Enquête publique. Rapport du Commissaire Enquêteur

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Préalable à la mise en concordance du cahier des charges et du règlement de lotissement dit « de l’Ancienne Usine Delage » avec le

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Courbevoie

du 11 septembre 2019 au 25 septembre 2019 inclus

Rapport du Commissaire Enquêteur

Murielle Lescop

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Enquête publique E 19000016 du 11 septembre 2019 au 25septembre 2019

Ce rapport s’organise en cinq parties :

Cadre juridique de l’enquête ………. p. 3

Objet de l’enquête………. p. 7

Déroulement de l’enquête……… p. 10

Analyse des observations recueillies………. p. 14

Bilan de l’enquête ………. p. 16

Les Annexes………. p. 17

Mes conclusions figurent sur un document séparé intitulé : Conclusions du commissaire enquêteur

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1. Cadre juridique de l’enquête publique

1.1. Principales dispositions

La présente enquête publique est une enquête préalable à la mise en concordance du cahier des charges et du règlement de lotissement dit « de l’Ancienne Usine Delage » avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Courbevoie. Elle s’est déroulée sans incident jusqu’à son terme, du 11 septembre 2019 au 25 septembre 2019 inclus conformément :

 Au code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5219-5

 Au code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R 123-8 et suivants,

 Au code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 442-11 et L 442-9,

 A la désignation du commissaire enquêteur en date du 5 mars 2019,

 A l’arrêté n°19/2019 pris en date du 17 juillet 2019 pris par L’Etablissement, Public Territorial Paris Ouest La Défense (EPT).

1.1.1. Finalité de l’enquête publique

L'article L.123-1 du code de l'environnement précise : « l’enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement, mentionnées à l'article L.123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.»

1.1.2. Nécessité de l’enquête publique

La mise en concordance du règlement et du cahier des charges du lotissement dit « de l’Ancienne Usine Delage » avec le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Courbevoie est possible grâce l’application de l’article Article L442-11 du code de l’urbanisme qui précise :

« Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non- opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme. »

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1.2.1. Ouverture de l’enquête

L’autorité compétente pour organiser l’enquête est l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (EPT). L’article R123-9 du code de l’environnement lui impose de préciser par arrêté les modalités de l’enquête.

Cet arrêté est publié par voie d’affiche sur les lieux définis par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. L’avis d’enquête reprend les éléments définis dans l’arrêté tels que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête, les autorités compétentes pour statuer, le nom et les qualités du commissaire enquêteur, la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités, l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté etc.

L’article R123-11 définit les autres modes de publicité de l’enquête :

« I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».

Cet avis doit être publié également sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

1.2.2. Durée de l’enquête

Elle est définie à l’article L123-9. Dans le cas présent, en l’absence d’évaluation environnementale, elle est réduite à une durée de 15 jours.

1.2.3. Composition du dossier

La composition du dossier soumis à enquête publique est indiquée à l’article Article R123-8 : Il comporte :

 Une note de présentation « précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu. »

 La mention des textes « qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation . »

Il est consultable par le public pendant toute la durée de l’enquête. Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.

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1.2.4. Participation du public

Le public peut déposer ses observations et propositions par divers moyens rendus obligatoires par l’article Article R123-13 soit :

 Le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et parafé par le commissaire enquêteur disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place.

 Auprès du commissaire enquêteur pendant ses permanences.

 Par voie postale ou par courrier électronique adressé au commissaire.

Il est précisé à cet article : « Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l'enquête. Pour les enquêtes publiques dont l'avis d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 dans les meilleurs délais. »

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête

1.2.5. Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

A la clôture de l’enquête, le commissaire rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai d’un mois.

L’article R123-19 énonce le contenu du rapport, il doit relater le déroulement de l'enquête et présenter un examen des observations recueillies.

« Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. »

Dans ses conclusions le commissaire enquêteur émet un avis qui doit être motivé. Cet avis peut être soit favorable, soit défavorable ou réputé défavorable s’il est assorti d’une réserve L’article L123-15 précise que : « Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage »

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur chargé de l'enquête doivent être communiqués sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées par la commune, un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

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1.3. Cadrage réglementaire s’appliquant au secteur du projet

Les principaux documents d’urbanisme et d’aménagement s’appliquant au territoire sur lequel se situe l’assiette foncière du projet, outre les documents de cadrage supérieurs tels que le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France¹), applicables aux documents d’urbanisme inférieurs, sont les documents d’urbanisme communaux.

