I. Les Services de Paiement.
Nous voici arrivés à la fin de cette formation.
Je suis certain que vous êtes prêts, sans faire de jeu de mots.
A. Cadre juridique.
Avant de commencer, je présente une brève introduction sur le cadre juridique des services de paiement.
Deux directives se sont succédées, La DSP 1 et DSP 2 en vigueur depuis le 24 juillet 2013. DSP, pour directive sur les services de paiement.
Le but est d’harmoniser au sein des pays de l’Union Européenne, et des pays associés, un cadre juridique commun pour les opérations bancaires et monétiques.
Les enjeux sont,
• la facilitation de la circulation des fonds,
• la sécurisation,
• la lutte contre le blanchiment,
• et l’ouverture du marché.
En effet, jusqu'à récemment, les services de paiement étaient la chasse gardée des banques. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Cela a donné lieu, en France notamment, à l'émergence d'une nouvelle profession, le « PSP », ou prestataire de services de paiement.
Je ne sais toujours pas pourquoi le législateur français a placé, dans le même cadre juridique, les intermédiaires de crédits et les prestataires de services de paiements. Les deux professions sont vraiment très éloignées.
Néanmoins, c'est à ce stade que vous comprenez alors pourquoi, votre profession est qualifiée d'IOBSP, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
B. Que sont ces services de paiement ?
Afin de faciliter le travail, je vais vous présenter ce qui n’en sont pas.
• Le chèque
• Le mandat postal
• Le billet à ordre
• La lettre de change
• et Les chèques restaurants, vacances, cadeaux, ne sont pas des services de paiement.
Donc, par élimination, les autres services peuvent faire l’objet d’une commercialisation par un PSP, et ce sont :
• le Retrait et le dépôt d’espèce
• le Paiement par carte, le virement par carte, et le prélèvement par carte,
• les Transferts internationaux
• le Paiement par téléphone mobile
• et le Paiement par internet.
Nous retiendrons que seules les banques peuvent délivrer des chéquiers, émettre et traiter des effets de commerce (billet à ordre ou lettre de change).
Seule la Poste peut émettre des mandats postaux.
C. Les différents statuts de prestataires de services de paiement.
La profession de PSP regroupe tout établissement de paiement, établissement de crédit, ou société financière, agréé pour la fourniture de ces services.
Les PSP peuvent avoir des mandataires. Ces mandataires sont donc des intermédiaires de PSP, et agisse en vertu d'un mandat.
Ils exercent une activité de présentation, d’offre, et d’aide à la conclusion des opérations d’émission et de gestion de moyens de paiement.
D. Concurrence dans les services.
La gestion des moyens de paiement est au cœur de l’activité de banque de détail. Elle permet aux particuliers d’utiliser les ressources qui parviennent sur leur compte bancaire (salaire, prestations et autres revenus) en émettant des chèques, en effectuant des retraits d’espèces, en réglant par carte bancaire, ou en effectuant des virements.
Le taux de bancarisation des ménages français est très élevé,
(99 % selon la Fédération Bancaire Française, à comparer à une moyenne européenne de 80 %).
Ceci a été renforcé par le droit au compte en vigueur en France, preuve de l'importance qu'il y a, à disposer d'un compte bancaire. Cette loi permet à toute personne justifiant de son identité, et d'un domicile en France, de bénéficier gratuitement d'un compte de dépôt à vue. Ce compte vous permet de réaliser toutes les opérations bancaires de base comme, l'émission de RIB, le dépôt et le retrait d'espèces, l'encaissement de virements, obtenir une carte de paiement, etc.
En revanche ce service bancaire de base n'inclut ni chéquier ni autorisation de découvert.
Donc, on s'aperçoit clairement que les PSP marchent sur les plates bandes des banques et cela ne plait pas !
Du coup, l’enjeu crucial de cette guerre pour le monopole des services de paiement repose sur plusieurs facteurs et notamment, la sécurité des transactions. Il faut mettre l’usager en confiance.
Mais aussi sur le délai d’exécution, la précision du délai d’exécution de l’opération de transfert est souvent recommandée, pour que le client sache combien de temps minimum il doit attendre.
Les frais et les coûts des transferts d’argent varient sensiblement, d’un instrument de paiement à un autre.
De même la destination des fonds peut avoir un impact sur le montant des frais.
