MAE HABITATION ÉTUDIANT (au 1 er juin 2014)

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CONDITIONS GÉNÉRALES 2014-2015

MAE HABITATION ÉTUDIANT

(au 1^er juin 2014)

DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER

MHE OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la couverture de vos responsabilités et de vos biens dans le cadre de votre vie privée dans les conditions et limites indi- quées pour chaque garantie. Lorsqu’une chambre comporte un coin cuisine et/ou une salle d’eau séparée, le logement est considéré comme étant un studio.

Il se compose :

- des Conditions Particulières rédigées en tenant compte des précisions que vous avez apportées lors de la souscription. Elles mentionnent vos déclarations, les garanties choisies et la cotisation. Les mentions portées sur celles-ci prévalent sur les Conditions Générales du contrat.

- des Conditions Générales décrivant les garanties, les divers éléments et dommages que nous pre- nons en charge et ceux que nous ne garantissons pas. Les Conditions Générales régissent la vie du contrat.

MHE DÉFINITION DE L’ASSURÉ

Le souscripteur du contrat, étudiant locataire d’une chambre meublée, d’un studio ou d’un appartement de 3 pièces* maximum, et, pour les seules garanties “ Responsabilité civile personnelle ”,

“ Responsabilité civile du locataire ou de l’occupant des locaux assurés ” et “ assurance de vos biens ”, les colocataires, s’ils sont étudiants et mentionnés dans les Conditions Particulières, dans la limite de : - 1 personne supplémentaire en cas de location

d’une chambre meublée, d’un studio ou d’un appartement d’une pièce*,

- 2 personnes supplémentaires en cas de location d’un appartement de 2 pièces*,

- 3 personnes supplémentaires en cas de location d’un appartement de 3 pièces*,

* pièce : pièce principale habitable, à usage de chambre, de séjour, bureau, salon, salle à manger ou mezzanine, à l’exclusion des couloirs, entrées, cuisines, salles de bain, W-C et dépendances.

MHE DÉFINITION DU TIERS

Les personnes suivantes n’ont pas la qualité de tiers :

- les personnes définies en qualité d’assuré, - les parents de l’assuré, c’est-à-dire les ascen-

dants, descendants et collatéraux (frères, sœurs, cousins et leur conjoint ou la personne vivant mari- talement avec eux),

- les personnes avec lesquelles l’assuré entretient des liens contractuels pour les dommages occa- sionnés dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

Toutefois, les personnes autres que celles men- tionnées aux deux alinéas qui précèdent (assurés et parents) qui aident ou portent assistance béné- volement à l’assuré ont la qualité de tiers pour les seuls dommages corporels dont l’assuré est déclaré responsable.

MHE TERRITORIALITÉ DES GARANTIES

Les garanties sont acquises à l’adresse indiquée

dans les Conditions Particulières.

La garantie de responsabilité civile personnelle s’exerce sur l’ensemble des territoires de la République Française, elle est acquise à l’étranger lorsque la durée du séjour n’excède pas 30 jours.

La garantie “ Recours ” s’applique sur le Territoire Français. Après avoir obtenu notre accord, les garanties “ Responsabilité civile du locataire ou de l’occupant des locaux assurés ” et “ assurance de vos biens ” sont étendues au logement de même type que vous occupez temporairement (deux mois maximum) pour les besoins d’un stage ou d’un emploi saisonnier en France ou dans les états de l’Union Européenne, Andorre, Monaco et Confédération Helvétique. Cette extension de garantie, est au seul bénéfice du locataire souscripteur.

MHE ACTIVITÉS GARANTIES

Au titre de la garantie de responsabilité civile personnelle, les activités garanties sont celles liées aux études, à l’exception de tous les stages, les activités de la vie privée y compris sportives, à l’exception des activités présentant un carac- tère professionnel.

