Les délais à respecter pour le paiement d’une facture
Description
Le délai de paiement d’une facture de prestation de service a des répercussions directes sur la finance d’une entreprise. Le non-respect de la date de paiement fixée entraîne des sanctions financières et administratives. L’échéance de paiement est adoptée selon l’enregistrement des statuts des entités concernées :
Paiement interprofessionnel ;
Paiement entre un particulier et une entreprise.
Modèle de facture de prestation de service
Quels délais de paiement entre professionnels ?
Les délais à respecter pour le paiement d’une facture entre les professionnels doivent être conformes à la législation en vigueur. La réglementation précise les différentes conditions relatives au paiement de la somme due. Suivant le Code du commerce, la durée légale est de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation. Cette condition concerne tout service ou prise en charge d’un produit pour le cas d’une vente.
Le délai de 30 jours s’applique sauf mention d’une mesure différente sur la facture. S’il s’agit d’un modèle récapitulatif émis de manière périodique, un délai de 45 jours est accordé pour le paiement. L’appréciation du délai commence à la date d’émission de la facture.
Les différents délais de paiement
Pour honorer les sommes dues lors de l’émission de factures dans le cadre d’un paiement entre professionnels, il est possible de choisir entre 4 délais différents :
Paiement réalisé en une seule fois ; Règlement dès réception de la facture ;
Paiement avec une échéance définie par défaut ;
Règlement de la facture avec un sursis préalablement discuté.
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Paiement comptant
Une entreprise peut faire la demande d’un paiement comptant lors d’une relation entre professionnels. Il s’agit d’un règlement immédiat de la somme due à la date de réception d’un produit, suite à une vente ou la réalisation d’un service. Le montant exigible est ainsi payé immédiatement au vendeur.
Paiement à réception
Les parties concernées par la vente peuvent convenir d’un paiement à réception. Pour ce type de règlement, il est d’usage d’accorder un préavis maximum de 7 jours pour honorer le paiement de la facture. Le décompte commence à partir de l’expédition du bien ou de l’accomplissement du service et doit inclure la durée d’envoi de la facture.
Paiement avec délai par défaut
L’application du délai par défaut est effective lorsqu’aucune autre mention de
paiement ne figure dans la facture. Le traitement de celle-ci doit alors se faire dans un délai de 30 jours après l’exécution de la prestation de service ou la livraison d’un bien.
Paiement avec délai négocié
Le paiement d’une facture avec délai négocié est effectué lorsque des clauses particulières sont consignées dans les CGV entre professionnels. La liberté
contractuelle autorise également les deux parties à convenir d’une date ultérieure pour le paiement.
Si tel est le cas, l’échéance peut aller jusqu’à 60 jours. Le contrat peut aussi mentionner un acquittement de la facture dans les 45 jours après la fin du mois.
Quel que soit le cas, le comptage prend effet dès la date d’émission de la facture.
Ces délais fixés par la loi sont des échéances maximales à respecter. Ils peuvent être réduits suivant un accord entre les parties concernées.
À noter : il faut faire attention à ne pas confondre date de réception de la facture et date d’émission.
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Les délais pour des secteurs spécifiques
En dehors de ces délais de paiement classiques, la loi a aménagé des échéances spécifiques pour certains secteurs en particulier. Celles-ci sont notamment
accordées aux secteurs de l’alimentation et boisson, du transport, du travail saisonnier et de l’achat et franchises de TVA, comme le précise l’article L441-11 du Code de commerce.
Alimentation et boisson
Les produits alimentaires font l’objet d’un encadrement spécifique. Les délais varient selon la nature périssable ou non de l’aliment. Pour la première catégorie, le délai de paiement de la facture est de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Parmi ces aliments ne pouvant être conservés figurent les viandes et poissons congelés, les préparations culinaires et les conserves contenant des denrées alimentaires
périssables.
Le calcul de la décade de livraison peut se faire de la manière suivante. Pour un produit livré le 5 du mois, le comptage des 30 jours commence à partir de la décade, c’est-à-dire le dixième jour du mois concerné.
