INSTALLATION D’UNE MICROCENTRALE HYDROÉLÉCTRIQUE SUR LE RUISSEAU DE BERRIÈVES

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SETIS GROUPE DEGAUD - 20 rue Paul Helbronner 38100 Grenoble - Tél. 04 76 23 31 36 - Fax 04 76 23 03 63 - setis.environnement@groupe-degaud.fr SETIS Antenne Foncière - Parc Club Millénaire bât 6, 1025 rue Henri Becquerel, 34000 Montpellier

Réf : 11683.0006.I02

Demande d’autorisation environnementale

Pièce 1 : Demande administrative

SARL Le Rochefort

Commune de SAINT-GUILLAUME (38)

Juillet 2019

INSTALLATION D’UNE MICROCENTRALE

HYDROÉLÉCTRIQUE SUR LE RUISSEAU

DE BERRIÈVES

Microcentrale hydroélectrique du ruisseau de Berrièves – Saint Guillaume (38)

Cadre règlementaire et administratif

CADRE RÈGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF

1. D ^{EMANDE D} ' AUTORISATION E NVIRONNEMENTALE

L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations. Le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation par le préfet.

La conséquence de cette procédure d'autorisation (article L181-1 du Code de l’Environnement) est la suivante : "Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, une procédure de demande d’autorisation environnementale est mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département, et regroupant l'ensemble des décisions de l'État relevant :

 L'autorisation police de l'eau ou IOTA, art L214-1 du code de l'environnement ;

 l'autorisation spéciale de modification dans une réserve naturelle nationale (Art. L. 332-6 et L. 332-9 CE),

 l'autorisation spéciale de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement (Art. L. 341-7 à L. 341-10 CE),

 la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés. (Art. L.

411-2, 4°CE).

 ‘autorisation de défrichement, mettant fin à l’état boisé d’un terrain (article L 341-3 CF) Les travaux soumis aux différents articles du code de l'environnement, et notamment L.214-1 à 214-6, impliquent la réalisation d'un dossier de demande d’autorisation, intégrant la procédure

"IOTA".

Cette procédure vise à garantir la prise en considération du milieu aquatique dans sa globalité (aspects quantitatifs et qualitatifs) au niveau de l'élaboration et de l'instruction du projet. Selon l'article L.211-1 du code de l'Environnement (ancien article 2 de la Loi sur l'Eau), ces dispositions ont pour l'objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Vis-à-vis de la protection des espèces, la procédure vise à garantir que "la dérogation ne nuise pas au maintien des populations d'espèces protégées dans un état de conservation favorable", conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement

2. D ^{EMANDE D} ' AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L ' ^EAU 2.1. Procédure

Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés.

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Cadre règlementaire et administratif

Le préfet délivre un avis de réception au demandeur.

S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier.

L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier.

À cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de l'article L. 122-1 et s'il est disponible. La phase d’examen se déroule sur 4 mois.

L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27.

Sa durée ne peut être inférieure à 30 jours.

L'arrêté pris en application de l'article R. 123-9 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.

Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Par dérogation à l'article R. 123-19, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

Le dossier est également communiqué pour avis :

 1° À la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre

 2° A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;

 6° Au directeur général de chacune des agences régionales de santé concernées.

L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier.

La phase d’enquête, prise dans sa totalité, n’excède pas 3 mois.

Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.

Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire.

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Cadre règlementaire et administratif

Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-3. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois

2.2. Nomenclature des opérations visées

1.2.1.0. Prélèvements et installations, et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1) D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2) D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du

débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

1) Supérieure ou égale à 10 000 m³/ j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ;

2) Supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m³/ j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant:

1) Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2) Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3 1 5.0 Installations ouvrages travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ; 2) Dans les autres cas (D).

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3.2.5.0. -Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R214-112 (A). Non classable.

H = 2,80 m, V=200 m³, 1 habitation

3. É VALUATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L ' ^ARTICLE R 122-2

DU C ^{ODE DE L} ' ENVIRONNEMENT

Conformément à la réglementation relative aux évaluations environnementales (Décret n° 2016- 1110 du 11 août 2016 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, ouvrages et aménagements), le projet fait l'objet d'une analyse de ses impacts sur l'environnement:

29 - Installation destinées à la protection d’énergie hydroélectrique

Installation d’une puissance maximale brute totale inférieure à 4500 kW ; projet soumis à examen au cas par cas.

L’Autorité Environnement Auvergne Rhône-Alpes a décidé que le projet présenté est soumis à évaluation environnementale (décision 2017-00610 du 28 août 2017).

4. D EMANDE DE DÉROGATION À LA PROTECTION DES ESPÈCES

Le service Biodiversité et Ressources Minérales de la DREAL a été consulté sur la base de l'état initial "faune-flore-habitats" de l'étude d'impact.

