Ville de Cherbourg-en-Cotentin Département de la Manche COMPTE-RENDU SOMMAIRE Conseil municipal Séance du 31 mars 2021

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Ville de Cherbourg-en-Cotentin Département de la Manche COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Conseil municipal Séance du 31 mars 2021

Mentions prescrites par circulaire de M. le Préfet de la Manche le 3/6/1885 : Nombre de Conseillers en exercice : 55 – Présents à la séance : 47

Date de la convocation et de son affichage : 19 mars 2021 Date d’affichage du compte rendu : 7 avril 2021

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin

L’An Deux Mille Vingt et un, le trente et un mars à 17h00, le conseil municipal de

Cherbourg-en-Cotentin, dûment convoqué en date du 19 mars 2021 par M. ARRIVÉ, Maire, s’est réuni à l’AGORA espace cultures sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville.

Le conseil est organisé pendant la période d’état d’urgence sanitaire et conformément à loi n°2021-160 du 15 février 2021.

PRÉSENTS

AMIOT Florence - ARRIVÉ Benoit - BAUDIN Philippe (mandataire AMIOT Florence à son départ 20h00) - BERNARD Christian (mandataire HAMEL Estelle à son départ 19h35)- BOUSSELMAME Noureddine - BROQUAIRE Guy - CATHERINE Arnaud - COUPÉ Stéphanie - DUFILS Gérard - FRANÇOISE Bruno (mandataire SAGET Eddy jusqu’à son arrivée 18h08)- GENTILE Catherine - GRUNEWALD Martine (mandataire RONSIN Chantal jusqu’à son arrivée 18h58)- HAMEL Estelle - HÉBERT Dominique - HÉBERT Karine - HULIN Bertrand - HUREL Karine - JOZEAU-MARIGNÉ Muriel - KRIMI Sonia (mandataire MAGHE Jean-Michel jusqu’à son arrivée 17h58) - LAINÉ Sylvie – LE POITTEVIN Lydie – LEFAIX-VÉRON Odile - LEFRANC Bertrand - LEJAMTEL Ralph - LEJEUNE Pierre-François - LELONG Gilles - LEPOITTEVIN Gilbert - LEQUILBEC Frédérik - MAGHE Jean-Michel - MARGUERITTE Camille (mandataire SAGET Eddy à son départ 20h30)- MARTIN Patrice - MORIN Daniel - PERRIER Didier - PIC Anna - PLAINEAU Nadège – RENARD Nathalie (départ 21h05) – ROGER Véronique (mandataire VIEL-BONYADI Barzin jusqu’à son arrivée 17h31) - RONSIN Chantal - ROUELLÉ Maurice - SAGET Eddy - SIMONIN Philippe (départ 20h18)- SOURISSE Claudine – TARIN Sandrine - TAVARD Agnès - VARENNE Valérie - VASSAL Emmanuel - VIEL-BONYADI Barzin.

ABSENTS EXCUSÉS

AMBROIS Anne a donné procuration à HÉBERT Dominique BERHAULT Bernard a donné procuration à ROUELLÉ Maurice DUVAL Karine a donné procuration à PIC Anna

FAGNEN Sébastien a donné procuration à ARRIVÉ Benoit HÉRY Sophie a donné procuration à TARIN Sophie

LEMOIGNE Sophie a donné procuration à PLAINEAU Nadège MARGUERITTE David a donné procuration à HÉBERT Karine SPAGNOL Marc a donné procuration à BOUSSELMAME Noureddine

Mme Estelle HAMEL conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales remplit les fonctions de Secrétaire

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1 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs votée par le conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 – REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT –SUBVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU MOBILIER DE TERRASSE ET D’ÉTALAGE

Rapporteur : Benoit ARRIVÉ

Par délibération n°2020_365 du 16 décembre 2020, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a souhaité reconduire le dispositif d’aide à la rénovation du mobilier de terrasses et d’étalages pour l’année 2021.

Le conseil municipal accorde une subvention de 3 500 € à SARL HERVIEU FRÈRES pour l’acquisition du mobilier de terrasse pour son établissement le CHAUDRON BAVEUR. Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 13 026, 67€.

17h29 Votants : 55

Pour : 54 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 0

3 – DEMANDE DE SUBVENTIONS 2021 AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES -APPELS À PROJETS

Rapporteur : Dominique HÉBERT

La caisse d’allocations familiales (CAF) accompagne les collectivités territoriales dans la mise en place des activités liées à la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité dans le cadre de la prestation de service enfance jeunesse, et de la prestation de service ordinaire.

Elle les accompagne également chaque année via des appels à projets en fonctionnement, mais également en investissement qui répondent aux enjeux de ces thématiques, et en fonction des budgets dégagés par ce partenaire.

Afin de conserver une réactivité pour la réponse aux appels à projet dont les délais sont souvent courts, et de favoriser l’agilité de la commune dans les projets vers les familles, tout en garantissant un cofinancement de ces actions, le conseil municipal autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de la CAF au titre des réponses aux appels à projets, dans la limite de 20 000 € par appel.

17h32 Votants : 55

4 – RAPPORT SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2020 Rapporteur : Bertrand LEFRANC

Conformément aux articles du CGCT, le Maire présente le rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce rapport est une présentation de la situation en matière de développement durable de Cherbourg-en- Cotentin issue de la compilation des évaluations, documents et bilans des plans et programmes en matière de développement durable de la collectivité pour l’année précédente, soit l’année 2020.

18h08 Votants : 55

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5 – BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN

L’adoption du budget primitif est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’année. Il permet ainsi la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité. Le budget primitif 2020 qui est proposé applique les orientations budgétaires du rapport présenté et débattu en séance du 16 décembre 2019.

Le budget primitif de la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour 2020, s’équilibre de la façon suivante : Le budget principal :

Le budget principal s'équilibre, tous mouvements confondus, à 142 019 983 € en section de fonctionnement et à 69 426 401,10 € en section d'investissement.

Le budget annexe du camping :

Ce budget s'équilibre, tous mouvements confondus, à hauteur de 159 734 € en section d'exploitation et à 20 155 € en section d'investissement.

Le budget annexe panneaux photovoltaïques :

Ce budget s'équilibre, tous mouvements confondus, à hauteur de 105 375 € en section d'exploitation et à 74 688 € en section d'investissement.

Le budget annexe creusement de fosses :

Ce budget s'équilibre à 31 000 € en section d'exploitation. Il ne possède pas de section d'investissement.

Le budget annexe du port de plaisance :

Le budget du port de plaisance s'équilibre, tous mouvements confondus, à 2 742 168 € en section d'exploitation et à 618 025 € en section d'investissement.

Le budget annexe locations :

Le budget des locations s'équilibre, tous mouvements confondus, à 324 830 € en section d'exploitation et à 199 370 € en section d'investissement.

