De donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail au titre de l'année 2022, pour 8 dimanches comme suit :
• 16 janvier 2022
• 26 juin 2022
• 28 août 2022
• 04 septembre 2022
• 27 novembre 2022
• 04 décembre 2022
• 11 décembre 2022
• 18 décembre 2022 Article 2 :
De donner un avis favorable à l'ouverture des concessionnaires automobiles au titre de l'année 2022, pour 5 dimanches comme suit :
• 16 janvier 2022
• 13 mars 2022
• 12 juin 2022
• 18 septembre 2022
• 16 octobre 2022 Article 3 :
De préciser que les dates seront fixées par arrêté municipal pris avant le 31 décembre 2021.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tout document afférent à ce sujet.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ 8 CONTRE : Mme Pauline VERT, Mme Michèle JEAN-MARIE, M. Guy KAUFLING, M. François GARRIDO, Mme Stéphanie ANFRAY, M. Yannick BOUTOT, M. Guillaume LATRILLE, M. Didier BOUCHER
III.DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL & VILLE DURABLE
CONTRAT DE CO-DÉVELOPPEMENT ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE VILLENAVE D'ORNON - VALIDATION DU CONTRAT DE 5ÈME GÉNÉRATION 2021-2023 - AUTORISATION
Le rapporteur expose :
Le contrat de co-développement est un outil de convergence de l’action de Bordeaux Métropole et de chacune de ses communes sur son territoire. Cette démarche, initiée en 2009, est aujourd’hui structurante dans les relations entre Bordeaux Métropole et les communes, en permettant la déclinaison sur 3 ans des politiques métropolitaines en feuilles de route opérationnelles et concertées.
La démarche d’élaboration des contrats de 5ème génération 2021-2023 a débuté en janvier 2021 et s'est conclue par la présentation des contrats en Conseil métropolitain le 24 septembre 2021.
Cette cinquième génération de contrat de co-développement s’inscrit aussi dans la continuité des actions engagées précédemment, qui se poursuivent, au travers notamment de toutes les actions validées dans le cadre de l’avenant au contrat de co-développement 4. Ce contrat de co-développement a vocation à couvrir la période d’octobre 2021 à décembre 2023 : il est donc plus court que les contrats de précédente génération.
Dans un contexte financier toujours contraint, un réel effort de priorisation et de fiabilisation des engagements a été recherché pour s'approcher au mieux du cadrage financier fixé par Bordeaux Métropole tout en intégrant les contraintes techniques, réglementaires, juridiques et financières.
Ce contrat de co-développement comprend de nombreuses fiches actions liées aux compétences traditionnelles de la Métropole que sont la voirie, l’aménagement urbain, l’eau et l’assainissement ou l’habitat mais aussi des fiches qui traduisent les nouvelles orientations de la Métropole notamment en matière de mobilité et de transition écologique. Les contrats de co-développement 2021-2023 ont en effet vocation à décliner en fiches-actions les principaux piliers du projet de mandature « Vers un nouveau cap métropolitain 2020-2026 - Pour une métropole proche de ses habitants, écologique et solidaire ».
Les actions du contrat de co-développement 2021-2023 représentent des engagements financiers à hauteur de 1 789 608 000 €. Les crédits de paiement liés à la réalisation de ces fiches actions seront prévus lors d’une décision modificative spécifique, qui sera présentée lors du conseil métropolitain de novembre 2021.
Comme les 3 précédentes générations, les actions sont rattachées à l'un des trois niveaux d'enjeu : métropolitain (ensemble de la Métropole), intercommunal (plusieurs communes de la Métropole) ou communal (uniquement sur la commune).
La répartition s'est faite comme suit :
- 58 % des fiches ont un enjeu métropolitain, - 26 % des fiches ont un enjeu communal, - 16 % des fiches ont un enjeu intercommunal.
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Des réunions de négociation et d’arbitrage ont été réalisées avec chacune des 28 communes depuis janvier 2021 fin de définir les actions prioritaires définies par la Métropole et les communes.
Au terme de ces négociations, la commune déplore cependant le faible niveau d’engagement métropolitain prévu dans ce nouveau contrat. En effet, la quasi-totalité des actions inscrites au sein de ce codev 5 ne seront que des études, alors même que certaines sont demandées (et même parfois inscrites) depuis plusieurs contrats. La crainte de la commune tient aussi au fait que l'inscription d'études ne préjuge pas forcémment la réalisation d'opérations ultérieures.
Ainsi, le contrat de co-développement 2021-2023 de la commune de Villenave d'Ornon se décline en 53 fiches, dont le détail est présenté en annexe.
