TOUT SAVOIR SUR LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

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TOUT SAVOIR SUR LES ORGANISMES DE

BIENFAISANCE

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RECONNAISSANCE DES TERRITOIRES

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UTILISATION DE ZOOM

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L’ÉQUIPE CLIQUEZJUSTICE.CA

Diane Bé (elle) Agente de projet

Mme Mathilde Hountchégnon (elle) Gestionnaire de projet

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TOUT SAVOIR SUR LES ORGANISMES DE

BIENFAISANCE

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SONDAGE

ÊTES VOUS

UN OSBL OU UN OB?

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PLAN DE LA PRÉSENTATION

1. Organisme de bienfaisance: définition 2. Créer un organisme de bienfaisance 3. Exploiter un organisme de bienfaisance 4. Modes d’administration et responsabilités 5. Fin d’un organisme de bienfaisance

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PARTIE 1

ORGANISME DE BIENFAISANCE: DÉFINITION-

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ORGANISME DE BIENFAISANCE:

DÉFINITION

❑ Similarités

➢ Pas de profits personnels pour les membres tout comme les OSBL

❑ Différences: Organisme sans but lucratif VS Organisme de bienfaisance

➢ Objectifs et activités

➢ Règles de financement

➢ Règles fiscales

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DÉFINITION(SUITE)

A- Objectifs et activités

Quelle différence? Organisme sans but lucratif (exemples)

Organisme de bienfaisance Objectifs et activités

Défendre les droits des femmes francophones Contribuer au bien-être des

autochtones

Divertir le public avec des festivals ou activités sportives

Défendre les victimes de violence

Soulager la pauvreté (ex.

banque alimentaire) Faire avancer l’éducation

(ex. université)

Autre objectif reconnu par les tribunaux

Faire avancer la religion (ex. lieu de culte)

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DÉFINITION

A- Objectifs et activités

Pour l’organisme de bienfaisance…

❑L’objectif doit profiter à la population ou une partie de la population

Population, partie population Une personne spécifique

√ X

Les personnes au Canada

Les femmes au Canada Une famille en difficulté Un enfant démuni

(12)

DÉFINITION

Ressources utiles

• Gouvernement du Canada

- Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement

- Décrire vos activités

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DÉFINITION

EXERCICE

Rachel veut créer un organisme pour aider les personnes sans-abris. Son objectif est:

▪ Offrir nourriture, vêtements, produits pour l’hygiène

▪ Trouver des emplois ou des logements pas chers, etc.

(14)

DÉFINITION

EXERCICE

Question : Quel type d’organisme est-ce que Rachel peut créer?

❑ Un organisme sans but lucratif

❑ Un organisme de bienfaisance

❑ Les deux, c’est Rachel qui décide

(15)

DÉFINITION

B- Règles de financement

Quelle différence? Organisme à but non lucratif

Organisme de bienfaisance Règles de financement Ne donne pas de reçu officiel

de don

Peut donner un reçu officiel de don

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DÉFINITION

(17)

DÉFINITION

Ne reçoit pas de dons d’un OB Peut recevoir des dons d’un OB

Quelle différence? Organisme à but non lucratif

Organisme de bienfaisance Règles de financement

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DÉFINITION

TRÈS IMPORTANT

❑ Ne pas confondre Donateur (fait le don) vs Donataire (reçoit le don)

❑ Ne pas confondre Dons et bénéfices tirés d’un programme de bienfaisance

(19)

DÉFINITION

Ressource utile Gouvernement du Canada

- Liste des organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus - Canada.ca

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ORGANISME DE

BIENFAISANCE: DÉFINITION

CAS PRATIQUE

Vous n’êtes pas un donataire reconnu.

OLA est un organisme de bienfaisance. OLA a un

programme de bienfaisance avec lequel il donne chaque année 3 000 $ à 4 organismes qui remplissent ses

conditions.