Le taux de change (ou cours de change), est également au registre d'âpres offres et surenchères. D'ailleurs, les modalités de son calcul devront être précisées.
E. Informations du client.
Le déroulement du service et les frais sont obligatoirement inscrits dans les conditions générales d’utilisation des services, et dans les conditions particulières pour chaque service utilisé.
On y trouvera notamment,
• la Durée du contrat de prestation de service
• le Mode de résiliation de services
• la Liste des services proposés
• la Situation en cas de décès du titulaire du service
• Les voies de recours
• et Les modes de contacts avec le PSP, ou la banque.
Je vais passer en revue quelques services de paiement afin d'illustrer ce cours.
II. Identification des services de paiement.
A. La Carte de Retrait.
Bien qu’on ne puisse pas régler ou payer directement un achat, elle est comprise dans le dispositif législatif.
Ce type de carte est très prisé pour les mineurs et je précise qu'il n'y a pas d’âge pour ouvrir un compte bancaire.
La carte est payante, mais les retraits dans un même réseau bancaire sont gratuits.
C'est ainsi que les banques essayent d'attirer une clientèle de mineurs, avec l'espérance qu'ils restent clients, une fois adultes.
B. La Carte de paiement.
Elles ont eu du mal à se faire accepter dans les années 70 au moment de leur distribution.
Des gens font encore de la résistance et ne supportent pas d’en avoir une.
Que leur reproche-t-on ?
Elles sont trop faciles à utiliser et on ne voit pas l’argent qu’on dépense.
Il y a un risque de sécurité lié à son utilisation.
Elle permet un traçage de l’activité. Votre banquier sait où vous avez dîné, où vous avez retiré de l’argent, dans quel hôtel vous avez dormi, etc.
D'un point de vue juridique, la carte de paiement est un mandat !
Quand j’ai abordé cette grande partie sur le droit des contrats, vous vous êtes demandés, mais pourquoi nous emmène-t-il si loin ? Eh bien, voilà. Je vais encore vous parler d'un mandat, et en plus, je n'ai même pas à vous expliquer ce que c'est, puisque vous maîtrisez parfaitement cette notion.
Je disais donc, que la carte de paiement est un mandat quadripartite, ou encore un mandat à « 4 coins ».
1er coin, le porteur de la carte – le client
2ème coin, sa banque ou l’émetteur de la carte,
3ème coin, la banque du bénéficiaire
et enfin, 4ème coin, le bénéficiaire – le commerçant.
Donc, vous avez le schéma en tête. Quand vous entrez votre carte de paiement dans le TPE - terminal de paiement électronique - vous donnez mandat à votre banque d'effectuer un paiement en votre nom et pour votre compte. Vous êtes le mandant, et la banque votre mandataire.
Tandis que, votre banque va verser une somme d'argent sur le compte que vous lui avez indiqué, votre créancier, le commerçant par exemple, donne mandat à sa banque, de percevoir, pour lui, les fonds que vous lui devez.
Le porteur a des obligations, notamment celle d’approvisionner son compte avant de dépenser au moyen de sa carte.
Qu'en est-il de la sécurité de la transaction?
Les banques ont fait un énorme effort pour inciter les usagers à utiliser une carte de paiement. Elles ont, bien entendu, été aidées par les pouvoirs publics.
Aujourd’hui équipée d’une carte à puce, la carte de paiement nécessite un code à 4 chiffres pour signer électroniquement son accord d’achat.
Donc, en cas d’achat avec composition du code secret, normalement l’ordre de paiement est irrévocable.
Si le code a été obtenu sous la contrainte, il y aura un recours possible. Il faudra préalablement déposer plainte.
Sur internet, pas de code secret !
Il a fallu faire preuve d’inventivité, et c’est justement à cette occasion qu’est né PAYPAL ! Ingénieuse idée !
La Loi ne prévoyait rien pour protéger un client internaute contre une utilisation frauduleuse de sa carte. Cela a été vite corrigé, mais de manière trop large.
Le principe en droit reste, pas de code, donc pas d’accord.
On attendait une éventuelle réclamation du porteur de la carte. Cette réclamation doit intervenir dès l’apparition des premières opérations frauduleuses sur le compte !
Evidemment, des petits malins avaient compris le truc et cela coûtait cher aux banques, car il était fait obligation de rembourser le client.
