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Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

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Academic year: 2022

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Accueil particuliers >Argent >Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

Autres cas ? Impôt sur le revenu : première déclaration de revenus (https://www.service-

public.fr/particuliers/vosdroits/F369) / Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d’année (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F388)

Impôt sur le revenu : déclaration et paiement en ligne 21 août 2018

Les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024 (article 6 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de con ance

(https://www.legifrance.gouv.fr/af chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624) ).

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous devez faire votre déclaration de revenus auprès du service des impôts chaque année si vous résidez en France.

Vous pouvez le faire en ligne par internet ou sur formulaire papier. En 2018, la déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que votre revenu scal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €. Vous disposez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne, par rapport à la déclaration papier.

En ligne

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile scal est en France (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62).

  Attention :

si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31442).

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucunes). Cela peut vous permettre :

La déclaration est obligatoire, quelle que soit votre revenu, notamment si :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

Véri é le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui doit déclarer ses revenus ?

d'obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir béné cier de certaines aides (par exemple l'aide au logement).

ou de demander le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre.

la valeur locative 2017 de votre résidence principale est supérieure à 114 € (150  €si vous résidez dans un rayon de 30 km autour de Paris),

ou si vous possédez un véhicule de tourisme, un avion de tourisme, un yacht ou un bateau de plaisance.

(2)

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer scal (https://www.service-

public.fr/particuliers/glossaire/R1046). Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer scal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

La déclaration par internet est obligatoire si :

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez véri er les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justi catifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

  À savoir :

si vous n'avez aucune modi cation à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Dates limites 2018 de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet

Départements n° 01 à 19 Mardi 22 mai 2018 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) Mardi 29 mai 2018 à minuit

Départements n° 50 à 974/976 Mardi 5 juin 2018 à minuit

Non résidents Mardi 22 mai 2018 à minuit

Comment déclarer ?

votre résidence principale (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,

et le revenu scal de référence (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13216) de votre foyer scal (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1046) en 2016 est supérieur à 15 000 €.

Service en ligne

Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne (https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP)

Ministère chargé des nances

Quand transmettre sa déclaration ?

Service en ligne

Déclaration 2018 en ligne des revenus

(3)

  À savoir :

vous avez encore la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F33885) après sa transmission à l'administration scale.

Sur formulaire papier

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile scal est en France (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62).

  Attention :

si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31442).

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucunes). Cela peut vous permettre :

La déclaration est obligatoire, quelle que soit votre revenu, notamment si :

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer scal (https://www.service-

public.fr/particuliers/glossaire/R1046). Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer scal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

En 2018, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1281) ou n°2042 C

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1282). La déclaration n°2042 RICI (https://www.service- Accéder au service en ligne

(https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP) Ministère chargé des nances

Qui doit déclarer ses revenus ?

d'obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir béné cier de certaines aides (par exemple l'aide au logement).

ou de demander le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre.

la valeur locative 2017 de votre résidence principale est supérieure à 114 € (150  €si vous résidez dans un rayon de 30 km autour de Paris),

ou si vous possédez un véhicule de tourisme, un avion de tourisme, un yacht ou un bateau de plaisance.

Comment déclarer ?

votre résidence principale (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752) n'est pas équipée d'un accès à internet,

elle est équipée d'un accès à internet et le revenu scal de référence de votre foyer scal en 2016 ne dépasse pas 15 000 €,

elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

(4)

public.fr/particuliers/vosdroits/R32008) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F369),  changement d'adresse (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F383), changement de situation familiale (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F388)), vous pouvez déclarer en ligne

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1280) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N247) ou

www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez véri er les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justi catives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justi catifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour l'année 2018, la date limite de dépôt est xée au jeudi 17 mai.

  À savoir :

vous avez encore la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F33885) après sa transmission à l'administration scale.

Formulaire 2044 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1283) pour la déclaration des revenus fonciers

Formulaire 2074 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1286) pour la déclaration des plus- values mobilières (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21618)

Formulaire 2047 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10243) pour les revenus encaissés à l'étranger

Quand transmettre sa déclaration ?

Textes de référence

Code général des impôts : articles 170 à 175 A  (http://www.legifrance.gouv.fr/af chCode.do?

idSectionTA=LEGISCTA000006162524&cidTexte=LEGITEXT000006069577) Déclarations des revenus

Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies 

(http://www.legifrance.gouv.fr/af chCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147100&cidTexte=LEGITEXT000006069577) Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)

Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46  (http://www.legifrance.gouv.fr/af chCode.do?

idSectionTA=LEGISCTA000006179314&cidTexte=LEGITEXT000006069574) Présentation et contenu des déclarations de revenu

Bo p-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives  (http://bo p.impots.gouv.fr/bo p/2081-PGP)

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R3120) Téléservice

(5)

Simulateur de calcul pour 2018 : impôt sur les revenus de 2017 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2740) Simulateur

Déclaration 2018 en ligne des revenus (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1280) Téléservice

Paiement de l'impôt en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2771) Téléservice

Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1281) Formulaire

Déclaration 2018 des revenus 2017 : réductions d'impôt et crédits d'impôt (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R32008)

Formulaire

Déclaration 2018 complémentaire des revenus (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1282) Formulaire

Déclaration 2018 des revenus fonciers 2017 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1283) Formulaire

Déclaration 2018 spéciale des revenus fonciers 2017 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1284) Formulaire

Déclaration 2018 des revenus encaissés à l'étranger en 2017 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10243) Formulaire

Déclaration 2018 des plus ou moins-values réalisées en 2017 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1286) Formulaire

Déclaration 2018 des revenus 2017 - Départ à l'étranger ou retour en France (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R10245)

Formulaire

Déclaration 2018 complémentaire des revenus 2017 des professions non salariées (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R36751)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F359) Qui est imposable sur le revenu ? (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357)

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419) Comment un couple vivant en concubinage doit-il déclarer ses revenus ? (https://www.service-

public.fr/particuliers/vosdroits/F362)

Comment indiquer aux Impôts un changement d'adresse ? (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F383) Comment déterminer son domicile scal ? (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62)

En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?  (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F31130)

Qu'est-ce que le revenu scal de référence ? (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13216)

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N247) Argent

Impôt sur le revenu : calcul et paiement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N219) Argent

Saisir l’administration scale (dif cultés de paiement, réclamation, ...) (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/N31080)

Argent

Pour en savoir plus

Le site des impôts  (https://www.impots.gouv.fr/portail/) Ministère chargé des nances

Dossier d'information 2018 - Impôt sur les revenus 2017 (pdf - 5.4 MB) 

(https://mine .hosting.augure.com/Augure_Mine /default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=1735E684-27B3-4711-BF69- 8821CDFA9083)

(6)

Ministère chargé des nances

Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017 

(https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/ chiers/documentation/brochure/ir_2018/index.html) Ministère chargé des nances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information  (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603) Ministère chargé des nances

Déclarez vos revenus en ligne  (https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/declaration/je-declare-mes-revenus-en- ligne.html#services)

Ministère chargé des nances

Déclarer mes revenus  (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4486) Ministère chargé des nances

Où s’informer ?

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

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depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 Impôts Service

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées gurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)  nouvelle fenêtre (https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts)

Références

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