P HASE 4
S CHEMA G ENERAL
D’A SSAINISSEMENT
SOMMAIRE
1. PROJET ASSAINISSEMENT AUTONOME ... 3
1.1. ASSAINISSEMENT AUTONOME EXISTANT... 3
1.2. APTITUDE DES SOLS A L’ASSAINISSEMENT AUTONOME... 3
1.3. PRECONISATIONS POUR L’ASSAINISSEMENT AUTONOME... 4
1.4. LEGISLATION... 5
1.5. DIMENSIONNEMENT DES DISPOSITIFS... 5
1.5.1 La fosse septique toutes eaux (FSTE)...6
1.5.2 Epandage souterrain par tranchée d’infiltration à faible profondeur...6
1.5.3 Filtre à sable vertical...6
1.5.4 Tertre d’infiltration...7
1.5.5 Lit à massif de zéolithe...7
1.6. L’ENTRETIEN... 8
1.7. COUTS DES DISPOSITIFS... 9
1.8. AIDES AU PARTICULIER POUR L'ASSAINISSEMENT AUTONOME... 9
2. PROJET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ... 11
3. ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ... 13
4. MISE EN ENQUETE PUBLIQUE DU SCHEMA D'ASSAINISSEMENT .. 14
4.1. ARRETE MUNICIPAL D’ORGANISATION... 14
4.2. DUREE DE L’ENQUETE... 15
4.3. PUBLICITE DE L’ENQUETE... 15
4.4. OBSERVATIONS DU PUBLIC... 15
4.5. POUVOIRS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D’ENQUETE... 16
4.6. FORMALITES DE CLOTURE DE L’ENQUETE... 16
4.7. LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS... 16
1. PROJET ASSAINISSEMENT AUTONOME
L’assainissement autonome concerne la totalité des foyers de la commune. Il est par conséquent important de veiller à la qualité de ces systèmes d’assainissement.
1.1. Assainissement autonome existant
L’enquête effectuée lors de la Phase 1 nous donne les conclusions suivantes : - Le taux de retour de l'enquête est de 74 %,
- 57 % des traitements secondaires sont des fossés ou puits perdus (interdits par la réglementation actuelle),
- 75 % des habitants entretiennent peu leur dispositif d’assainissement : les rejets sont concentrés, ce qui occasionne un colmatage des drains et un rejet non traité vers le milieu naturel,
- de multiples dispositifs en place ne donnent pas satisfaction aux usagers (nuisances visuelles et olfactives).
A l’exception des habitations neuves, la majorité des systèmes d’assainissements autonomes de la commune serait à reprendre pour être en conformité avec les normes en vigueur.
1.2. Aptitude des sols à l’assainissement autonome
La mise en place ou réhabilitation des installations individuelles est soumise à plusieurs conditions, dont la principale est l’aptitude du sol à traiter et infiltrer les rejets issus des fosses toutes eaux.
Il apparaît, au terme des recherches de terrains que les sols de la commune présentent des textures, des profondeurs et des perméabilités hétérogènes.
1.3. Préconisations pour l’assainissement autonome
Secteurs Aptitude du sol Filières préconisées Filières déconseillées
Le Rey (293), l’Eglise (46), Magérouan, le Vabre (75), la Selve (174), le Pont de Chèvres (60).
Sol favorable à l’assainissement autonome
Tranchées d’infiltration à faible profondeur (45 m, soit 15 m par tranchée pour 5 pièces principales + 15 m par pièce supplémentaire) Ou
Lit d’épandage (sol à dominante sableuse) de 25 m² pour 5 pièces principales + 10 m² par pièce supplémentaire
Tranchées d’infiltration à faible profondeur pour les sols à dominante sableuse
Le feimeil (176)
Sol moyennement favorable à l’assainissement autonome
Lit d’épandage (sol à dominante sableuse) de 60 m² pour 5 pièces principales + 20 m² par pièce supplémentaire
Tranchées d’infiltration à faible profondeur
Laout (104) Sol peu favorable à
l’assainissement autonome mais possible sous certaines conditions
(Manque d’espace, texture argileuse)
Filtre à sable drainé de 25 m² Ou
Filtre à massif de zéolithe
Tranchées d’infiltration à faible profondeur
Le feimeil (186) Sol peu favorable à l’assainissement autonome mais possible sous certaines conditions
(Perméabilité moyenne, Pente parfois importante, marne parfois
affleurante)
Filtre à sable drainé de 25 m² suivi d’une tranchées d’infiltration
Ou
Tranchées d’infiltration à faible profondeur surdimensionnées, 90 m (3*30 m).
