G A M A P I
GROUPEMENT DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES POUR LES PROFESSIONS INDEPENDANTES
ASSOCIATION
SIEGE SOCIAL : 4 SQUARE DE L’OPERA LOUIS JOUVET - 75009 PARIS
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SURL’ACTIVITEETLESCOMPTESAU31DECEMBRE2012 A L’ASSEMBLEE GENERALE
DU 8 OCTOBRE 2013
Nous vous avons réunis en Assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et aux statuts de l’Association, à l'effet de vous demander d'approuver le rapport sur la gestion et la situation de l'Association pour l'exercice 2012.
La loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin » a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance à titre personnel.
Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les TNS, la loi a permis à ces derniers de déduire fiscalement les cotisations versées sur ces contrats facultatifs dans une certaine limite.
C’est dans ce cadre que l'Association GAMAPI a été créée en septembre 1994 afin de permettre aux professions non salariées non agricoles de bénéficier de ces avantages fiscaux en adhérents aux contrats souscrits par l’Association auprès de Groupama Vie et des Caisses Régionales Groupama.
Les statuts de l’Association ont été revus depuis sa création, d’une part, pour adaptation aux dispositions de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 et son décret d’application du 1er août 2006, d’autre part, pour mise en conformité avec le décret n° 2007-1206 du 10 août 2007.
A compter du 31 décembre 2009, le regroupement de Groupama Vie avec les autres sociétés d’assurance vie du groupe ayant donné naissance à Groupama Gan Vie, la nouvelle société vie du groupe Groupama est depuis cette date l’assureur, conjointement avec les Caisses Régionales, des contrats souscrits par l’Association sans modification des garanties contractuelles et des engagements réciproques.
1 – Le marché de l’assurance vie des TNS en 2012
La retraite
Deux types de contrats peuvent être souscrits dans le cadre de la retraite « Madelin » :
- des contrats monosupport en euros
- des contrats multisupports en unités de compte
Le nombre de contrats en portefeuille s’accroît de 6% en 2012. Le nombre de nouveaux contrats souscrits en 2012 (100 000) est en progression de 39% par rapport à l’année précédente.
La plupart des assureurs traditionnels et les bancassureurs proposent des contrats de retraite Madelin.
Générali, La Mondiale et Axa détiennent 53,8 % des encours gérés avec respectivement une part de marché de 22,1% pour le 1er, 18,4 % pour le 2ème et 13,3% pour le 3ème (en légère baisse par rapport aux exercices précédents).
Groupama Gan Vie détient une part de marché de 5,4 % en encours en 2012 (stable).
La prévoyance
Pour la prévoyance, 4 types de garanties sont généralement proposés en cas:
- d’incapacité de travail - d’invalidité permanente - d’invalidité totale et définitive - de décès
Le nombre d’adhésions nouvelles en France en 2012 est en recul de 9 % ; le nombre total de contrats en portefeuille augmente quant à lui de 3 %, et la collecte de 10 %.
La charge de prestation augmente, quant à elle, de 4 %.
Ce marché est moins concentré que les années précédentes, puisque les quatre premiers acteurs qui représentaient plus de la moitié des cotisations collectées (Allianz, Axa, Générali et MACSF) ont été rejoints par PREDICA et SLPS.
Le leader dans ce domaine n’est plus Allianz mais AXA avec 18,9 % de parts de marché.
Fin 2012, Groupama Gan Vie passe du 8ème rang au 9ème rang avec 4,1 % des cotisations collectées, et le 9ème en contrats en cours (stable par rapport à l’année antérieure).
La santé
Les cotisations collectées au titre de la garantie « frais de soins » sont en augmentation constante ; elles représentent plus de la moitié des cotisations collectées.
Les contrats santé sont continuellement en évolution pour s’adapter aux besoins du marché.
