PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES 2 Arche 2 Avenue de l'arche NANTES

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PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

2 Arche

2 Avenue de l'Arche 44100 NANTES

Le mardi 19 janvier 2021 à 18h30, les copropriétaires régulièrement convoqués par le syndic se sont réunis VOTE PAR

CORRESPONDANCE UNIQUEMENT SUR FORMULAIRE JOINT 44 NANTES

Copropriétaires présents et représentés :

sont présent(s) ou représenté(s), soit : 0 / 6 copropriétaires, totalisant 0 / 10000 tantièmes généraux.

Copropriétaires absents ou non-représentés :

BODARD Michel (1303), de PENFENTENYO de KERVEREGUIN (1887), HONORE (1264), RICHER de FORGES Florence (1820), sont absent(s) ou non

représenté(s), soit : 4 / 6 copropriétaires, totalisant 6274 / 10000 tantièmes généraux.

Copropriétaires en ligne :

TRONCHE LEMENAGER Cyril (1844), VAN HERREWEGHE Fabien (1882), sont présent(s) en visioconférence, soit : 2 / 6 copropriétaires, totalisant 3726 / 10000 tantièmes généraux.

Votes par correspondance : Néant

L'assemblée passe à l'ordre du jour

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-1- Election du président de séance

Conditions de majorité de l'article 24 - Clef : CHARGES COMMUNES GENERALE Résolution :

L'Assemblée Générale est invitée à se prononcer sur la désignation du Président.

Désignation du Président de séance : un copropriétaire présent fait acte de candidature.

L'Assemblée Générale valide la candidature de ce copropriétaire et désigne en qualité de

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Président de séance : M VAN HERREWEGHE

Vote(nt) POUR : 2 copropriétaire(s) totalisant 3726 / 3726 tantièmes Vote(nt) CONTRE : Néant

Vote(nt) ABSTENTION : Néant

La résolution présentée à l'article 24 est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés

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-2- Election des scrutateurs

L'Assemblée Générale ne désigne pas de Scrutateur de séance

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-3- Election du secrétaire de séance

L'Assemblée Générale est invitée à se prononcer sur la désignation du Secrétaire de séance.

Désignation du Secrétaire de séance : CHEVET Yannick fait acte de candidature.

L'Assemblée Générale désigne en qualité de Secrétaire de séance : CHEVET Yannick Vote(nt) POUR : 2 copropriétaire(s) totalisant 3726 / 3726 tantièmes

Vote(nt) CONTRE : Néant Vote(nt) ABSTENTION : Néant

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-4- Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/07/2019 au 30/06/2020

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des documents suivants notifiés à chaque copropriétaire :

- l’état financier

- le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires - le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé

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approuve les comptes arrêtés du syndicat de l’exercice du 01/07/2019 au 30/06/2020

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-5- Examen et approbation du budget prévisionnel relatif à la période du 01/07/2020 au 30/06/2021

L’assemblée générale approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente assemblée.

Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le syndic en concertation avec le conseil syndical pour l’exercice du 01/07/2020 au 30/06/2021 arrêté à la somme de ... 6500 euros.

Il sera appelé par quarts, au début de chaque trimestre civil (soit les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre).

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-6- Approbation du budget initial prévisionnel de l'exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022

Afin d'autoriser le syndic à procéder aux appels de provisions des charges sur budget du prochain exercice et afin de permettre au syndic d'exercer à l'encontre des copropriétaires défaillants la faculté d'exiger par anticipation les provisions non encore échues, l'Assemblée Générale approuve le budget prévisionnel initial pour l'exercice suivant, à savoir du

01/07/2021 au 30/06/2022 d'un montant de 6610 Euros TTC.

Le montant de ce budget sera révisé lors de la prochaine Assemblée Générale en fonction des dépenses réelles de l'exercice en cours et des décisions concernant les charges courantes de fonctionnement.

Mandat est donné au syndic pour appeler les provisions trimestrielles payables d'avance et exigibles le premier jour de chaque trimestre civil de l'exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022 calculées sur la base du quart de ce budget prévisionnel.