S’il s’agit de viandes fraîches ou d’animaux d’élevage vivants destinés à des fins de consommation, le délai de paiement de la facture est de 20 jours suivant la livraison.
Pour les alcools, s’ils sont soumis aux droits de consommation, un délai de 30 jours est accordé. Ce dernier court à partir du dernier jour du mois de livraison. Dans cette catégorie figurent notamment le rhum, la vodka, le cognac, le gin, les eaux-de-vie et l’armagnac.
Les moûts et raisins servant à fabriquer les alcools et le vin disposent d’un délai de paiement de facture de 45 jours. Le décompte se fait à partir de la fin du mois. Si le calcul du délai est effectué à partir de la date de facturation, il faut un total de 60 jours. Sont concernés par cet encadrement les produits destinés à la fabrication de vin, de cidre, de mousseux, de champagne ou de pétillant de raisin.
Transport
Pour le paiement des factures relatives au secteur du transport, le délai à respecter est de 30 jours suivant la facturation. Cette échéance est valable pour les
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de marchandises, la location de voiture avec ou sans chauffeur et le fret aérien.
Le commissionnaire de transport, le transitaire, l’agent maritime, le courtier de fret et le commissionnaire en douane sont aussi soumis à cette échéance de paiement. Il faut en tout 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Secteur saisonnier
Le paiement de facture pour le secteur saisonnier repose sur des délais spécifiques fixés selon le type d’activité. Voici un récapitulatif des délais de paiement à suivre pour le secteur saisonnier :
Dans la colonne de gauche sont mentionnés les secteurs dans lesquels les entreprises exercent des activités saisonnières. Il s’agit notamment de celles qui émettent régulièrement des factures. Dans la colonne de droite sont détaillés les délais de règlement respectifs.
Secteur concerné Délai de paiement
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (le délai s’applique aux fabricants, producteurs, grossistes et importateurs. La chaîne de
distribution comprenant les lieux de vente, les points de regroupement des commandes et la vente en ligne suit aussi ces directives).
Soit un délai de 59 jours avant la fin du mois.
Soit de 74 jours nets suivant la date de facturation
Vente de jouets (délai applicable aux distributeurs et aux fabricants).
Si la facture est émise entre janvier et
septembre (période du permanent), le délai est de 95 jours suivant la facturation.
Entre octobre et décembre, pendant la période des fêtes de fin d’année, un délai de 75 jours suivant la facturation est accordé.
Articles de sport d’hiver (applicable au sport de glisse sur neige. Le délai concerne les
producteurs et la société exerçant une activité saisonnière)
La somme exigible peut être payée avec un délai supplémentaire de 30 jours. Ce délai s’ajoute aux 60 ou 45 jours fin de mois
accordés pour les factures des livraisons ayant précédé l’ouverture de saison de l’activité
saisonnière.
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Agroéquipement (concerne les industriels, les fabricants, les importateurs et les sociétés de distribution spécialisées)
Délai maximum de 55 jours fin de mois suivant la facturation s’il s’agit d’équipementsd’entretien d’espaces verts.
Délai maximum de 110 jours fin de mois suivant la facturation s’il s’agit d’équipements agricoles.
Les tracteurs, les équipements d’élevage et de transport sont exclus de ce délai.
Pour la maroquinerie (le délai s’applique aux distributeurs et aux fournisseurs
spécialisés), il faut compter au maximum un délai de 54 jours à compter de la fin du mois suivant la facturation.
Achat en franchise de TVA
Le délai de paiement doit figurer obligatoirement dans le contrat de vente pour l’achat en franchise de TVA. S’il s’agit d’achats de biens et de services en franchise de TVA effectués en dehors de l’Union européenne, ce délai de paiement est de 90 jours. Le comptage est réalisé à partir du jour de l’émission de la facture.
Délais dérogatoires
Les délais dérogatoires sont des échéances supplémentaires accordées à titre exceptionnel. Ces mesures peuvent être prévues dans des conventions interprofessionnelles.
À titre d’exemple, une échéance de 45 jours fin de mois ou de 60 jours suivant la date de l’édition de la facture est appliquée pour les achats des raisins ou moûts servant à la fabrication de vins ou de boissons alcoolisées. Ce délai peut être modifié par
dérogation suivant des décisions interprofessionnelles.
