Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 octobre 2020

(1)

Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 octobre 2020

Présents :

Monsieur Robert JOLY, Président;

Monsieur Yves DELFORGE, Bourgmestre;

Monsieur Philippe LAMBOT, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR, Monsieur Franz COPPENS, Échevins;

Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Michel JANSSENS, Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Monsieur Fabien DETHIER, Monsieur Valère TOUSSAINT, Monsieur Jules SARTO, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Madame Céline COBUT, Monsieur Damien FLOYMONT, Conseillers;

Madame Karinne RECLOUX, Présidente du CPAS à voix consultative;

Madame Laetitia DEPLANQUE, Directrice Générale;

Excusés :

Monsieur Jean-Benoît RUTH, Échevin;

Monsieur Arnaud MAQUILLE, Madame Isabelle DONEUX-PAINDAVEINE, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Monsieur Jean ADAM, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Philippe LESNE, Madame Bénédicte ROCHET, Conseillers;

Le Président déclare la séance publique ouverte à 19h05 SEANCE PUBLIQUE

1. Retrait d'un point complémentaire à l'ordre du jour du conseil Vu l'article L 1122-24 du CDLD;

Considérant que M. Jean Adam avait déposé un point complémentaire relatif à la sécurisation de la rue Tienne Piertense;

Considérant que ce point a été ajouté à l'ordre du jour du Conseil communal;

Considérant que M. Jean Adam s'est excusé de son absence ce jour;

article 1er: le point complémentaire est retiré de l'ordre du jour.

M. le Bourgmestre demande le retrait de deux points de l'ordre du jour, à savoir les points 8 et 13.

- Salle des Heures Saines- octroi d'une subvention extraordinaire-approbation

- Demande de mise en oeuvre par un citoyen de la ZACC n°7 à BIESMEREE en priorité 1 au Schéma de développement communal- Décision

A l'unanimité

les membres du Conseil acceptent le retrait des points à l'ordre du jour du conseil communal - - -

2. Tutelle générale d'annulation - Arrêté du 22 septembre 2020 annulant la délibération du collège du 3 août 2020 - Information

(2)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus particulièrement son article L3122-2 relatif à la tutelle;

Vu l' Arrêté du Service public de Wallonie, Le Ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la ville du 22 septembre 2020;

Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 7 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3121-1 et L 3122-1 à -6 relatifs à la tutelle générale d’annulation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du '13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil communal de Mettet approuve les conditions et le mode de passation du marché de fournitures ayant pour objet « Acquisition d’un tracteur » ;

Vu la délibération du 03 août 2020 par laquelle le Collège communal de Mettet attribue ledit marché à Gravy J&M ;

Considérant que la délibération précitée est parvenue au Gouvernement wallon le' 07 août 2020 via le Guichet des pouvoirs locaux ;

Considérant l’arrêté de prorogation de Monsieur le Ministre des pouvoirs du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville notifié le 07 septembre et prorogeant le délai de tutelle au 22 septembre 2020 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant que le cahiers pécial des charges (point 1.10) prévoyait, à titre de critères d’attribution :

1) Prix (30 points)

2) • Services après-vente et approvisionnement de pièces (30 points) 3) Confort de travail (25 points)

4) Délai de livraison (15 points) ;

Considérant que le critère « Services après-vente et approvisionnement de pièces », était détaillé en

« Délai de dépannage » et « Délai garanti de fourniture de pièce » ;

Considérant que, pour ce critère, le rapport d’examen des offres, lequel fait partie intégrante de la délibération du Collège communal du 03 août 2020, se limite à analyser les offres uniquement sur base du délai de dépannage et ne tient pas

compte du délai d’approvisionnement des pièces ;

Considérant qu’en agissant de la sorte, le pouvoir adjudicateur a violé le principe « patere legem quam ipsè feçisti » en ne respectant les règles qu'il avait lui-même fixées ;

Considérant, en conséquence, que la délibération précitée du Collège communal du 03 août 2020 est illégale,

ARRETE;

Article 1er; La délibération précitée du Collège communal de Mettet du 03 août 2020 par laquelle il attribue le marché public de travaux, passé par procédure négociée sans publication préalable et

(3)

ayant pour objet «Acquisition d'un tracteur », est ANNULEE.

Art. 2 Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Art. 3 A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), par lettre recommandée, à la poste, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite de la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be

Mention du présent arrêté sera faite en marge de la délibération concernée.

