Démarches réglementaires pour les projets d’agriculture urbaine
27 septembre 2019 - DRIAAF Île de France
Parisculteurs 3
Introduction
1 - Cadre réglementaire des services de l’Etat en Ile- de-France, en matière agricole
2 - Qui fait quoi?
La DRIAAF : qu’est-ce-que c’est?
• DRIAAF = Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
• Service déconcentré du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, niveau régional Ile-de-France
• Missions :
- Piloter la mise en œuvre de l’ensemble des politiques du ministère à l’échelon régional (alimentation sûre, diversifiée et durable, agriculture durable, forêt).
- Assurer l’autorité académique, orienter la formation et la recherche dans les domaines agricole, agroalimentaire et forestier. Réalise des enquêtes statistiques et des
analyses économiques.
• L’ensemble des compétences de la DRIAAF est exercée sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France et, dans le contexte spécifique de cette région, les missions de direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous
l’autorité des préfets de départements.
Notre cadre : la réglementation
« Agriculture » : la réglementation est basée sur la notion d’ « activité agricole », quel que soit le support matériel de cette activité.
Article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime : notion de cycle biologique
Toute la réglementation « agricole » s’applique dès que l’on exerce une « activité agricole », y compris en cas de remise gratuite à des tiers.
La notion d’ « agriculteur » ou d’ « agriculture » n’est pas définie par le code rural.
Il n’y a aucune spécificité ni définition concernant l’ « agriculture urbaine » dans la
réglementation => tous les champs d’activités de la DRIAAF (et des autres acteurs) sont potentiellement concernés par l’agriculture urbaine. (début 2016 avec Parisculteurs 1)
NB : l’ « activité agricole » inclut les activités de prolongement : transformation ou vente directe de produits agricoles.
«Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.»
Interlocuteurs en matière de réglementation agricole : qui fait quoi?
1. En matière d’activité agricole, les services de l’Etat qui interviennent principalement sur le territoire de Paris sont :
La DRIAAF Ile-de-France
La DDPP75 – Direction départementale de la protection des populations (ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, et ministère de l’Economie) + cas particuliers :
• DRIEE : Direction régionale l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ministère de la transition écologique et solidaire) : dossiers loi sur l’eau, code de l’urbanisme, code de l’environnement
FranceAgriMer : établissement national sous tutelle de l’Etat : autorisation de plantation de vignes
Interlocuteurs en matière de réglementation agricole : qui fait quoi?
2. D’autres d’organismes interviennent également dans le cadre de missions de service public :
MSA (Mutualité Sociale Agricole), organisme de droit privé, chargé d’une mission de service public : la protection sociale. Inscription MSA obligatoire si activité agricole > seuil minimal d’activité (AMA=SMA ou 1200 h ou revenu), voir plus loin
Chambre d’agriculture, établissement public dirigé par des élus de la profession agricole.
Représente l’ensemble des acteurs du monde agricole, rural et forestier
Prestations de services pour la création et le développement des entreprises du monde agricole et rural
Chargée des plusieurs missions de service public :
Immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises : Obligatoire si activité agricole à titre principal. Permet d’obtenir un n° de SIRET, permet la mise en marché des produits (même si remise à titre gratuit)
pré-instruction des dossiers de demande d’aides à l’installation…
Collectivités territoriales (région, départements), Agences de l’eau, ADEME, BPI, etc… : aides financières
Thématique réglementaire Interlocuteurs Précision Immatriculation auprès du Centre de Formalité
des Entreprises : obligatoire si activité agricole à titre principal. Donne un n° SIRET et permet la mise en marché des produits (même gratuite)
Chambre d’Agriculture de Région Ile- de-France
Inscription MSA : si activité agricole > seuil minimal d’activité (AMA=SMA ou 1200 h ou revenu)
MSA du département
Autorisation d’exploiter DRIAAF (Service Régional d’Economie Agricole)
Manipulation ou transformation de denrées
contenant des produits d’origine animale DDPP du département Agrément sanitaire. Etiquetage…
Restauration ou commerce de détail DDPP du département Agrément sanitaire Loi sur l’eau (Autorisation ou Déclaration) DRIEE
DDT Petite Couronne – projets aquaponie
Grande Couronne - projets aquaponie Réglementation « Paquet Hygiène » concernant
les intrants (Réglementation relative à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, eau)
DRIAAF (SRAL : Service Régional de
l’Alimentation) Pour les acteurs en activité : précautions d’emploi du produit, formation individuelle obligatoire, tenue registre.