Pouvez-vous bénéficier des 3 000 $ de OLA?

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DÉFINITION

C- Règles fiscales

*TPS:Taxe sur les produits et services; * TVH:Taxe de vente harmonisée Quelle différence? Organisme à but non

lucratif

Organisme de bienfaisance Règles fiscales *Paie l’impôt

*Peut être exempté sous conditions

Ne paie pas l’impôt Paie la TPS et la TVH(peut

obtenir un remboursement si reçoit 40% de financement du

gouvernement

Paie la TPS et la TVH (peut obtenir en tout temps un remboursement partiel pour certains achats)

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DÉFINITION(SUITE)

Ressources fiscales pour la TPS/TVH

• Gouvernement du Canada

- Guide RC4034 - Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

- Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL) - Canada.ca

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PARTIE 2

CRÉER UN ORGANISME DE BIENFAISANCE -

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PARTIE 3: EXPLOITER UN ORGANISME DE BIENFAISANCE

TRÈS IMPORTANT

Pour être reconnu comme OB enregistré, il faut s’enregistrer comme

organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du Revenu du Canada

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PARTIE 2: CRÉER UN

ORGANISME DE BIENFAISANCE

A- Choisir un organisme de bienfaisance

Il existe 3 types d’organismes de bienfaisance:

❑- Œuvre de bienfaisance

❑- Fondation publique

❑- Fondation privée

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PARTIE 2: CRÉER UN ORGANISME DE BIENFAISANCE

Pour choisir un type d’organisme de bienfaisance il faut penser:

❑ Activités

❑ Source de financement

❑ Liens entre les personnes qui dirigent l’OB

❑ Forme de l’OB (la façon dont vous voulez créer)

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Choisissez un OB Œuvre de bienfaisance

Activités

Source de financement

Liens entre les personnes à charge

Comment créer un OB

Fait seulement ses propres activités Financée par des personnes qui ne sont

pas liées entre elles (familial, affaire) Plus de 50% des personnes qui la dirigent

ne sont pas liées entre elles (familial, affaire)

Peut être créée comme personne morale, constitution ou fiducie

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Choisissez un OB Fondation publique Activités

Fait ses propres activités

Donne 50% de ses revenus à des donataires Financée par des personnes qui ne sont pas liées

entre elles (familial, affaire)

Plus de 50% des personnes qui la dirigent ne sont pas liées entre elles (familial, affaire)

Peut être créée comme personne morale ou fiducie

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Choisissez un OB Fondation privée

Activités

Fait ses propres activités Finance des donataires reconnus

Financée par une personne Ou la majorité des personnes qui la dirige

Plus de 50% des personnes qui la dirige sont liées entre elles (familial, affaire)

Peut être créée comme personne morale ou fiducie

(30)

Ressources utiles

• Gouvernement Canada

- Politiques et lignes directrices pour les organismes de bienfaisance (règles expliquées) - Service à la clientèle (posez vos questions à l’ARC par téléphone ou par écrit)

- Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles

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EXERCICE 1

Georges, son frère et son ami veulent créer un organisme de bienfaisance. En regardant les liens entre ces trois personnes, choisissez le type d’organisme de bienfaisance qu’ils peuvent créer:

❑Œuvre de bienfaisance

❑Fondation publique

❑Fondation privée

(32)

EXERCICE 2

Raphaël et Laurine veulent créer un organisme de bienfaisance.

Pour financer l’organisme, ils vont chercher à obtenir des dons auprès de différentes personnes qui ne sont pas liées entre elles.