2- Les contrats souscrits par GAMAPI
Les contrats de Santé, de Prévoyance et de Retraite souscrits par GAMAPI auprès de Groupama Gan Vie et des Caisses Régionales Groupama ont pour nom "ENERGIE", "FONDS DE PENSION des Travailleurs Non Salariés", "GROUPAMA SANTE ACTIVE pour les Professions Indépendantes", "SYNERGIE" et « SYNERGIE ADAPTEO ».
♦ ENERGIE Santé (contrat solidaire et responsable) inclut des garanties Complémentaires Frais de Soins et des Protections Particulières.
♦ ENERGIE Prévoyance inclut des garanties Arrêt de travail, Invalidité, Décès et des Protections Particulières.
♦ ENERGIE Retraite apporte à terme un complément de retraite en fonction des cotisations versées.
♦ ENERGIE Retraite Active, qui a été lancé fin 2002, permet une gestion plus performante à long terme sur la base d’une offre multisupports.
♦ Le contrat "FONDS DE PENSION des Travailleurs Non Salariés" a pour objet la constitution d'une retraite complémentaire par capitalisation.
♦ Le contrat "GROUPAMA SANTE ACTIVE pour les Professions Indépendantes" (contrat solidaire et responsable) accorde aux adhérents de GAMAPI les garanties Complémentaires Frais de Soins et Prestations particulières.
♦ Un contrat garantissant la "Complémentaire Frais de Soins" avait été souscrit auprès de la Mutuelle Santé Atlantique (devenue MUTUALIA Santé Atlantique au 1er janvier 2010).
♦ « SYNERGIE ESSENTIELLE » est une offre globale "Prévoyance + Santé" destinée aux salariés des TPE ayant un effectif de 1 à 49 salariés ainsi qu'à leur dirigeant : cadre ou ayant le statut de "gérant majoritaire" éligible à la fiscalité Loi Madelin.
♦ « SYNERGIE MAJORITAIRE » est une offre destinée aux gérants/co-gérants majoritaires de SARL, de SELARL, de SNC et gérants associés uniques d'EURL, qui emploient au moins un salarié. Ces contrats comportent des garanties de prévoyance et de frais de santé.
♦ « SYNERGIE SANTE ADAPTEO » est une offre destinée aux gérants majoritaires et à leurs salariés.
♦ « AMAGUIZ Santé » a été souscrit par AMALINE en septembre 2011.
Adaptés aux exigences légales et réglementaires, ces contrats offrent des garanties qui permettent les déductions fiscales ouvertes par la loi MADELIN, qui demeurent toujours en vigueur sous réserve des dispositions applicables dans le cadre de la loi Fillon.
3 - Point sur le développement
♦ La Retraite
Les données chiffrées 2012
Pour l’année 2012, la collecte s’établit à 11 M€, au lieu de 10,9 M€ l’année dernière.
Au 31 décembre 2012, le contrat ENERGIE Retraite compte 1 023 adhésions (1 099 en 2011) et le contrat ENERGIE Retraite Active, lancé fin 2002, 9 842 adhésions (8 740 en 2011) tandis que le contrat FONDS DE PENSION des Travailleurs Non Salariés comprend 221 adhésions (237 en 2011).
Au total, le nombre de contrats Retraite évolue donc de la façon suivante :
11 086 au 31/12/2012 10 076 au 31/12/2011 9 004 au 31/12/2010 8 006 au 31/12/2009 6 848 au 31/12/2008 5 687 au 31/12/2007 4 748 au 31/12/2006.
Les perspectives d’évolution
Diverses modifications concernant Energie Retraite Active prennent effet en mars et en novembre 2013.
La plupart avaient été programmées en 2011, puis différées compte tenu du report de l’intégration du produit dans le système d’information Rivage.
Mars 2013 :
Améliorations du contrat :
Accélération de la valorisation de l'épargne : remplacement de la règle de valorisation du "1er mercredi qui suit d'au moins 5 jour ouvrés" par une valorisation plus simple et plus rapide :
Pour un versement : 3ème jour ouvré suivant la date d’encaissement effectif du versement.