Tranchées d’infiltration à faible profondeur classiques
Le Serre (236 /237) Sol peu favorable à l’assainissement autonome mais possible sous certaines conditions
(Roche parfois affleurante)
Filtre à sable drainé de 25 m² suivi d’une tranchée d’infiltration
Ou
Tranchées d’infiltration à faible profondeur (45 m, soit 3*15 m).
Les Croix (3), les Collombières
(36) Sol peu favorable à
l’assainissement autonome mais possible sous certaines conditions
Filtre à sable drainé de 25 m² Tranchées d’infiltration à faible profondeur
Le Feimeil (162), les Valliers (84), lirolles (742), le Rey (319)
Sol défavorable à l’assainissement autonome
Filtre à sable drainé de 25 m² Ou
Filtre à massif de zéolithe
Tranchées d’infiltration à faible profondeur
La mise en place de filières drainées (filtre à sable ou lit à massif de zéolithe) nécessite la proximité d’un exutoire naturel.
IMPORTANT : L'ensemble de ces préconisations est conforme aux dispositifs décrits dans les normes en vigueur. La préconisation du filtre à sable drainé autorise également la mise en place de dispositifs compacts (après autorisation préfectorale), puisque le Conseil Supérieur de l’Hygiène Publique de France a donné un avis favorable au système d’épandage dans des filtres compacts. Ce type de dispositif devrait prochainement être annexé à l’arrête du 6 mai 1996.
Les préconisations proposées résultent d’une vision globale de l’aptitude des sols à l’assainissement autonome ; Il est donc également possible pour le pétitionnaire de demander une étude de sol personnelle afin de connaître le système d’assainissement le plus adapté à sa propre parcelle.
1.4. Législation
La loi sur l’Eau, établie en janvier 1992, renforce la responsabilité des Communes qui doivent, notamment en ce qui concerne l’assainissement autonome :
- Assurer le contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs, - Assumer éventuellement le coût de l’entretien de ces installations.
Décret du 3 juin 1994 : il préconise le zonage d’assainissement collectif et non collectif.
Arrêté du 6 mai 1996 : il définit les filières d’assainissement et leur dimensionnement. De plus, il fixe les modalités de contrôle technique à exercer par les collectivités sur les systèmes d’assainissement non collectif. (« Prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif » consignées en annexe 1).
Circulaire du 22 mai 1997 : elle explicite les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’Arrêté du 6 mai 1996
DTU 64-1 – XP 16-603 – 1998 – norme AFNOR : il définit les règles techniques de mise en œuvre de l’assainissement autonome.
1.5. Dimensionnement des dispositifs
Une filière d’assainissement est constituée par l’ensemble des dispositifs suivants :
- Le prétraitement des eaux usées issues de l’habitation : réalisé en général par la fosse septique toutes eaux qui reçoit les eaux vannes et les eaux ménagères mais pas les eaux pluviales.
- L’épuration des effluents prétraités : réalisée par l’épandage souterrain dans le sol superficiel quand celui-ci est suffisamment perméable. Dans le cas contraire, il faut installer d’autres dispositifs en recréant un sol perméable (filtre à sable, tertre..).
- L’évacuation des effluents épurés : normalement le rejet se fait dans les couches inférieures du sol et n’est pas apparent. Exceptionnellement, il peut se faire vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau, retenues..) ou dans le sol par l’intermédiaire d’un puits d’infiltration.