Quels délais de paiement entre professionnels et particuliers ?
Dans le cadre de relations interprofessionnelles, la loi impose les délais maximums à respecter pour le paiement des factures sauf délais dérogatoires convenus entre les parties. Tel n’est pas le cas dans une relation entre professionnels et particuliers.
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Pour ce type de relation, le paiement de la facture n’est soumis à aucun délai légal . L’échéance appliquée pour s’acquitter de la somme due peut ainsi être fixée
librement par les personnes concernées. Quoi qu’il en soit, la mention de la date de règlement doit figurer sur la facture émise.
Règles générales
En l’absence de délai légal pour le paiement de la facture entre professionnels et particuliers, l’échéance convenue entre les parties est appliquée.
En règle générale, si la facture émane d’un vendeur de bien ou d’un prestataire de service, celui-ci peut imposer son propre mode de facturation. Il peut ainsi demander un paiement comptant ou un paiement à réception selon sa convenance.
Un règlement suivant une date convenue avec son client est aussi possible.
Si la facture émise ne comporte aucune information sur la date de paiement, la somme exigible doit être payée dès réception de la facture.
Le cas des artisans
Les factures relatives aux travaux réalisés par des artisans ne peuvent être émises qu’après la fin des prestations. Cette règle s’applique à tous les artisans, y compris les spécialistes de la serrurerie, la plomberie, la peinture.
Aucun paiement ne peut avoir lieu avant l’envoi de la facture. Une fois émise, cette dernière doit être réglée sur-le-champ. Si un délai supplémentaire de paiement est accordé par l’artisan, celui-ci est appliqué.
Dans le cas où l’artisan réaliserait des travaux de construction, un paiement par acompte peut être prévu. Le règlement doit se faire selon la progression des travaux.
Pour les travaux d’agrandissement ou de rénovation d’une maison, voici les sommes à prévoir :
Étapes des travaux Pourcentage de la facture à régler
Commande globale se référant au chantier 30 %
Commencement des travaux 30 %
Finition des fondations 10 %
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Dressage des murs (des réserves sont àprévoir
dans le contrat) 25 %
Pour les travaux de construction de maison, voici les pourcentages à respecter :
Étapes des travaux Pourcentage de la facture à payer
Début du chantier 5 %
Finition de fondations 10 %
Finition des murs 15 %
Mise hors d’eau 20 %
Mise hors d’air et finition des cloisons 15 %
Finition des travaux d’équipement, de chauffage et d’établissement du système d’évacuation des eaux
20 % À noter : le non-respect du délai de paiement en fonction de l’évolution du chantier
entraîne des pénalités. Ces dernières sont rajoutées au prix de la prestation initiale figurant sur le contrat.
Quelles sanctions concernant les délais de paiement
?
Des sanctions sont prévues si les délais de paiement des factures ne sont pas
respectés. Les conditions relatives à leur application doivent obligatoirement figurer dans les CGV dans le cadre d’une relation interprofessionnelle.
En dehors des modalités d’application, le taux entrant en vigueur en cas de non- respect du délai de paiement doit aussi être mentionné. Celui-ci ne doit pas être inférieur au triple du taux d’intérêt général. Ce montant toutes taxes comprises (TTC) doit figurer sur la facture.
Des sanctions administratives peuvent s’appliquer lorsqu’il y a un retard de paiement de facture dans les relations interprofessionnelles. Ces pénalités administratives sont prononcées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes). Elles tiennent compte de la loi du 17 mars 2014 relative à la « Consommation ».
D’autres lois viennent renforcer le dispositif, notamment la loi Macron d’août 2015, destinée au contrôle des entreprises du secteur public, et la loi Sapin 2. Cette
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dernière, datant de décembre 2016, pénalise le retard de paiement des factures via une hausse du seuil maximum de l’amende destinée aux personnes morales.
Pénalités de retard
Les retards concernent tout paiement de facture après la date prévue à cet effet. Des pénalités de retard doivent être appliquées pour toute émission de factures
interprofessionnelles. Le taux figure généralement dans les conditions générales de vente. Si cette mention fait défaut, un taux unique légal est appliqué.