En regardant la source de financement, choisissez le type d’organisme de bienfaisance qu’ils peuvent créer:

❑Œuvre de bienfaisance

❑Fondation publique

❑Fondation privée

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A- Créer une personne morale, une constitution ou une fiducie

Œuvre de bienfaisance

Fondation publique Fondation privée

Faites un choix Créer une

personne morale Créer une

constitution Créer une fiducie

√

X

√

X √

√

(34)

B- Créer une personne morale, une constitution ou une fiducie i- Créer une personne morale

❑Organisme qui a les droits d’un individu: avoir des biens, signer des contrats

❑Créer une personne morale qui n’a pas l’intention de faire des profits personnels

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B- Créer une personne morale, une constitution ou une fiducie i- Créer une personne morale

❑Un organisme sans but lucratif peut devenir un organisme de bienfaisance

Vous voulez créer un OSBL pour ensuite vous enregistrer comme OB

Vous êtes un OSBL qui existe déjà et qui veut devenir un OB

Rédigez vos objectifs Vérifiez vos objectifs et au besoin, modifiez les

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Ressources utiles

• Lois pour les organismes sans but lucratif

• Organismes où s’enregistrer

• Autres ressources pertinentes

(37)

B- Créer une personne morale, une constitution ou une fiducie ii- Utiliser une constitution

❑ Signer un contrat pour réaliser un projet ensemble (avoir des biens, signer des contrats etc.)

❑ Respecter le droit des contrats et les exigences

❑ Enregistrer le nom du projet dans vote province ou territoire

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Ressources utiles

Organismes où enregistrer un nom d’affaire

• Gouvernement Canada- Constitutions

• Autres ressources pertinentes

(39)

B- Créer une personne morale, une constitution ou une fiducie iii- Créer une fiducie

❑ Gérer les biens d’une autre personne dans un but précis

(40)

EXEMPLE 1

À son décès, Raphaël a légué la moitié de sa fortune à son frère. Il a désigné son frère pour gérer l’autre moitié de sa fortune.

Il veut que son frère utilise cet argent pour aider les jeunes de leur quartier d’enfance, un quartier démuni où les jeunes font face à plusieurs obstacles sociaux.

Ici, le frère est le fiduciaire des biens de Raphaël.

(41)

EXEMPLE 2

Raphaël est une personne fortunée qui veut aider les jeunes de son quartier d’enfance, un quartier où les jeunes font face à des obstacles sociaux.

Malheureusement, Raphaël n’a pas le temps pour lancer et gérer le projet qu’il a en tête.

Il a désigné un organisme pour le faire à sa place. Raphaël donne les fonds et l’organisme gère le projet selon ses directives.

Ici, l’organisme est le fiduciaire des biens de Raphaël.

(42)

B- Créer une personne morale, une constitution ou une fiducie iii- Créer une fiducie

❑ Respecter les règles établies par votre province ou territoire

❑ Respecter les exigences pour pouvoir après s’enregistrer comme organisme de bienfaisance

(43)

Ressources utiles

• CliquezJustice.ca– Trouvez un avocat en consultant notre répertoire

• Gouvernement Canada - Exigences pour enregistrer une fiducie en tant qu’organisme de bienfaisance

(44)

PARTIE 2: CRÉER UN

EXERCICE 1

Anaïs veut ouvrir et gérer une école spécialisée pour les personnes qui ont une déficience

mentale.

Anaïs ne veut pas associer ses affaires

personnelles (ex. comptes bancaires, biens, etc.) aux affaires de l’école.

Qu’est-ce que Anaïs devrait faire? Créer une personne morale ou une fiducie?

(45)

PARTIE 2: CRÉER UN ORGANISME DE

BIENFAISANCE

EXERCIE 2

Anaïs est une personne fortunée qui a un projet à cœur. Elle veut ouvrir une école spécialisée pour les personnes qui ont une déficience mentale.

Elle va débourser des fonds pour que son ami les utilise pour réaliser le projet pour elle.

Anaïs peut créer une fiducie.Vrai ou Faux?