Le budget annexe des parkings :

Le budget des parkings s'équilibre, tous mouvements confondus, à 520 351 € en section d'exploitation et à 158 287 € en section d'investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal

. adopte par chapitre les budgets primitifs 2021 du budget principal et des budgets annexes après avoir pris connaissance de la maquette du budget primitif 2021 et du rapport de présentation de ce dernier.

. autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

. adopte les subventions aux associations et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs avec les associations pour les subventions inférieures à 23 000 €.

19h48 Votants : 55

6 – FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR 2021 Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN

Selon l’article 1639A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

La loi de finances pour 2020 a confirmé la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Après un dégrèvement de 30% en 2018, un deuxième de 65% en 2019, 80%

des foyers fiscaux n’ont plus de taxe d’habitation en 2020.

Pour les 20% restants, l’allègement sera de 30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023.

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La commune continuera de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (THRS). Elle a la possibilité de majorer le taux de THRS par délibération distincte. A défaut, le taux appliqué est le taux de TH voté par la commune en 2019, soit 15,97%.

En 2021, la commune de Cherbourg-en-Cotentin ne percevra plus la TH sur les résidences principales mais l’impôt de substitution, à savoir la part départementale de la taxe sur le foncier bâti. Pour Cherbourg-en-Cotentin, le produit de foncier bâti transféré étant supérieur à la perte de produit de TH, il lui sera appliqué un coefficient correcteur (CoCo) sur ses produits fiscaux, afin de neutraliser les effets de la réforme.

Le taux de la taxe sur le foncier bâti de Cherbourg-en-Cotentin (24,80%) est cumulé avec celui du Département (21,42%), soit un taux global de 46,22 %. A taux constants, ce transfert de taux est neutre pour le contribuable.

Le budget 2021 a été construit sur une stabilité des taux de foncier bâti et non bâti et sur une hypothèse d’augmentation des bases notifiées 2021 de 0,2 %, ainsi que 0,5 % d’augmentation physique des bases.

Récapitulatif et variations des taux :

Taux moyen de

référence 2020 Taux moyen

2021 Variation 2021/2020

Taxe foncière bâti 46,22%* 46,22% 0,00%

Taxe foncière non bâti 39,88% 39,88% 0,00%

*24,80% (CEC) + 21,42% (Département)

Le conseil municipal fixe les taux des contributions directes locales de Cherbourg-en-Cotentin en 2021 comme il suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties: 46,22%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,88%

19h52 Votants : 55

7 – CRISE COVID-19 - REMISE GRACIEUSE DES REDEVANCES D’OCCUPATION DES SOCIÉTÉS DE LOCATION DE BATEAUX HÉBERGÉES PAR LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE CHANTEREYNE

Par délibération n°DEL2020_359 du 16 décembre 2020, le conseil municipal a adapté sa politique tarifaire envers les commerces ayant suspendu leur activité en raison de la covid 19 afin de limiter les conséquences de cette période de fermeture en accordant des remises gracieuses des baux commerciaux au prorata temporis du temps de fermeture décidé par l’Etat.

Il a été décidé d’élargir le périmètre de cette aide aux redevances d’occupation des entreprises bénéficiaires de contrats d’occupation d’un poste d’amarrage au Port de Plaisance de Chantereyne dont l’activité principale est la location de bateaux.

Les dépenses éligibles sont les redevances d’occupation des mois de mars, avril, mai, novembre et décembre 2020.

Le dispositif prend la forme d’une remise gracieuse correspondant à 5/12^èmedu montant de la redevance d’occupation annuelle.

Le conseil municipal autorise de mettre en œuvre le dispositif de demande de remise gracieuse des redevances d’occupation des sociétés de location de bateaux au Port de Chantereyne, selon les modalités définies par le règlement d’intervention et autorise le mandatement de la remise gracieuse due par la concession plaisance des redevances d’occupation de mars, avril, mai, novembre et décembre 2020.

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19h55 Votants : 55

8 –TVA SUR OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES –CRÉATION D’UN CODE ACTIVITÉ

Afin de déclarer les opérations immobilières effectuées par la commune de Cherbourg-en-Cotentin et visées par l’article ci-dessus mentionné, il convient de demander la création d’un code activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Le conseil municipal autorise la demande de création d’un code activité TERRAINS à compter de l’exercice budgétaire 2021.

19h56 Votants : 55

9 – VENTE DE VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS MUNICIPAUX

Dans le cadre du renouvellement de son parc de véhicules et engins ou suite à une évolution des besoins des services, la commune de Cherbourg-en-Cotentin souhaite se séparer d'un certain nombre de biens (cf. tableau joint en annexe).

La vente aux enchères publiques de ces biens sera confiée à Maître Samuel BOSCHER, commissaire- priseur. Les frais forfaitaires et de publicité restant à la charge de la collectivité s'élèvent à 10% HT (12% TTC) prélevés sur le produit de la vente.

Le conseil municipal autorise la vente de ces biens aux enchères, ou à défaut par tout autre moyen approprié et l’encaissement du produit de la vente.

19h57 Votants : 55

10 – ACQUISITION D’UNE APPLICATION DE GESTION DES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ET MAINTENANCE. CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN / COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN / COMMUNE DE LA HAGUE

Les relais assistantes maternelles (RAM) apportent aux assistantes maternelles et gardes à domicile un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger sur leurs expériences.

Plus que simples lieux de rencontres et d’échanges sur les pratiques professionnelles, les relais assistantes maternelles (RAM) sont également des lieux d’information en direction des professionnels, de promotion de l’activité des assistantes maternelles et d’information pour les parents.

Sur le territoire du Cotentin, la commune de Cherbourg-en-Cotentin mais aussi la communauté d’agglomération Le Cotentin et la commune de la Hague gèrent des RAM.

En termes de solution informatique, l’application actuellement en place est obsolète et ne répond plus aux besoins. Elle n’a pas été mise à jour depuis plusieurs années ; cela met en difficulté les agents dans leur travail quotidien par manque de fonctionnalités et de mises à jour régulières.

Chaque RAM possède son serveur et sa base de données. L'application est déployée de façon différente d'un site à l'autre.

Une réflexion est en cours sur l’acquisition d’une nouvelle solution informatique. La commune de Cherbourg-en-Cotentin, la communauté d’agglomération Le Cotentin et la commune de la Hague ont convenu de l’intérêt de travailler collectivement sur le projet.

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Outre n’avoir plus qu’une seule application et une seule base de données sur l’ensemble du territoire, les principaux objectifs du projet sont :

- disposer d’une application unique pour l’ensemble des RAM avec une base unique, - disposer d’un référentiel des familles,

- disposer d’un référentiel des assistantes maternelles,

- disposer d’un référentiel des partenaires (CAF, Garde à domicile, MAM, …), - gestion des prises de contact,

- gestion des temps collectifs,

- gestion des temps de professionnalisation, - éditer des listes et statistiques personnalisées, - mettre en place un portail internet,

- disposer d’un outil conforme au RGPD,

- disposer d’un outil conforme aux exigences techniques de la collectivité.