Aujourd’hui nous avons des méthodes de sécurisation des paiements, notamment avec les « certicodes », comme par exemple : « certifiedde by Visa ». Un numéro de téléphone est associé au porteur de la carte de paiement. Un code secret à usage unique est envoyé par SMS, et il doit l’inscrire pour valider son paiement. Evidemment, au passage, votre adresse IP est associée à la transaction.
Est-ce que tout cela est gratuit ?
Euh, on peut rêver ! Il y a des commissions par achat.
C'est très simple, le paquet législatif du 24 juillet 2013 nous donne la réponse.
Après d’âpres négociations, le législateur a tranché :
La commission par achat est de 0,30% du montant de chaque transaction.
Ensuite, et toujours pour plaire aux clients, viennent les options.
• le Débit immédiat
• le Débit différé
• le Débit avec vérification immédiate (Electron)
• les Plafonnements
• l'Usage national ou international
• les Assurances attachées.
C. La carte de crédit.
Elle est à différencier d’une carte de paiement.
On peut effectuer des achats avec, mais la grande différence repose dans le fait qu’on débite un crédit, préalablement ouvert, et non pas son compte courant.
Donc c’est un crédit renouvelable qui tombe sous le coup de la législation sur le crédit renouvelable.
Une mention « carte de crédit » doit être écrite sur la carte.
Pour le reste, elle fonctionne comme une carte de paiement.
D. Les Virements et Prélèvement SEPA.
SEPA : « single euro payment area », de l’anglais, que l’on pourrait traduire par
« zone unifiée de paiement en Euro ».
Il faut obligatoirement un compte bancaire pour effectuer ces opérations.
Le système SEPA va au-delà de la zone Euro, puisqu’il regroupe 30 pays européens.
Le virement et le prélèvement se généralisent pour le paiement de nos achats ou de nos factures.
Le client signe un mandat SEPA avec le créancier et l’envoie à sa banque qui l’inscrit, comme ayant une autorisation de prélèvement sur le compte de son client.
Pour cela, il suffit de fournir son IBAN et le code BIC de sa banque.
IBAN pour International Bank Account Number, ou numéro international de compte bancaire ;
tandis que BIC signifie, Bank Identifier Code, ou code d’identification de la banque.
Ces codes sont gérés par le Conseil Européen des Paiements
Concrètement, le créancier prélève, sur le compte de son client débiteur, les sommes qu’il lui doit.
Le mandat emporte autorisation de prélever les sommes présentées par le créancier.
ATTENTION, ce mandat emporte toutes les sommes dues. Donc, le créancier pourra prélever ce qu'il veut. Si un jour, il pense que vous lui devez plus que vous ne l’envisagiez, ou alors qu'il s'est trompé, il pourra quand même prélever sur votre compte.
En cas de contestation, il faut agir vite, car les délais SEPA sont de 3 jours !
E. Le virement
Le client-débiteur paye une créance, un service par virement bancaire depuis son compte vers celui de son créancier.
C’est encore un mandat. Il donne ordre à sa banque de virer telle somme sur le compte de telle personne.
Il faut l’IBAN et le BIC du créancier.
L’usager peut effectuer cette opération sur internet, ou par une application de sa banque.
Le délai d’exécution est de 3 jours dans la zone SEPA. Passé ce délai, le virement est irrévocable.
F. Les Transferts d’argent sans compte.
Très rapides, voire quasi instantanés, ils se sont développés de manière exponentielle ces dernières années.
Je peux citer : Western Union, Money Gram, Wafa Cash, mais aussi Paypal.
Ce système est complètement déconnecté des réseaux bancaires.
Il s’adresse à des situations d’urgence, ou aux personnes n’ayant pas accès au compte.
En 2011, l’argent transféré a représenté une masse de près de 406 milliards de Dollars.
Le législateur n’aime pas bien ce système car il pose un problème de surveillance et notamment de blanchiment d’argent. Ou alors le problème serait-il fiscal? Non, qui pourrait penser une chose pareille?
Des frais sont appliqués pour chaque opération, et attention au taux de change !
Il existe aujourd’hui des sites comparateurs pour permettre au consommateur de mieux choisir son prestataire.
Il s’agit d’un m. . . .t *! En effet, le client, en tant que mandant, donne mandat à Western Union, le mandataire, de virer une somme d’argent au bénéficiaire. Au passage, Western Union prend une commission sur le transfert.
*mandat