Le système de traitement doit être placé au minimum à :
- 35 m d’un captage à usage AEP (Code de la Santé Publique),
- le plus loin de la limite de parcelle et en tout état de cause à plus de 3 m. Cette limite peut être portée à 10m en cas de terrain accidenté (Règlement Sanitaire Départementale).
1.5.1 La fosse septique toutes eaux (FSTE)
Nombre de pièces principales (nombre de chambres +2)
Nombre de Chambres
Volume minimal (m3)
Jusqu’à 5 6
Jusqu’à 3 4
3 4 + 1 m3/ pièce supplémentaire
1.5.2 Epandage souterrain par tranchée d’infiltration à faible profondeur
Filière prioritaire de l’assainissement individuel, où le sol absorbe la totalité de l’effluent.
Les tranchées d’infiltration reçoivent les effluents prétraités par la FSTE. Les drains sont placés à 20 cm de la surface au-dessus de 30 cm de gravier. Le sol en place est utilisé comme moyen de dispersion.
La longueur des tranchées filtrantes est fonction de la perméabilité (K) des sols : - K< 15 mm/h – épandage non réalisable,
- 15 < K< 30 mm/h – 20 à 30 m de tranchées filtrantes/chambres, - 30 < K< 500 mm/h – 15 m de tranchées filtrantes /chambres, - > 500 mm/h - épandage non réalisable.
1.5.3 Filtre à sable vertical
Le filtre à sable reçoit les effluents septiques et se place après la FSTE. Un matériau d’apport granulaire (sable de quartz lavé) est utilisé comme système épurateur.
Remarques :
Dans le cas d’un milieu souterrain vulnérable (nappe à protéger, sol très fissuré), l’installation d’un film perméable est indispensable.
La perte de charge est importante (1 m ) : le dispositif nécessite un exutoire compatible (dénivelé important ou rejet en puits d’infiltration).
Nombre de pièces principales (nombre de chambres +2)
Nombre de Chambres
Surface (m2) 4
5
2 3
20 25 + 5 m2/ pièce supplémentaire
1.5.4 Tertre d’infiltration
Le tertre d’infiltration reçoit les effluents septiques issus d’une habitation surélevée ou d’une pompe de relevage. Il utilise un matériau d’apport granulaire comme système épurateur et le sol comme milieu dispersant. Cette filière introduit un relevage obligatoire des effluents si l’habitation n’est pas surélevée.
Remarques :
Mise en œuvre délicate : imperméabilisation difficile des parois du tertre.
S’assurer de la perméabilité du sol à la base du tertre.
Utile comme palliatif pour des réhabilitations en zone de nappe haute.
Nombre de pièces principales
Nombre de Chambres
Surface minimale (en m2 au
sommet)
Surface minimale (en m² à la base du tertre) 15<K<30 30<K<500 4
5
2 3
20 25
60 90
40 60
+ 1 pièce + 1 + 5 m² + 25 m² + 20m²
1.5.5 Lit à massif de zéolithe
ce dispositif est à prévoir lorsque le sol est inapte à un épandage naturel et lorsqu’il existe un exutoire pouvant recevoir un effluent traité.
Il comporte un matériau filtrant à base de zéolithe naturelle du type chabasite, placé dans une coque étanche.
La surface minimale du filtre doit être de 5 m². Ce dispositif peut être utilisé pour les habitations de 5 pièces principales au plus. Il doit être placé à l’aval d’un prétraitement constitué d’une fosse toutes eaux de 5 m3 au minimum.
Cette technique est particulièrement adaptée aux sites où le manque de surface ou les difficultés de terrassement ne permettent pas de réaliser un système d’assainissement autonome traditionnel ( épandage ou filtre à sable).
1.6. L’entretien
On peut vérifier le bon fonctionnement de tout dispositif de prétraitement en vérifiant que l’effluent prétraité, arrivant au niveau du regard de répartition du système de traitement, est toujours exempt de tout élément solide.