Il convient donc d’envisager dans le cadre de ce besoin la constitution d’un groupement de commandes permettant de globaliser les besoins de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, de la communauté d’agglomération Le Cotentin et de la commune de la Hague, et de le traiter dans le cadre d’une même procédure de marché public.

Le conseil municipal :

- adopte le principe du groupement de commandes entre la commune de Cherbourg-en-Cotentin, la communauté d’agglomération Le Cotentin et la commune de la Hague pour l’acquisition d’une application de gestion des relais assistantes maternelles. La coordination du groupement est assurée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande entre la commune de Cherbourg-en-Cotentin, la communauté d’agglomération Le Cotentin et la commune de la Hague pour l’acquisition d’une application de gestion des relais assistantes maternelles.

19h58 Votants : 55

11 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN « FINANCES » ENTRE LA COMMUNE DE

CHERBOURG-EN-COTENTIN ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

Par délibération n°DEL2018_628 du 13 décembre 2018, le conseil municipal a décidé de la création du service commun « Finances » et a autorisé le Maire à signer la convention afférente pour une durée de trois ans susceptible de renouvellement par délibérations concordantes des organes délibérants des deux entités, et modifiable par avenants.

Par délibérations n°DEL2019_044 du 20 mars 2019 et n°DEL2020_380 du 16 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé la modification des articles 2 et 5.2, et des annexes 1 et 3.

La convention arrivant à son terme en 2021, il est proposé de la proroger afin de permettre la continuité de service en maintenant le service commun « Finances » pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2021.

Il est également proposé de revoir les modalités de facturation du service commun en modifiant l’article 5.2.

De plus, l’annexe 2 « Fiche d’impact sur les effets de la mise en commun » relative à l’article 3.2 n’a plus lieu de figurer dans la convention.

Enfin, il est proposé de mettre à jour l’annexe 1 de la convention relatif à l’article 3.1 « Composition du service commun » et l’annexe 3 « Détail des clés de répartition des postes de charges » relatif à l’article 5.1.2, qui devient donc l’annexe 2 sur cette nouvelle convention, au vu de l’évolution de l’organigramme.

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de service commun « Finances » et à réaliser toute démarche liée à l’exécution de cette convention.

19h59 Votants : 55

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12 – CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE DÉVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ – ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DES INVESTISSEMENTS ET DE LA REDEVANCE R2 VERSÉE PAR LE CONCESSIONNAIRE

La commune de Cherbourg-en-Cotentin a signé le 10 décembre 2019 avec Enedis et Edf, une convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.

Enedis est désigné concessionnaire pour la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité.

La commune en tant qu’autorité concédante met donc son réseau à disposition d’Enedis. En contrepartie, Enedis verse une redevance R2 dite d’investissement à la commune

La convention de concession, précise également dans son article 52 A que cette redevance R2 devient soumise à TVA dans la mesure où nous sommes dans le cadre d'une mise à disposition à titre onéreux.

En contrepartie, les investissements réalisés par la commune sur le réseau concédé ouvrent droit à récupération de TVA dans la mesure où le droit de transfert de la TVA déductible au gestionnaire a été supprimé au 1/01/2016 (art 52 B) .

Un service doit donc être ouvert pour comptabiliser la TVA collectée sur la redevance R2, mais aussi pour la TVA déductible sur immobilisations.

Le conseil municipal autorise la demande de création d’un code activité « concession » à compter de l’exercice budgétaire 2021 au sein du budget principal de la ville afin de pouvoir comptabiliser la TVA collectée sur la redevance R2 et la TVA déductible sur les travaux effectués sur le réseau de la ville mis à disposition d’Enedis.

20h00 Votants : 55

13 – GESTION STATUTAIRE DES ASTREINTES ET PERMANENCES

Rapporteur : Agnès TAVARD

Une délibération fixant le régime des astreintes a été adoptée par le conseil municipal de la commune de Cherbourg-en-Cotentin le 3 juin 2020. Toutefois, il s’avère que cette délibération omettait certaines catégories d’emplois (ce annexe 2) qui nécessitent la réalisation d’astreintes. Aussi, afin de régulariser cette situation, la présente délibération annule et remplace la précédente. Les astreintes payées en fonction du service fait ne donneront pas lieu à restitution.

Ces astreintes et permanences organisent les interventions du personnel en dehors des horaires habituels de service afin de prévenir des accidents imminents ou réparer des dommages intervenus sur les infrastructures, équipements publics et matériels relevant de la compétence de la commune et/ou lui appartenant, et d’exercer les pouvoirs de police du Maire.

Le conseil municipal a adopté les dispositions d’organisation des astreintes.

20h02 Votants : 55

14 –ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉS

Dans l'attente de la mise en œuvre de ces procédures de recrutement ou dans le cadre d'un surcroît d'activité ponctuel, il apparaît nécessaire de recourir à des agents contractuels afin de pouvoir continuer à assurer le service public dans de bonnes conditions.

Le conseil municipal autorise les recrutements suivants : Pôle culture :

1 agent d’accueil, à temps complet, rémunéré par référence au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au sein de la direction culture et patrimoine - Conservatoire

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Pôle patrimoine cadre de vie :

1 agent fossoyeur, à temps complet, rémunéré par référence au cadre d’emplois des Adjoints Techniques au sein de la direction nature paysages et propreté – Cimetières commune déléguée de Cherbourg- Octeville

Pôle proximité citoyenneté :

1 opérateur urbanisme et secrétariat, à temps complet, rémunéré par référence au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux basé en mairie déléguée de Querqueville

Les contrats correspondants et leurs avenants éventuels seront conclus en fonction des besoins effectifs des services, renouvelables si nécessaire dans la limite d’un an sur une période de 18 mois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

20h02 Votants : 55

15 –TABLEAU DE SUIVI DES EMPLOIS

Au vu des évolutions organisationnelles, des départs définitifs ou la mobilité interne, il est proposé de modifier le tableau des emplois.

Création de poste : Pôle Cohésion sociale

. 1 poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet . 1 poste dans le cadre d’emplois des attachés à temps complet

. 1 poste dans le cadre d’emplois des rédacteurs à temps complet Pôle Proximité Vie Citoyenne

. 2 postes dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet Pôle Patrimoine Cadre de vie

. 3 postes dans le cadre d’emplois des ingénieurs à temps complet Pôle Performance Ressources Humaines et Système d’Information . 1 poste dans le cadre d’emplois des rédacteurs à temps complet . 1 poste dans le cadre d’emplois des techniciens à temps complet Suppression de poste :

Pôle Cohésion sociale

. 1 poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps non complet 17h30/35h Cette présente délibération prendra effet au 1^er avril 2021.