Il en ressort que "les mesures d'évitement, de réduction et de compensation paraissent adaptées pour supprimer les impacts résiduels". Le projet ne "nécessite à priori pas de demande de dérogation" à la protection des espèces.

5. D ÉFRICHEMENT

Un défrichement d’environ 900 m² sera nécessaire pour implanter la conduite forcée. Le site est attenant à un boisement de plus de 4 ha.

L’opération est soumise à procédure.

6. E NGAGEMENTS NATIONAUX EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

6.1. Livre vert

Une stratégie de développement des énergies renouvelables a été définie au sein du « livre vert

»adopté par la Commission Européenne le 20 novembre 1996 (COM- 96-576 du 20 novembre 1996).

L'état français s'est engagé aux côtés de ses partenaires de l'Union européenne sur les objectifs à atteindre, à savoir porter à 15 % la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique de l'Union d'ici 2010. Ces dispositions ont été approuvées par le Parlement Européen dans sa résolution PE 221/398 en reconnaissant le rôle essentiel que les énergies renouvelables peuvent jouer dans la lutte contre l'effet de serre, en contribuant à la sécurité de l'approvisionnement

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Cadre règlementaire et administratif

énergétique et dans la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises et les régions rurales.

La part relative à l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables nécessaires à l'atteinte de l'objectif précité repose sur les projections en matière de consommation d'énergie adoptées dans le scenario «pré-Kyoto ».

6.2. Livre blanc

Toutes ces dispositions sont reprises à travers le livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaire (COM- 97-599 final- 26 novembre 1997).

L'objectif auquel la France a souscrit à travers le protocole de Kyoto vise à maintenir les émissions de C02 à leur niveau de 1990 en 2010. Cette souscription se traduit par l'adoption le 7 septembre 2001 de la directive européenne sur la promotion de l'électricité à partir des énergies renouvelables dans le marché intérieur.

En ce qui concerne l'état français, le supplément d’électricité issu des énergies renouvelables est fixé globalement à 40 TWh, ce qui portera la contribution des énergies renouvelables de 15 à 21 % à l'échéance 2010.

En matière de petite hydraulique, une analyse des potentiels de la filière menée par I'ADEME démontre que 4 TWh supplémentaires à l'échéance précitée constituent un objectif réaliste.

Actuellement, l'énergie hydraulique constitue la seconde source de production d'électricité en France. Elle représente 15 % de la production électrique en France avec 70 TWh.

6.3. Grenelle et l’Environnement

En juillet 2008, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a présenté un plan de relance de la production hydraulique française, notamment dans le cadre de la programmation énergétique du Grenelle de l'environnement dont le but est d'augmenter de 10% d'ici 2020 le parc hydraulique métropolitain en terme de puissance (2.5 GW) et de productible (7 TWh).

Par ailleurs, la loi Grenelle I, promulguée le 3 août 2009, souhaite instaurer un outil d'aménagement du territoire, une trame bleue, formée des cours d'eau, masses d'eau et des bandes végétalisées généralisées le long de ces cours et plans d'eau. L'objectif est d'assurer une continuité biologique entre les grands ensembles naturels et dans les milieux aquatiques pour permettre notamment la circulation des espèces sauvages et respecter la directive cadre sur l'eau.

6.4. COP 21

La 21ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a abouti à un accord applicable à tous, pour maintenir le réchauffement en dessus de 2°C en visant un objectif de 1,5°C seulement. Le respect de cet objectif passe une réduction drastique des gaz à effet de serre et le développement corollaire des énergies renouvelables.

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116830006I02-Demande-A

1/3

Rubrique Intitulé de la rubrique Projet Régime

applicable

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.

214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure OU égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou

du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)

C : 1440 m³/h Autorisation

2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/ j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m³/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m³/ j et à 25

% du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).

R : 34560 m³/j Autorisation

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de t'installation (D).

Prise faisant obstacle à l’écoulement des crues h = 2,80 m h’ = 2,10 m

Autorisation

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

L = 355 m Autorisation

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à :

détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D).

D < 200 m² Déclaration

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Identification du demandeur

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

1 N OM DU DEMANDEUR

PELISSARD Serge, agissant en qualité de Gérant de la SARL Le Rochefort.

2 A DRESSE DU DEMANDEUR

200 Chemin de Ferrier

38650 MONESTIER DE CLERMONT Tel : 04 76 34 00 07

Fax : 04 76 34 00 33

Serge.pelissard@ent-pelissard.com

Nomenclature des opérations – Article R214-1 du Code de l’Environnement

LE ROCHEFORT Sociétéà ResponsabilitéLimitée

Capital de 303 000 €uros

Siège social à MONESTJER DE CLERMONT (38650) 200 Chemin de Ferrier

482 311 826 RCS GRENOBLE

Mis à jour le 27 juin 2014 STATUTS

(suite à l’extension de l’objet social)

­Page N°2^­

Présence Représenta­lion Toutes lespartiessont présentes à l’acte.