Le Plan Local d’Urbanisme de Courbevoie (PLU) approuvé le 27 septembre 2010, modifié par différentes procédures, soit cinq modifications approuvées en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2018 et deux révisions simplifiées approuvées en 2012 pour les principales, régit donc les autorisations de construire.

L’emprise du projet est située sur le zonage UP du PLU et fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement Particulière n°4c dite « Village Delage » qui vise à la réalisation d’un nouveau quartier labellisé Ecoquartier.

Les principales orientations énoncées par cette OAP visent :

 La mise en valeur des bâtiments de l’ancienne usine Delage.

 La mixité des fonctions d’un quartier situé à proximité d’une future gare du Grand Paris pour en garantir l’animation et le dynamisme.

 Une circulation apaisée et des espaces publics de qualité.

1 Approuvé le 27 décembre 2013

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2. Objet de l’enquête

L'enquête publique porte sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement dit de « l’Ancienne Usine Delage » avec le Plan Local d’urbanisme de la commune. Il s’agit de modifier le cahier des charges et le chapitre 1 du règlement afin de le rendre compatible avec les règles du PLU de la commune de Courbevoie.

Le PLU est déjà appliqué aux projets de constructions dans le lotissement en vertu de l’article L442-9. Cet article rend caduque les règles d’urbanisme du lotissement dans la mesure où les colotis ne les ont pas reconduites dans un délai de dix ans et que le lotissement date de plus de dix ans.

Le règlement du PLU autorise sur le zonage UP la construction de bureaux, logements et activités. En revanche elle exclut l’implantation d’installations classées soumises à autorisation et le dépôt de ferraille, les dépôts à l’air libre de ferrailles, matériaux, combustibles solides ainsi que les activités de démantèlement d’épaves et la transformation de matériaux de récupération.

Le cahier des charges du lotissement prévoit actuellement une destination purement industrielle : création d’un centre artisanal et industriel, extension des ateliers d’entretien et de stockage voisin, fabrication et stockage de machines-outils, stockage de moteurs d’avion et pièces détachées.

2.1. Périmètre du projet

Il recouvre le périmètre de l'ancienne usine Delage dont une partie des bâtiments subsiste. Le lotissement présente une situation stratégique au Nord de la ville de Courbevoie, à proximité de la future gare du Grand Paris de Bécon-les-Bruyères. Il est bordé par l’avenue de l’Europe au Nord, le boulevard de Verdun à l’Ouest, la rue Paul Bert au Sud et la rue du Moulin des Bruyère à l’Est.

Le lotissement composé de 4 lots et de 13 parcelles à l’origine, a été profondément remanié au fil des cessions. Certaines parcelles ont été incorporées au domaine public, quand d’autres ont fait l’objet de divisions ou ont été acquises en tréfonds. Actuellement le lotissement comprend 14 parcelles identifiées dans le dossier d’enquête publique (AP 62 AP 63, AP 64, AP 88 en volumétrie, AP 89 en volumétrie, AP 90 en volumétrie, AP 66, AP 67, AP 68 en volumétrie, AP 69 en volumétrie, AP 70, AP 71, AP72, AP73) pour une surface de 52 836 m².

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2.2. Evolution du périmètre

Ce lotissement créé par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 1962 avec un cahier des charges arrêté le 31 mai 1963 répondait à une volonté de l'Etat de promouvoir et d'encourager l'installation d'activités industrielles et artisanales.

Ces objectifs sont maintenant dépassés et ne correspondent plus à l'évolution de la Ville de Courbevoie. Le PLU de la commune se trouve en contradiction avec les articles du cahier des charges.

Par ailleurs le périmètre fait l'objet d'un projet urbain d'envergure qui vise à créer un quartier dense aux fonctions urbaines diversifiées à proximité d'une des gares du Grand Paris, la gare de Bécon-les-Bruyères. La Ville a donc signé un protocole d'accord avec l'Etat² pour créer un Ecoquartier et a mis en place un Projet Urbain Partenarial (PUP) pour financer les équipements nécessaires au futur quartier. En effet, le PUP permet la participation financière des opérateurs aux différents projets d’équipements publics nécessaires au futur quartier, proportionnellement aux surfaces de planchers construites créés.

