Pour tarifer, vous devez connaître votre client, et remplir les champs informatiques d'un tarificateur. Ce tarificateur est généralement fourni par les banques ou les compagnies d'assurances, en ligne ou à l'aide d'un logiciel.
A. Le principe
C'est ici que commencent les obligations de l’assuré en matière d'assurance de prêt. L'assuré doit déclarer la vérité, notamment sur le questionnaire de Santé.
B. Les données qui interviennent dans la tarification :
la catégorie socioprofessionnelle du client,
le sexe,
l’âge,
ses déplacements professionnels.
S'il est fumeur ou non-fumeur,
Le montant de l'emprunt,
La durée des remboursements,
avec ou sans différé d'amortissement,
le taux des emprunts,
le Type de prêt.
En matière d'assurance, tout mensonge, ou omission, entraîne la nullité du contrat de plein droit.
C. La sélection médicale.
Elle intervient ensuite dans la tarification.
En principe, les compagnies d'assurance fournissent un tableau des formalités de santé, que le client doit remplir.
1. La Déclaration de Santé
Au plus bas niveau, on trouve La D S, ou déclaration de santé.
Simple et rapide, le client signe ce document, uniquement si sa situation de santé correspond aux déclarations pré remplies.
Cette déclaration de santé se présente sous la forme d'une liste interro-négative du type,
"vous déclarez ne pas avoir eu telle affection vous déclarez ne pas être en arrêt de travail
vous déclarez ne pas suivre actuellement un traitement médical".
Un client peut refuser de signer cette déclaration de santé et préférer un questionnaire de santé. Ce qui nous amène à voir le second niveau d'état de santé.
2. Le QS, ou questionnaire de santé.
On distingue, très souvent, 2 types de questionnaires de santé.
le QSS, ou questionnaire de santé simplifié, une dizaine de questions sur la santé du client,
et le QS, ou questionnaire de santé normal, composé de 15 à 20 questions sur la santé du client.
La distinction intervient selon le montant à assurer et l’âge du client.
Je vous mets en garde, vous pouvez lire les questions au client, mais n’écrivez pas ses réponses à sa place, même pour l’aider !
Le Questionnaire de Santé devient de plus en plus électronique.
Le client répond directement sur l’intranet de la compagnie, et le signe électroniquement.
Les questionnaires de santé fournissent des données, qui sont ensuite instruites par la compagnie d'assurance.
Ces données sont transmises au service médical. C'est ici, qu'intervient le secret médical imposé aux compagnies d'assurance.
Le service médical peut demander au client des pièces ou analyses supplémentaires.
Le client doit répondre lui-même et directement à la compagnie d'assurance.
Le service médical est composé par des docteurs en médecine, que l'on appelle les médecins conseil.
D. La décision de la compagnie.
Pour une DS - déclaration de santé, le résultat est automatique. Le client sera assuré s'il a pu signer la déclaration de santé.
Pour les questionnaires de santé, 5 cas se présentent :
Le client est accepté au tarif normal, c'est celui du tarificateur.
Ou bien, la compagnie refuse le risque, et si elle est signataire de la convention AERAS, alors le dossier est de nouveau instruit pour tenter de trouver une solution.
A cause du secret médical, l'intermédiaire de crédit ne connaitra pas cette liste de précisions complémentaires. Il sait juste que la compagnie demande des compléments d'information.
Ou bien, l'assurance est acceptée mais avec des surprimes
Ou enfin, un mélange des 2 : acceptation avec exclusions et surprimes.
J'ai cité un point important, et je vais vous l'exposer immédiatement.
E. La Convention AERAS.
C'est un sigle qui signifie, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Cette convention a été signée entre différentes compagnies d'assurance françaises, sous l'impulsion du gouvernement, afin de permettre à des emprunteurs ayant eu, ou ayant des soucis de santé, de pouvoir s'assurer, et donc de pouvoir emprunter.
Le projet d'acquisition du client est donc réduit à néant, car il a eu, ou a encore un souci de santé.
Cette convention n'impose pas d’obligation d’assurer, mais elle
impose une procédure à suivre pour tenter d’assurer un emprunteur.
Il y a des conditions strictes à respecter pour bénéficier de cette convention AERAS.
Une procédure de médiation est même prévue en cas de désaccord entre le client, et la compagnie d'assurance.
En effet, rappelez-vous que sans assurance de prêt, une banque peut vous refuser un prêt.
1. Quelles sont les conditions à remplir pour un crédit Immobilier?
Le client doit présenter un risque aggravé de santé, pouvant entrainer un refus d’assurance.
L’objet du prêt doit être l'achat de sa résidence principale, donc on exclut de ce champ les prêts pour un investissement locatif ou une résidence secondaire.
Le Montant des prêts assurés ne doit pas dépasser 300 000 €
L’Âge de fin de prêt doit-être avant le 70ème anniversaire de l'emprunteur.
Et enfin, la compagnie ne doit pas proposer une prime qui représente plus de 1,5 point du T A E G !
Avec un taux d'usure au plus bas aujourd'hui, cette dernière condition va poser problème.
2. Quelles sont les Conditions à remplir pour un prêt à la consommation.
On retrouve la condition de présenter un risque aggravé de santé.
Le client doit faire un achat par un crédit affecté.
Le montant emprunté doit être de 15000 € maximum.
L’âge de fin de prêt doit être aux 50 ans du client.
Et la Durée maximum du prêt est de 4 ans.
Par crédit affecté, on entend exclure les découverts et les crédits renouvelables.
Il faut noter qu'en principe il n'y a pas de questionnaire de santé en dessous de 14 999 €.
Cette convention AERAS est une bonne chose, mais elle reste d'application très restreinte.
C'est ainsi que le gouvernement a récemment fait passer une Loi concernant le droit à l'oubli des personnes ayant été atteinte d'un cancer.
C'est un permis légal de mentir par omission.
En cas de sinistre, cette omission n'est pas opposable à l'assuré.
Sans rechute depuis 10 ans, une personne ayant été atteinte d'un cancer n'a pas à déclarer, dans un questionnaire de santé, qu'elle a été atteinte par cette maladie.