MHE DÉFINITION DES BIENS MOBILIERS GARANTIS

Lorsqu’ils se trouvent dans les locaux à usage d’habitation que nous assurons, nous garantissons : - vos meubles meublants, c’est-à-dire votre mobilier

d’ameublement,

- vos appareils électroménagers,

MHE

Garanties Plafonds TTC

Responsabilité civile du locataire ou de l’occupant des locaux assurés

Risques locatifs ^{(1 et 2)}

Risques locatifs ordinaires : responsabilité de l’occupant vis-à-vis du propriétaire du local occupé, dommages matériels et immatériels consécutifs

450 000 €

Risques locatifs supplémentaires : Responsabilité de l’occupant partiel s’étendant à l’ensemble de l’immeuble dont il n’occupe qu’une partie - dommages matériels

- dommages immatériels consécutifs

9 000 000 € 1 500 000 € Bris ou descellement d’objets solidaires du bâtiment ou qui lui sont fixés 230 € Recours des voisins et des tiers ^{(1 et 2)}

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 100 000 000 € Responsabilité civile personnelle

Dommages corporels et immatériels consécutifs 100 000 000 € Dommages matériels et immatériels consécutifs par an 305 000 €

Dommages aux caravanes et mobilhome 1 500 €

Dommages exceptionnels

- dont dommages matériels et immatériels consécutifs par an

7 622 450 € 305 000 €

Garanties Plafonds TTC

Défense ⁽¹⁾ illimité

Recours ^{(1 et 3)}

Honoraires d’avocat (par plaidoirie) 1 000 €

Dommages à vos biens ^{(1 et 2)} Voir Conditions

Particulières

Dont bris de glaces ou de miroirs fixés au mur 230 €

Garanties accessoires

Déplacement et replacement de mobilier 1 525 €

Relogement temporaire : - pendant les 10 premiers jours - à partir du 11^ème et jusqu’au 90^ème jour

50 €/jour 31 €/jour Logement occupé temporairement ⁽¹⁾

2 mois maximum Selon montants

ci-avant Assistance domestique

Déplacement et 1^ère heure de main d’œuvre (46 € dans les DOM)

Indemnité location maximum 3 100 €

informations juridiques par téléphone 2 appels maximum par an (1) L’assuré conserve à sa charge une franchise de 75 €

(2) Plafond maximum quel que soit le nombre d’occupants

(3) Nous n’exerçons aucun recours judiciaire pour les dommages inférieurs à 225 € TABLEAU DES GARANTIES

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- vos autres biens mobiliers, c’est-à-dire vos vête- ments et effets personnels de loisirs, - vos appareils électroniques et informatiques.

MHE VOS GARANTIES Assurance de vos biens

Nous garantissons les biens qui se trouvent à l’inté- rieur des locaux que nous assurons dans la limite indiquée aux conditions particulières.

Nous n’assurons pas les biens qui se trouvent à l’intérieur des dépendances.

Incendie et risques annexes

Nous garantissons les dommages résultant : - d’incendie avec flamme en dehors d’un foyer

normal, - d’explosion, - d’implosion,

- du choc d’un véhicule terrestre à moteur identifié, - du choc, de la chute de tout ou partie d’appareil

de navigation aérienne ou spatiale et d’objets tom- bant de ceux-ci,

- de la chute directe de la foudre sur un bien garanti.

Exclusions

• Dommages résultant d’un excès de chaleur sans flamme (exemples : brûlures causées par les fumeurs, brûlures causées par les fers à repasser ou les braises),

• dommages causés aux biens et provenant de leur fonctionnement, de leur défaut de fabri- cation ou d’installation, de leur oxydation ou fermentation lente.

Dégât des eaux

Nous garantissons les dommages résultant : - du débordement d’appareils à effet d’eau ou d’ins-

tallation de chauffage central,

- de fuite ou rupture de canalisations apparentes si cet événement a un caractère soudain et impré- visible pour vous,

- du gel des canalisations.

Exclusions

• Frais de remise en état ou remplacement des biens ou de l’élément à l’origine du sinistre,

• frais de recherche de fuites,

• dommages résultant de l’humidité, de la mouille ou de la condensation,

• dommages résultant de fuite ou de rupture de canalisation non apparente,

• dommages occasionnés, même en cas d’orage, par les eaux de ruissellement, les inondations, marées, engorgements et/ou refoulements des égouts, les débordements de sources et cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles, sauf si l’événe- ment est déclaré catastrophe naturelle par arrêté interministériel,

• dommages causés par les infiltrations à tra- vers les murs.

Vol

Nous garantissons la disparition de vos biens et les dommages qu’ils subissent s’ils résultent du vol ou de la tentative de vol par effraction lorsqu’il se pro- duit à l’intérieur des locaux assurés.