Pour une prestation en cas de décès : montant du capital déterminé au 5ème jour ouvré suivant la notification écrite du décès à l’assureur, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.
Calcul dynamique des frais de gestion : au prorata de la durée écoulée sur les supports (au lieu du calcul en fonction de la répartition de l'épargne en fin de mois).
Novembre 2013 :
Modifications liées à l’évolution de la réglementation (mises en conformité avec la réforme des retraites) :
Les âges de référence en matière de retraite obligatoire sont 62 ans pour l’âge minimum de départ à la retraite et 67 ans pour la retraite à taux plein.
Les contrats de retraite en unités de compte (UC) sont à durée viagère : l’assuré peut sortir à l’âge qui lui convient.
Les limites d’âge des options de prévoyance sont définies en fonction des normes antérieures (60 et 65 ans).
Adaptation de la garantie exonération (terme maximum porté de 65 à 67 ans, durée de l’exonération limitée à 3 ans en cas de survenance après 59 ans au lieu de 57 ans, coût porté de 3 % HT à 3,20% HT de la cotisation périodique totale).
Adaptation de la garantie réversion majorée (âge maximum de souscription porté de 60 à 62 ans, au décès, calcul de l’épargne restant à acquérir jusqu’à 67 ans au lieu de 65, terme maximum à 67 ans au lieu de 65).
Améliorations du contrat :
Ajout de nouveaux supports : Goupama Flexible Allocation, Goupama Croissance, Euro Capital Durable, Groupama FP actions émergentes.
Ajout de nouvelles options de rentes au terme (rente par paliers progressifs ou dégressifs ; rente de couple sécurisée, réversible à 100% et avec annuités garanties).
♦ La Prévoyance
Les données chiffrées 2012
Le portefeuille ENERGIE Prévoyance est de 40 171 contrats au 31/12/2012, dont 5 807 sont des affaires nouvelles (40 188 contrats, dont 6 324 affaires nouvelles, au 31/12/2011, soit une diminution du portefeuille de 0,04 %).
61% des contrats Energie Prévoyance sont produits par 3 Caisses Régionales : Groupama Loire Bretagne, Groupama d’Oc et Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Portefeuille Energie au 31/12/2012
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000 10000
Centre Atlantique Centre Manche
Grand Est Loire Bretagne
Méditerranée
Nord Est Oc
Océan Indien & Pacifique Paris Val de Loire
Rhone Alpes Auvergne
♦ La Santé ENERGIE Santé
En santé, l’offre complémentaire maladie ENERGIE Santé n’est plus commercialisée depuis 1999 par les Caisses Régionales au profit de l’offre Groupama Santé Active.
GROUPAMA SANTE ACTIVE pour les Professions Indépendantes Ces contrats sont proposés depuis 1999 et le portefeuille augmente régulièrement.
Ce succès est dû au large éventail de formules qu’il propose.
En outre, le contrat Groupama Santé Active est proposé par toutes les Caisses Régionales.
Les actions commerciales en 2012
Une action commerciale a eu lieu en septembre/octobre 2012.
Les données chiffrées 2012
A fin décembre 2012, le nombre de contrats Santé en portefeuille s’élève à 49 737, dont 7 871 affaires nouvelles (48 528 dont 8 149 affaires nouvelles au 31/12/2011).
Les perspectives d’évolution en 2013
Création d'un réseau d'audioprothésistes partenaires.Ce partenariat permet aux assurés de bénéficier du tiers payant et de la garantie de prix ne dépassant pas ceux présents dans le référentiel d’appareils contenu dans le contrat des partenaires. Ce référentiel, établi à partir des catalogues des différents distributeurs, fixe pour chaque appareil un prix maximum en fonction de ses caractéristiques techniques. Il est actualisé régulièrement pour tenir compte des évolutions technologiques et éliminer les produits obsolètes.