Art. 4 Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Art. 5 Le présent arrêté est notifié au Collège communal de Mettet.

Il sera communiqué par le Collège communal au Conseil communal et au directeur financier communal conformément à l'artide alinéa"2 du Règlement général de la Comptabilité communal

Décide :

Article unique: prend acte de l'arrêté d'annulation du 22 septembre 2020 - - -

3. Arrêté du GW du 23/09/2020 approuvant les comptes annuels 2019 de la Commune de Mettet- Information

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 23 septembre 2020 approuvant les comptes annuels 2019 de la Commune de Mettet;

Décide :

Article unique. Prend acte de l'arrêté du 23 septembre 2020 du Gouvernement Wallon approuvant les comptes annuels 2019 de la Commune de Mettet;

- - -

4. Eglise Protestante Unie de Belgique - Paroisse de Namur - compte 2019 - avis

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L1321-1, 9° ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu l'approbation des comptes 2019 par le Conseil d'Administration du 29/05/2020 de la Paroisse Protestante de Namur ;

Vu la décision de l'autorité de tutelle (Ville de Namur) du 1er septembre 2020 approuvant les comptes aux résultats suivants :

Montants arrêtés par la Fabrique

Montants réformés par l'autorité de tutelle (Ville de Namur)

Total des recettes ordinaires 15.687,29 14.887,09

(4)

dont supplément communal 13.167,29 12.367,09 Total des recettes

extraordinaires 2.117,81 5.248,98

dont reliquat du compte 2018 0,00 4.448,78

Total des recettes 17.805,10 20.136,07

Dépenses Chap.I arrêtées par le

Synode 3.651,73 3.357,27

Dépenses Chap.II ordinaires 15.569,89 15.528,64 Dépenses Chap. III

extraordinaires 0,00 0,00

Total des dépenses 19.221,62 18.885,91

Résultat -1.416,52 1.250,16

Considérant que le Service chargé des établissements cultuels a examiné ledit compte;

Considérant qu'au vu des résultats ci-dessus, un avis favorable peut être émis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du 19/10/2020,

Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 23/10/2020, Décide :

A l'unanimité

Art. 1 : D'émettre un avis favorable sur le compte 2019 de l’Eglise Protestante Unie de Belgique - Paroisse de Namur - voté en séance du Conseil d’Administration de la Paroisse Protestante de Namur le 29 mai 2020 et réformé par l'autorité de tutelle en date du 01/09/2020.

Art. 2 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

 à l’établissement cultuel concerné ;

 à la Commune de Namur.

(5)

- - -

5. Eglise Protestante Unie de Belgique - Paroisse de Namur - Budget 2021 - avis Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu le Procès-verbal du 04/10/2020 de la réunion du Conseil d'Administration d’administration de la Paroisse de Namur de l’Eglise Protestante Unie de Belgique approuvant le budget pour l’exercice 2021, dudit établissement cultuel ;

Vu le budget 2021 de la Fabrique d'Eglise Paroisse Protestante de Namur reçu le 08/10/2020;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, aux autres Conseils communaux intéressés, au Gouverneur de province;

Considérant que l'établissement cultuel Eglise Protestante Unie de Belgique relève du financement de plusieurs communes : Namur, Onhaye, Mettet, Anhée, Philippeville, Profondeville, Viroinval, Fosses-La-Ville, Floreffe, Doische;

Considérant que la Ville de Namur finance la plus grande part de la subvention communale;

Considérant que la Ville de Namur exerce la tutelle spéciale d'approbation;

Considérant que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer a débuté le 08/10/2020;

Considérant que le budget est conforme à la loi ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l'unanimité

Art. 1er : D'émettre un avis favorable sur le budget de l’Eglise Protestante Unie de Belgique - Paroisse de Namur, pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil d’Administration du 04/10/2020,

(6)

Recettes : 26.440,00 euros Dépenses : 26.440,00 euros

Intervention communale :472,44 euros.

Art. 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

 à l’établissement cultuel concerné ;

 à l’organe représentatif du culte concerné ;

 aux autres communes concernées.