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C- Enregistrer la personne morale, la constitution ou la fiducie i - Faire une demande

❑Demande en ligne sur le site de l'agence du revenu du Canada

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C- Enregistrer la personne morale, la constitution ou la fiducie

❑Votre demande doit être faite à travers « mon dossier d’entreprise »

(48)

C- Enregistrer la personne morale, la constitution ou la fiducie

❑Démontrer que vous remplissez les conditions pour devenir un OB

❑Ajouter une liste de documents

Ressources utiles

- Créer une liste de contrôle des documents liés à une demande - Présenter votre demande

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PARTIE 2: CRÉER UN

C- Enregistrer la personne morale, la constitution ou la fiducie

ii –Attendre une réponse

❑ - ARC vérifie si la demande est complète

❑ - Au besoin, ARC vous contactera pour avoir plus d’informations

❑ - ARC donne sa décision

❑ -Lorsqu’elle refuse votre demande:

➢ - Vous pouvez demander à l’ARC de réévaluer sa décision

➢ - Vous pouvez demander à un tribunal de se prononcer sur la situation

(50)

Ressource utile

Gouvernement Canada – Oppositions et appels : Organismes de bienfaisance enregistrés

(51)

PARTI E 3

EXPL OI TER UN ORGANI SME D E - BI ENFAI SANCE

A. A- Comment utiliser les biens de l’organisme de bienfaisance?

B. B- Comment gérer les biens d’un organisme de bienfaisance?

C. C- Comment tenir les registres comptables?

D. D- Comment gérer les dons et les reçus officiels de don?

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PARTIE 3: EXPLOITER UN

A- Comment utiliser les biens de l’organisme de bienfaisance

❑ - Faire seulement vos objectifs et activités déclarés

❑ - Faire des dons à des donataires reconnus seulement

❑ - Offrir aucun avantage ou profit personnel pour les personnes qui exploitent l’organisme de bienfaisance

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A- Comment utiliser les biens de l’organismede bienfaisance

- -L’activité commerciale est possible pour les œuvres de

bienfaisance et les fondations publiques (Ex. Stationnement payant d’un hôpital)

- - Attention aux activités sociales

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A- Comment utiliser les biens de l’organisme de bienfaisance

❑L’activité politique est possible si elle permet d’atteindre les objectifs déclarés

❑Dépenser un montant minimum par année qui est déterminé par un calcul (Contingent des versements)

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Ressources utiles

-Liste des organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus -Versement de fonds à un donataire reconnu

-Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire?

-Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements) -Service à la clientèle(posez vos questions à l’ARC par téléphone ou par écrit)

-Programme éducatif pour les organismes de bienfaisance (PEO) (rencontrez l’ARC en personne pour mieux comprendre et remplir vos obligations)

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B- Comment gérer les biens d’un organisme de bienfaisance?

❑Conservez la direction et le contrôle des biens

❑Faire les activités soi-même VS utiliser un intermédiaire

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CAS PRATIQUE

Votre OB défend les droits de la communauté LGBTQIA2+.

Vous avez appris que Aicha est victime de discrimination.

Aicha aimerait porter plainte, mais ellen’a pas les moyens financiers pour poursuivre le responsable.

Vous êtes convaincu que si Aicha porte plainte et gagne le procès, cela fera évoluer les droits de la communauté LGBTQIA+.

Avec l’accord d'Aicha, vous avez embauché un avocat pour la défendre devant les tribunaux.

Quelles astuces adopter pour garder le contrôle des biens de l’OB?

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RÉPONSE

❑Vérifiez si la personne a la capacité d’effectuer le travail

❑Vérifiez qu’elle utilisera les ressources comme vous le demander

❑Vérifiez qu’elle ne mettra pas vos ressources à la disposition de groupes ou d’activités terroristes

❑Essayez de : rédiger un contrat écrit, tenir une comptabilité, virer les fonds selon la performance

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C- Comment utiliser les biens de l’organisme de bienfaisance i- Contenu des registres comptables

❑Documents reliés au statut d’organisme de bienfaisance : documents constitutifs, rapports annuels, etc.