Aménagement de l'offre avec mise en place de modules allégés en garanties pouvant permettre de répondre aux besoins de segments de clientèle limitées en termes de budget d'assurance. L'offre demeure solidaire et responsable dans tous les cas de figure.
Exemple de garanties allégées : prise en charge des seuls médicaments à vignette blanche, suppression du remboursement des médecines douces, etc...
Les actions commerciales en 2013
Une action commerciale est prévue du 10 juin au 13 juillet 2013 et du 2 septembre au 5 octobre 2013.
Contrats des Mutuelles régies par le Code de la Mutualité
MUTUALIA Santé Atlantique a proposé jusqu’à fin 2003 des garanties Complémentaires Frais de soins souscrites par GAMAPI dans le cadre d’une convention spécifique aujourd’hui dénoncée.
Les anciens adhérents à GAMAPI gardent cette qualité au titre de la convention précitée.
Leur nombre au 31 décembre 2012 est de 69 (73 au 31/12/2011,78 au 31/12/2010 et 82 au 31/12/2009).
Il décroît d’année en année au rythme des radiations.
Contrat santé AMAGUIZ
L’offre santé, souscrite auprès d’AMALINE, est proposée sous la marque AMAGUIZ depuis septembre 2011.
Elle est entièrement commercialisée sur internet et s'appuie sur les grandes caractéristiques de Groupama Santé Active (modularité et partenariats avec des professionnels de santé tels qu’opticiens et chirurgiens dentistes) qui rendent possible la diminution des montants restant à charge des assurés.
L'offre Amaguiz Santé intègre la dimension "responsabilisation" des assurés à l'égard de leurs dépenses de santé. En effet, moyennant un effort sur des dépenses non essentielles ou l'abandon de certains dispositifs, tel le tiers payant, les assurés voient baisser leurs cotisations ou augmenter leurs remboursements.
Au 31/12/2012, le nombre de contrats en portefeuille s’élève à 340 (24 au 31/12/2011).
Il est prévu de permettre fin avril 2013 à des clients rattachés au régime général de la Sécurité Social, mais éligibles à la loi Madelin (ex. les auxiliaires médicaux) d’adhérer à l’Association. Jusqu’à présent, seules les personnes rattachées au RSI pouvaient adhérer.
Une nouvelle version du Site AMAGUIZ est en ligne depuis le 28 janvier 2013.
♦ Contrats Synergie Essentielle, Synergie Majoritaire et Adaptéo pour les Gérants majoritaires
Synergie Essentielle a été lancé en octobre 2006 à Groupama Centre Manche, puis en 2007, à Groupama Oc, Groupama Nord Est et Groupama Sud.
Il s’adresse aux salariés des TPE et à leur dirigeant, et recouvre la prévoyance et la santé.
Au 31 décembre 2012, le portefeuille comprend 34 contrats.
Synergie Majoritaire En prévoyance
Il s’adresse aux gérants majoritaires de SARL, SELARL et SNC et recouvre la prévoyance et la santé.
Au cours de l’année 2012, 223 nouveaux contrats ont été souscrits, et le portefeuille comprend 1 575 contrats au 31 décembre 2012.
En santé
Au cours de l’année 2012, 6 nouveaux contrats ont été souscrits, et le portefeuille comprend 437 contrats au 31 décembre 2012.
Ainsi, le portefeuille Synergie Majoritaire s’élève à 2012 contrats au 31 décembre 2012
Synergie Santé Adaptéo Gérant Majoritaire a été lancé en octobre 2010.
Il s’adresse aux gérants majoritaires de SARL, SELARL et SNC et recouvre la santé.
Au cours de l’année 2012, 709 nouveaux contrats ont été souscrits, et le portefeuille comprend 1 516 contrats au 31 décembre 2012.
Au 31/12/2012, le nombre de contrats SYNERGIE et ADAPTEO en portefeuille s’élève à 3 562.