Le projet prévoit la réalisation de :

 80 000 m² de logements soit à peu près 1000 logements ((dont 30% de logements sociaux)

 200 000 m² de bureaux

 20 000 m² de commerces, équipements et services (1 crèche, 1 groupe scolaire, 1 gymnase

Les anciens bâtiments de l'usine Delage seront préservés et un parc de 1.6 ha sera créé. De nouvelles voies permettront de désenclaver l'îlot et de fluidifier les circulations.

Le solde de la programmation présentée dans le tableau ci-dessus³ montre que le projet permettra d’implanter des logements dans une zone dédiée à l’emploi, les activités tertiaires s’étant implantées au fil du temps dans les locaux de l’ancienne usine Delage, aux côtés des activités encore présentes sur le secteur.

2 Protocole signé le 25 janvier 2016

3 Tableau tiré du protocole d’accord sur le Village Delage entre l’Etat et la ville de Courbevoie

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2.3. Attendus du projet

Dans ce contexte, la Ville a souhaité adapter le cahier des charges au nouveaux objectifs matérialisé par l'OAP n°4c (Orientation d'Aménagement Particulière) inscrite dans le PLU.

Conformément à l'article L442-11 du code de l'Urbanisme, la Ville a donc initié une mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec le PLU, réalisable après enquête publique.

Le règlement est de fait éteint car l'article L442-9 permet aux services instructeurs d'appliquer les règles du PLU dès lors que les colotis n'ont pas reconduit les règles d’urbanisme du règlement pendant une durée supérieure à 10 ans.

La présente modification soumise à enquête, permet donc de clarifier les règles qui s'appliqueront au lotissement, si l'issue de l'enquête publique est favorable.

La mise en concordance permettra essentiellement de :

 Supprimer toutes les références à l’activité industrielle de l’ancien cahier des charges et du règlement.

 Permettre le changement de destination des ouvrages et ainsi autoriser la construction de bureaux, de logements et d’équipements.

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3. Déroulement de l’enquête

3.1. Réunions préparatoires à l’enquête

Le projet a été présenté le 15 avril 2019, lors d’une réunion de travail qui réunissait la directrice adjointe de l’Aménagement Urbain de la ville de Courbevoie et les différents opérateurs intervenant sur le périmètre en tant que constructeurs.

3.2. Visite du périmètre de l’opération

Une visite du lotissement a eu lieu avec l’équipe de la Direction de l’Aménagement urbain après cette réunion.

3.3. Information effective du public

3.3.1. Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête

Un premier arrêté a été pris en date du 3 mai 2019, prescrivant l’ouverture d’une enquête du 3 juin au 17 juin 2019. Cependant, la commune ayant constaté un défaut dans le respect des délais de publicité, a décidé de reporter l’enquête à la période du 11 septembre 2019 au 25 septembre 2019. C’est pourquoi l’EPT Paris Ouest La Défense a publié un arrêté modificatif le 17 juillet 2019.

3.3.2. Lieu, durée de l’enquête et permanences

L’enquête s’est déroulée du mercredi 11 septembre 2019 au mercredi 25 septembre 2019 inclus, à l’Hôtel de Ville de Courbevoie, place de l’hôtel de Ville où le dossier était consultable :

o Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h00 à 17h30 dans le service de la Direction de l’Aménagement Urbain.

o Le jeudi de 17h30 à 19h30 et le samedi matin de 9h00 à 12h dans le hall de la mairie.

J’ai assuré deux permanences à l’Hôtel de Ville de Courbevoie :

 Le samedi 14 septembre 2019 de 9h00 à 12h.

 Le mercredi 25 septembre 2019 de 15h00 à 17h30.

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3.3.3. Affichage

L’avis au public, format A2, présentant la taille de caractère réglementaire sur fond jaune portant sur l’arrêté, faisant connaître l’ouverture et les conditions de l’enquête, ainsi que le nom et les coordonnées du responsable du projet, a été affiché du 27 août 2019 au 25 septembre 2019 inclus :

 A la mairie de Courbevoie.

 Dans les mairies annexes situées :

o 86 rue Armand Silvestre à Courbevoie.

o 40 avenue de l’Arche à Courbevoie.

 Sur site en 5 points (cf. Annexes).

 Sur les vitrines d’affichage de la ville de Courbevoie 9 points.

 Au siège de l’EPT Paris-Ouest-La-Défense, 88 rue du 8 mai 1945, 92 000 Nanterre.

L’affichage a fait l’objet d’un constat d’huissier le 27 août 2019 et le 11 septembre 2019 par lequel il a établi leur présence.

