PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2011

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Paris, le 25 novembre 2011

PROCES-VERBAL

DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2011 Etaient présentes ou représentées les sociétés suivantes :

ADMEA

ALPINE ELECTRONICS CABASSE

CLARION

DAEWOO ELECTRONICS DIECI

DORO

ESPACE SERVICES MULTIMEDIA EUROCOM

HARMAN JVC LEMA

MITSUBISHI ELECTRIC PIONEER

SENNHEISER

SHARP ELECTRONICS SOPE

TOSHIBA SYSTEMES

Etaient excusées les sociétés suivantes : ACER – BOSE – KENWOOD ELECTRONICS

Le Président Guy NOEL ouvre la séance à 16 h 40 et remercie les adhérents présents de participer à cette Assemblée Générale qui se tient un nombre important de mois après la précédente, du fait du changement de Secrétaire Général.

L’ordre du jour est ensuite passé en revue.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 4FEVRIER 2009 Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. RAPPORT D’ACTIVITE ET POINT SUR LE PARTENARIAT AVEC LE RESEAU DUCRETET

Olivier HUMBAIRE, vice-Président du SECIMAVI, expose l’activité du réseau Ducretet

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(voir présentation jointe) et salue l’intervention de la FICIME en 2011 qui a permis de contribuer au financement de ce réseau. Il souligne la forte adéquation entre les formations dispensées et les besoins des constructeurs et incite les présents à consacrer toute ou une partie de leur taxe d’apprentissage au CFA réseau Ducretet, accablé par de croissantes difficultés financières.

Il signale, par ailleurs que des formations continues, destinées aux collaborateurs des entreprises, sont dispensées par l’AFFEM.

Stella MORABITO présente le rapport d’activité du SECIMAVI et en particulier l’accroissement de la consultation des services de la FICIME, les principaux sujets traités par le SECIMAVI au cours de l’année 2011 et les admissions / démissions (voir présentation jointe).

3. POINT SUR LE PASSAGE AU TOUT NUMERIQUE – PRESENTATION DE EVE-LISE BLANC- DELEUZE,DIRECTEUR DELEGUE DU GIPFRANCE TELE NUMERIQUE

Eve-Lise BLANC-DELEUZE, Directeur Délégué au Marketing Communication et Affaires Générales de France Télé Numérique, fait le bilan du passage au tout numérique à une semaine du « switch-off » définitif de l’analogique.

Le GIP France Télé Numérique, créé par la loi Télévision du Futur de mars 2007 et appartenant pour 50% à l’Etat et pour les 50% restants à des chaînes de télévision (France Télévisions, TF1, M6, Canal+ et Arte), a pour objectifs :

Informer, expliquer et accompagner les téléspectateurs vers le passage au tout numérique ;

Gérer les aides instituées par la loi ;

Suivre le projet national et sa mise en œuvre régionale.

Dans ce contexte France Télé Numérique a assuré:

les campagnes de communication nationales les dispositifs d’information régionaux

la mobilisation des professionnels, des élus et des associations

la gestion des aides financières, de l’assistance technique et de l’assistance de proximité

Madame BLANC-DELEUZE illustre en détail toutes ces activités et les résultats obtenus (voir également présentation jointe):

Respect des délais impartis

Consommation moindre des budgets

Couverture de 97.3% (au-dessus de la couverture initialement préconisée de 95%)

26 millions de foyers passés au tout numérique en 22 mois 1450 émetteurs TNT mis en service en <2 ans

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4. POINT SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES POUR LA TELEVISION

Stella MORABITO présente brièvement les principales évolutions technologiques qui impactent le secteur de la télévision (voir également présentation annexe):

HbbTV (Hybrid Broadcast and Broadband Television), norme européenne de télévision connectée. Actuellement disponible en version 1.1, elle devra évoluer vers une version 1.5 pour permettre le déploiement des services de TNT 2.0. Plusieurs chaînes françaises offrent d’ores et déjà des applications HbbTV ;

TNT 2.0, évolution de la norme HbbTV, rajoutant du streaming adaptatif et des DRM (Marlin et Microsoft) afin de permettre, entre autres, la diffusion de programmes de rattrapage et de VàD en TNT ;

DVB-T2, nouvelle norme de transmission des signaux numériques terrestres permettant un gain de bande passante jusqu’à 66% par rapport au DVB-T, norme avec laquelle le DVB-T2 n’est pas rétro-compatible.

Des questions à la fois marketing et règlementaires se posent eu égard aux nouvelles technologies, par exemple :

Quelle norme d’interactivité mettre en avant au niveau marketing : HbbTV ou TNT 2.0 ? Les avis des éditeurs ainsi que des constructeurs sont partagés ; Quel sera le calendrier décidé par les autorités pour l’introduction du DVB-T2 dans les produits et avec quelle segmentation ?

5. POINT SUR LA RNT

La Radio Numérique Terrestre (RNT) est un dossier à l’évolution lente en France. Le rapport KESSLER ayant considéré que les conditions économiques ne sont aujourd’hui pas réunies pour le succès de la radio numérique dans notre pays, les seules actions envisagées pour le moment sont des expérimentations locales et la mise en place d’un observatoire à vocation européenne.

Stella MORABITO synthétise les conclusions de la première réunion de l’Observatoire de la RNT du 13 octobre 2011 et dresse un rapide panorama des expérimentations en cours (voir présentation annexe).