- - -

6. Octroi d'une subvention en numéraire à la RCA Mettet Sports - Subside lié au prix - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8;

Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Conseil Communal du 15 mars 2018 par laquelle le Conseil décide d'approuver les statuts, le plan d'entreprise et le contrat de gestion de la RCA Mettet Sports;

Vu la facture n°20700188 reçue de la RCA Mettet Sports d'un montant de 31.566,65 euros relative au subside lié aux prix pour l'année 2020;

Considérant que la RCA Mettet Sports ne doit pas restituer une subvention reçue précédemment;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d'intérêts public, à savoir la promotion du sport auprès de la population de l'entité;

Considérant l'article 764/332-02 du budget ordinaire 2020 de la commune de Mettet ;

A l'unanimité

Article 1. La Commune de Mettet octroie une subvention d' un montant de 31.566,65 euros à la RCA Mettet sports, ci-après dénommé le bénéficiaire.

Article 2. Le bénéficiaire utilise la subvention pour le fonctionnement ordinaire de la RCA Mettet Sports.

(7)

Article 3. Pour justifier l'utilisation de la subvention, le bénéficiaire produira, annuellement, les comptes de la RCA Mettet Sports.

Article 4. La subvention est engagée sur l'article 764/332-02 du service ordinaire du budget de l'exercice 2020.

Article 5. La liquidation de la subvention se fera par un versement de 31.566,65 euros.

Article 6. La subvention d'un montant total de 31.566,65 euros sera versée sur le compte suivant au nom de la RCA Mettet Sports : BE67091021918187.

Article 7. Le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.

Article 8. Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire.

- - -

7. Modification budgétaire n°2 - budget 2020- Approbation Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les projets de modifications budgétaires n°2 établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23 § 2, du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, aux organisations syndicales représentatives; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires;

Attendu la génération et l'envoi par l'outil ecomptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les modifications budgétaires n°2 de l’exercice 2020 ; Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du 20/10/2020,

A l'unanimité

(8)

Article 1 : D'arrêter comme suit, les modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2020 :

Service Ordinaire Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit 14.184.081,28 7.215.815,53 Dépenses totales exercice proprement dit 14.023.621,11 7.567.882,93 Boni/Mali exercice proprement dit 160.460,17 - 352.067,40 Recettes exercices antérieurs 2.673.764,63 3.815.913,93 Dépenses exercices antérieurs 271.679,69 3.987.977,43 Boni/Mali exercices antérieurs 2.402.084,94 -172.063,50

Prélèvements en recettes 0 1.474.626,02

Prélèvement en dépenses 362.564,59 950.495,12

Recettes globales 16.857.845,91 12.506.355,48

Dépenses globales 14.657.865,39 12.506.355,48

Boni/Mali global 2.199.980,52 0

Article 2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.

- - -

8. Acquisition de deux parcelles à Mettet cadastrées F645A et F643B - accord de principe Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; Vu le courriel de Me Michaux pour le compte d'un client qui souhaite vendre 2 biens leur appartenant ;

Attendu que les parcelles dont question sont situées pour partie en zone d'habitat et en zone agricole

;

Vu la délibération du Collège communal du 02.06.2020 décidant de remettre un avis favorable sur l'acquisition des parcelles cadastrées section F n° 0643B P0000 et n° 0645A P0000 au prix de 5.000€ l'hectare ;

(9)

Considérant que l'information transmise par Me Michaux est erronée ;

Attendu que le vendeur souhaiterait en fait vendre l'ensemble (soit le jardin et le bois) au prix de 6.000 € ;

Vu la délibération du Collège communal du 31.08.2020 décidant :

"Article 1er : de maintenir son avis favorable sur l'acquisition des parcelles cadastrées section F n° 0643B P0000 et n° 0645A P0000 [...].

Article 2 : de marquer son accord de principe sur le prix de 6.000 € pour l'acquisition, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, à savoir le Conseil communal.

Article 3 : de transmettre la proposition au Conseil communal pour accord de principe.

Article 4 : de demander au service Finances de prévoir le crédit nécessaire à l'article budgétaire 124/711-51 (projet 20210054)."

Considérant que les venderesses ont marqué leur accord sur le prix de vente ;

Considérant que la dépense sera prévue à l'article 124/711-51 (projet 20210054) du budget 2021 ; Décide :

A l'unanimité

Article 1er : de marquer sur accord de principe sur l'acquisition des parcelles cadastrées 1ère division METTET section F n° 0643B P0000 et n° 0645A P0000 au prix total de 6.000,00 euros.