Exclusions

• Vol commis par des membres de la famille d’un assuré (ascendants, descendants, col- latéraux de tous degrés), par les colocataires et toute personne qui n’a pas la qualité de tiers.

La garantie vol est suspendue automatiquement à l’issue d’une période d’inoccupation des locaux de 90 jours consécutifs.

Bris de vitres

Nous garantissons le bris accidentel des glaces et miroirs fixés au mur.

Exclusions

• Dommages aux encadrements, aux glaces horizontales faisant partie d’un meuble,

• rayures, ébréchures, écaillures, détériora- tions des argentures et peintures,

• dommages survenus au cours de travaux autres que ceux de nettoyage effectué sur ces biens,

• dommages aux vitres d’un balcon fermé ou véranda, aux plaques vitrocéramiques et appareils sanitaires.

Catastrophes naturelles

Conformément à la loi, nous garantissons les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel aux biens que nous couvrons par le présent contrat et dans les limites fixées par celui-ci.

La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Nous intervenons conformément aux dispositions de la loi en matière de délais et de franchise.

Attentat

Conformément à la loi, nous garantissons les dommages matériels directs causés par attentat, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme ou de sabotage concerté aux biens couverts par le présent contrat et dans les limites fixées par celui-ci.

Tempête, ouragan, cyclone

Nous garantissons les dommages résultant de tem- pête, c’est-à-dire l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit ou endom- mage plusieurs bâtiments dans un rayon de 5 Km autour des locaux que nous assurons. Nous pouvons demander, à titre de complément de preuve, une attestation de la station de la météorologie nationale la plus proche, indiquant qu’au moment du sinistre le vent dépassait la vitesse de 100 Km/h.

Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dégâts survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

Exclusions

• Dommages au mobilier contenu dans un immeuble non construit en matériaux durs (béton, béton armé, briques, pierres et parpaings) et/ou non couvert en matériaux durs (ardoise, tuile, fibrociment, bardeaux d’asphalte, shingle, panneaux simples ou

doubles de métal, béton avec ou sans iso- lant métal),

• dommages au mobilier contenu dans un immeuble dont la couverture présente un taux de vétusté supérieur à 40%,

• dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d’orage, par les eaux de ruissellement, par des inondations, marées, engorgements et refoulements des égouts, débordements de sources et cours d’eau et plus généralement par la mer et autres plans d’eau naturels ou artificiels (sauf si l’événement est déclaré catastrophe naturelle par arrêté interministériel),

• dommages causés à vos antennes,

• dommages causés par les avalanches (sauf si l’événement est déclaré catastrophe natu- relle par arrêté interministériel).

Catastrophes technologiques

Conformément à la loi, nous garantissons les dommages matériels résultant de l’état de catastrophe technologique causés à vos biens mobiliers couverts par le présent contrat et dans les limites fixées par celui-ci.

Dommages électriques

Nous garantissons les dommages matériels causés à vos appareils électriques ou électroniques, par suite d’un des événements suivants :

- foudre,

- surtension ou sous-tension du secteur, - incendie, explosion ou implosion prenant nais-

sance à l’intérieur de ces appareils.

Exclusions :

• les dommages causés aux fusibles, aux résistances chauffantes, aux lampes de toute nature, aux tubes électroniques,

• les dommages causés par l’usure ou un dysfonctionnement mécanique quelconque, Pour bénéficier de la garantie, vous devez nous fournir une attestation d’un professionnel indiquant l’origine de la détérioration, l’original de la facture d’achat des biens endommagés, la facture des réparations ou du remplacement de ces mêmes biens (lorsque le bien est irréparable, vous devez nous fournir une attestation d’un professionnel le précisant).

Relogement temporaire, déplace- ment et replacement de mobilier

Lorsqu’un sinistre garanti rend les lieux impropres à leur occupation, nous vous remboursons les frais de relogement temporaire ainsi que les frais de dépla- cement et replacement de votre mobilier dans les limites indiquées au tableau des garanties.

Indemnité location

En cas de redoublement consécutif à un accident corporel, nous versons au souscripteur du contrat une indemnité égale aux frais de location du logement de l’étudiant assuré (chambre meublée ou en cité universitaire, studio jusqu’au 3 pièces) pour l’année supplémentaire d’études.