Elle résume le contenu du communiqué de presse du SECIMAVI exhortant le CSA et les pouvoirs publics à un démarrage rapide de la RNT en France.

Elle signale par ailleurs avoir été contactée par la société ITASTIM pour évaluer une possible collaboration avec les adhérents du SECIMAVI dans le lancement d’une

expérimentation RNT sur la zone de Dijon.

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6. POINT SUR LA COPIE PRIVEE

Stella MORABITO résume les principaux différends qui opposent le collège des industriels au collège des ayants droits dans le cadre d’un projet de loi présenté par le Ministère de la Culture et actuellement soumis au vote du Parlement en procédure accélérée (voir présentation annexe).

Elle indique également les principales actions mises en place par le collège des industriels :

Activité de lobbying coordonnée par la société APC ;

Association avec UFC que Choisir dans le site www.chere-copie-privee.org

7. ENVIRONNEMENT

L’environnement compte plusieurs dossiers importants pour les adhérents :

7.1 L’affichage environnemental des produits : le SECIMAVI a été moteur dans la mise en place d’un référentiel pour les téléviseurs et prône actuellement la rédaction de la part des industriels d’un questionnaire unique opposable aux distributeurs.

7.2 Le bonus – malus énergétique : le Ministère de l’Ecologie souhaiterait mettre en place un bonus pour les produits à plus faible consommation et un malus pour les produits les plus énergivores. Un chèque vert pourrait ensuite être attribué aux ménages financièrement en difficulté pour les aider à acquérir de produits à plus grande efficacité énergétique.

7.3 Le bonus – malus sur la durée de vie des produits : une étude est menée en ce moment par Bio Intelligence Service pour le compte de l’ADEME pour évaluer l’existence d’une obsolescence programmée des produits électriques et électroniques.

Un questionnaire a été soumis aux adhérents. Catherine JAMMES, responsable environnement de la FICIME, suggère la rédaction d’une réponse de la fédération, en accord avec les adhérents.

8. ACTUALITE JURIDIQUE

Catherine Jammes, responsable du département Droit des Affaires, lance un tour de table concernant le questionnaire de l’Autorité de la Concurrence sur le commerce électronique afin de savoir si les entreprises ont pu répondre dans le délai imparti ou le cas échéant obtenir un délai supplémentaire eu égard à la complexité des

informations demandées.

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Aucune difficulté n’est signalée.

Catherine JAMMES présente ensuite le dossier de la révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux ou professionnels qui va impacter les entreprises du SECIMAVI et qui fait l’objet d’un suivi par le service juridique et fiscal de la FICIME. (Voir circulaire jointe).

Elle attire ensuite l’attention des participants sur des questions posées à certaines entreprises dans le cadre des négociations commerciales 2012 et qui tendent à laisser penser qu’il serait possible de déroger par contrat aux dispositions de la loi LME relatives aux délais de paiement.

L’article 3 de la directive européenne sur les retards de paiement 2011/7 UE du 16 février 2011 dispose effectivement :

« Les Etats membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas 60 jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier….. »

En l’état actuel de la réglementation française, cette disposition de la directive n’a pas fait l’objet d’une transposition et ce sont par conséquent les dispositions de l’article L 441-6 du code de Commerce qui sont applicables.

Catherine JAMMES rappelle que s’il n’existe pas de sanction pénale pour non-respect de l’article L 441-6 du code de Commerce, en revanche une sanction civile est prévue à l’article L 442-6 du code de Commerce.

9. ACTUALITE SOCIALE

Virginie Arnoult présente l’actualité sociale en revenant sur les points essentiels que les entreprises doivent avoir appréhendés afin d’être en conformité avec leurs obligations sociales au 1^er janvier 2012, à savoir :

Avoir conclu un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle femmes hommes et sur la pénibilité, sous peine de devoir payer une sanction financière de 1% de la masse salariale (pour les entreprises de + de 50 salariés rentrant dans le champ d’application de ces nouvelles mesures) Respecter les obligations législatives et conventionnelles sur les forfaits jours, rappelées par un arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011 et notamment effectuer un entretien annuel et une fiche de suivi des jours travaillés et non travaillés

Intégrer les nouvelles règles de cotisations sociales des gratifications versées aux tiers

Connaitre les nouveaux taux et règles de cotisations et d’exonérations sociales de la PLFSS 2012

(Voir présentation jointe).

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10. DIVERS

Laurence FAUQUE informe les présents que l’AGO de la FICIME se tiendra le 7 juin 2012 dans l’après-midi au MEDEF.

Stella MORABITO invite les adhérents souhaitant avoir plus de précisions sur les obligations d’étiquetage énergétique des téléviseurs et réfrigérateurs (échéance 30 novembre) ou des lave-vaisselle et lave-linge (échéance 20 décembre), à contacter Joël URBAN à la FICIME, qui a des contacts fréquents avec le Ministère.

Elle fait également un point sur les questionnaires et demandes de prêts de produits adressés aux adhérents, notamment par le CSA (accessibilité des récepteurs TNT et mise en place d’un banc de test sur la puissance multiplex en radio).

Le Président du SECIMAVI, Guy NOEL, demande aux présents s’ils ont d’autres sujets qu’ils aimeraient traiter.

Des questions sont posées concernant l’obligation d’inclure une prise péritel dans les téléviseurs et de maintenir un tuner analogique nonobstant le passage au tout numérique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.