20h37 Votants : 55

16 –MISE À DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNE AU CCAS ET AUTRES ORGANISMES

Dans le cadre de l’organisation de la commune de Cherbourg-en-Cotentin et de son CCAS, la constitution et l’évolution des organigrammes ont nécessité la mise à disposition de fonctionnaires entre les deux collectivités.

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Aussi, l'assemblée est informée que les emplois suivants sont actuellement mis à la disposition du CCAS de Cherbourg-en-Cotentin par la commune :

Postes ETP Date début mise à

disposition

6 conseillers de prévention 0,15 01/11/2017

1 directrice du CCAS 0,8 01/05/2016

1 chef d’équipe restauration 1 28/08/2017

3 agents en charge de l’entretien des EHPAD 3 01/01/2018

1 responsable de la restauration 0,1 01/04/2021

De même, le CCAS de Cherbourg-en-Cotentin met à la disposition de la commune, les emplois suivants (en équivalent temps plein) :

Postes ETP Date début mise à

disposition 1 chargée d’instruction assurance/secrétariat 1 01/02/2017

1 agent d’état-civil/population/décès 1 01/03/2017

1 chargé de portage quotidienneté 1 01/05/2017

1 agent de propreté et d’hygiène des locaux 0.8 01/10/2017 1 agent en charge des finances au centre de ressources du

Pôle Qualité et Cadre de Vie 1 01/10/2017

1 référente comptable au service Santé Handicap 0,5 01/04/2018

1 gestionnaire emplois et stages 1 01/05/2018

1 gestionnaire action sociale 1 01/10/2018

1 directrice administrative et financière 0,6 01/04/2021

D'autre part, la commune de Cherbourg-en-Cotentin met à la disposition d'associations ou d'organismes plusieurs fonctionnaires territoriaux, la majorité des conventions correspondantes ayant été conclues par les collectivités historiques et reprises par la commune nouvelle. Aussi, l'assemblée est informée que la commune de Cherbourg-en-Cotentin met à ce jour à disposition les emplois suivants (en équivalent temps plein) :

Organismes bénéficiaires Postes ETP

École de voile 1 chef de base / 1 moniteur 2

Scène nationale « Le Trident » 1 régisseur 1

Comité d'Action Sociale,

Culturelle et Sportive 1 animateur/gestionnaire 1

Caisse des écoles 1 directrice / 1 secrétaire / 1 référent de

parcours 2,2

EPCC «ESAM C2» 2 enseignants 2

Caisse d'allocations familiales de la Manche

1 agent d'animation et de coordination des Promeneurs du Net

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Le conseil municipal est invité à prendre acte :

. de la mise à disposition au bénéfice du CCAS de Cherbourg-en-Cotentin des fonctionnaires titulaires de la commune mentionnés ci-dessus, correspondant à 5,05 ETP (équivalent temps plein),

. de la mise à disposition à son bénéfice des fonctionnaires titulaires du CCAS de Cherbourg-en-Cotentin, mentionnés ci-dessus, correspondant à 7,9 ETP (équivalent temps plein),

. de la mise à disposition des fonctionnaires titulaires de la commune mentionnés ci-dessus, correspondant à 9,2 ETP (équivalent temps plein), auprès des organismes listés.

20h38 Votants : 55

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17 – PLAN DE PROMOTION 2021 Rapporteur : Agnès TAVARD

Au cours de leur carrière, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’avancements de grades au sein de leur cadre d’emplois, après avis de la commission administrative paritaire de leur catégorie. Pour pouvoir prétendre à un avancement de grade, l’agent doit remplir des conditions précises fixées par son statut particulier (conditions d’ancienneté dans le grade et l’échelon, en règle générale).

L’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale stipule que «Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire». Le comité technique paritaire ayant été consulté le 9 mars 2021, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les taux d'avancement de grade devant être fixés au sein de la collectivité.

Le conseil municipal approuve, par catégories hiérarchiques (A, B, C), les taux de promotion pour les avancements de grades de la collectivité conformément au règlement de promotion

- acte le principe selon lequel la promotion interne implique une évolution significative des missions ou des responsabilités exercées dans la collectivité, le critère de choix s'opérant en tenant compte de la position dans l’organigramme notamment.

- permet la révision de ce dispositif à la demande de l’administration municipale ou des organisations syndicales.

20h06 Votants : 55

18 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU PASS’LOISIRS POUR L’ANNÉE 2020 Rapporteur : Claudine SOURISSE

La commune de Cherbourg-en-Cotentin met en place des actions en direction des enfants et des jeunes afin de favoriser la découverte des activités sportives et de loisirs.

L’action « Pass’Loisirs » est proposée sur la commune déléguée de Tourlaville pendant les vacances scolaires pour que les enfants de la moyenne section à la 3ème profitent pleinement des nombreuses activités qu'elles soient sportives, culturelles, numériques ou environnementales .

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions aux associations ci-dessous pour le « Pass’Loisirs » pour l’année 2020 :

- Association Sportive Tourlavillaise 611,25 € - Club de Loisirs de Tourlaville 1 638,75 € - Patronnage Laïque Tourlaville Basket 232,50 € 20h07 Votants : 55

19 –ASSOCIATIONS SPORTIVES.CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Rapporteur : Claudine SOURISSE

La commune de Cherbourg-en-Cotentin accueille une vie associative dynamique qui se traduit par l’existence d’un grand nombre d’associations sportives proposant à la population une offre diversifiée d’activités à pratiquer. Outil de réussite collective, d’identification mais aussi d’apprentissage individuel et collectif, outil de mieux vivre et de santé publique, de décloisonnement, le sport est une politique essentielle à Cherbourg-en-Cotentin.

Afin d’accompagner les associations du territoire dans la mise en place de leurs projets et d’assurer la cohérence avec la politique sportive du territoire, la commune de Cherbourg-en-Cotentin conventionne avec les associations sportives qui bénéficient d’une subvention et/ou de mises à disposition

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Associations concernées

Associations Montant de la subvention 2021

Amicale Cycliste des 3 Jours de Cherbourg 25 000 € Association Sportive Querqueville 46 080 € Comité d’Organisation des Foulées de la Presse 31 500 € Ligue de l’Enseignement de Normandie 25 000 €

Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions d’objectifs et de moyens aux associations sportives mentionnées ci-dessus.

20h13 Votants : 55

Pour : 53 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 1 – B. BERHAULT

20 –DÉNOMINATION D’UN TERRAIN DE TENNIS DE LA POLLE

Rapporteur : Claudine SOURISSE

Chaque année, Cherbourg-en-Cotentin se mobilise pour améliorer la qualité de l’offre et des équipements sportifs de la Ville. Dans ce cadre, débuté en septembre 2019, le chantier des tennis de la Polle arrive aujourd’hui à son terme. Il a pour but d’offrir un équipement tennistique en terre-battue unique dans le Nord Cotentin. Les licenciés pourront bénéficier de 8 terrains flambant neufs dont 6 en terres battues.