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-7- Réalisation d'un Audit Énergétique et architectural, avec délégation de pouvoir auprès du conseil syndical.

Des travaux d'importance semble devoir être réaliser au niveau des toitures de la résidence.(Cf Devis Blondy 4 Arche)

Il est proposé dans le cadre de cette Assemblée de réaliser un audit des éléments à traiter et en profiter pour obtenir une description de travaux a réaliser

L'entreprise ISOME s'est positionnée sur le sujet et propose une offre représentant la somme de 6360€ TTC

Ce prix sous réserve de traiter les deux copropriétés 2 Arche et 4 Arche en même temps.

Isome indique que sa prestation est subventionnable à hauteur de 3180€.

Il est précisé que les subventions ne sont jamais acquises et que les appels de fonds se feront sur la base de 6360€

Si ces travaux sont voté, l'appel d'offre sera élargi

Conformément aux règles de répartitions entre le 2 Arche et 4 Arche, il est proposé que cette prestation soit répartie à hauteur de 3/7 pour le 2 Arche et 4/7 pour le 4 Arche

Le coût global de la dépense relative aux travaux décidés est de 2725,71 Euros TTC pour le 2 Arche.

Ce coût global est l'enveloppe du budget pour lequel délégation est confiée au conseil syndical pour le choix de la ou des entreprises. Le conseil syndical rendra compte à l'Assemblée Générale de l'exécution de sa délégation. Cette dépense sera répartie entre les

copropriétaires suivant la clé de répartition suivante : A (CHARGES COMMUNES GENERALES).

Les appels de provisions hors budget destinés à financer ces travaux seront réalisés aux dates d'exigibilité suivantes : 50% exigibles le 01/04/2021 et 50% exigibles le 01/07/2021.

Quoiqu'il arrive, et notamment s'il y a retard dans la réalisation des travaux, les dates d'exigibilité resteront celles indiquées ci-dessus.

Vote(nt) POUR : Néant

Vote(nt) CONTRE : 2 copropriétaire(s) totalisant 3726 / 10000 tantièmes soit VAN HERREWEGHE Fabien (1882), TRONCHE LEMENAGER Cyril (1844),

La résolution présentée à l'article 25 est rejetée

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-8- Mission et rémunération du syndic sur travaux votés

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SANS OBJET

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-9- Mise en conformité des règlements de copropriété Article Sans Vote

Information :

Le syndic informe les copropriétaires que le règlement de copropriété doit mentionner, le cas échéant, la création et la consistance des lots transitoires ainsi que l'existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative. Il résulte des articles 206 et 209 de la loi ELAN que les syndicats des copropriétaires ont jusqu'au 23 novembre 2021 pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire et aux parties communes spéciales ou à jouissance privative prévues par la loi du 10 juillet 1965. A cette fin, les copropriétaires qui seraient concernés par l'un de ces cas doivent se manifester auprès du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception afin que la question de la mise en conformité du règlement de copropriété soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (vote à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés). *** Textes de référence Article 1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018) La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties

communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux

constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des

parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. Article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 (créé par la loi ELAN) Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les

copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes. Article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 (créé par la loi ELAN) Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 (créé par la loi ELAN) L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. Article 206 de la loi ELAN I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 1 II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet

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1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Article 209 de la loi ELAN I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

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-10- Réalisation d’un audit du règlement de copropriété

Ayant été informée de l’obligation de mise en conformité du règlement de copropriété prévue par les articles 206 et 209 de la loi ELAN, et après avoir étudié les devis joints à la

convocation, l’assemblée générale décide de faire réaliser un audit du règlement de copropriété par le cabinet ……….. pour un montant de 756€

Ce montant sera exigible le 01/07/2021 et réparti entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes généraux

Vote(nt) POUR : Néant

Vote(nt) CONTRE : 2 copropriétaire(s) totalisant 3726 / 3726 tantièmes soit VAN HERREWEGHE Fabien (1882), TRONCHE LEMENAGER Cyril (1844),

La résolution présentée à l'article 24 est rejetée

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-11- Questions d’administration courante Article Sans Vote

Information : Mise en concurrence Ménage - Jardin

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-12- Assurance obligatoire de tous les copropriétaires (information ne faisant pas l'objet d'un vote).