Les actions commerciales en 2012
Développement d’une offre à destination des experts-comptables, commissaires aux comptes et à leurs collaborateurs avec des tarifs ou des avantages différents selon que le professionnel est non prescripteur ou prescripteur.
Synergie Santé Adaptéo pour les salariés des experts-comptables non prescripteurs Synergie Santé Adaptéo Prescripteur pour les salariés des experts-comptables Synergie Santé Adaptéo Gérant Majoritaire pour les Travailleurs non salariés des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes non prescripteurs ou prescripteurs.
En Prévoyance : nouvelle définition du créateur :
Le créateur peut souscrire dans les 3 ans suivant la création (au lieu d'un an) et le tarif, toujours progressif sur 3 ans, est appliqué de la manière suivante :
- si l'entreprise est créée depuis moins d'un an, elle bénéficiera de réduction pendant 3 ans(- 25% / -15 % / -5%),
- si l'entreprise a entre 1 et 2 ans d'existence, elle bénéficiera de réduction pendant 2 ans(- 15% la 2ème année / -5% la 3ème année),
- si l'entreprise a entre 2 et 3 ans d'existence, elle ne bénéficiera de la réduction qu'une seule année (-5%),
Ainsi, les adhésions Santé et Prévoyance représentent 89 908 contrats (49 737 complémentaires santé et 40 171 contrats de prévoyance hors santé) et la Retraite 11 086 contrats ; les adhésions au titre des différents contrats souscrits par GAMAPI représentent un total d’environ 102 919 au 31 décembre 2012.
4 - Présentation des primes encaissées et des prestations versées en 2012 par type de contrats
Primes annuelles des adhérents
Prestations versées en 2012 2012
Millions d’Euros Millions d’Euros
ENERGIE Retraite 1,161 0,288
ENERGIE Retraite Active 9,388 0,111
FONDS de PENSION T.N.S. 0,237 0,226
ENERGIE Prévoyance 28,044 15,712
Contrats Santé complémentaire pour les
Professions Indépendantes 43,372 18,905
SYNERGIE 2,371 1,501
MUTUELLE régie par le Code de la Mutualité 0,066 0,032
Total 84,639 36,775
5 - Revalorisation des garanties et des prestations
Les revalorisations des garanties et des prestations ainsi que les changements de tarifs sont contractuels.
ENERGIE Santé et ENERGIE Prévoyance :
Au 1er janvier 2013, les montants des garanties ont évolué de la façon suivante :
- Complémentaire Frais de Soins et Prestations Particulières : 1,81 %, équivalent à l'évolution du Salaire Plafond de la Sécurité sociale.
- Arrêt de Travail, Invalidité, Frais de Recherche et Décès : 2,30 %, équivalent à l'évolution du Point AGIRC applicable au 1er avril 2012.
à l'échéance annuelle du contrat, les cotisations évoluent dans les mêmes proportions que les montants de garanties ci-dessus. Indépendamment de cette évolution, et conformément aux dispositions du contrat, une augmentation de tarif sur une ou plusieurs garanties a pu être décidée par des Caisses Régionales d'Assurances Mutuelles Agricoles dans le souci de préserver l'équilibre de certains postes.
ENERGIE Retraite :
Les cotisations ont évolué de 1,81 % suivant l'évolution annuelle du Salaire Plafond Annuel de la Sécurité sociale.
Le compte individuel des droits acquis par chaque adhérent est revalorisé de 2,25 % au titre de 2012 suivant le taux annuel de participation aux bénéfices (Produits financiers nets).
Le taux minimum garanti pour 2013 est de 0 %.
Au 31/12/2012, on compte 24 nouveaux rentiers, soit 183 rentiers au total pour un montant d’arrérages annuels de 287 944 euros (1 rentier décédé dans l’année).
Les rentes en cours de service ont été revalorisées de : - 0,00 % pour celles qui ont un taux technique de 2,50%
- 0,25 % pour celles qui tarifiées en table TPRV et celles tarifées en TCF05 avec un taux technique de 2,00%
- 0,75 % pour les dernières rentes tarifiées avec la nouvelle table TGF05 avec un taux technique de 1,50%.