❑Autres documents d’exploitation : contrats, comptes rendus des réunions

❑Documents financiers : états financiers, documents de paie, copie de reçus de dons, etc.

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C- Comment utiliser les biens de l’organisme de bienfaisance ii- Conservation des registres comptables

❑Lieu de conservation : adresse canadienne qui figure au dossier de l’Agence du Revenu du Canada

❑Délai de conservation selon le type de document

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C- Comment utiliser les biens de l’organisme de bienfaisance iii- Accessibilité des registres comptables

❑Avoir un format papier ou électronique

❑Les garder au même endroit, mais avoir une sauvegarde ailleurs

❑Les rendre disponibles pour l’Agence du Revenu du Canada Ressource utile

Gouvernement du Canada - Registres comptables

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D- Comment gérer les dons et reçus officiels de don?

i- Êtes-vous obligé de donner un reçu officiel de don?

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SONDAGE

Vous êtes un organisme de bienfaisance qui offre gratuitement des soins infirmiers à domicile.

Romaine vous a fait un don de 10 000 $, mais elle demande un reçu pour pouvoir faire des économies d’impôt (reçu officiel de don).

Êtes-vous obligé de donner ce reçu?

❑ Oui, vous êtes obligé de donner le reçu demandé

❑ Non, vous n’êtes pas obligé de donner le reçu demandé

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ii- Vous voulez donner un reçu officiel de don : que devez-vous faire?

❑Est-ce un don?

➢ Volontaire

➢ Un bien

➢ Garder le contrôle

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❑Qui est le donateur?

➢ Vérifier l’absence d’intermédiaire

➢ Certains donateurs ne reçoivent pas de reçu officiel de don

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❑Quelle est la valeur réelle du don?

➢ Faire évaluer le don qui n’est pas en argent

➢ Enlever la valeur des avantages reçus par le donateur( Valeur du don= don-avantage)

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EXEMPLE

Mireille a donné 1 000 $ lors de votre spectacle de financement. Pour organiser l’évènement, vous avez dû dépenser 150$ par individu. Quelle est la valeur réelle du don?

La valeur du don sera 1000$(don) - 150$ (frais du repas pour l’évènement)= 850$

Reçu officiel de don = 850$

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❑Préparer le reçu

(69)

ATTENTION

Ne prêtez pas votre numéro

d’enregistrement à un autre organisme pour qu’il puisse donner des reçus

officiels de dons

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Ressources utiles

- Un reçu officiel de don remis par un organisme de bienfaisance enregistré doit comporter quels renseignements?

- Qu'est-ce qu'un don? - Canada.ca

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E- Que devez-vous faire chaque année ou en tout temps?

i- Gardez votre statut d’organisme de bienfaisance

❑Mettez à jour votre dossier auprès de l’Agence du Revenu du Canada

❑Déposez un rapport annuel auprès de l’Agence du Revenu du Canada (Déclaration de renseignements)

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i- Gardez votre statut d’organisme de bienfaisance

❑Dépôt de rapport dans les 6 mois qui suivent la fin de votre année fiscale

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ii- Gardez votre statut de personne morale, de constitution ou de fiducie

❑Personne morale (OSBL) : au besoin, mettez à jour votre dossier. Déposez le rapport annuel requis.

❑Constitution : respectez le contrat signé. Si vous avez enregistré un nom d’affaire, respectez les règles reliées

❑Fiducie : règles diverses. Un avocat peut vous aider.

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iii- Respectez les autres règles qui peuvent s’appliquer aux organismes de bienfaisance

Exemple: Obtenez les licences et permis requis avant d’organiser des jeux et loteries de bienfaisance

(75)

Ressources utiles

- Apporter des changements à votre organisme (comment modifier vos informations?)