Ce redoublement doit être imputable exclusivement : - à une interruption temporaire totale des activités

universitaires de plus de 30 jours consécutifs, - ou à une impossibilité de se présenter aux

épreuves finales d’examen. CG MHE L 04-14 2/5

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Cette indemnité est versée, dans la limite du montant indiqué dans le tableau des garanties, contre production de tous justificatifs demandés (dont ceux relatifs à l’interruption des cours, à l’absence aux épreuves d’examen, à sa cause, à l’inscription à une nouvelle année universitaire supplémentaire, au nouveau contrat de location…). Nous nous réser- vons le droit de procéder à une expertise médicale pour vérifier la cause, la justification et la durée effective de l’interruption temporaire totale des activités universitaires.

Assurance de vos responsabilités et défense

Nous intervenons dans les limites indiquées au tableau des garanties.

Responsabilité civile personnelle

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré à l’égard des tiers sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil pour les dommages corporels et matériels qu’il peut leur occasionner dans le cadre des activités de sa vie privée :

- par son propre fait,

- par le fait des animaux domestiques dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la garde momentanée sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous, - par le fait des personnes qui vous aident de façon

bénévole. Sont garantis également les dommages corporels que ces personnes pourraient subir et dont vous seriez reconnu responsable, - par intoxication provoquée par des aliments ou

boissons servis à votre table,

- par l’utilisation d’un fauteuil roulant motorisé ou non, non soumis à l’obligation d’assurance des véhicules à moteur, par une personne handicapée ayant la qualité d’assuré.

Limitations propres à la garantie : en cas de res- ponsabilité solidaire ou “ in solidum ”, la garantie est limitée à la seule part de responsabilité de l’assuré vis-à-vis de ses coobligés quand elle est déterminée ou à sa part virile si sa quote- part de responsabilité n’est pas déterminée.

La garantie est limitée en cas de dommages causés aux caravanes ou mobilhomes, voir montant au tableau des garanties.

Dommages exceptionnels

La garantie de responsabilité civile personnelle est limitée aux montants indiqués, par sinistre, au tableau des garanties, quel que soit le nombre de victimes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l’action du feu, de l’eau, des gazs, de l’électricité, d’explosions, de pollutions de l’atmosphère ou des eaux ou constructions y compris passerelles et tribunes de caractère per- manent ou temporaire, d’intoxication alimentaire, d’écrasement ou d’étouffement provoqués par des manifestations de peur panique ainsi que pour tous dommages survenus sur ou dans des moyens de transport maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens ou ferroviaires ou causés par eux.

Dans ce cadre ainsi défini, la garantie des seuls dommages matériels et immatériels consécutifs ne peut jamais dépasser par année d’assurance le montant des dommages matériels et immatériels

consécutifs indiqué au tableau des garanties.

Exclusions propres à la garantie :

• dommages résultant de l’exercice d’une activité professionnelle, syndicale ou élec- tive, d’une fonction publique, de l’organisa- tion de réunions ou fêtes publiques, d’une activité associative en qualité d’animateur ou membre du bureau associatif, • les dommages survenus lors de stages en milieu profession- nel, • dommages résultant de la pratique de la chasse, • dommages résultant d’un feu interdit par la réglementation en vigueur, • dommages résultant de l’utilisation d’explo- sifs, • dommages résultant de la pratique de sports aériens motorisés ou non, • dommages résultant d’une utilisation non conforme d’un dispositif médical destiné à l’administration d’oxygène à domicile, • dommages cau- sés par la pollution aux nappes phréatiques, cours d’eau, étangs, lacs et à la mer, • dom- mages causés par les animaux autres que les animaux domestiques, • dommages causés par les animaux dangereux et notamment les chiens d’attaque au sens de la catégorie 1 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et les chiens de garde et de défense au sens de la catégorie 2 de la même loi, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une déclaration à la mairie de votre lieu de résidence, • dommages causés par les biens immobiliers, lorsque les bâti- ments ne sont pas assurés par nous, y com- pris mobile home et caravanes, • dommages causés par tout véhicule à moteur soumis à l’obligation d’assurance, • dommages cau- sés par les appareils de navigation aérienne,

• dommages causés par les embarcations à voiles ou à moteur (sauf les planches à voile), • dommages causés par l’assuré en tant que passager d’un véhicule terrestre à moteur, • dommages subis par l’assuré, et toute personne n’ayant pas la qualité de tiers,

• dommages subis par les biens, objets ou animaux dont les personnes assurées, leurs ascendants, descendants, collatéraux et les conjoints ou concubins de ceux-ci, ont la pro- priété, la conduite, la garde ou l’usage.