Afin d’honorer la carrière sportive d’une grande joueuse de tennis local, il est proposé de donner le nom

« Emilie LOIT » à un des terrains couvert.

Le conseil adopte la proposition de dénomination « Emilie LOIT » à un des terrains de tennis de la Polle.

20h16 Votants : 55

21 – APPEL À PROJETS INTERNATIONAUX 2021–SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Anna PIC

L’appel à projets internationaux associatifs 2021 a été ouvert jusqu’au 29 janvier 2021. L’objectif est de soutenir les associations menant des actions de sensibilisation, de solidarité ou d’échanges à l’international. Les projets présentés ont été étudiés en réunion du comité consultatif des relations internationales du 18 février 2021.

Le conseil municipal est invité à autoriser le versement des subventions suivantes :

•3 500 euros à la maison pour tous Léo Lagrange,

•2 250 euros à l’association mission Infirmière,

•2 000 euros à l’association Teranga,

•1 500 euros à l’association Amitié Tourlaville-Northeim.

20h18 Votants : 55

22 – COMMODATS POUR L’ANNÉE 2021-TERRITOIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

Rapporteur : Ralph LEJAMTEL

La commune de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire de nombreux terrains sur son territoire. Certains ont été acquis en attente d’aménagement, d’autres pour leur intérêt naturel et environnemental. Afin de valoriser ces parcelles, et de réduire leurs dépenses d’entretien, la commune gère certaines de ses parcelles au travers de commodats et de convention de mise à disposition à divers exploitants en partenariat avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Par ailleurs, quelques parcelles, notamment avenue du Thivet sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville, sont également données à bail rural aux exploitants expropriés pour la construction du futur centre de secours.

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Pour l’année 2021, il est proposé au conseil municipal de conclure des commodats sur les parcelles suivantes, pour une superficie totale de 49ha 05a 24ca situées sur les communes déléguées :

 Cherbourg-Octeville : rue du Loup Pendu, la Lande Praiterie, Grimesnil-Monturbert,

 Tourlaville : le Cimetière,

 Querqueville : la rue d’Amfreville et le Boulevard de la Hague,

 Equeurdreville-Hainneville : Pont de la Bonde,

 La Glacerie : le Bas des Traînes, Vallée de Crèvecoeur, Musée.

Le conseil municipal autorise de conclure à titre gratuit les commodats ou prêt à usage conformément au tableau ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2021, en contrepartie de l’entretien du terrain et autorise Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer au représentant dûment habilité, à signer les commodats ou prêt à usage.

20h27 Votants : 54

23 – ACCOMPAGNEMENT DES RAVALEMENTS DE FAÇADES.ATTRIBUTIONS D’AIDES SUITE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX

La commune de Cherbourg-en-Cotentin accorde, depuis le 1er janvier 2019, une aide au ravalement de façades, visibles de la voie publique, sous forme de subvention.

Le règlement d’attribution d’aide au ravalement de façade, adopté par délibération n° 2018-575 du 14 novembre 2018 s’applique à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre de l’harmonisation des politiques publiques de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, le dispositif a été élargi à toutes les zones UA du territoire de la commune.

Le conseil municipal attribue les subventions pour 6 propriétaires pour un montant total de 5 828.62 €.

20h49 Votants : 54

24 – VENTE D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE AU PROFIT DE LA SCIAMJ–RUE DES FOUGÈRES –ZONE D’ACTIVITÉS DE

SAUXMARAIS –COMMUNE DÉLÉGUÉE DE TOURLAVILLE

La commune de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire d’une emprise foncière d’environ 320 m², constituant originairement un délaissé de voirie désaffecté et déclassé, situé sur la commune déléguée de Tourlaville, rue des Fougères dans la zone d’activités économiques de Sauxmarais, partie des parcelles cadastrées 602 AZ n°801, 805 et BC n°804.

Ce délaissé fait partie du domaine privé de la commune, n’ayant jamais été destiné à l’usage du public ni aménagé pour l’exercice d’un service public depuis son déclassement par le Département et son intégration dans le patrimoine de la collectivité.

Par courrier en date du 19 janvier 2021, M. Alexandre AUBERT a présenté une offre d’achat au prix de cinq euros le mètre carré (5,00 €/m²).

Dans la mesure où ce délaissé ne présente pas d’intérêt de conservation par la collectivité, s’agissant d’un bien qui est déjà occupé depuis plusieurs années par les véhicules de la société AUBERT, il est proposé au conseil municipal d’accepter la vente au profit de la S.C.I. AMJ de cette emprise, au prix net vendeur de cinq euros le mètre carré (5,00 €/m²), étant ici précisé que les frais de géomètre inhérents à la division foncière et à l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

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Le conseil municipal approuve la vente d’une emprise foncière d’une surface d’environ 320 m² à prélever sur les parcelles cadastrées 602 AZ n°801, 805 et BC n°804 et situé rue des Fougères, zone d’activités de Sauxmarais à Tourlaville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, au profit de la S.C.I. AMJ ou de toute autre personne morale ou physique s’y substituant, au prix net vendeur de CINQ EUROS le mètre carré (5,00 €/m²), étant ici rappelé que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique à recevoir par Maître Elise DECOURT-BELLIN ou Maître Emmanuel ROBINE, notaires associés sur la commune déléguée de Tourlaville, 595 avenue des Prairies, ainsi que tous les documents y afférents.

20h30 Votants : 54

25 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU COLLÈGE RAYMOND LE CORRE – AVENUE DU 11 NOVEMBRE – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE

La commune de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire des parcelles cadastrées 173 section BS n°159, 203, 204, 205 et 206 d’une superficie totale de 9 097 m², sur lesquelles est implanté le collège

« Raymond Le Corre », établissement ouvert depuis 1957, situé Avenue du 11 Novembre sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville.

Le conseil municipal approuve le transfert de la pleine propriété, à titre gratuit, des parcelles cadastrées 173 BS n°203, 204, 205, 206, et d’une partie de la parcelle cadastrée 173 BS n°159, assiette foncière du collège « Raymond Le Corre » situé Avenue du 11 Novembre, commune déléguée d’Equeurdreville- Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin au profit du département de la Manche ; tous les frais d’acte et de publication étant à la charge du Département et autorise Monsieur le Maire avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte administratif établi par le Département de la Manche qui régularisera ce transfert de propriété et qui prendra effet à compter de sa signature, ainsi que tous les documents y afférents.

20h33 Votants : 54

26 –SERVITUDE D’IMPLANTATION AU PROFIT D’ENEDIS–PARCELLE 602AI N°147–COMMUNE DÉLÉGUÉE DE

TOURLAVILLE

La société ENEDIS envisage l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la commune déléguée de Tourlaville – Section 602 AI – Parcelle 147 Lieudit La croix Perrinot.

A cet effet, la société ENEDIS sollicite la commune pour lui permettre de réaliser sur la parcelle concernée les travaux nécessaires et d’implantation de support(s).

