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Les délais de paiement

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Les délais de paiement

(2)

Délai global de paiement des services de l ’État

Au 31 août 2012

un DGP de 19,9 jours (moyenne nationale de 23,2 jours)

CSPI Préfect.

15,5 jrs 38%

CSP Justice 23,3 jrs

15%

CSP Défense 25 jrs

26%

CSP Educ Nat 19,3 jrs

21%

(3)

25 jrs 30 jrs 35 jrs 40 jrs 45 jrs

janv févr

mars

avr

mai

juin juil

août

sept oct

nov

déc

DGP réglementaire

Délai global de paiement des collectivités territoriales et des hôpitaux

39,3 jrs fin août 2012

34,9 jrs en août 2011

(4)

Délai de paiement des comptables

DELAI DU COMPTABLE

5 jrs 6 jrs 7 jrs 8 jrs 9 jrs 10 jrs 11 jrs 12 jrs 13 jrs 14 jrs

janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc

2010 2011 2012

8,3 jrs en moyenne en 2010 7,4 jrs en 2011 et août 2012

Délai règlementaire depuis 1/07/2010

(5)

Observatoire des délais de paiement

Les créanciers qui subissent des délais de paiement anormalement longs ont la possibilité de saisir le Secrétariat de l ’Observatoire des délais de paiement, à la direction régionale des Finances publiques.

Secrétariat de l ’Observatoire des délais de paiement Direction régionale des Finances publiques

7 Avenue André Malraux

97705 Saint Denis Messag cedex 9

 Par courriel : tgspl104@dgfip.finances.gouv.fr

 Par téléphone : 02 62 90 88 16

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