Nous indemnisons les dommages corporels et les dommages matériels et immatériels consécutifs dans les limites prévues dans le tableau récapitu- latif de garanties.

Responsabilité civile du locataire ou de l’occupant des locaux assurés

Nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard du propriétaire des locaux assurés et de vos voisins et des tiers, du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, résultant des évènements suivants :

- accident, - incendie et explosion, - dégât des eaux.

Les dépendances (cave, garage, grenier) éventuel- lement mises à votre disposition par le propriétaire des locaux sont assurées si elles figurent expres- sément dans le contrat de bail.

Lorsque par la suite d’un dommage garanti, vous êtes condamné à verser une somme payable sous forme d’une rente dont le tribunal ordonne l’exécu- tion, nous limitons notre intervention, indexation comprise, au double de cette somme.

Exclusions

• Dommages ayant pris naissance en dehors des locaux garantis,

• Dommages relevant de la vie privée de l’assuré.

Défense

Nous garantissons la défense des assurés devant toute juridiction en cas d’action intentée contre vous par un tiers ayant subi des dommages couverts par le présent contrat. Les frais de la procédure sont à notre charge.

Nous disposons du droit exclusif de transiger avec le tiers ou ses ayants droit. Nous dirigeons la pro- cédure et avons le libre choix des voies de recours si la procédure est civile. Dans le cadre d’une pro- cédure pénale, nous devons recueillir votre accord pour exercer les voies de recours.

Exclusion

• Les amendes pénales et les pénalités contractuelles de retard.

Recours

Lorsque les assurés sont victimes d’une atteinte corporelle ou accidentelle aux biens que nous assurons, nous mettons en œuvre les mesures nécessaires pour recourir contre le tiers qui en est responsable. Notre service “Recours”, distinct et composé d’un personnel exclusif, défend vos droits.

Notre service exerce le recours à l’amiable. En cas d’échec, si notre service estime qu’il est possible de poursuivre le recours sur un plan judiciaire vous êtes libre de choisir votre avocat. Nous pouvons cependant, à votre demande, vous mettre en relation avec l’un de nos conseils habituels. Nous réglerons directement les honoraires de l’avocat choisi dans la limite indiquée au tableau des garanties.

Si nous sommes en désaccord sur les mesures que nous proposons pour régler un différend ou un litige, le choix de ces mesures est confié à une tierce personne désignée conjointement ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’assuré ou du lieu du fait générateur.

Cette procédure est à nos frais, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autre- ment lorsque vous avez mis en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. La décision de la tierce personne s’impose à nous et à vous sous peine de déchéance. Cependant, si vous exercez une procédure judiciaire dont l’issue est plus favorable que l’avis de la tierce personne, vous retrouverez le bénéfice de la garantie.

Si nous sommes en conflit d’intérêt, vous pouvez choisir un avocat ou une personne qualifiée par les textes en vigueur.

Exclusions du

• Recours si vous ne respectez pas les procé- dures ci-dessus ou si vous saisissez, sans notre accord préalable, un avocat ou une personne qualifiée par les textes, hormis les cas d’urgence,

• Recours si le montant des dommages est inférieur à 75 €,

• Recours judiciaire si le montant des dom- mages est inférieur à 225 €. CG MHE L 04-14 3/5

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Informations juridiques par téléphone

En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans le cadre de votre vie privée et en votre qualité de simple particulier, la MAE répond, au titre du contrat (souscripteur et colocataires), à deux appels par an portant sur des demandes d’ordre juridique en délivrant une information pratique sur les principes généraux du droit français applicables à votre difficulté ainsi que sur vos droits et obligations.

Cette prestation est délivrée par IMA Technologies, prestataire extérieur auquel la MAE a recourt (numéro de téléphone 0969 322 730 - appel non surtaxé).

Assistance domestique

Vous bénéficiez des prestations mises en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (IMA GIE) en cas d’événements perturbateurs sérieux concernant :

- une panne d’électricité, - une panne de chauffage,

- la perte et le vol des clés de l’habitation, - une fuite d’eau,

survenant inopinément à votre domicile que nous assurons et nécessitant une intervention en urgence.