Article 2 : d'inscrire la dépense au budget extraordinaire 2021 à l'article 124/711-51 (projet 20210054).

Article 3 : de charger le Collège de la mise en oeuvre de la présente décision.

- - -

9. Valorisation de l'ancienne sablière de Mettet - Convention d'assistance avec le BEP- convention in house- approbation

Considérant que la commune de Mettet est propriétaire des parcelles cadastrées 1ère division section L 49W, 49X, 50 et 52 constituant le site de la sablière de Mettet et situées en zone de dépendance d'extraction au plan de secteur;

Attendu que ces terrains étaient mis en location suivant contrat de bail conclu le 01.02.2000 avec les Sablières de Mettet (anciennement HMC);

Attendu que les activités d'extraction ont été arrêtées par le locataire et qu'il a par conséquent mis fin au contrat de location au 01.02.2021;

Attendu que la commune se doit d'envisager le devenir de ce site et analyser toutes les possibilités de valorisation de ces terrains;

Considérant qu'il est nécessaire de s'entourer d'experts pour mener ce projet à bien;

Attendu que dans ce cadre, la Commune a souhaité solliciter l’expertise du Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) ;

(10)

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, plus particulièrement son article 30 relatif au contrôle "in house";

Vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes relative à l’exception dite

« in house » et notamment ses arrêts Teckal du 18 novembre 1999, Stadt Halle du 11 janvier 2005 et Coditel du 13 novembre 2008 ;

Vu les circulaires ministérielles du 13 juillet 2006 adressées aux Communes, Provinces, Régies communales et provinciales autonomes et intercommunales, CPAS et associations Chapitre XII de la Région wallonne, portant sur les relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs et du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales complémentaire à la circulaire du 13 juillet 2006 précitée et indiquant qu’une commune associée peut désigner une intercommunale sans devoir conclure un marché public selon certaines conditions ;

Vu le code de la démocratie locale et décentralisée et plus particulièrement ses articles L1512 -3 et suivants, L1523-1 et suivants et L1122-30 ;

Vu décision du Conseil communal du 21 décembre 2004 par laquelle la Commune décide de s’associer à l’intercommunale « Bureau Economique de la Province de Namur » ;

Attendu que la Commune est donc une commune associée de l’intercommunale « BEP » ;

Que le Bureau Economique de la Province de Namur créé sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limité n’est pas, conformément à l’article 6 de ses statuts, ouverte à des affiliés privés et constitue donc une intercommunale « pure » c’est-à-dire dont 100 % du capital est détenu par des actionnaires publics ;

Que par ailleurs, ses organes de décisions sont composés, en vertu des articles 21 (Assemblée générale), 29 (Conseil d’administration) et 42 (Comité de direction) de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, ce qui indique que « ces dernières maitrisent les organes de décision (…) et sont ainsi en mesure d’exercer une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de celle-ci » ;

Attendu qu’au regard de l’objet social tel que défini à l’article 3 de ses statuts, le BEP ne poursuit aucun intérêt distinct de celui des autorités publiques qui lui sont affiliées ;

Qu’en conséquence et au vu de ce qui précède, la Commune exerce un « contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services » ;

Attendu en outre que le BEP réalise l’essentiel de ses activités avec les pouvoirs adjudicateurs qui la détiennent ;

Attendu dès lors que les conditions sont remplies pour ne pas recourir à une procédure de marché public et ce, en vertu des principes dégagés par la jurisprudence précitée ;

Vu le projet de convention à passer entre le Bureau Economique de la Province de Namur et la Commune en vue de la valorisation du site de l'ancienne sablière de Mettet ;

Attendu que cette convention doit être qualifiée, sur base des motifs avancés ci-avant, de marché

« in house » et donc non soumis à la réglementation sur les marchés publics en vertu de l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 ;

(11)

Considérant que cette mission est estimée à 20.500€ HTVA soit 24.805€ TVAC ;

A l'unanimité

Article 1er : de passer un marché public en vue de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de valorisation du site communal de l'ancienne sablière de Mettet.

Article 2 : de consulter à cette fin l’Intercommunale « Bureau Economique de la Province de Namur » en application de l’exception dite « In House » dans les conditions ci-annexées.