Il est rappelé que le contrat constitue un engagement de Bordeaux Métropole à réaliser les actions ou études y figurant, la commune s'engageant quant à elle sur certaines actions complémentaires relevant de ses propres compétences.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Bordeaux Métropole le contrat de co-developpement 5ème génération 2021-2023.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 24 Septembre 2021 autorisant le Président de Bordeaux Métropole à signer les contrats de co-développement avec chacune des 28 communes de Bordeaux Métropole,
Vu le courrier de Bordeaux Métropole en date du 5 août 2021 prenant acte des observations faites suite à la réunion de négociation du contrat de co-developpement 2021-2023 du 28 juin 2021,
Considérant que l'accent doit être mis sur la réalisation concrète des fiches afin que ces actions soient réalisées sur la durée du contrat 2021-2023,
La Commission Pré-Conseil entendue le 19 octobre 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE Article 1er :
D'approuver le contrat de co-développement de 5ème génération entre Bordeaux Métropole et la Ville de Villenave d'Ornon et sa déclinaison opérationnelle, en 53 actions.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat avec le Président de Bordeaux Métropole.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
IV.URBANISME ET AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE BORDEAUX MÉTROPOLE "UN LOGEMENT POUR TOUS AU SEIN DU PARC PRIVÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE 2019-2024" - AUTORISATION
Le rapporteur expose :
Bordeaux Métropole met en œuvre jusqu'en 2024 le Programme d’Intérêt Général (PIG) rebaptisé dispositif d'aide à la réhabilitation. Ce programme représente une opportunité pour les habitants de bénéficier de conseils et d'un accompagnement individualisé ainsi que de subventions pour réhabiliter leur logement.
Plusieurs objectifs sont visés par le Programme d’Intérêt Général : - Le traitement de l’habitat indigne et très dégradé ;
- L’amélioration de la performance énergétique et la lutte contre la précarité énergétique ; - L’adaptation des logements aux handicaps et au vieillissement de leurs occupants ;
- Le développement d’un parc privé conventionné permettant la maîtrise des loyers maîtrisés.
Deux types de propriétaires peuvent bénéficier de l'aide à la réhabilitation :
- Les propriétaires occupants, c'est à dire les propriétaires qui occupent leur logement, sous conditions de ressources ;
- Les propriétaires bailleurs, c'est à dire les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer leur logement, en réalisant des travaux sous conditions d'encadrement du loyer pratiqué.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29 et L. 2311-7,
Vu la signature en date du 6 janvier 2015 de la convention Cadre pour la mise en place du Programme d’Intérêt Général « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole» avec les partenaires de Bordeaux Métropole,
Vu la délibération municipale sur le Programme d’Intérêt Général « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole» en date du 28 octobre 2014 entérinant la participation de la ville à ce dispositif amélioration de l’habitat et considérant que cette action représente un intérêt communal majeur pour améliorer les conditions d’habitabilité de la commune,
Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 6 juillet 2018 autorisant la prorogation du PIG de 6 mois supplémentaires,
Vu la délibération municipale du 30 octobre 2018, autorisant Monsieur le Maire à proroger le dispositif jusqu’en 2019,
Vu la délibération du 30 octobre 2019 engageant la commune dans le dispositif du PIG pour la période de 2019 à 2024,
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Considérant que la ville participe financièrement aux travaux de réhabilitation des logements dans le cadre du PIG à hauteur de 5 % du montant des travaux subventionnables, plafonnés à 1 500 euros,
Considérant que pour ce faire, un montant de 50 000 € pour la période 2019-2024 est réservé au titre des subventions communales.
Considérant qu’à ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à :
- M. CHOUISSA Gérard, pour un montant de 1 013,72 € relatif à des travaux d’amélioration énergétique d’un montant total de 21 420,81 €.
- Mme DOMBLIDES Odette, pour un montant de 119,25 € relatif à des travaux d’amélioration énergétique d’un montant total 2 628,50 €.
Considérant que lors des Commissions Locales de l’Habitat (CLAH) du 8 juillet 2021, ces dossier ont reçu un avis favorable qui atteste du montant des subventions suivantes :
- M. CHOUISSA Gérard :
TOTAL TRAVAUX : 21 420,81 € TTC ANAH : 14 637,17 €
BDX METROPOLE : 3 000,00 € VILLE : 1 013,72 €
- Mme DOMBLIDES Odette : TOTAL TRAVAUX : 2 628,50 € TTC ANAH : 1 192,50 €
BDX METROPOLE : 477,00 € VILLE : 119,25 €
la Commission Pré-Conseil entendue le 19 octobre 2021, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE