1 MÉMOIRE présenté au Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance – hausse du crédit d’impôt pour don de bienfaisance
ENJEU
Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif canadiens constatent une demande accrue pour des services et un déficit social imminent qui se manifestera au fil du temps sous forme de besoins non satisfaits, de listes d’attente plus longues, de services sociaux réduits et de l’érosion générale de la qualité de vie au Canada. Si les organismes de bienfaisance doivent continuer à répondre aux besoins de ceux qu’ils servent, il importe d’apporter des changements afin d’encourager la philanthropie personnelle des Canadiens et de maintenir les fonds versés aux organismes.
RECOMMANDATION Il est recommandé :
de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne le crédit d’impôt pour don de bienfaisance comme suit :
Hausser le taux du crédit d’impôt fédéral pour don de bienfaisance en ce qui a trait aux dons de plus de 200 $ de 29 % à 33 % pour tous les
donateurs.
JUSTIFICATION
Un élément clé de l’aide fiscale fournie par les gouvernements au Canada au secteur caritatif est le crédit d’impôt pour don de bienfaisance. Les Canadiens qui font des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d’autres organismes reconnus peuvent demander un crédit non
remboursable à l’égard de leurs dons de bienfaisance dans leurs déclarations de revenus personnelles fédérales et provinciales. En réduisant le coût après impôt des dons, ces crédits encouragent les gens à donner davantage à des organismes de bienfaisance et ainsi à soutenir le financement du secteur caritatif.
L’une des façons dont le gouvernement fédéral peut appuyer le travail des organismes de bienfaisance et combler le déficit social consisterait à optimiser le crédit d’impôt pour les particuliers afin d’attirer les dons personnels, de les maintenir et d’en augmenter le volume et la valeur. Une telle modification aurait pour but d’encourager les donateurs à faire des dons plus nombreux et plus importants aux organismes de bienfaisance, car ces donateurs profiteraient d’une réduction plus importante de l’impôt sur le revenu à payer.
En vertu des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2016, le nombre de tranches d’imposition est passé de quatre à cinq. Cette modification visait à réduire à 20,5 % le taux d’imposition des travailleurs de la classe moyenne (c.-à-d., ceux qui gagnent entre 44 701 $ et 89 401 $ par année) et d’introduire une nouvelle fourchette pour les revenus élevés (200 000 $ et plus par année) de 33 %.
Au cours des années précédentes, l’augmentation des taux d’imposition a entraîné une hausse
simultanée du crédit d’impôt pour don de bienfaisance en ce qui concerne le niveau d’imposition le plus élevé. Lorsque la tranche d’imposition la plus élevée était de 29 %, tous les Canadiens pouvaient
demander des crédits d’impôt pour don de bienfaisance de 29 %, peu importe le niveau de revenu.
En vertu de la nouvelle Loi de l’impôt sur le revenu (2016), la hausse du crédit d’impôt pour don de bienfaisance à 33 % ne s’applique qu’aux personnes dont le revenu dépasse le seuil de 200 000 $. Cette
2 augmentation ne correspond pas à la pratique antérieure qui consistait à offrir un taux de crédit d’impôt identique à tous les niveaux de revenu. Techniquement, la Loi de l’impôt sur le revenu stipule que le taux du crédit d’impôt sur les dons de plus de 200 $ pour une année donnée « est le pourcentage le plus élevé [...] qui s’applique afin de déterminer l’impôt qui pourrait être payable [...] pour l’année ». En demandant la modification susmentionnée, on s’assure que les donateurs, quelle que soit leur tranche d’imposition, continuent d’obtenir le taux de crédit le plus élevé possible une fois qu’ils dépassent le seuil de 200 $. Relativement peu de donateurs sont assujettis au taux d’impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé, soit 33 %, ce qui signifie que la plupart des donateurs qui donnent plus de 200 $ peuvent obtenir, pour le montant qui dépasse 200 $, un crédit qui compense largement l’impôt fédéral payable sur le revenu qui a financé cette partie de leurs dons.
Conformément aux objectifs du ministère des Finances, les principaux objectifs stratégiques qui guident la présente recommandation sont la stabilité, l’efficience et l’utilité. La recommandation vise à assurer la stabilité du secteur social en incitant davantage les Canadiens à faire des dons de bienfaisance.
L’adoption d’un seul taux afin de calculer le crédit d’impôt pour don de bienfaisance optimise
l’efficience. Le gouvernement fédéral est ainsi en mesure d’utiliser les outils fiscaux à sa disposition pour influencer le comportement altruiste des Canadiens afin de répondre aux besoins de leurs concitoyens par le travail des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif.
De plus, conformément aux objectifs des ministères, cette recommandation favorise une économie saine, car elle offre un soutien à une classe moyenne forte et croissante, dont bon nombre sont à la fois des donateurs et des bénéficiaires des programmes et des services.
Le crédit d’impôt canadien pour don de bienfaisance est un enjeu polarisant et des données de recherche sont disponibles à la fois à l’appui de la réforme du crédit d’impôt et à l’encontre de cette réforme. Les organismes de bienfaisance enregistrés comptent sur la générosité et les dons des particuliers pour réaliser leur mission de bienfaisance. Les particuliers font des dons de bienfaisance pour appuyer la mission des organismes de bienfaisance enregistrés, et ils peuvent souhaiter réduire leur fardeau fiscal personnel en recevant un crédit d’impôt pour ces dons. Les organismes de
bienfaisance font la promotion du crédit d’impôt comme moyen de reconnaître le rôle des
gouvernements dans le soutien du secteur ainsi que d’attirer et de retenir les dons des particuliers. La recherche indique que même si les Canadiens donnent principalement pour des motifs altruistes, les incitatifs fiscaux influent sur les décisions des donateurs quant à savoir s’ils doivent donner et combien ils doivent donner. Selon CanadaHelps, un sondage mené auprès de ses donateurs a révélé que 42 % d’entre eux donneraient davantage s’il y avait une hausse du taux de crédit d’impôt.
Cependant, il y a aussi beaucoup de gens qui ne sont pas en faveur de la hausse du crédit d’impôt;
certains vont même jusqu’à demander l’abolition complète du crédit. L’impôt sur le revenu perçu auprès des Canadiens sert à réaliser les politiques et à établir les budgets gouvernementaux, et le gouvernement utilise ce revenu dans le cadre de programmes et de services qui soutiennent le bien-être de tous les Canadiens. La suppression d’une partie de l’impôt sur le revenu à payer du système risque de perturber certains programmes et services. De ce point de vue, le crédit d’impôt pour don de
bienfaisance est une dépense pour le gouvernement fédéral et un crédit d’impôt pour un particulier fait ainsi porter le fardeau du don de cette personne sur le reste des Canadiens.
Au moment de rédiger la présente recommandation à l’égard de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai examiné d’autres options qui inciteraient les Canadiens à faire de la philanthropie personnelle et à continuer de verser des fonds à des organismes de bienfaisance pour leur permettre de remplir leur
3 mission sociale et leur mandat. Le travail accompli par Imagine Canada (en tant que représentant du secteur caritatif) est particulièrement intéressant, tout comme l’est son projet de philanthropie
personnelle qui vise à créer un environnement et à captiver l’intérêt des Canadiens à donner davantage aux organismes de bienfaisance. Ce travail serait un grand complément à l’annonce par le
gouvernement d’une hausse du crédit d’impôt pour les donateurs.
D’autres options comprennent le crédit bonifié pour inciter les donateurs à faire des dons de plus en plus élevés et il y a du mérite dans cette approche. Mais le seuil de 1 000 $ en dons est restrictif. Les donateurs doivent être en mesure de donner le maximum qu’ils souhaitent, sans plafond.
La déductibilité fiscale est reconnue depuis longtemps comme un motif, en plus des motifs altruistes mentionnés ci-dessus pour les particuliers de faire des dons de bienfaisance. En outre, la façon la plus efficace d’augmenter les dons de bienfaisance consiste à augmenter le crédit d’impôt pour don de bienfaisance à 33 % pour tous les donateurs, peu importe le revenu.
FACTEURS À CONSIDÉRER
Le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est non remboursable. En tant que tel, il ne peut servir qu’à réduire l’impôt dû. Si un particulier ne doit pas d’impôt, il n’obtient aucun remboursement. En général, l’économie d’impôt est égale au montant du crédit d’impôt pour don de bienfaisance calculé, mais les Canadiens peuvent perdre ce concept sans communications appropriées. Il peut y avoir des réactions négatives dans la presse de la part de ceux qui ne sont pas en faveur des crédits d’impôt à des fins de bienfaisance ou qui ont d’autres objectifs, mais il est possible d’y remédier en préparant et en distribuant du matériel de communication ciblé.
Nous devrons reconnaître que les crédits d’impôt constituent des écarts par rapport au régime fiscal de référence et que des ressources supplémentaires pourraient être nécessaires pour poursuivre la recherche et la création d’ensembles de données à des fins d’examen par le comité des finances.
Nous devrons également veiller à ce que tout le monde reconnaisse que ce changement de politique ne produira pas de résultats à court terme. Nous savons que l’avantage fiscal de cette mesure peut être obtenu dans une année d’imposition autre que l’année au cours de laquelle elle s’accumule (un
particulier peut conserver ses dons pendant 5 ans avant de les réclamer sur l’impôt sur le revenu), mais nous devons nous en tenir à l’intention de créer un secteur caritatif plus fort pour faire face au déficit social imminent dans les années à venir. Dans l’ensemble, la recommandation devrait être considérée comme une mesure très positive et un soutien pour récompenser les particuliers qui contribuent financièrement à la santé sociale de leur communauté.
PLAN DE MISE EN ŒUVRE
Ce changement de politique devrait être mis en œuvre dans le cadre du budget de 2019, conjointement avec d’autres facteurs et incitatifs budgétaires. Ce changement aura une incidence minimale sur le budget global et ne devrait pas nécessiter d’importantes ressources internes autres que pour la préparation des documents, si le ministre des Finances accepte de donner suite à la recommandation.
En remontant à partir de l’annonce potentielle en mars 2019, l’échéancier suivant devrait fournir une orientation pour les activités.
Juin 2018 – La Direction de la politique de l’impôt et la Division de la politique fiscale
intergouvernementale, de l’évaluation et de la recherche doivent faire de la recherche et créer des ensembles de données sur l’incidence d’une modification du taux de crédit d’impôt.
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Juillet 2018 – La Direction de la politique de l’impôt doit formuler une recommandation au ministre en vue de l’inclusion éventuelle de cette recommandation dans la trousse de planification du budget de 2019.
Juillet 2018 – septembre 2018 – Élaborer une stratégie de communication, créer du matériel et tenir des discussions sur le déploiement avec le personnel de l’Agence du revenu du Canada et un groupe représentatif du secteur caritatif (Imagine Canada).
Octobre 2018 – janvier 2019 – Préparer tout document et le présenter aux comités appropriés.
Février 2019 – Finaliser les documents pour le budget de 2019.
Mars 2019 – Annoncer le budget.
Avril 2019 – Déployer la stratégie et transmettre le matériel de communication aux organismes, aux associations professionnelles et au grand public.
PLAN DE COMMUNICATIONS
La stratégie générale consiste à ajouter la hausse du crédit d’impôt pour don de bienfaisance à d’autres annonces faites dans le budget de 2019. L’accent sera mis sur la collaboration entre le gouvernement fédéral et le secteur caritatif afin d’inciter les Canadiens à faire des dons de bienfaisance plus élevés, plus cohérents et plus réfléchis. La modification en soi ne suffirait pas à attirer l’attention des médias et devrait servir à mettre en évidence les changements apportés à l’impôt sur le revenu afin de renforcer le secteur caritatif qui sert les intérêts sociaux des Canadiens.