Le conseil municipal autorise la création de servitudes de passage susvisées, accorde cette servitude sans indemnité, à titre gratuit, autorise Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer au représentant dûment habilité, à signer la convention sous seing privé préalable, puis l’acte authentique à recevoir devant Notaire ainsi que toutes ses annexes. Les frais inhérents à l'acte seront à la charge de la société ENEDIS.

20H33 Votants : 54

27 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU LYCÉE PROFESSIONNEL MARITIME ET AQUACOLE DANIEL RIGOLET–QUAI DE L’ENTREPÔT ET RUE DE MATIGNON –COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE

Rapporteur : Ralph LEJAMTEL

La commune de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire de parcelle cadastrée 129AW numéro 518 d’une superficie de 5 234 m², dont la division a créé les parcelles 129 AW 519-520-521-522 et 523 sur lesquelles est implanté le lycée professionnel maritime et aquacole « Daniel RIGOLET », situé Quai de l’Entrepôt et rue de Matignon à Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée de Cherbourg-Octeville.

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Ces lois, qui prévoyaient le transfert des établissements secondaires aux régions, n’avaient pas envisagé le transfert du patrimoine immobilier. Pourtant, finaliser le transfert de propriété s’avère utile afin de faciliter les travaux immobiliers, qu’il s’agisse d’extension, de rénovation ou, le cas échéant, de désaffectation, et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, dans son article 79, a offert la possibilité de transférer la propriété des biens immobiliers des lycées aux Régions.

Il convient alors de régulariser la situation domaniale de cette emprise foncière conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative notamment au transfert de propriété des biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement à leur collectivité de rattachement.

Le conseil municipal approuve ledit transfert de la pleine propriété à titre gratuit de la parcelle cadastrée section 129AW n°519 pour une superficie de 5 108 m², conformément au plan ci-annexé, terrain d’assiette du « lycée professionnel maritime et aquacole Daniel RIGOLET » situé Quai de l’entrepôt et rue Matignon à Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée de Cherbourg-Octeville, tous frais d’acte et de publication étant à la charge de la Région et autorise Monsieur le Maire avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte administratif établi par le Conseil Régional de Normandie qui régularisera ce transfert de propriété et qui prendra effet à compter de sa signature, ainsi que tous les documents y afférents.

20H39 Votants : 54

28 –VENTE D’UN TERRAIN DÉSAFFECTÉ –COMMUNE DÉLÉGUÉE D’EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE

La commune de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire d’une parcelle cadastrée section 173BD numéro 302 située rue Ferdinand Buisson à Equeurdreville-Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en- Cotentin. Il s’agit d’une emprise de 11.739m² à usage de plateau sportif et espaces verts, contiguë au stade « René LECANU » édifié sur la parcelle 173 BD n°299.

Cette parcelle 173BD numéro 302 est contigüe à la propriété privée de M et Mme CORBET, demeurant à Cherbourg-en-Cotentin (50120), 1 rue des Haizes, cadastrées 173BD numéro 300 et 301. Ces derniers, propriétaires riverains, souhaitent acquérir une petite partie de ladite parcelle, à savoir une bande d’une superficie d’environ 25 m² (surface à parfaire par document d’arpentage).

La suppression de cette bande de terrain, pour 25 m² environ, ne modifierait ni la nature de l’espace vert ni son utilisation actuelle ; cette petite emprise, désaffectée, est inaccessible depuis plusieurs années.

Le conseil municipal constate la désaffectation et acter formellement le déclassement d’une partie de cette parcelle 173 BD n°302 pour 25 m² environ, constituant la bande longitudinale entretenue actuellement par M. et Mme CORBET, approuve la vente au profit de M. et Mme CORBET de la partie de la parcelle cadastrée 173 BD numéro 302 sise rue Ferdinand Buisson à Equeurdreville-Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, moyennant le prix de dix euros du mètre carré (10,00

€/m²), étant ici rappelé que les frais de géomètre relatifs à la division foncière, les frais d’acte notarié ainsi que la remise en état de la clôture seront à la charge des acquéreurs et autorise Monsieur le Maire avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique à recevoir par Maître CHEVALIER-WYNDHAM-JONES, notaire à Equeurdreville-Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, ainsi que tous les documents y afférents

20h40 Votants : 54

29 – RÉGULARISATION SITUATION CADASTRALE -ÉTAT DES LIEUX PARKING RUE COLUCHE –COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE

Un parking public a été aménagé dans la rue Coluche à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, entre le n°43 et le n°53 de la voie. En consultant le plan cadastral, il apparaît que les limites cadastrales actuelles de la parcelle sur laquelle a été aménagé le parking ne correspondent pas à la réalité des lieux, et aux limites effectives sur le terrain.

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En effet, une bande d’environ 207 m² (69 mètres de longueur et de 3 mètres de largeur) dépend officiellement à ce jour, sur les plans cadastraux, de la parcelle 383AH n°368, alors qu’elle constitue dans les faits une partie du parking, ouvert au public. Il est également précisé que des réseaux publics sont situés en tréfonds de cette emprise.

Dès lors, il y a lieu de régulariser cette situation. Les actuels propriétaires de la parcelle 383 AH n°368, à savoir l’indivision HALLEGATTE, acceptent de céder à titre gratuit la partie de cette parcelle à usage de voirie, en contrepartie de la prise en charge par la collectivité des frais de division parcellaire et d’acte notarié.

Le conseil municipal autorise l’acquisition auprès des Consorts HALLEGATTE, d’une emprise d’environ 207 m² (surface à parfaire par document d’arpentage) à soustraire de la parcelle 383AH n° 368 sise rue Coluche à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, à titre gratuit, étant précisé que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la collectivité, autorise Monsieur le Maire avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique notarié, ainsi que tous les documents y afférents, accepte la prise en charge par la collectivité des frais d’acte notarié et de géomètre.

La dépense relative à ces frais sera imputée au Budget Principal – lignes de crédit 42709 pour les frais de géomètre et 40193 pour les frais d’acte.

21H04 Votants : 54

30 – PROLONGATION DES DÉLAIS DE PORTAGE –PROGRAMME ACTION FONCIÈRE –ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Depuis 2007, l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) accompagne la collectivité en matière de portage foncier avec la conclusion d’un Programme d’Action Foncière (PAF), convention pluriannuelle regroupant l’ensemble des acquisitions foncières sollicitées par la collectivité, sur la base des priorités de développement de celles-ci.

Il avait été prévu de solliciter l’EPFN en vue d’un allongement de la durée de portage à 15 ans de certains biens, en particulier sur les secteurs en cours d’aménagement. En effet, la plupart des échéances de rachat dans le programme étaient fixées en 2021, notamment sur les zones d’aménagement concerté de Grimesnil-Monturbert et jardins de l’Agora pour un volume global de 1 475 622,25€. Par ailleurs, les documents de planification stratégiques à l’échelle du territoire que sont le SCOT et le PLH sont en cours d’élaboration. Leurs orientations sont structurantes et nécessaires pour permettre de travailler une programmation adaptée aux besoins.

