non imposable du candidat ou de son foyer fiscal sera privilégié), II.l'insertion : prenant en considération le parcours du candidat, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire,

• la citoyenneté : tenant compte de l‘engagement du candidat à s’investir dans une activité d'intérêt collectif.

Considérant que la bourse ne pourra être versée au delà d'un an à compter de la date de délibération d'attribution,

Considérant que ces critères ont été portés à la connaissance de l'ensemble des candidats lors de leur inscription.

Considérant que le jury a examiné et validé la candidature lors de la réunion du 12 octobre 2021,

La Commission Pré-Conseil entendue le 19 octobre 2021, Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,

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D’autoriser Monsieur le Maire à attribuer une bourse aux candidats suivants : - M. Selim AZNAKD pour un montant de 1 000 €

- Mme Ruth ANDRÉ MAQUIÉLÉCA pour un montant de 1 000 € Article 2 :

De dire que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 011 « Charges à caractère général » et à l’imputation 611 « Contrats de prestations de services » du Budget Principal 2021 de la Ville.

Article 3 :

Que cette bourse sera versée directement à l'école de conduite villenavaise choisie par le bénéficiaire.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ QUESTIONS ORALES

Objet : Retransmission des Conseils Municipaux

M. BOUTOT : C’était par rapport à la démocratie à Villenave d’Ornon et notamment à la retransmission des Conseils Municipaux dont on a parlé un peu tout à l’heure et c’était pour savoir vu que là la possibilité est maintenant ouverte de retransmettre ces conseils, si j’ai bien compris, sur le site de la commune. C’était pour savoir quand est ce que ça interviendrait, réellement, est ce que c’est dès le prochain ?

Réponse collective des élus.

M. BOUTOT : Il l’a dit ? Je n’ai pas entendu, autant pour moi.

M. Le Maire : Au prochain Conseil.

M. BOUTOT : J’ai eu une absence, d’accord.

Objet : Bureau de Poste de Villenave Chambéry

M. KAUFLING : Cette question orale est commune aux élus communistes et à Yannick BOUTOT. Monsieur Le Maire, mes Chers Collègues, la politique menée par la direction de La Poste amène à de nombreuses fermetures ou des transferts vers les communes ou des commerçants. Nous avons eu l’exemple du bureau de poste du Bourg. L’un des arguments fréquemment invoqué est la baisse de fréquentation de ces bureaux.

Pour la direction la solution passe par une baisse des moyens accordés donc à une dégradation des services proposés. La Poste n’est pas qu’une banque commerciale, comme elle n’est pas juste un distributeur de courrier. C’est une entité globale qui doit le rester. C’est un service public.

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Depuis un certain temps les Villenavaises et Villenavais signalent une dégradation des services rendus par le bureau de poste de Chambéry. Les jours de fermeture sont de plus en plus fréquents et anormaux dans une commune de plus de 30 000 habitants, 35 000 maintenant.

Les citoyens ne comprennent pas qu’ils soient obligés de plus en plus souvent à se rendre au bureau du Pont de la Maye pour faire des opérations qu’ils faisaient jusqu’ici dans ce bureau de proximité.

Les temps de trajet se rajoutent aux temps d’attentes dans ce nouveau bureau.

Cela semble provenir d’un désengagement programmé par la direction de la poste, alors que ce bureau répond à un besoin de service de proximité pour des personnes qui ont souvent des difficultés pour se déplacer. Déplacements qui favorisent l’émission de gaz à effet de serre et augmentent inutilement la circulation sur des itinéraires déjà surchargés.

Cette situation n’est pas seulement incompréhensible, elle n’est surtout pas tenable dans une commune telle que la nôtre et pour un service public aussi essentiel.

Il faut que le maintien de ce bureau soit garanti par La Poste et qu’il retrouve tous ses anciens prérogatives et services.

Mes Chers Collègues, Monsieur Le Maire, il nous faut intervenir avant la fermeture de ce bureau de poste et éviter qu’un nouveau service public disparaisse de notre commune.