Ces constats ont été rédigés par Jean-Michel POMMIER, Huissier de Justice, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée V.B.P, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, ayant siège social à Courbevoie(92400) 8, rue d’Aboukir.

3.3.4. Publications légales

L’avis au public a été publié 15 jours avant l’ouverture, et dans les 8 premiers jours de l’enquête dans le journal suivant :

 « Le Parisien» édition du 27 août 2019.

 « Le Parisien » édition du 11 septembre 2019.

(cf. Annexes)

On notera que la Ville n’a procédé qu’à une seule publication et n’a pas suivi l’obligation de faire paraitre l’avis d’enquête dans deux publications locales ainsi qu’il est précisé à l’article L123-11 du code de l’environnement.

Avis du commissaire enquêteur

Les autres mesures de publicités ont été respectées. Le périmètre de l’enquête a été largement couvert par la présence de cinq points d’affichage. Au-delà du périmètre, les 9 vitrines municipales ont pu permettre une information sur l’ensemble de la commune, sans oublier le site internet de la Ville qui offrait une autre possibilité d’information.

La presse écrite n’étant plus un média dominant dans l’accès à l’information, il existe peu de parutions locales garantissant une grande diffusion de l’information. Le seul organe de presse connu à large diffusion au niveau local demeure Le Parisien.

Il n’est donc pas certain que la parution dans un autre journal local tel que les Petites Affiches aurait assuré une meilleure publicité à l’enquête.

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3.3.5. Dossier de l’enquête

3.3.5.1. Composition du dossier

Sur le lieu de l’enquête, outre le registre d’enquête, le dossier à la disposition du public comprenait 3 éléments :

1. Note de présentation où figuraient les motivations du projet, ses caractéristiques, la mention des textes qui régissent la procédure.

2. En Annexe, le règlement et cahier des charges du lotissement dit de « L’Ancienne Usine Delage ».

3. L’arrêté en date du 17 juillet 2019 pris par le Président et par délégation le Vice- Président en charge de l’Aménagement de l’Etablissement Public T Paris Ouest La Défense.

3.3.5.2. Appréciation du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête était complet et présentait de manière explicite les modifications proposées pour la mise en concordance du cahier des charges et du règlement du lotissement avec le PLU de Courbevoie.

3.3.5.3. Consultation du dossier Le dossier pouvait être consulté :

 Sur les lieux de l’enquête à la mairie de Courbevoie.

 Sur un poste informatique à la disposition du public dans le hall de la mairie.

 Sur le site internet de la ville de Courbevoie où il pouvait être téléchargé.

 Sur le site https//www.registredemat.fr/miseenconcordance-lotissement-plu.

3.3.6. Dépôt des observations

3.3.6.1. Registre d’enquête

Le public pouvait déposer ses observations sur plusieurs relais :

 Un registre d’enquête coté et parafé par mes soins, consultable sur les lieux de l’enquête désignés ci-dessus.

 Un registre dématérialisé sur le site https//www.registredemat.fr/miseenconcordance- lotissement-plu

3.3.6.2. Courrier électronique

Une adresse mail était également à la disposition du public : miseenconcordance-lotissement- plu@registredemat.fr

3.3.7. Climat de l’enquête

Le personnel bien informé de la tenue de l’enquête a pu orienter efficacement les visiteurs.

L’équipe en charge du projet a pris le temps de me donner les explications nécessaires à la compréhension du projet.

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3.3.8. Fin de l’enquête

J’ai rencontré les acteurs du projet le 25 septembre 2019 pour leur présenter la synthèse de la participation du public à l’enquête. Le Procès-Verbal de synthèse très court en raison de la faible mobilisation du public à l’enquête a pu être remis à l’issue de cette réunion.

La Ville a rédigé un mémoire en réponse qu’elle m’a transmis le 1^er octobre 2019.

Le maire de Courbevoie m’a reçue le 15 octobre pour me présenter les enjeux du projet. Il a souligné l’aspect spéculatif qu’entraine la construction du futur quartier sur le prix des terrains, largement valorisés par cette perspective. Pour la Ville, il est crucial de développer de nouveaux logements dans un quartier animé et cohérent tout en préservant un équilibre financier pour le budget de la commune. La question des prix de sortie des futurs logements est également un enjeu important pour le Maire.

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4. Analyse de la participation du public

L’enquête n’a pas suscité d’intérêt particulier ni fait émerger d’opposition au projet.