Article Sans Vote

Information :

Le syndic rappelle à l'assemblée que tout copropriétaire (qu'il soit occupant ou non occupant) a l'obligation de s'assurer.

La loi ALUR au travers de l'article 9-1 a précisé cette obligation en stipulant que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.

Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

- Concernant le syndicat des copropriétaires :

La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est incluse dans les contrats souscrits

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par le syndic.

- Concernant les copropriétaires occupant leur logement :

Cette responsabilité civile est généralement incluse dans les contrats multiriques habitation. Il est conseillé aux copropriétaires concernés de vérifier cette disposition dans leur contrat.

- Concernant les copropriétaires n'occupant pas eux mêmes leur logement : Cette mesure concerne tout particulièrement les copropriétaires bailleurs. Afin d'éviter toute carence d'assurance, il leur est conseillé de souscrire individuellement à une garantie PNO

(Propriétaire Non Occupant) spécifique afin de se mettre en conformité avec la nouvelle loi.

Information sur le prélèvement automatique et la mensualisation des charges courantes Le Syndic informe l'Assemblée Générale que la Société HEMON CAMUS propose un service de prélèvement automatique pour le règlement des appels de fonds des charges courantes.

Dans ce cas, les copropriétaires bénéficient de la possibilité d'être prélevés mensuellement de leurs charges courantes.

Les appels travaux restent payables distinctement à leur date d'échéance, quel que soit le mode de paiement choisi.

Le prélèvement est entièrement gratuit et permet ainsi de faciliter la gestion de votre compte de copropriété et d'éviter les pics de trésorerie.

L'assemblée générale prend acte

Mise à disposition d'un extranet copropriétaire LOI ALUR (information ne faisant pas l'objet d'un vote). Le syndic informe l'assemblée générale de l'obligation de proposer à la copropriété la mise à disposition d'un site internet comportant un espace sécurisé pour chaque

copropriétaire. le site internet mis en place par le cabinet HEMON CAMUS satisfait déjà à cette obligation. L'assemblée générale en prend acte.

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Règles de convocation de l’assemblée générale – demande d’inscription.

Conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié :

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7ème et 8ème du I de l’article 11 du décret du 17 Mars 1967. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du e du point II de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 Juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

A l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent.

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Les règles de majorité selon la loi du 10 Juillet 1965 sont les suivantes :

1. Art.24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

2. Art.25 : majorité des voix de tous les copropriétaires du syndicat.

Art.25-1 : si l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Si le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délais maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.

Cet Art.25-1 n’est pas applicable aux décisions comportant les travaux de transformation, addition ou amélioration, à la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et à la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.

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3. Art.26 : majorité des voix de tous les copropriétaires en nombre représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat.

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L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée, l'assemblée se termine à 19h16.

LE PRESIDENT

LE(S) SCRUTATEUR(S) LE SECRETAIRE Yannick CHEVET

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DISPOSITIONS LEGALES :

Les dispositions légales actuellement en vigueur nous obligent à notifier en la forme recommandée avec accusé de réception, le présent procès-verbal, aux copropriétaires qui n’ont été ni présents, ni représentés à l’assemblée générale, ainsi qu’aux copropriétaires opposants à l’une ou plusieurs des résolutions adoptées ou refusées par l’assemblée générale.

Par ailleurs, les mêmes dispositions légales nous font obligation de reproduire, ci-après, in extenso : < Loi du 10/7/1965 – article 42 alinéa 2 : '' les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la 1ère phrase du présent alinéa ''.

Rappel est fait que les actions de contestation doivent être faites non par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par voie d’assignation devant le tribunal de grande instance du ressort duquel dépend l'immeuble.