IMA GIE organise et prend en charge le déplacement de l’un de ses prestataires agréés à votre domicile.

La première heure de main d’œuvre du prestataire ainsi envoyé est également prise en charge par IMA GIE. Le coût des travaux supplémentaires demeure à votre charge.

Dans les DOM, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie, l’assistance domestique consiste en un remboursement du déplacement du prestataire et de sa première heure de main d’œuvre dans la limite de 46 €. Le remboursement s’effectue sur justificatif.

Exclusions

• Interventions relatives à l’électroménager et aux appareils audiovisuels,

• Interventions pour les dommages causés à votre habitation, garantis au titre de l’incen- die et risques annexes, dégâts des eaux, vol et bris de vitres, catastrophe naturelle, attentat, tempête, ouragan, cyclone, catas- trophe technologique.

Hébergement provisoire :

Lorsque le domicile est devenu inhabitable à la suite d’un sinistre garanti, IMA GIE réserve les chambres et prend en charge les frais d’hébergement provisoire et de petit-déjeuners des assurés, à hauteur de 5 nuits, dans un hôtel de confort équivalent à la norme “ deux étoiles ”.

Si besoin est, IMA GIE organise et prend en charge le premier transport des assurés à l’hôtel.

Vêtements et objets de toilette de première nécessité :

IMA GIA permet aux assurés dont les effets de pre- mière nécessité auraient été détruits lors d’un sinistre majeur de s’en procurer de nouveaux, à concurrence de 765 € pour l’ensemble des bénéficiaires.

MHE EXCLUSIONS

COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Nous ne garantissons jamais les :

• Dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité, ainsi que toutes leurs consé- quences même non voulues, • Dommages occasionnés par les rixes, les guerres étran- gères, les guerres civiles, les tremblements de terre, les éruptions de volcan, les inondations, les raz de marée ou autres cataclysmes sauf si l’événement relève de la garantie catastrophes naturelles, • Dommages occasionnés par la radioactivité sous toutes ses formes, c’est-à- dire par toute source émettrice d’un rayonne- ment généré par la modification de la structure de l’atome, • Dommages causés par des explosifs que vous pouvez détenir, manipu- ler ou fabriquer, • Les dommages causés par une arme ou un engin de guerre, • Dommages causés ou subis par les véhicules à moteur de quelque nature qu’ils soient, (y compris ton- deuses autoportées, scooters des mers, ...) leurs remorques, éléments ou accessoires, • Espèces, valeurs, titres, bijoux, pièces de col- lection, objets d’art et objets remisés dans les caves et garages ou déposés dans les cours et jardins, • Dommages dus au mauvais entre- tien des objets assurés, • Conséquences des responsabilités que vous-même et les per- sonnes assurées avez acceptées, sans y être tenus en vertu des règles du droit commun,

• Dommages causés à vos biens profession- nels, ou à autrui au cours de votre activité pro- fessionnelle, • Dommages provoqués par la pratique d’activités subversives, illégales ou frauduleuses, • Dommages occasionnés à vos animaux ou à ceux dont vous avez la garde, • Les dommages causés et subis par un aqua- rium de plus de 300 litres, • Les dommages causés par les NAC - Nouveaux Animaux de Compagnie - (reptiles, rongeurs, félins,…) • Dommages occasionnés à vos biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés, y com- pris les antennes, • Dommages résultant d’un événement ou fait antérieur à la souscription du contrat et pouvant mettre en jeu une ou plu- sieurs garanties du contrat, • Dommages sur- venus dans les dépendances et leur contenu (cave, garage, grenier,...) ou les vérandas et leur contenu autres que ceux engageant votre responsabilité locative, • Biens à usage pro- fessionnel et, quel que soit leur usage, ceux qui vous sont confiés, prêtés ou loués.

MHE OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Vous devez nous déclarer tout sinistre dans un délai de 5 jours ramené à 48 heures pour le vol.

En cas de catastrophe naturelle vous devez vous reporter à la loi.

Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre, faire tout ce qui est en votre pou- voir pour limiter les conséquences du sinistre

et nous adresser une déclaration incluant tous les éléments suivants :

- les date, heure, lieu et circonstances du sinistre, - les nom et adresse de l’auteur du dommage,

de son assureur et des témoins éventuels, - les nom, prénom, date de naissance, adresse

et profession des personnes lésées, - les attestations et documents remis par les

agents de l’État qui sont éventuellement intervenus (pompiers, service de police ou de gendarmerie).

