Les délais de paiement
Délai global de paiement des services de l ’État
Au 31 août 2012
un DGP de 19,9 jours (moyenne nationale de 23,2 jours)
CSPI Préfect.
15,5 jrs 38%
CSP Justice 23,3 jrs
15%
CSP Défense 25 jrs
26%
CSP Educ Nat 19,3 jrs
21%
25 jrs 30 jrs 35 jrs 40 jrs 45 jrs
janv févr
mars
avr
mai
juin juil
août
sept oct
nov
déc
DGP réglementaire
Délai global de paiement des collectivités territoriales et des hôpitaux
39,3 jrs fin août 2012
34,9 jrs en août 2011
Délai de paiement des comptables
DELAI DU COMPTABLE
5 jrs 6 jrs 7 jrs 8 jrs 9 jrs 10 jrs 11 jrs 12 jrs 13 jrs 14 jrs
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
2010 2011 2012
8,3 jrs en moyenne en 2010 7,4 jrs en 2011 et août 2012
Délai règlementaire depuis 1/07/2010
Observatoire des délais de paiement
Les créanciers qui subissent des délais de paiement anormalement longs ont la possibilité de saisir le Secrétariat de l ’Observatoire des délais de paiement, à la direction régionale des Finances publiques.
Secrétariat de l ’Observatoire des délais de paiement Direction régionale des Finances publiques
7 Avenue André Malraux
97705 Saint Denis Messag cedex 9
Par courriel : tgspl104@dgfip.finances.gouv.fr
Par téléphone : 02 62 90 88 16