Jardins familiaux : uniquement produits en emploi autorisé dans les jardins. Propreté de l’eau utilisée pour irrigation et pour rinçage des végétaux.
Réglementation « Paquet Hygiène » concernant
les produits finis DRIAAF (SRAL : Service Régional de
l’Alimentation) Bonnes pratiques d’hygiène, teneurs maximales en
contaminants dans les denrées alimentaires. (Cd et Pb sur végétaux en production primaire)
Sous-produits animaux SRAL via DDPP du département Non destinés à l’alimentation humaine. A détruire ou assainir (activité de traitement soumis à enregistrement ou autorisation). Traçabilité et analyses.
Détention d’animaux d’élevage DDPP du département Réglementation bien-être animal
Présentation du rôle des services de l’État : des missions de contrôle, d’appui et de financement
I. Application de la réglementation agricole et sanitaire
II. Aides publiques de soutien à l’agriculture
III. Accompagnement des porteurs de projets en agriculture urbaine
IV. Participation aux réflexions
régionales et nationales par la
DRIAAF
I. Application de la réglementation agricole et sanitaire
Application du code rural (France)
• Centre de formalité des entreprises : Chambre d’agriculture dès lors que l’activité principale est agricole
• Affiliation MSA obligatoire si l’activité principale est agricole
• Autorisations d'exploiter (contrôle des structures) : autorisation préfectorale qui doit être sollicitée pour toute mise en valeur agricole d’une surface, y compris sur un toit ou dans un parking : DRIAAF
Application de la réglementation sanitaire (Union Européenne)
• L’ensemble des réglementations sanitaires animales, végétales, hygiène des aliments, commercialisation sont applicables et des contrôles ont lieu
(DRIAAF et DDPP)
Les premières démarches réglementaires
CFE, MSA, Autorisation d’Exploiter
I. Application de la réglementation agricole et sanitaire
Première démarche : l’inscription au Centre de Formalité des Entreprises – Chambre d’Agriculture de région Ile-de-France
Les C.F.E sont tenus au profit de l'INSEE et de son répertoire SIRENE. Les
informations collectées appartiennent exclusivement à l'INSEE. Permet d’obtenir un numéro de SIRET et de mettre en marché ses produits (même en cas de remise gratuite à des tiers).
En France, l’immatriculation auprès du CFE de la chambre d’agriculture locale est obligatoire pour les entreprises individuelles, sociétés ou associations dont l'activité principale est agricole.
Pour les structures dont l’activité principale n’est pas agricole, aucune formalité d'enregistrement auprès de la chambre d’agriculture. La compétence C.F.E. est alors celle de la Chambre consulaire du domaine d'activité (ex : CCI).
La Chambre d’Agriculture de région Ile-de-France propose un accompagnement sur la thématique commercialisation/vente.
I. Application de la réglementation agricole et sanitaire
Etape obligatoire en cas d’activité principalement agricole : l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles par la MSA
Affiliation obligatoire si activité agricole principale (y compris
« prolongement »). Les critères de l’activité minimale d’assujettissement sont (en agriculture urbaine) :
le temps de travail (1200h en individuel ou pour une « société » en additionnant membres exploitants + salariés)
Ou le niveau de revenu professionnel
L’exploitant individuel est affilié en tant que chef d’exploitation
Chaque membre d’une société non salarié et exploitant est affilié au régime des non-salariés agricoles
La société/association est affiliée au régime agricole en tant qu’employeur
NB : MSA = santé, retraite, prévention.
I. Application de la réglementation agricole et sanitaire
Application du Code rural : l’autorisation d’exploiter (DRIAAF)
Qu’est ce que c’est?