Vous devez nous fournir tous les éléments per- mettant d’établir de façon certaine la réalité et l’importance du sinistre.

Vous devez nous indiquer les garanties que vous avez souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres sociétés d’assurance, ainsi que les nom et adresse de ces sociétés.

Lorsque le sinistre concerne les biens assurés vous devez :

- en cas de vol, et dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation, prévenir impérative- ment les autorités compétentes, leur déclarer tous les objets dérobés, déposer une plainte que vous ne pouvez retirer sans notre accord et nous envoyer l’original du récépissé, - nous fournir un état estimatif et détaillé des

biens assurés endommagés, détruits ou volés, certifié sur l’honneur et signé par vous, - nous déclarer les objets sauvés ou retrouvés

après sinistre,

- nous communiquer tous autres documents nécessaires à une expertise.

Lorsque le sinistre concerne les garanties “ Responsabilité civile ”, “ Défense ” ou

“ Recours ”, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assi- gnations, actes judiciaires ou extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous sont adressés, remis ou signifiés.

Sanctions de l’inobservation de vos obligations : nous sommes en droit de vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que votre manquement peut nous causer (sauf en cas d’empêchement par un événement fortuit ou en cas de force majeure). Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences apparentes du sinistre ou employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, vous serez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. S’il y a déjà eu règlement au titre du sinistre, le montant doit nous en être remboursé. Nous pouvons exiger, en outre, le remboursement de tous les frais engagés pour l’instruction de votre dossier.

MHE EXPERTISE DES DOMMAGES MATÉRIELS

Le montant des dommages est évalué de gré à gré (d’un commun accord) ou, si une expertise s’im- CG MHE L 04-14 4/5

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pose, par un expert que nous désignons. Vous avez, dans tous les cas, la possibilité de vous faire assister par un expert de votre choix. Si les experts ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun à la majorité des voix.

Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième.

Modalités particulières à l’indemnisation de vos biens mobiliers

La preuve de l’existence, de la propriété et de la valeur de vos biens vous incombe par la production des factures d’achat libellées au nom du souscripteur ou de l’assuré ou, à défaut, par tous autres moyens recevables en droit commun (photogra- phies, attestations, témoignages,…).

Les dommages sont indemnisés sur la base de la valeur d’achat à neuf des biens sinistrés, déduc- tion faite d’un abattement pour vétusté par année à compter de l’achat. Cet abattement est le suivant : - Meubles meublants et électroménager : 10 %

par année,

- Appareils électroniques (audio, vidéo tels que téléviseurs, chaînes Haute Fidélité, appareils de reproduction d’images ou du son, appareils de photographie) : 20 % par année,

- Appareils informatiques (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, leurs périphériques d’im- pression, de copie, de gravure de cassettes, de disques et, d’une manière générale, tous appareils destinés à être connectés à un ordinateur) et autres biens mobiliers : 30% par année.

Toute année commencée à compter de la date d’achat à neuf d’un bien fait l’objet d’un abattement pour vétusté.

MHE LA VIE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières et au plus tôt le lendemain à 0 heure de la réception du bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement effectif de la cotisation ou de la fraction de cotisation convenue. La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement effectif. À défaut de paiement effectif, le contrat est nul de plein droit.

Il est conclu pour une durée maximum d’un an, du 1^er septembre au 31 août suivant, date à laquelle il cesse. Toutefois, pour tenir compte de la diversité des situations universitaires, le contrat conclu entre le 1^er juillet et le 31 août d’une année, est prorogé jusqu’au 31 août de l’année suivante.

Toute modification du contrat doit être sollici- tée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le montant, toutes taxes comprises, des cotisations figure aux conditions particulières. Ce montant peut varier en fonction des taxes en vigueur au jour de l’adhésion. En cas d’aggravation ou de diminution du risque modifiant l’accord initial, la MAE vous pro- pose un nouveau montant de cotisation. En cas de résiliation du bail, la cotisation n’est remboursable qu’au prorata du temps à courir entre votre décla- ration et l’échéance du contrat.