Ce taux de pénalités de retard correspond à celui mis en place par la BCE (Banque centrale européenne). Il s’agit du taux refi ou taux de refinancement entrant en application au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année civile en cours. Le taux pris en compte est rehaussé de 10 points.
Le taux d’intérêt relatif au retard est calculé par jour entre la date de paiement de la facture et la date d’échéance prévue précédemment. Les pénalités appliquées doivent être ajoutées au montant TTC indiqué sur la facture en retard.
Si un taux appliqué par an ou par mois figure dans les CGV, il doit être converti afin d’obtenir une équivalence en taux journalier. Cette démarche simplifiera le calcul des pénalités de retard. Ces dernières sont automatiques dès le dépassement du jour de paiement des factures. Aucune relance n’est ainsi nécessaire pour les percevoir.
Bon à savoir : les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Indemnité pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est exigée à tout professionnel en situation de retard pour le paiement d’une facture. Ces frais de recouvrement s’ajoutent aux
pénalités de retard. Ils s’appliquent sur toutes les activités soumises au Code de commerce. Les relations interprofessionnelles sur les assurances et les contrats commerciaux ne sont pas concernées par cette indemnité.
Il se peut que les frais de recouvrement engendrés par tout retard de paiement d’une facture soient plus élevés que cette somme forfaitaire. Dans ce cas, une
demande d’indemnisation additionnelle peut être effectuée. Des justificatifs des dépenses réalisées doivent être fournis. Ce dépassement de frais de recouvrement est courant lorsque les relances sont confiées à des cabinets spécialisés.
Comme les autres pénalités de retard, l’indemnité de frais de recouvrement n’est pas
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assujettie à la TVA. Elle est due à partir du jour qui suit la date limite de paiement de la facture.
Aucune indemnité de retard ne peut être appliquée lorsque le débiteur connaît des difficultés financières. C’est le cas notamment des débiteurs en liquidation judiciaire, en cours de redressement ou en procédure de sauvegarde.
À noter : en cas de difficulté de paiement, si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé entre les entités concernées, le tribunal de commerce peut être saisi.
Amende
Lorsque le manquement aux délais de paiement interentreprises se reproduit, des amendes peuvent être prononcées par la DGCCRF. Ces amendes administratives sont infligées lorsqu’il y a non-respect des délais de paiement ou du plafond légal fixé sur ces derniers.
Ces sanctions entrent aussi en vigueur en cas d’ajout volontaire de clauses visant à différer les échéances de paiement dans les CGV. L’absence du taux d’intérêts et d’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les CGV est aussi pénalisée par une amende. À cela peut s’ajouter l’emploi de taux ou modalités de pénalités de retard non conformes à la législation.
L’amende exigée en cas de non-respect de paiement d’une facture est plafonnée à 75 000 euros pour une personne physique. Ce plafond est fixé à 2 millions d’euros s’il s’agit d’une personne morale. En cas de récidive dans une période de 2 ans
suivant une sanction, la peine peut être multipliée par 2. Les plafonds sont ainsi de l’ordre de 150 000 euros dans le premier cas et de 4 millions d’euros dans le
second.
FAQ
Quelles sanctions pour un retard de paiement ?
Lorsqu'une facture n'a pas été payée à temps, il est possible de se voir appliquer une ou plusieurs sanctions parmi les suivantes :
Des pénalités de retard
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Une amende
Quel délai de paiement entre professionnels et particuliers ?
Le paiement de ce type de facture n'est soumis à aucun délai légal, c'est donc les parties et notamment le vendeur/prestataire qui choisi son monde de facturation.
Quels sont les délais de paiement applicables entre professionnels
?
Pour honorer les sommes dues lors de l’émission de factures dans le cadre d’un paiement entre professionnels, il est possible de choisir entre 4 délais différents :
Paiement réalisé en une seule fois (paiement comptant) ; Règlement dès réception de la facture ;
Paiement avec une échéance définie par défaut ;
Règlement de la facture avec un sursis préalablement discuté.