• C’est une autorisation administrative permettant de mettre en valeur une surface au sein d’une exploitation agricole.
• NB : Exploitation agricole = unité de production ayant une activité agricole.
• Rappel : activité agricole = maîtrise d’un cycle biologique.
L’objectif de ce « contrôle des structures » est de :
• limiter l'agrandissement excessif des exploitations agricoles
• tout en favorisant l'installation, l’emploi, la viabilité des exploitations existantes, la diversité des productions régionales…
Vous devez vous assurer d’être en règle avant de démarrer l’activité.
NB : la procédure peut durer 4 mois (jusqu’à 6 mois).
• Interlocuteur : SREA de la DRIAAF (Chantal TROUSSIEUX)
I. Application de la réglementation agricole et sanitaire
Application du Code rural : l’autorisation d’exploiter (DRIAAF)
La demande d’autorisation d’exploiter est analysée par la DRIAAF selon plusieurs critères :
1. La surface est-elle supérieure aux seuils définis régionalement?
• Exemple : 4 ha de maraîchage sous serre, 6 ha de maraîchage de plein air…
• NB : Il faut cumuler les surfaces exploitées sur différents sites
2. L’un des exploitants n’a pas la capacité agricole (= diplôme “agricole” d’une liste publiée dans un arrêté) ni d'expérience professionnelle agricole (5 ans min. sur une surface ≥ 1/3 seuil OTEX, au cours des 15 dernières années) ?
• NB : Pour une société, c’est la capacité agricole des associés (exploitants) qui est regardée (cf.
statuts) et non celle des salariés.
3. L’exploitant pluriactifa-t-il des revenus extra-agricoles supérieur à 30.170€ net annuel ? 4. Le site de culture est-il à une distance > 20 km du siège d’exploitation? (cf. statuts)
5. Aucun membre de l’exploitation n’a la qualité d’exploitant (au sens MSA) ?
Conclusion de l’instruction par la DRIAAF : on peut être « soumis »ou « non soumis » à autorisation d’exploiter.
Si l’exploitant agricole est « soumis » à autorisation d’exploiter : il doit obtenir une autorisation d’exploiter. Si il n’est « pas soumis », alors la procédure s’arrête.
I. Application de la réglementation agricole et sanitaire
Application du Code rural : l’autorisation d’exploiter (DRIAAF)
Je suis soumis à autorisation d’exploiter : quelles étapes ?
1. Dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter à la DRIAAF : - Des formulaires à télécharger sur le site internet de la DRIAAF
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/La-procedure-de-controle-des
OU une demande à déposer sur LOGICS
(avec pièces : statuts de la société le cas échéant, étude économique…)
2. DRIAAF : instruction (soumis ou non soumis? Pièces nécessaires?) + AR dossier complet+ publicité de la demande d'autorisation d'exploiter : sur site internet de la DRIAAF et à la mairie (pendant 1 mois minimum)
3. Manifestation de concurrents éventuels pour l'exploitation de la surface
4. DRIAAF : Examen des concurrences et détermination de l’ordre des priorités 5. Arrêté d'autorisation délivré par le préfet de région ou autorisation tacite, 4
(ou 6) mois après AR.
6. Décision notifiée à l’exploitant et publiée (RAA et mairie).
NB : une fois l’autorisation d’exploiter obtenue, il n’y a pas d’obligation particulière à respecter.
Interlocuteur DRIAAF / SREA : Chantal Troussieux.
I. Application de la réglementation agricole et sanitaire
Application du Code rural : l’autorisation d’exploiter (DRIAAF)
Précision sur la « déclaration » au sens du contrôle des structures :
• La « déclaration » est une procédure réservée aux terres dites « biens de
famille » (les propriétaires ont des liens de parenté avec le demandeur, selon certains critères).
• Par abus de langage, on peut entendre parler de « déclaration » concernant d’autres opérations. Notamment pour les demandeurs dits « non soumis à autorisation d’exploiter », mais dont la connaissance du projet est une
information intéressante pour le suivi et le soutien : vous « déclarez » votre activité dans le but de vous faire connaître des services
.