• La fosse toutes eaux
L’arrêté du 6 mai 1996 fixe une périodicité de référence de 4 ans pour la vidange et l’enlèvement des boues et des matières flottantes d’une fosse toutes eaux. Cette périodicité peut être adaptée, si nécessaire, aux caractéristiques des ouvrages ou à l’occupation de l’immeuble.
Il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une vidange totale, mais de seulement les ¾ du volume concerné.
• Conseils d’utilisations
Eau de javel et détergent : il n’y a pas d’inconvénient à utiliser ces produits en quantité normale.
En effet, il faudrait un usage important d’eau de javel pour déséquilibrer le fonctionnement d’une fosse toutes eaux.
Faut-il mettre des additifs dans la fosse ? : les matières qu’elle reçoit sont suffisamment riches en micro-organismes, et il est superflu d’y ajouter des produits activateurs spéciaux.
• Contraintes de fonctionnement et d’entretien
Vidange : une vidange doit être réalisée au moins tous les quatre ans par une entreprise spécialisée disposant du matériel adéquat, sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l’occupation de l’immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l’occupant (cf. Arrêté interministériel du 6 Mai 1996 sur les prescriptions techniques, art. 5 et la circulaire du 22 mai 1997, paragraphe 7.3). Cela évite le colmatage du réseau d’épandage, par les boues et flottants accumulés dans la fosse, et qui, à terme, seraient entraînés vers les tuyaux. La vidange ne doit pas être faite en période de hautes eaux.
Odeurs et corrosion : les gaz d’une fosse toutes eaux ont une odeur désagréable et peuvent être à l’origine de corrosion ; il faut donc les évacuer à une hauteur suffisante au-dessus d’un toit en un point choisi en fonction de la direction des vents. Si des odeurs se manifestent à l’intérieur de l’habitation, assurez-vous que les siphons des appareils sanitaires sont bien remplis d’eau et, pour éviter ces problèmes, faire couler régulièrement un peu d’eau dans chaque appareil (douche en particulier).
• Le bac à graisse
Le bac à graisse doit être nettoyé régulièrement afin de retirer toutes les graisses accumulées. Ce nettoyage doit être fait deux fois par an.
• Contraintes de fonctionnement et d’entretien
La périodicité de l’entretien varie suivant l’utilisation de l’appareil et dépend du choix initial de débit admissible de celui-ci.
Vidange : elle est conseillée aussitôt que la couche de graisse dépasse 15 cm. La fréquence habituelle constatée va d’une à plusieurs fois par an. Les déchets retenus dans les bacs à graisse favorisent les fermentations putrides et réduisent progressivement l’efficacité de l’appareil.
Vérifications périodiques : il faut vérifier le bon état du revêtement intérieur au minimum tous les 2 ou 4 ans.
1.7. Coûts des dispositifs
Ce paragraphe donne une indication des coûts relatifs aux différentes filières d'assainissement de type individuel. Les schémas de principe de ces dispositifs sont donnés en annexe 2.
Le coût d’un dispositif d’assainissement non collectif constitué par un épandage :
¾ sur sol en place, peut varier de 3500 € H.T à 4500 € H.T,
¾ sur un sol reconstitué (filtre à sable vertical) drainé ou non drainé, il se situe entre 5000 € H.T et 6500 € H.T. Le coût des filtres à massif de zéolithe est plus élevé : de 8000 € H.T. à 12000 € H.T.
1.8. Aides au particulier pour l'assainissement autonome
Le Cal 07 (Centre d'Amélioration du Logement d’Ardèche) est l'organisme agréé attributaire pour les aides de l'Agence de l'Eau et sur le département, c’est lui qui est chargé du montage des dossiers. Il donne son accord pour le démarrage des travaux.
Ces aides concernent les habitations de plus de 5 ans et ne peuvent être perçues que dans le cadre d'un programme de réhabilitation engagé par la commune. Les habitations dites « prioritaires » doivent être identifiées pour pouvoir engager ce programme de réhabilitation.