4.1. Participation du public

4.1.1. Permanences J’ai reçu en tout deux personnes :

 Permanence 1 : un riverain du quartier, intéressé par la révision du PLU et la transformation du secteur.

 Permanence 2 : un des colotis du lotissement dit « de l’Ancienne Usine Delage » Elles étaient toutes deux favorables au projet.

4.1.2. Observations écrites

Une observation a été déposée par Monsieur Bauer, gérant de NOVACO Sarl, le 25 septembre 2019, lors de ma permanence :

« Jean-F. Bauer, gérant de NOVACO Sarl, copropriétaire de la parcelle AP62, des lots 313, 316, 319, 406 et 418, et de 16 lots de parking, ait exposé ce jour à Madame le Commissaire enquêteur la problématique de la conservation de l’accès aux lots 317 à320, et aux autres lots accessibles par la porte donnant accès au couloir traversant et (…) au 37 rue du Moulin des Bruyères, et à la problématique de finition du bâtiment conservé dans ses façades Sud-Ouest (plus de 500m²) donnant sur le parc urbain. »

4.2. Analyse des Observations recueillies

Cette enquête fait suite à un certain nombre d’enquêtes publiques qui se sont succédées autour de du projet. Le projet est donc connu. La présente enquête portant essentiellement sur des aspects réglementaires dont le but est de clarifier les règles qui s’appliquent entre les colotis, il n’est guère surprenant de constater un désintérêt du public

.

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Un des colotis, copropriétaire de la parcelle AP62 sur laquelle se trouvent les anciens ateliers de l’usine Delage convertis en bâtiment d’activités, a fait part de ses inquiétudes sur la réalisation du projet. Elles portent essentiellement sur :

 La reconstruction de la voie d’accès située à l’arrière du bâtiment, essentielle pour préserver les fonctions les lots situés à l’arrière (notamment par la possibilité de livrer du matériel)

 La finition des façades du bâtiment sur le parc.

Le bâtiment composé d’une succession de sheds parallèles, sera remanié par la suppression à l’arrière du bâtiment de deux sheds qui laisseront place au parc urbain prévu dans le projet. La reconstruction de la voie d’accès nécessite soit de mordre sur le parc, soit du supprimer deux sheds supplémentaires partiellement jusque à la cour centrale, positionnée au milieu du bâtiment. Cela impliquerait l’acquisition par la commune de 4 sheds à l’arrière du bâtiment (jusqu’à la cour centrale), puis leur démolition.

Ces inquiétudes ne remettent pas en cause le projet, loin s’en faut. Monsieur Bauer, exprimé des inquiétudes liées à la mise en œuvre du projet et non à la nature des règles qui s’appliqueront sur le lotissement.

Ce dernier a laissé transparaitre dans ses propos lors de ma permanence, un réel intérêt pour la mutation de cet ancien quartier industriel qui permettra une valorisation de son patrimoine.

La Ville a répondu qu’elle était favorable à la préservation d’une voie d’accès à l’arrière du bâtiment d’activité sis sur la parcelle AP62 et qu’elle allait entamer une procédure de DUP pour acquérir les lots nécessaires à sa réalisation.

Les autres colotis ne sont pas manifestés.

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5. Bilan de l’enquête

Le public a été consulté et a pu donner son avis sur le projet. Deux personnes se sont déplacées, incluant un des colotis du lotissement.

La participation d’un coloti à l’enquête suggère que la publicité de l’enquête a été suffisante, malgré la publication dans un seul organe de presse au lieu de deux, tel que l’exige l’article R123-11 du code de l’environnement.

La faible participation qui n’est pas propre à cette enquête, trouve son explication dans d’autres constats.

Le projet a déjà fait l’objet de plusieurs procédures de consultation du public. L’information ainsi diffusée sur le devenir du secteur a permis de répondre aux principales interrogations.

La mise en concordance du règlement et du cahier des charges du lotissement avec le PLU de la commune présente un aspect technique dont les enjeux échappent au public. Ce, d’autant plus que cette mise en concordance n’affectera pas les règles d’urbanisme du PLU sur lesquelles le public aurait peut-être exprimé plus d’intérêt. C’est d’ailleurs la révision du PLU en cours engagée par la commune qui a amené le deuxième participant à cette enquête lors de ma première permanence.

En revanche, on aurait pu s’attendre à un peu plus de participation de la part des colotis, directement intéressés au projet.