Aussi, nous souhaiterions savoir si vous avez des garanties de la part de La Poste concernant le maintien des trois agences postales villenavaises en en particulier celle de Chambéry ? M. Le Maire : Bien, vraie question, ça fait longtemps que La Poste se désengage, ce n’est pas nouveau mais cela date d’un certain nombre d’années et le système est fait comme cela, c’est que La Poste n’est plus un service public pratiquement, c’est que La Poste est devenue une entreprise privée et vous savez que les entreprises privées, elles ne fonctionnent pas comme les services publics. Voilà. Malheureusement, ce que nous dit La Poste, qu’elle dit et qu’elle répète depuis un certain nombre d’années, c’est qu’aujourd’hui les services de La Poste sont utilisés de moins en moins souvent : c’est surtout des échanges par mail, par Internet, ce qui fait que le nombre de personnes qui fréquentent La Poste sont de moins en moins nombreuses et automatiquement la poste adapte ses moyens à la population qu’elle reçoit. J’ai interrogé La Poste, encore une fois car ce n’est pas la première fois que je demande à La Poste de s’expliquer sur le phénomène de désengagement. Au Bourg, nous l’avions déjà vécu et nous avons pris, nous, l’engagement d’exercer le service public auprès de nos administrés. Je pense qu’on sera appelé demain à le faire à d’autres endroits de notre territoire. Et ce n’est pas que nous. C’est sur tout le territoire français que cela se passe comme ça et la personne responsable de La Poste nous dit voilà : « Comme vous le savez sans doute, la Poste affronte, du fait de la révolution numérique, une forte baisse de fréquentation de ses bureaux. Face à cette évolution, et conformément aux dispositions du contrat de présence postale territoriale, nous adaptons les modalités de notre présence, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. »

Donc le contrat de présence postale territoriale est un contrat qui est passé avec les services de l’État mais pas avec les services de la commune de Villenave d’Ornon.

« A cette fin, nous sommes amenés à modifier les horaires de certains bureaux de poste ou à développer des partenariats visant à remplacer certains bureaux peu fréquentés par des agences postales communales ou par des points postaux installés chez des commerçants. Ces

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solutions, qui permettent d’offrir des horaires d’accès beaucoup plus larges, correspondent bien, d’après toutes les enquêtes, aux attentes des populations. Ces adaptations s’effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. »

Mais le dialogue est très restreint, puisque le dialogue, c’est dire voilà, nous constatons une baisse de fréquentation, donc nous vous disons qu’à partir de demain on fera comme ça. Et puis après, si nous ne sommes pas satisfaits, c’est nous qui proposons d’élargir le service.

Donc voilà : La Poste doit s’adapter aux clients et nous on doit s’adapter aux clients également, ce seront les clients de La Poste mais en même temps ce seront des gens qui auront besoin d’un service public, pas avec la même facilité d’accès donc c’est à nous, et ce sera sans doute vers les services publics municipaux que les choses vont se passer. C’est clair, aujourd’hui, ce que je peux vous dire, c’est que les horaires d’ouverture seront adaptés du lundi au samedi de 9h à 12h à partir du 2 novembre.

M. KAUFLING : Ce sera fermé l’après-midi ? M. Le Maire : Ce sera fermé tous les après-midis.

M. KAUFLING : C’est comme ça qu’on ferme tous les bureaux de poste progressivement.

M. Le Maire : Je vous ai dit, ce n’est plus un service public, le problème c’est que ce n’est plus un service public, ce n’est pas du tout la même chose. Après, derrière, le service public, ce sera à nous peut-être de l’exercer parce qu’une fois de plus, nous serons les pompiers des entreprises privées, ce n’est pas moi qui ai décidé de modifier le fonctionnement de La Poste, de France Télécom, de la SNCF, etc, etc. Tous ces services étaient publics avant de devenir privés et j’en suis le premier désolé, je préférerai que ce soit différent.