La Mutuelle MAE et la Mutuelle Assurance de l’Edu- cation versent 1% de leurs cotisations propres TTC

à MAE Solidarité, association départementale loi de 1901 ayant en charge les actions de solidarité, de promotion et de prévention en direction des adhé- rents de la MAE.

Principe indemnitaire

L’assurance ne peut être une cause d’enrichissement pour l’assuré. Elle ne garantit que l’indemnisation des pertes réelles, sur justification de l’existence, de la propriété et de la valeur des biens assurés. Les éva- luations des dommages, valeurs et vétusté sont éta- blies soit à l’amiable, soit à dire d’expert.

Intervenants

Les garanties Assistance, informations juridiques et recours de ce contrat sont portées par la Mutuelle MAE, Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité, SIREN N° 510 778 442, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN CEDEX.

Les garanties Assurances des biens, indemnité location, responsabilités civiles et défense sont portées par la Mutuelle Assurance de l’Éduca- tion, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des Assurances, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN CEDEX.

La gestion des sinistres Assistance est confiée à IMA GIE, 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort Cedex 9.

La gestion des informations juridiques par téléphone est confiée, le cas échéant, à IMA Technologies - 1, impasse Claude Nougaro - BP 40327 - 44803 Saint-Herblain CEDEX

Subrogation :

Conformément à la législation en vigueur, les diffé- rents intervenants sont subrogés, jusqu’à concurrence des indemnités versées, dans vos droits et actions contre les responsables du dommage.

Prescription :

Toutes actions dérivant des garanties sont pres- crites dans les 2 ans de l’événement y donnant lieu.

Elle est de 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Toutefois, ce délai ne court que :

- du jour où nous en avons eu connaissance en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte de votre part,

- du jour où vous en avez eu connaissance en cas de sinistre, si vous l’avez ignoré jusque-là, - du jour où un tiers a exercé une action en justice

contre vous ou a été indemnisé par vous quand votre action contre nous a pour cause le recours de ce tiers.

La prescription est interrompue par :

- une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, à savoir :

* la reconnaissance par le débiteur, assureur ou assuré, du droit de celui contre lequel il prescrivait,

* la demande en justice, même en référé ou portée devant une juridiction incompétente, ou en cas d’annulation de l’acte de saisine de la juridiction par l’effet d’un vice de procédure.

- par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, - l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Déchéance :

Vous serez déchu de toutes les garanties si vous faites une fausse déclaration de sinistre quant aux frais ou au montant des dommages, omet- tez de nous déclarer les autres assureurs ou mutuelles dont vous avez connaissance et qui sont susceptibles de garantir les mêmes frais ou les mêmes dommages, transigez avec les victimes sans notre accord.

Droit d’accès et de rectification :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

“ Informatique et libertés ”, l’assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la MAE, de ses mandataires ou des organismes professionnels concernés. Celle-ci se réserve la possibilité de communiquer le fichier des adhérents aux organismes suivants : Mutuelle MAE, Mutuelle Assurance de l’Éducation, MAE VIE, GIE des MAE et IMA GIE dans le cadre de la gestion des prestations d’assistance.

Renonciation au contrat :

Lorsque le contrat a été conclu à distance, le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calen- daires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat à distance pour renoncer à son contrat.

Dans le cas d’une souscription par téléphone, le délai court à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles. En cas de renonciation, l’assureur rembourse au souscripteur la cotisation ou fraction de cotisation perçue au titre de ce contrat. Le remboursement s’effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de la renonciation. Cette notification doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la MAE dont l’adresse figure sur votre certificat d’adhésion. Cette notification, accompagnée du certificat d’adhésion et des attestations d’assurance délivrés lors de la souscription, peut prendre la forme suivante : “ Je soussigné (Nom-Prénom) demeurant à (Adresse) renonce au contrat n° (reporter le n° du contrat) et demande le remboursement de la cotisation ou fraction de cotisation versée ”.

Traitement des réclamations :

La MAE traite les réclamations envoyées par simple courrier à la MAE, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN Cedex. La MAE accuse réception de votre envoi dans les dix jours ouvrables ; La MAE s’engage à vous répondre dans les deux mois. En cas de litige persistant, l’assuré peut s’adresser au médiateur de la MAE à la même adresse puis au médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) 9 rue de Saint Pétersbourg, 75008 PARIS.

Autorité de contrôle :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09. CG MHE L 04-14 5/5