Pour ces deux opérations concernées par les ZAC « jardins de l’Agora », et « Grimesnil-Monturbert » l’avancement de ces projets n’a pu être tenu tel que prévu initialement du fait de procédures administratives préalables longues liées notamment aux difficultés rencontrées pour la maîtrise du foncier et de difficultés de commercialisation.

Si l’aménagement des chambres de la ZAC les jardins de l’Agora et donc leurs rachats se poursuivent, il semble tout de même utile de prolonger les délais de portage pour la dernière parcelle restant incluse dans le PAF à ce jour (173 BZ n°35, correspondant à la dernière phase de la zone) et pour les parcelles restant comprises dans la ZAC de Grimesnil-Monturbert.

Dès lors, il a été sollicité à l’été 2020 l’allongement de 5 ans de la durée de portage pour l’ensemble des parcelles comprises dans les opérations des zones d’aménagement concerté des jardins de l’Agora (Tôt Sud Margannes – Equeurdreville-Hainneville) et de la zone de Grimesnil-Monturbert (Cherbourg- Octeville).

Enfin, une demande d’allongement a également été sollicitée pour porter à 10 ans le portage du site Simon, désormais démoli mais contenant encore une pollution résiduelle. La reconversion de ce site stratégique de plus de 2 hectares est encore en cours de réflexion. Il est nécessaire de prolonger la durée du portage pour 5 ans afin que la collectivité prenne le temps de se positionner sur l’aménagement le plus pertinent.

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Après avis du comité de pilotage et du conseil d’administration de l’EPF, le conseil municipal approuve la prolongation des délais de portage pour les opérations considérées, étant précisé qu’un rachat anticipé pourra toujours être opéré en fonction des orientations de la collectivité et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l’action foncière à intervenir à la signature d’un avenant au programme d’action foncière.

20h42 Votants : 54

31 – OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES – ZACLES JARDINS DE L’AGORA – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’EQUEURDREVILLE- HAINNEVILLE

L’établissement public foncier de Normandie (EPFN) a acquis, via une déclaration d’utilité publique, les terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC « Les Jardins de l’Agora », en cours d’aménagement sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville, secteur Tôt Sud Margannes.

Le conseil municipal :

. autorise le rachat auprès de l’EPFN des parcelles cadastrées 173 AM n°127, 129, 131 et 133 nécessaires à l’aménagement des chambres 8 et 9 de la ZAC «Les Jardins de l’Agora» sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville aux prix et conditions fixés au contrat de portage foncier, soit un montant total de 98.961,00 € HT (le prix TTC étant estimé à 118.753,20 €), étant précisé que la collectivité aura à sa charge les frais d’acte notarié,dire que la dépense est inscrite au budget principal, ligne de crédit 62468 (prix et frais d’acquisition),

. autorise la vente des parcelles cadastrées 173 AM n°127, 129, 131 et 133 à Normandie Aménagement, aux prix et conditions fixés au contrat de concession, soit au prix de 3,65 €/m² HT, pour un montant total de 73.116,80 € HT., étant précisé que l’aménageur aura à sa charge les frais d'acte notarié,

La recette est inscrite au budget principal.

. autorise la société Normandie Aménagement à démarrer dès à présent, sous réserve de l’accord préalable de l’EPFN, les travaux d’aménagement desdites parcelles,

. autorise le sous-acquéreur potentiel à déposer une autorisation d’urbanisme sur l’ensemble de ces sept parcelles,

.autorise Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer au représentant dûment habilité, à signer les actes authentiques d’acquisition et de vente, et toutes leurs annexes, à recevoir par tout notaire de l’étude de Maître CHEVALIER-WYNDHAM-JONES.

21H07 Votants : 54

32 – DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL – INTÉGRATION D’UN NOUVEAU SITE D’IMPLANTATION POUR LA TÉLÉRELÈVE DES COMPTEURS COMMUNICANTS GAZPAR

Rapporteur : Gilles LELONG

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte indique que les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

Pour cela, GRDF, concessionnaire de la distribution de gaz, est chargé de déployer des compteurs intelligents de gaz (appelés « Gaspar ») chez les particuliers et professionnels d'ici 2022.

GRDF a commencé le déploiement des nouveaux compteurs pour l’ensemble des administrés de Cherbourg-en-Cotentin.

Début 2021, GRDF a indiqué qu’une lacune existait sur le secteur Est de Cherbourg-en-Cotentin et qu’un nouveau site avait été identifié comme souhaitable à équiper. Il s’agit de la salle Ernest Renan, située 143 rue Roger Lucas. Ce site a fait l’objet d’une étude technique en concertation avec les services techniques de la ville.

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Le conseil municipal prend connaissance de l’avenant n°2 à la convention initiale faisant apparaître l’ajout de ce nouveau site pour l’installation et l’hébergement des équipements nécessaires à la télérelève des compteurs communicants Gazpar et autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 faisant apparaître cette mention.

20h43 Votants : 54

33 –SALLE JEAN NORDEZ –RÉNOVATION –MAÎTRISE D’ŒUVRE INTERNE

La salle Jean Nordez est l’une des principales salles multisports de Cherbourg-en-Cotentin. Trois principales activités sportives y sont pratiquées dans des salles spécifiques : basket, tennis de table, Dojo (Judo, catch, arts martiaux, …).

Le bâtiment nécessite aujourd’hui des travaux de grosses réparations (toiture notamment) et de mise en conformité (accessibilité, thermique, homologations fédérales…) ainsi que la transformation d’un ancien logement de gardien en espaces bureaux pour des associations sportives.

Ce projet de rénovation fait partie du plan de rénovation des salles de sports de haut niveau à Cherbourg-en-Cotentin (salle Jean Nordez, COSEC de la Saillanderie et complexe Chantereyne), et est prévu en deux phases de travaux. La deuxième phase de travaux se fera en tranches et par zones (travaux en site occupé).

Plan de financement

Dépenses Montants (€ HT)

Subventions sollicitées (attente de validation

définitive des financeurs)

Montants (€)

Frais d’études et de

missions de contrôle 33 333 € Région 162 533 €

Travaux (phase 1) 108 333 € Département 162 533 €

Travaux (phase 2, hors travaux d’aménagement

extérieurs) 1 266 885 € État 352 251€

Esquisse 16 667 € Fonds concours CAC 50 000 €

Aléas 20 833 €

TOTAL

1 446 051 € Soit 482 € HT/ m²

SDP TOTAL 727 317 €

Reste à charge Ville : 718 734 € HT, soit 239.50 € HT/ m² SDP.

Cette dépense est imputée sur le budget 01 – imputation 2313 411 23– LDC 60079. Les crédits nécessaires ont été demandés aux BP 2020 et 2021.

