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Décision 00-D-76 du 24 janvier 2001

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CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 00-D-76 du 24 janvier 2001 relative à la saisine de la société Bouygues Télécom

Le Conseil de la concurrence (section II),

Vu les lettres enregistrées le 13 novembre 1998, le 9 septembre 1999 et le 14 décembre 1999 sous les numéros F 1096, F 1169 et F 1189, par lesquelles la société Bouygues Télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qui auraient été mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de la téléphonie mobile, au cours des années 1997, 1998 et 1999, susceptibles de constituer des abus de position dominante ;

Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu la lettre de la société Bouygues Télécom en date du 11 octobre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 22 novembre 2000 ; Considérant que la société Bouygues Télécom a déclaré retirer sa saisine ; qu'il convient d'en donner acte et de classer le dossier,

Décide

Article unique : le dossier enregistré sous les numéros F 1096, F 1169, F 1189 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de M. Grignon Dumoulin, par M. Jenny, vice-président, présidant la séance, Mme Flüry-Herard et MM. Nasse et Bargue, membres.

La secrétaire de séance, Le vice-président,

présidant la séance,

Patricia Perrin Frédéric Jenny

© Conseil de la concurrence

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