Article 3 : de marquer son accord sur le projet de convention à conclure entre la Commune et le Bureau Economique de la Province de Namur en vue de la valorisation du site de l'ancienne sablière de Mettet – ci annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- - -

10. Marché public conjoint avec le CPAS - Audit assurances - convention BEP - approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L 1222-6, L1122-30, L1512 -3 et suivants et L1523-1 et suivants ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, plus particulièrement son article 30 relatif au contrôle "in house" ;

Vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes relative à l’exception dite

« in house » et notamment ses arrêts Teckal du 18 novembre 1999, Stadt Halle du 11 janvier 2005 et Coditel du 13 novembre 2008 ;

Vu les circulaires ministérielles du 13 juillet 2006 adressées aux Communes, Provinces, Régies communales et provinciales autonomes et intercommunales, CPAS et associations Chapitre XII de la Région wallonne, portant sur les relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs et du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales

complémentaire à la circulaire du 13 juillet 2006 précitée et indiquant qu’une commune associée peut désigner une intercommunale sans devoir conclure un marché public selon certaines

conditions ;

Vu décision du Conseil communal du 21 décembre 2004 par laquelle la Commune décide de s’associer à l’intercommunale « Bureau Economique de la Province de Namur » ;

Attendu que la Commune est donc une commune associée de l’intercommunale « BEP » ;

Que le Bureau Economique de la Province de Namur créé sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limité n’est pas, conformément à l’article 6 de ses statuts, ouverte à des affiliés privés et constitue donc une intercommunale « pure » c’est-à-dire dont 100 % du capital est détenu par des actionnaires publics ;

(12)

Que par ailleurs, ses organes de décisions sont composés, en vertu des articles 21 (Assemblée générale), 29 (Conseil d’administration) et 42 (Comité de direction) de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, ce qui indique que « ces dernières maitrisent les organes de décision (…) et sont ainsi en mesure d’exercer une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de celle-ci » ;

Attendu qu’au regard de l’objet social tel que défini à l’article 3 de ses statuts, le BEP ne poursuit aucun intérêt distinct de celui des autorités publiques qui lui sont affiliées ;

Qu’en conséquence et au vu de ce qui précède, la Commune exerce un « contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services » ;

Attendu en outre que le BEP réalise l’essentiel de ses activités avec les pouvoirs adjudicateurs qui la détiennent ;

Attendu dès lors que les conditions sont remplies pour ne pas recourir à une procédure de marché public et ce, en vertu des principes dégagés par la jurisprudence précitée ;

Attendu qu'il y a lieu de réaliser un audit en assurances au sein de l'administration communale et du CPAS ;

Vu que nous n'avons pas la capacité en interne pour procéder à un tel marché ; Vu que le CPAS ne peut pas nous assurer qu'il en a également la capacité technique ;

Vu la séance d'informations organisée par le BEP relative à l'audit en assurances le 04.02.2020 ; Vu le projet de convention de mission d'assistance en assurances proposé par le BEP ;

Attendu que par cette convention la Commune donnera procuration au BEP pour l’ensemble de son portefeuille afin que celui-ci récupère l’historique du portefeuille existant auprès de la compagnie actuelle ;

Attendu qu'une analyse critique de nos couvertures d'assurances sera effectuée ; Attendu qu'un rapport d'optimalisation sera dressé ;

Considérant le BEP dispose d'une expérience acquise en matière de gestion technique, financière, juridique et administrative de portefeuille d'assurances et de marchés publics ;

Considérant que la mission du BEP pourrait être facilement rentabilisée au vu de la diminution des primes obtenues ;

Considérant que cette mission permettra à la commune de mettre à jour son portefeuille et éventuellement de résilier des contrats d'assurances qui ne seraient plus nécessaires ou feraient doublon ;

Considérant que le BEP réalise cette mission pour d'autres communes et à l'avantage de pouvoir comparer le montant des primes proposées par les différentes compagnies d'assurances ;

Vu le crédit disponible au budget extraordinaire de l'exercice 2020, article budgétaire 104/747-51 (2020 0087) ;

(13)

Considérant l'avis non rendu par la directrice financière, Décide : A l'unanimité

Article 1er : de passer un marché public en vue de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion du portefeuille d'assurances.

Article 2 : de consulter à cette fin l’Intercommunale « Bureau Economique de la Province de Namur » en application de l’exception dite « In House » dans les conditions ci-annexées.