- T3010 déclaration des organismes de bienfaisance – Aperçu

- Liste de contrôle pour le formulaire T3010 – comment éviter les erreurs courantes lorsque vous produisez votre déclaration

• CliquezJustice.ca– Trouvez un avocat en consultant notre répertoire

• Organismes désignés pour personnes morales et pour les noms d’affaires

• Informations sur les permis et licences pour jeux et loteries de bienfaisance

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PAUSE

(77)

PARTIE 4 MODES -

D’ADMINISTRATION ET RESPONSABILITÉS

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PARTIE 4: MODE D’ADMINISTRATION ET RESPONSABILITÉS

A- Responsabilités générales pour tous

❑S’assurer du respect des lois ou demander l’aide d’un expert

❑S’assurer que les biens sont utilisés pour les objectifs déclarés

❑Gérer les biens soi-même ou garder le contrôle sur les biens

❑Gérer les biens comme le ferait une personne prudente

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A- Responsabilités générales pour tous

❑Éviter les conflits d’intérêt (intérêt personnels VS intérêt de l’organisme de bienfaisance)

❑Agir gratuitement, sauf exception (autorisation du tribunal, autorisation du contrat de fiducie)

Exploiter un organisme de bienfaisance

Employé d’un organisme de bienfaisance

Ex. Membre du Conseil d’administration

Ex. Directeur de l’organisme de bienfaisance

(80)

A- Responsabilités spécifiques au mode d’administration utilisé

Mode

d’administration Personne morale

Constitution Fiducie Responsabilités

spécifique

Bonne foi et meilleur intérêt

Gestion prudente

Gestion diligente

Se référer au contrat Respecter les

règles

Compétence Gestion prudente et

diligente Éviter conflit

d’intérêt

(81)

Ressources utiles

• Loi canadienne sur les organisations à but non lucrative

• Gouvernement Canada - Obligations d’un organisme de bienfaisance enregistré

• Retrouvez d’autres législations provinciales et territoriales dans le guide

(82)

PARTIE 5 FIN D’UN -

ORGANISME DE

BIENFAISANCE

(83)

PARTIE 5- FIN D’UN ORGANISME DE BIENFAISANCE

A- Révocation et annulation de l’enregistrement

À savoir Quelles différences?

Quelles

conséquences?

Révocation Volontaire

Forcée par l’ARC pour non respect des règles

Annulation

Pas de dons des biens de l’OB et pas d’impôt à valeur des

biens de l’OB

Par l’Agence du Revenu du Canada lorsque la situation le

justifie

Fin des avantages pour l’OB Fin des avantages pour

l’OB

Donner les biens de l’OB ou payer impôt à valeur

des biens

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B- Les raisons d’une révocation forcée

❑ Non dépôt du rapport annuel

❑ Non respect des règles (Comportement grave Vs Comportement moins grave)

❑Autres motifs de révocation (Ex. perte du statut de personne morale)

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B- Les solutions en cas de révocation forcée

SONDAGE

REMI est un organisme sans but lucratif. Il n’a pas le droit de donner des reçus officiels de dons. REMI a utilisé votre numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance pour donner des reçus officiels de dons à ses donateurs.Vous n’étiez pas au courant.

L’ARC a découvert la situation. L’ARC vous a envoyé un avis selon quoi, votre enregistrement sera révoqué pour cette raison.

Question: Est-ce une raison valable pour révoquer votre enregistrement?

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B- Les solutions en cas de révocation forcée

Réponse : Oui

❑Vous pouvez demander une réévaluation de la décision

❑Vous pouvez demander à un tribunal de prendre une décision sur la situation

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PARTIE 5:FIN D’UN ORGANISME DE BIENFAISANCE

Ressource utile

Gouvernement Canada – Oppositions et appels : Organismes de bienfaisance enregistrés

(88)

MOTS DE LA FIN

Questions juridiques

Visitez CliquezJustice.ca: des réponses claires à vos questions!

SONDAGE SUR L’ATELIER

(89)

DES QUESTIONS?

(90)

MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION!

(91)

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