Il est à souligner que l’intérêt des colotis converge vers les objectifs de la Ville. En permettant l’application de règles d’urbanisme adaptées à la création d’un nouveau quartier et à de nouvelles fonctions, le patrimoine des colotis sera valorisé.

L’absence de participation est donc à interpréter comme une relative indifférence à un projet sur lequel on n’a pas d’opposition à exprimer.

Le maintien de règles contradictoires peuvent fournir une source de contentieux ou à tout le moins de retard dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Aussi, on peut affirmer que la mise en concordance répondra aux intérêts de la commune et des colotis en facilitant la phase opérationnelle du projet, notamment dans l’instruction des autorisations demandées grâce l’application de règles unifiées.

Fait à Issy les Moulineaux, le 20 octobre 2019.

Murielle Lescop,

Commissaire enquêteur

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1. ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête

Annexe 2 : Publications légales

Annexe 3 : Affichage sur site

Annexe 4 : Procès-verbal de Synthèse du commissaire enquêteur

Annexe 5 : Mémoire en Réponse de la Ville de Courbvoie au Procès-Verbal de Synthèse du commissaire enquêteur

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Annexe 1

Arrêté n°19/2019 prescrivant l’ouverture de la présente

enquête

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(22)

Annexe 2

Publications légales

Insertions dans la presse

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(24)

(25)

Annexe 3

Affichage sur site

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(27)

Annexe 4

Procès-verbal de Synthèse du commissaire enquêteur

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Enquête publique

Préalable à la mise en concordance du cahier des charges et du règlement de lotissement dit « de l’Ancienne Usine Delage »avec le

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Courbevoie

du 11 septembre 2019 au 25 septembre 2019 inclus

Procès-Verbal de Synthèse du Commissaire Enquêteur

Murielle Lescop

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1. Déroulement de l’enquête

L’enquête s’est déroulée sans incident majeur du 11 septembre au 25 septembre inclus.

Lors des deux permanences que j’ai tenues, le samedi 14 septembre de 9h00 à 12h00 et le 25 septembre de 15h00 à 17h30, j’ai reçu deux personnes.

Le registre d’observation, tenu à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête a reçu une observation.

2. Observations

Les échanges oraux avec la première personne ont fait ressortir des interrogations sur l’évolution des droits à construire dans le secteur proche du périmètre de l’opération. Ces évolutions ne font pas à proprement partie de l’objet de l’enquête qui vise à clarifier les règles en vigueur et concerne un périmètre strictement délimité.

La deuxième personne qui s’est présentée était plus directement concernée par l’enquête, étant copropriétaire dans un des lots du lotissement dit de « l’Ancienne Usine Delage » (Parcelle AP62).

Cette dernière s’inquiète de la suppression de l’accès voiture à l’arrière du bâtiment dans le futur aménagement. En effet, plusieurs rangées de sheds seront supprimées pour laisser place à un parc et font l’objet de négociations avec la Ville pour leur acquisition.

Le bâtiment à usage d’activités nécessite un accès pour répondre aux besoins de ses occupants.

La suppression de sheds supplémentaire parait une solution envisageable et la plus économe pour garder l’intégrité du parc, qui apparait comme un élément clé dans le fonctionnement du futur quartier.

3. Synthèse du commissaire enquêteur

Il apparait ainsi, à l’issue de l’enquête que le public ne s’est pas prononcé sur l’objet de l’enquête, à savoir la mise en concordance du cahier des charges du lotissement et du règlement avec le règlement du PLU. En l’absence d’opposition manifeste, on peut affirmer que la mise en concordance ne rencontre pas d’opposition au sein des colotis qui ont eu l’opportunité de faire connaitre leur avis.

Cependant, l’enquête publique est une chance pour le public de faire connaître des préoccupations connexes à l’objet stricto sensu de l’enquête. Les questions portant sur la viabilité de l’opération et son fonctionnement demeurent liées à l’objectif poursuivi par la Ville qui cherche à travers la réalisation de l’opération, à produire un nouveau quartier performant tant en termes de qualité environnementale que fonctionnelle.

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C’est pourquoi, il serait intéressant de connaître la position de la Ville sur le point précis abordé par un des colotis concernant la possibilité de conserver une voie d’accès à l’arrière du bâtiment de la parcelle AP62.

Fait à Issy, le 25 septembre 2019.

Murielle LESCOP Commissaire Enquêteur

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Annexe 5

Mémoire en Réponse de la Ville de Courbevoie au Procès-

Verbal de Synthèse du commissaire enquêteur

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