Pareil, on peut interroger le Gouvernement pour savoir ce qu’il va faire mais je pense que la présence postale, ce sera encore déterminée par le Gouvernement et ils adapteront leurs services aux besoins qu’ils ont mais ils ne vont pas payer des gens à rester derrière un bureau où il n’y a pas de clients, c’est ce qu’il faut se dire. Malheureusement, je ne suis pas capable de compter non plus, la réalité du nombre de personnes qui viennent au bureau de poste dans la journée sur la semaine à Chambéry. Je ne sais pas si quelqu’un a fait les comptages mais moi, je ne suis pas capable, je n’y suis pas allé, je n’ai pas le temps mais si il y en a un qui a le temps...

M. KAUFLING : Sans oublier qu’il y a de plus en plus de fermeture, on arrive devant et la porte est fermée.

M. Le Maire : Mais quel que soit le système, c’est à dire qu’à un moment donné, vous avez l’habitude de vous déplacer, vous vous déplacez, une fois à La Poste, et vous la trouvez fermée, vous n’êtes pas content, c’est normal, une fois elle est fermée que vous en avez besoin ce jour là, à cette heure là et vous vous dites, ce n’est pas normal. Je comprends, je le fais aussi mais ce n’est pas pour cela que c’est un comportement logique, en plus, mais on le fait tous.

M. BOUTOT : Je vous remercie pour la réponse, on est d’accord sur certains points, c’est juste qu’effectivement ils ont pris le service et ils ont oublié le public et c’est facile effectivement de dire qu’il n’y aura pas d’usagers quand on ferme un bureau, que forcément il y a moins de passages et voilà. C’est une attitude ultra cynique de la part de La Poste et c’est effectivement la municipalité sûrement qui se retrouvera à supporter le coût du désengagement.

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M. Le Maire : Une attitude ultra cynique, je le saurai. Vous interrogez la SNCF, vous leur dite pourquoi il n’y a pas plus d’arrêts des trains à la Gare de Villenave ou à la halte ferroviaire de Villenave et ils vous disent c’est parce qu’il n’y a pas de clients. C’est exactement pareil, si on ne propose pas l’arrêt, on peut dire il n’y a pas de clients, c’est comme ça. Donc aujourd’hui, tous les anciens services publics, ils sont dans cette démarche. Est ce que c’est une bonne chose ? A mon sens, non mais aujourd’hui on sait que nous sommes dans un système qui malheureusement, ne va pas évoluer dans le sens que vous voudriez ou qu’on voudrait parce que derrière c’est de l’argent public quand même. Parce que derrière les employés de La Poste, il y a de l’argent public qui arrive et c’est pour cela qu’il y a un contrat de présence postale et ce contrat donne à La Poste une liberté d’adaptation par rapport aux réalités et aux besoins. Après, si on veut, on peut dépenser 4 fois plus d’argent public pour avoir 4 fois plus de personnes mais est ce que c’est une nécessité impérative, je n’en sais rien. C’est pour ça que je ne peux pas vous dire combien de personnes il y a réellement à La Poste de Chambéry par rapport à ce qu’il y avait il y a trois ans ou quatre ans, je n’en sais rien. Si vous avez des idées, n’hésitez pas, je suis preneur.

M. KAUFLING : Il y a toujours eu du monde à La Poste de Chambéry, il y a la queue.

M. Le Maire : Moi aussi je l’ai faite la queue à Chambéry mais ce n’est pas pour ça que je pouvais dire qu’il y avait 800 clients par semaine, par contre on va vous dire que la Poste d’ici, ils ont de quoi recevoir et je suis d’accord avec vous, que tout le monde ne peut pas venir à La Poste, ici, parce qu’il n’y a pas de moyens de locomotion, parce qu’il y a des gens qui ont des difficultés à se déplacer.

M. BOUTOT : Celle de Chambéry sera ouverte uniquement le matin, par ricoché, cela veut dire que celle du Bourg ne sera ouverte que l’après-midi en étant aussi cynique que La Poste.

M. Le Maire : Absolument pas, aujourd’hui au Bourg, c’est nous qui faisons le boulot, pas les colis, c’est toujours La Poste, le professionnel aussi mais le reste c’est nous. Par contre j’aurai pu demander combien on avait de clients au service postal de la Mairie du Bourg, ça permettrait d’avoir une idée, comment ça se passe, je vais faire la demande pour vous renseigner en même temps.