1. Aides à la commune
L'étude du programme de réhabilitation est à la charge de la commune et est financée à 50 %.
2. Aides au particulier
- Montant de la subvention de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : 50 % du montant T.T.C. des travaux, plafonné à 7121 €.
3. Etapes de réalisation
Phase 1 : Pré-enquête
Elle consiste à déterminer les habitations qui ont des problèmes d’assainissement individuel. Ces problèmes seront évalués à l’aide d’une grille.
A l’issue de cette phase, les habitations seront classées en deux groupes :
¾ non prioritaires : pas de suite d’étude,
¾ prioritaires : les habitations seront considérées comme « points noirs » et le diagnostic complet sera réalisé en deux phases.
Phase 2 : Etude diagnostic préalable de définition de travaux de réhabilitation
Le particulier dont l’habitation est prioritaire et la commune doivent établir une convention pour que le bureau d’étude puisse mener l’étude de définition. Il définira les travaux nécessaires à la réhabilitation qui seront réalisés conformément au DTU 64.1. La mise aux normes n’est pas obligatoire, il suffit que les effluents soient correctement épurés.
Pour cette phase :
¾ Une visite de l’habitation est obligatoire pour un diagnostic des installations, une étude de sol et éventuellement un test de perméabilité.
¾ Le bureau d’étude propose le système le plus avantageux techniquement et économiquement.
¾ Le bureau d’étude propose un devis en blanc et des plans d’implantation qui servent à la consultation des entreprises.
2. PROJET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L’assainissement collectif projeté concerne uniquement le hameau de Magérouan.
En effet, l’habitat y est trop dense pour permettre la mise en place de systèmes d’assainissement autonome classique propre à chaque habitation.
Une station de traitement sera créée sous le hameau, ainsi l’arrivée de l’effluent se fera gravitairement.
Le rejet s’opèrera par infiltration (cf phase 2 : études de sols) en bordure d’un ruisseau affluent de l’Auzène.
Le collecteur prendra la totalité des habitations (18 branchements particuliers) du Hameau de Magérouan, soit 36 EH (au vu des occupations non permanentes des habitations).
La mise en place d’un réseau d’eaux pluviales sur le hameau n’est pas indispensable, les pentes facilitent l’écoulement des eaux de pluie. La commune ne nous a pas signalé de problèmes liés à l’écoulement des eaux pluviales.
Le linéaire de réseau d’eaux usées à mettre en place est d’environ 390 mètres (350 mètres de collecte et 40 mètres de transfert).
• présentation de la filière
Le principe d’épuration de cette station sera basé sur deux processus autoépurateurs naturels :
• prétraitement et traitement : filtre planté de roseaux.
• traitement et évacuation : épandage souterrain à faible profondeur.
step
Population concernée / Dimensionnement : 36 EH permanents Coûts estimatifs du projet :
Réseau de collecte : 350 ml pour un coût de 63 000 € HT Réseau de transfert : 40 ml pour un coût de 4 000 € HT
Traitement : 25 000 € HT - filtre planté de roseaux + épandage souterrain à faible profondeur
TOTAL : 92 000 € HT
TOTAL avec subventions espérées : 50 500 € HT
(Conseil Général de L’Ardèche : 50 % sur la collecte et 40 % sur le transfert)
3. ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
La décision des élus quand au zonage de la commune est la suivante :
• Assainissement
collectif.
L'assainissement collectif concerne le hameau de Magérouan. Le projet comprend la création d’un réseau de collecte et d’une station d’épuration. La filière retenue aujourd'hui par la commune est de type filtre planté de roseaux suivi d’un épandage souterrain à faible profondeur.
• Assainissement
autonome.
A l'exclusion de Magérouan, tous les autres hameaux de la commune et les maison isolées relèvent de l'assainissement autonome (individuel).
La carte jointe à ce document reprend les choix de la commune en matière d'assainissement.