Article 3 : de marquer son accord sur le projet de convention à conclure entre la Commune et le Bureau Economique de la Province de Namur dans le cadre d'une mission d'assistance en assurances – ci annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- - -

11. OXFAM - Solidarité à l'égard des victimes de l'explosion à Beyrouth - demande de don - coopération en numéraire

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l'octroi et l'emploi de certaines subventions;

Considérant le courrier du 21 août 2020 de l'ASBL OXFAM SOLIDARITE faisant appel à la générosité des pouvoirs publics, dont la commune de Mettet, afin de venir en aide aux victimes de l'explosion dévastatrice qui a eu lieu ce 4 août dernier à Beyrouth;

Considérant que l'organisation OXFAM International a pour objectif de lutter contre l'injustice et la pauvreté par le biais de programmes de développement durable fondés sur les droits, des campagnes de sensibilisation et de mobilisation, le plaidoyer, en cas de catastrophes naturelles, de conflits armés et d'aide humanitaire;

Considérant l'article 164/332 02 intitulé "aide au développement" du service ordinaire du budget de l'exercice 2020 qui présente un solde positif;

Décide : A l'unanimité

Article 1er:

(14)

D'octroyer une subvention d'un montant de 100 € à l'organisation OXFAM, dont le siège social est établi Rue des Quatre-vents,60 à 1080 Bruxelles, par versement sur le compte BE37 0000 0000 2828 (BIC : BPOT BE B1) d'Oxfam-Solidarité (avec la référence 4802)

Article 2 :

Le bénéficiaire devra utiliser la subvention afin de venir en aide aux victimes de l'explosion dévastatrice qui a déchiré Beyrouth le 4 août dernier;

Article 3 :

La subvention est engagée sur l'article 164/332-02 intitulé "aide au développement" du service ordinaire du budget de l'exercice 2020;

Article 4 :

Le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire;

Article 5 :

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire;

- - -

12. OXFAM - Invasion des Criquets Pèlerins en Ethiopie - demande de don - coopération en numéraire

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l'octroi et l'emploi de certaines subventions;

Considérant le courrier du 22 septembre 2020 de l'ASBL OXFAM SOLIDARITE faisant appel à la générosité des pouvoirs publics, dont la commune de Mettet, afin de venir en aide aux victimes de l'invasion des criquets pèlerins en Ethiopie qui ont dévasté tout sur leur passage, y compris les cultures et prairies et que cette crise liée aux criquets ne se transforme en crise alimentaire;

(15)

Considérant que l'organisation OXFAM International a pour objectif de lutter contre l'injustice et la pauvreté par le biais de programmes de développement durable fondés sur les droits, des campagnes de sensibilisation et de mobilisation, le plaidoyer, en cas de catastrophes naturelles, de conflits armés et d'aide humanitaire;

Considérant l'article 164/332 02 intitulé "aide au développement" du service ordinaire du budget de l'exercice 2020 qui présente un solde positif;

Décide : A l'unanimité

Article 1er:

D'octroyer une subvention d'un montant de 100 € à l'organisation OXFAM, dont le siège social est établi Rue des Quatre-vents, 60 à 1080 Bruxelles, par versement sur le compte BE37 0000 0000 2828 (BIC : BPOT BE B1) d'Oxfam-Solidarité (avec la référence 4800);

Article 2 :

Le bénéficiaire devra utiliser la subvention pour venir en aide aux familles qui ont été touchées par l'invasion de criquets pèlerins en Ethiopie qui ont tout dévasté sur leur passage, y compris les cultures, prairies et afin d'éviter que cette crise liée à l'invasion des criquets ne se transforme en crise alimentaire;

Article 3 :

La subvention est engagée sur l'article 164/332-02 intitulé "aide au développement" du service ordinaire du budget de l'exercice 2020 qui présente un solde positif;

Article 4 :

Le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire;

Article 5 :

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire;

- - -

13. Octroi du subvention par le Collège communal - information

 Le collège informe le conseil des subventions octroyées par lui en vertu de sa délégation ; - - -

(16)

14. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24 septembre 2020

A l’unanimité

Décide : Article 1er : d’approuver ledit procès-verbal

- - -

SEANCE A HUIS CLOS

- - - La séance est clôturée à 20 h 13

Par le Conseil:

La Directrice Générale Le Bourgmestre

Laetitia DEPLANQUE Yves DELFORGE