Le conseil municipal prend connaissance de l’avancement et du financement de ce projet.

20h52 Votants : 54

34 – PÔLE ASSOCIATIF CULTUREL – TRANSFORMATION DE L’ANCIENNE ÉCOLE DES PERVENCHES - MAÎTRISE D’ŒUVRE INTERNE

En décembre 2018, suite à la mise en suspend du projet d’implantation de la bibliothèque Raymond Queneau dans les locaux de l’ex école maternelle des Pervenches, M ARRIVÉ et M. FAGNEN ont souhaité qu’une réflexion soit menée pour installer sur ce site des associations culturelles.

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Ce projet de requalification du bâtiment a l’avantage de permettre de résoudre la problématique de relogement de certaines associations culturelles, de mutualiser les moyens et susciter des partenariats inter-associations, de proposer une offre culturelle complémentaire et de proximité aux habitants du quartier (tarifs préférentiels – « portes ouvertes » - temps de restitution).

C’est dans ce cadre que la direction études travaux et bâtiments et la direction de la culture ont élaboré un programme de travaux. Une autorisation de travaux a été déposée en août 2019 et a obtenu un avis favorable fin novembre 2019. Un bureau de contrôle technique (APAVE) a été retenu ainsi qu’un contrôleur Santé Sécurité Prévention (DEKRA) afin de poursuivre la conception de ce projet réalisée en maîtrise d’œuvre interne.

Plan de financement

Dépenses Montants

(€ HT)

Montants (€)

Études Préalables 7 513,16 € DSIL 20 124 918,00 €

Maitrise d'Œuvre interne - Département 121 141,00 €

Travaux 315 798,29 € CAC 122 400,00 €

Mobilier équipement 10 000,00 € Région 121 141,00 €

Aménagement paysager 278 688,55 € TOTAL

612 000,00 € Soit 995 € HT/

m² SDP 489 600,00 €

Reste à charge commune : 122 400,00 € HT, soit environ 200 € HT/ m² SDP Le conseil municipal prend connaissance de l’avancement et du financement de ce projet 20h56 Votants : 54

35 –ÉCOLE TOURNESOLS –RÉNOVATION -MAÎTRISE D’ŒUVRE INTERNE

Dans les années 1970, les écoles Bouton d’or et Primevères ont été construites dans le quartier des Provinces. Dans les années 1990, ces deux écoles ont été reliées via une extension, pour devenir l’école maternelle « Les Tournesols ». Le groupe scolaire constitué des écoles Les Tournesols et Baquesne bénéficie sur place d’une restauration scolaire et d’un périscolaire. En 2008, l’école Baquesne a été réhabilitée et donc accessible aux personnes à mobilité réduite.

Afin de pouvoir proposer un parcours scolaire maternelle-élémentaire dans le même groupe scolaire pour un enfant en situation de handicap, il s’est avéré prioritaire de mettre en conformité l’école maternelle Les Tournesols.

En sus des travaux d’accessibilité, il s’est avéré que des travaux importants de réhabilitation et de mise en conformité (sécurité incendie, chauffage, ventilation, installations sanitaires…) étaient nécessaires.

En prenant en considération ces nouveaux éléments, l’enveloppe de l’opération est estimée à 541 667 euros HT.

Plan de financement

Dépenses Montants (€ HT)

Montants (€)

Frais d’études et travaux 541 667 € DETR (adap) 23 625 €

DSIL 136 876 €

TOTAL 541 667 €

soit 354 €HT/ m² SDP TOTAL 160 501€

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Le conseil municipal prend connaissance de l’avancement et du financement de ce projet 20h59 Votants : 54

36 –ARCHIVES MUNICIPALES RUE PAUL TALLUAU –MISE EN CONFORMITÉ

Jusqu’à l’été 2019, le site accueillait 3 types d'usage : les archives municipales de Cherbourg-en- Cotentin, un espace d'accueil petite enfance "Les Moussaillons" et plusieurs associations : Itinérance, Société Nationale Académique de Cherbourg (SNAC), Production de la Grande Vallée et La Lucarne. Le 14 août 2019, suite à l’alerte sur l’état patrimonial du site, une visite technique a été réalisée par la direction études et travaux des bâtiments. De nombreux dysfonctionnements et non-conformités ont alors été constatés, notamment la non-conformité à la réglementation sécurité/ incendie. Le 9 septembre 2019, par mesure de sécurité, un arrêté de fermeture des Petits Moussaillons a été délivré.

Les travaux de réhabilitation des 3 salles en rez-de-chaussée permettront une extension des rayonnages de 839 ml et de ce fait la reprise des versements d’archives, qui avait été interrompus par manque de place, sur quelques années, dans l’attente qu’un projet de Centre des Mémoires voit le jour. La mise en place d’un ascenseur permettra également de rendre accessibles les archives municipales à tous les usagers.

Budget prévisionnel/plan de financement

A ce stade, ces travaux « a minima » sont estimés à 200.000 € TTC (environ 145 € TTC / m² SDP).

Les crédits nécessaires à l’installation de l’alarme, à hauteur de 30.000 € TTC, ont été demandés au Budget Principal 2021 ; les 170.000 € nécessaires pour réaliser les travaux restants seront demandés au budget supplémentaire 2021.

La ligne de crédit 61782 est dédiée à cette opération.

Le conseil municipal valide le programme de travaux proposé, son calendrier et ses coûts prévisionnels.

21H04 Votants : 54

37 –CHALUTIER LE JACQUES LOUISE.PROJET D’ACQUISITION, DE RESTAURATION ET DE PARTENARIAT

Rapporteur : Catherine GENTILE

En mars 2019, l’association des Amis du Jacques-Louise alerte la commune sur le devenir du chalutier qui, malgré un entretien régulier, requiert des travaux pour être conservé à flot dans de bonnes conditions et pour permettre la poursuite des visites, stoppées depuis cette date pour raison de sécurité.

En octobre 2019, l’expert de la DRAC (Direction Régionale des Affaires culturelles), M. DAUGA, confirme lors de son expertise, puis dans son rapport, la situation sanitaire très dégradée du chalutier et sa nécessaire restauration si le souhait est de le conserver.

Au vu de l’ampleur du projet, l’association, vieillissante, informe très rapidement la commune de son incapacité à en porter la maîtrise d’ouvrage. Elle lui demande alors de prendre ce rôle en devenant propriétaire du chalutier pour l’euro symbolique ; l’association assurerait l’inventaire des éléments exposés dans le bateau dans la perspective d’une nouvelle mise en valeur.

Afin de valoriser le chalutier, un projet de fonctionnement et un programme muséographique doivent être construits pendant la période de restauration, avec l’appui des partenaires : l’association des Amis du Jacques Louise, la DRAC, PNA (Ports de Normandie), des spécialistes de l’univers maritime et toutes personnes et/ou institutions pouvant apporter une expertise.