L ’Observatoire régional
des délais de paiement
Une double mission
❚ Recueillir toutes les données sur les délais de paiement effectifs des maîtres d ’ouvrages
publics, qu ’ils relèvent des services de l ’Etat ou des principales collectivités locales.
❚ Veiller à la mobilisation de tous les outils
juridiques de nature à inciter ou à contraindre les donneurs d ’ordre publics à respecter les délais légaux de paiement.
L ’Observatoire régional des délais de paiement
Créé en janvier 2009,
il recueille des données statistiques sur les délais de paiement des
donneurs d ’ordre publics, qu ’ils relèvent des services de l ’Etat ou des principales collectivités locales.
Délais globaux de paiement des services de l ’État
❚ En septembre 2010, le délai global de paiement (DGP) moyen des services de l ’État à la
Réunion s ’établit à 20,20 jours.
Délais globaux de paiement du secteur public local
❚ DELPHES est un outil récent de suivi des délais globaux de paiement pour les collectivités
locales.
❚ Il est alimenté par L’application HELIOS.
❚ Il est opérationnel mais sa pertinence dépend de la qualité des flux ordonnateurs transmis au comptable public.
Délais globaux de paiement du secteur public local
❚ Une notion essentielle : le taux de représentativité.
❚ Il mesure la proportion de mandats portant les dates de début et de fin de DGP. Ces informations sont
renseignées dans les flux de mandats, qui doivent en outre être correctement codifiés.
❚ Un taux insuffisant explique que le DGP peut ne pas être représentatif.
Délais globaux de paiement du secteur public local
❚ Un objectif : suivre le délai global de paiement des collectivités locales pour alerter les
ordonnateurs en cas de dépassement du DGP.
❚ Une nécessité : obtenir un taux de
représentativité garantissant la fiabilité du DGP issu de l’outil de pilotage DELPHES.
❚ Les moyens : une sensibilisation des
ordonnateurs par des lettres conjointes Préfet -
Évolution des DGP : juillet
Réduction DGP de 35 à 30 jours
Combinaison de critères
Nombre de collectivités dans cette situation en
février 2009
Nombre de collectivités dans cette situation en
novembre 2009
Nombre de collectivités dans cette situation en
juillet 2010
Nombre de collectivités dans cette situation en
septembre 2010 Taux de représentativité satisfaisant
DGP correct 5 16 10 14
Taux de représentativité satisfaisant
DGP trop élevé 5 2 8 5
Taux de représentativité insuffisant
10 10 12 12
Taux de représentativité nul
11 3 1 0
Total 31 31 31 31
Une possibilité de recours pour les entreprises: la saisine de
l ’Observatoire
❚ Les créanciers qui subissent des délais de
paiement anormalement longs ont la possibilité de saisir le Secrétariat de l ’Observatoire des délais de paiement, à la Trésorerie générale.
❚ A ce jour, 23 saisines ont été enregistrées et traitées.
Comment est saisi le Secrétariat de l ’Observatoire ?
❚ Par courrier :
Trésorerie Générale de la Réunion
Secrétariat de l ’Observatoire des délais de paiement 7 Avenue André Malraux
97705 Saint Denis Messag cedex 9
❚ Par e-mail :
tgspl104@dgfip.finances.gouv.fr
❚ Par téléphone :