4. MISE EN ENQUETE PUBLIQUE DU SCHEMA D'ASSAINISSEMENT
Le Code de l’Urbanisme prévoit :
- Une procédure spécifique, adaptée de la loi du 12 juillet 1983, des enquêtes publiques dans les formes prévues à la procédure spécifique aux enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) portant sur des opérations entrant dans le champ d’application de la loi du 12 juillet 1983 (Article R 11-14-1 à R 11-14-15 du Code de l’Expropriation).
-Des enquêtes publiques dans les formes prévues par le Code de l’Expropriation.
- Des enquêtes publiques dans les formes prévues pour l’enquête parcellaire du Code de l’Expropriation.
- Une enquête parcellaire concernant la création de l’Association Foncière Urbaine (A.F.U.) autorisée.
Le Maire doit à cet effet saisir le Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un Commissaire Enquêteur ou d’une Commission d’Enquête.
Il doit, dans sa demande, préciser : - l’objet de l’enquête,
- la période d’enquête retenue.
Le Président du Tribunal Administratif dispose d’un délai de quinze jours pour désigner le Commissaire Enquêteur ou les Membres, en nombre impair, d’une commission d’enquête parmi lesquels il choisit un Président.
4.1. Arrêté municipal d’organisation
L’arrêté du Maire doit préciser :- l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée.
- les noms et qualités du Commissaire Enquêteur ou des Membres de la Commission d’enquête.
- les lieux, jours et heures où le public peut consulter le dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Ces jours doivent comprendre :
- au minimum, les jours habituels d’ouverture au public du lieu de dépôt du dossier, - et, éventuellement, plusieurs demi-journées prises parmi les samedi, dimanche et
jours fériés,
- sur proposition du Commissaire Enquêteur ou du Président de la Commission, d’enquête, le ou les lieux, les jours, et heures où le Commissaire Enquêteur, ou la Commission d’enquête recevra le public,
- le ou les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ou de la Commission d’enquête.
4.2. Durée de l’enquête
La durée de l’enquête ne peut être inférieure à un mois. Elle peut être prolongée pour une durée maximale de quinze jours par décision motivée du Commissaire Enquêteur ou du Président de la Commission d’enquête.
4.3. Publicité de l’enquête
♦ Publication dans les journaux
Un avis portant les indications énumérées dans l’arrêté organisant l’enquête à la connaissance du public doit être publié, par les soins du Maire, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.
Cet avis doit être :
- publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête, - rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête.
♦ Affichage
Ce même avis doit être publié par voie d’affiches dans la (ou les) commune(s) concernée(s), et éventuellement par tous autres procédés.
♦ Lieu de l’enquête L’enquête s’ouvre selon le cas :
- à la Mairie
- au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et aux mairies des communes concernées.
4.4. Observations du public
♦ Le registre d’enquête
- constitué de feuillets non mobiles
- côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, le Président de la Commission d’enquête ou un membre de celle-ci.
♦ L’envoi d’observations par correspondance
Le public peut adresser ses observations par correspondance au Commissaire Enquêteur ou au Président de la Commission d’enquête.
4.5. Pouvoirs du Commissaire Enquêteur ou de la Commission d’enquête
Le Commissaire Enquêteur ou le Président de la Commission d’enquête peut : - faire compléter le dossier,
- demander l’organisation d’une réunion publique, - décider de proroger la durée de l’enquête.
dans les conditions prévues par le Décret n° 85-453 du 23/04/1985 (pages 37,38 et 39).
4.6. Formalités de clôture de l’enquête
Le ou les registres d’enquête sont clos et signés par le Commissaire Enquêteur ou le Président de la Commission d’enquête.
4.7. Le rapport et les conclusions
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre, le Commissaire Enquêteur ou la Commission d’enquête doit établir son rapport et rédiger des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou défavorables.
Le dossier, accompagné du rapport et des conclusions, doit être transmis au Maire dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions doit être communiquée par le Maire :
- au Préfet,
- au Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions doivent être tenus à la disposition du public à la Mairie ou, le cas échéant, au siège de l’établissement public compétent, ainsi qu’à la Mairie de la Commune concernée.