Il y a trois publics cibles à aborder dans les communications – avec des variations dans les messages pour chacun d’eux :
Professionnels des finances personnelles. Selon leur situation personnelle, les particuliers consultent de nombreuses personnes au sujet de leurs finances, y compris les conseillers en placement, les planificateurs financiers, les conseillers financiers, les comptables et les avocats spécialisés en droit successoral. Il se peut que les gens cherchent à planifier leurs dépenses, à prévoir un revenu supplémentaire ou à reconnaître les changements dans leur mode de vie.
o Les messages de communication destinés à ce groupe doivent se concentrer sur l’utilisation du crédit d’impôt plus élevé dans le cadre d’une approche financière planifiée de la gestion du revenu, de l’épargne, de la retraite et des dons. Avec une telle approche, les conseils et l’encadrement pourraient mener à un engagement en matière de dons plus intentionnel et éclairé envers les organismes de bienfaisance et
amélioreraient la littératie financière des Canadiens. Il sera également important de fournir aux aînés le matériel nécessaire pour gérer leurs finances, car la population de plus de 65 ans représentera environ 20 % de la population canadienne d’ici 2023.
o Les communications seront transmises aux associations professionnelles qui en feraient une diffusion ultérieure.
Professionnels du secteur caritatif. Les chefs de file de ce secteur s’efforcent d’attirer et de retenir les investissements pour appuyer la mission de leur organisme.
o Les messages de communication pour ce groupe viseront à renforcer le fait que le gouvernement est un partenaire actif dans le soutien du secteur et que les dons de bienfaisance sont altruistes, mais on pourrait les améliorer par un engagement éclairé et planifié avec les donateurs à l’aide d’objectifs empathiques axés sur la mission et
d’instruments financiers, y compris le crédit d’impôt pour don de bienfaisance.
o Les communications viseront les associations professionnelles en vue d’une diffusion ultérieure.
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Donateurs canadiens. Les donateurs sont au cœur de l’augmentation du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, car leurs dons permettent aux organismes de bienfaisance de réaliser leur mission.
o Les messages de communication destinés aux Canadiens doivent mettre l’accent sur l’appréciation et l’incidence de même que sur le fait que les donateurs ont les moyens et le pouvoir de créer le changement social et l’innovation; le gouvernement appuie ce travail. Le message doit être clair et visuel et mettre en évidence l’incidence collective sur la société dans son ensemble, tout en rehaussant les actions des donateurs et en les encourageant à augmenter les dons et à maximiser l’incitatif du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. De nombreux Canadiens comprennent mal le concept des crédits d’impôt, de sorte que l’on devra consacrer un effort supplémentaire à l’éducation sur la déduction fiscale et les incitatifs en matière de crédits d’impôt.
o Les communications se feront par l’entremise du site Web de l’ARC, des annonces du budget et des médias.
Principaux messages :
Le gouvernement valorise le secteur caritatif et soutient son travail.
Le gouvernement accorde de l’importance aux dons de bienfaisance et encourage les Canadiens à faire des dons.
Le gouvernement offre des avantages fiscaux sous forme de crédits d’impôt fédéraux non remboursables et a augmenté le pourcentage du crédit d’impôt pour don de bienfaisance au taux d’imposition le plus élevé.
Tous les Canadiens trouveront des avantages dans cet arrangement. Les gouvernements
profitent lorsque les organismes de bienfaisance produisent des programmes et des services qui ne seraient pas offerts autrement. Les Canadiens tirent profit de l’amélioration et de la
protection de la collectivité à un coût minimal. Tout le monde profite lorsque nos voisins sont soutenus et que l’on finance l’innovation qui nous prépare pour l’avenir.
PRÉSENTÉ PAR Cindy Amerongen, directrice générale, Northern Lights Health Foundation Fort McMurray (Alberta) T9H 1P2 780-791-6178 [email protected]