I. Application d’autres réglementations : pour information Environnement, Urbanisme, Sécurité
1 – Environnement
Exemple : dossiers « Loi sur l’eau » , réglementation concernant les rejets éventuels d’eaux usées Notamment, pour les projets pisciculture, hydroponie, spiruline, etc…, il convient de s’assurer que la
réglementation de la "Loi sur l’eau" est bien respectée.
Les dossiers Loi sur l’eau pour les quatre départements de Paris Proche Couronne (75, 92, 93, 94) sont à déposer auprès de la DRIEE - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie.
Pour plus d’information et trouver les contacts, contacter la DRIEE (voir coordonnées sur le site de la DRIAAF) 2 – Urbanisme
Code de l’urbanisme pour les permis de construire : Attention à ce que les PLU prévoient la possibilité d’implanter des serres et bâtis agricoles en zone agricole et en zone urbaine (toits, pleine terre, friches, etc.)
3 - Sécurité des personnes et des biens (incendie, étanchéité, etc.)
Exemple de la sécurité incendie sur les toits-terrasses : la préfecture de police de Paris a édité un guide de préconisations pour l’aménagement des toits-terrasses », disponible sur le site internet de la DRIAAF. Voir tous les contacts à la préfecture de Police de Paris et le contenu de l’intervention de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris
II. Aides publiques de soutien à
l’agriculture
II. Aides publiques de soutien à l’agriculture (« urbaine » ou non)
Financement européen FEADER (PAC 2eme pilier) : dotation jeune agriculteur (DJA) et investissements matériel (PCAE) – chambre d’agriculture en pré-instruction puis DRIAAF (PC)
Autres financeurs Etat : BPI (prêts), ADEME (financement de projets dans le cadre d’appels à projets : innovation…)
Soutien spécifique à l’agriculture urbaine du Conseil Régional dans le cadre du Pacte Agricole (récent appel à projets pour soutien à des projets en agriculture urbaine)
Collectivités: subventions ou mises à disposition de terrain
(projets d’aménagements incluant une composante agriculture
urbaine, ou projets spécifiques d’agriculture urbaine)
III. Accompagnement des porteurs de projets en agriculture urbaine
1 – Par la DRIAAF
2 – Par d’autres acteurs
III. Accompagnement des porteurs de projet en agriculture urbaine
III-1) par la DRIAAF
Guide des démarches réglementaires (juillet 2016)
Réunions annuelles d'information aux lauréats Parisculteurs et autres porteurs de projets (septembre 2017, 2018 et 2019)
Formations (Ecole Du Breuil, Agroparistech, modules en lycées agricoles)
Commissions techniques et jurys Parisculteurs de la Mairie de Paris
Autres accompagnements individuels de porteurs de projets (occasionnel)
=> Point d’attention: la DRIAAF limite l’accompagnement individuel au minimum, son rôle doit rester sur l’accompagnement des structures collectives et collectivités.
III. Accompagnement des porteurs de projet en agriculture urbaine
III-2) par d’autres acteurs
• Formations: lycées agricoles et autres organismes de formation
• Parcours à l’installation soutenu financièrement par le ministère de l’agriculture pour toute l’Ile-de-France : parcours non obligatoire, ouvert à tout type de porteur de projets pour l’aider à réaliser son projet d’installation). Lien à l’accès au financement VIVEA. Point d’entrée : le Point Accueil Installation (PAI), une antenne dans le 78 et une antenne dans le 77.
• Accompagnement technique, juridique, personnel : Chambre
d’agriculture, JA, GAB, pôle Abiosol (Champs des Possibles,
GAB, AMAP), experts comptables, AFAUP et autres…
IV. Participation aux réflexions régionales et
nationales concernant l’agriculture urbaine par la DRIAAF
Agroparistech et projet Refuge
• Projets de recherche sur la gestion des risques de pollution des sols, sur les techniques spécifiques en agriculture urbaine, sur les modèles
économiques…
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
• Sensibilisation de la centrale du ministère aux problématiques réglementaires liées à l’application à l’agriculture urbaine
AFAUP
• Echanges sur les sujets réglementaires