FONDS DE PENSION des T.N.S. :
Les cotisations ont évolué suivant l'évolution annuelle du Salaire Plafond Annuel de la Sécurité sociale : 1,81 %.
Au titre de 2012, les rentes en cours de constitution ont bénéficié d’une revalorisation du point de 0,45 %.
Au 31/12/2012, on compte 7 nouveaux rentiers, soit 51 rentiers au total, pour un montant d’arrérages annuels de 226 180 euros.
ENERGIE Retraite Active:
Le compte individuel des droits acquis par chaque adhérent est revalorisé de 2,25 % au titre de 2012 suivant le taux annuel de participation aux bénéfices (Produits financiers nets).
Le taux minimum garanti pour 2013 est de 0 %.
Au 31/12/2012, on compte 28 nouveaux rentiers, soit 103 rentiers au total pour un montant d’arrérages annuels de 111 028 euros.
6 – Comptes de l’association arrêtés au 31 décembre 2012
1) Compte de résultat (en euros)
Charges Produits
Charges d'exploitation 62 710
Charges financières 0
Résultat bénéficiaire 5 601
Total 68 312
Produits d’exploitation 68 312
Produits financiers 0
Total 68 312
Commentaires : Les produits :
Les cotisations et les droits d’entrée s’élèvent à 31 312 €.
Par mesure de prudence, le montant des droits d’entrée perçu en 2012 (15 870 €) a été réparti sur 10 ans.
Les Caisses régionales ont contribué à hauteur de 37 000 € en proportion des contrats souscrits par Caisse.
Les charges :
Les charges d’exploitation qui s'élèvent à 62 710 € correspondent principalement à :
Frais relatifs à la convocation individuelle à l’Assemblée Générale: 32 620 € Honoraires comptables et juridiques de l’Expert Comptable : 10 420 € Frais généraux Groupama Gan Vie: 9 175 €
Cotisation d’assurance RC des administrateurs : 5 580 € Frais de déplacement et ITP : 2 153 €
2) Bilan (en euros)
ACTIF PASSIF
ACTIF IMMOBILISE
Brevets, licences, logiciels 674
ACTIF CIRCULANT
Autres créances 3 296 Disponibilités 47 666
Charges constatées d’avance 111
51 073
TOTAL 51 746
CAPITAUX PROPRES
Report à nouveau - 7 354 Résultat de l’exercice 5 601 - 1 753 DETTES
Autres dettes 26 791 Produits constatés d’avance 26 708 53 499
TOTAL 51 746
A l'actif
Immobilisations incorporelles
Elles correspondent aux frais d’enregistrement de la marque et du logo de l’Association pour 674 €.
Autres créances
Il s’agit de produits à recevoir.
Disponibilités
Au 31 décembre 2012, les disponibilités correspondent au solde du compte bancaire pour 47 666,07 €.
Au passif Autres dettes :
Elles représentent des charges à payer non encore facturées à l’Association pour 9 175 € correspondant aux frais de fonctionnement courant de l’Association.
Les produits constatés d’avance sont constitués de la provision des droits d’entrée sur 9 ans.
3) Affectation du résultat
- Résultat de l'exercice 5 601 €
- Report à nouveau précédent - 7 354 €
- Total - 1 753 €
Affectation :
- Au Report à Nouveau - 1 753 €
7 - Budget prévisionnel de l’exercice 2014
Le budget prévisionnel présenté a été établi au nom de l’Association ADAPIA, issue de la fusion absorption de l’Association GAMAPI par l’Association ADARCA.
Il tient compte de la progression attendue des adhésions et des contraintes relatives au mode de convocation des Assemblées générales.
Nous vous remercions de bien vouloir vous prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé et les opérations qui figurent dans le présent rapport, en votant les résolutions qui sont soumises à votre approbation.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