Titrel

Forme^­01je1­Dénominadtm ­Siège ­Durée Exercice­ Gérance.

• Articic 1er­Forme.

• 11 est forméentre les comparants une SociétéAResponsabilit& Lï mitée~, qui sera régie par la loi du 24juillet 1966 (appelée aux présentes^«la loi j, par tontes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les présents statut.

4nlcle2­Ohjet ^{. . . .}

Lasociétéapourobjet:

­ l’activité de rriarchavd de biens et lotisseur en générai, notawment.

l’acquisition en son nom à titre habituel, d’immeablés, de tous terrains, droits et surélévation et autres droits immobiliers, de froids de cornmerce4 d’actions ou parts de sociétés, en vue de les revendre; la vente desdits biens ; toutes opérations

&interm&liaircs pour l’achal, lÀsouscription ou la vente des biens visés ci­dessus..

­ la construction de. bâtiments de toutes natures à usage industriel, commercial, d%abitalion privée ou en co­propriété. péur son compte ou pour le compte de tiers, en vue de les vendre en bloc on nar locaux. ^­

­ la production et la vente d’énergie au moyen de panneaux photovoltaï ques ou de mécanismes hydrauliques.

­ la recherche d’emprunt auprès de tons organismes de aédit et de tous particuliers pour pennettre le financement desdites consinictions;

­ ­ Et géu&alenaent tons travaux de toutes natu es relatifs au bâtiment et â la cônstruction, n ce coù zpris, sans que cette liste soit nôminative, le gros­o euvre, le second oeuvre, la rénovatiowet l’entretien.

Pour réaliser cet objet;, la sociétépeut:

•cy&~, acquérir, vendre, écbabger, prendre ou donnerâ bail, avec ou sans promesse de vente, gérèr

et

exploiter, directement ou indirectement, tous établissements et locaux qur3conqrtes, tous objets mobiliers et matériels; ^­

­Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et inanjues de fsbxiquc, les~

exploiter, céder ou apporter, poncéder toutes licences d’exploitation ~z tous pays;

­Agir directement oninditectement, pour son con4te ou pour le connfie de tiers et aoit seule, soit e­n a sociation, participation ou société, avec toutes autres:

sociétés ou personnes, physiques ou morales, et réaliser, directement ou indirectement, enfrance ou

à

l’étranger, sous quelquefbuncque ce soit;, les

• opérations enir ni dans son objet;

­Prendre, sous toutes fôrnies, tous intérêts et participations, dans tonics sociétés, groupementsou entreprises, françaisesou étrangères,ayant unobjetsimilaire, ou..

de natureà développerses propresaffures; ^{. .. ­}

­Etg&&alemçnç, fric toutes opérations commerciales, industrielles, financi&es, xnobili&tsouimmobilières, pouvant se rapporter, directementouiixlirectement,

• on Etre utilesà l’objet social,on susceptibles d’eu fhclliter la réalisation.

• ArticleS ­hénamln6tù n ^.

• tadénomination dela≤ociétéest: LE R.OCEfl3FOKT­

­Page N°3^—

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « société à respcnsabilité limitée » ou des initiales

«SARL» et de l’énonciation du montant du capital social.

Article 4— Siège social

Le siège social est fixé à MONESTD3R DE CLERMONT 38650 ^— 200 Chemin de Ferrier

[1 pourra être transféréen tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par les associés représentant au moins les % des parts sociales, et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire des associés.

Lors d’un transfert décidépar la gérance, celle­ci est autorisée à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par les associés représentant au moins les ¼ des parts sociales.

Article 5—Durée

La durée de la sociétéest fixée à quatre vingt dix neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus ci­après.

Article 6—Exercice social

L’ exercice social commence le l~ janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,

Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2005.

Article 7—Apports

Il a étéapportéà la société:

­Lors de sa constitution:

Une somme en numéraire de Trois mille €uros, ci 3 000,00 €

­Suivant assemblée générale mixte du 14 mai 2007:

Le capital a étéaugmentéd’une somme de cent cinquante mille €uros, ci... 150 000,00 € Par voie de capitalisation de pareille somme prélevée sur la réserve

facultative et par voie de création de 15 000 parts sociales nouvelles numérotées de 301 à 15 300, attribuées gratuitement aux associés à raison de 50 parts sociales nouvelles pour 1 part ancienne

­Suivant assemblée générale mixte du 31 mai 2013:

Le capital a étéaugmentéd’une somme de cent cinquante mille €uros, ci... 150 000,00 € Par voie de création de 15

000

parts sociales nouvelles, numérotées

de 15 301 à 30 300, émises au pair, pouvant être libérées en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Lesdites parts ont étésouscrites en totalitépar M. Serge PELISSARD Et libérées intégralement par compensation

Soit un capital de 303 000,00 €

Article 8— CapliaI social

Le capital social est fixé à la somme de Trois cent trois mille €uros (303 000,00 E).

Il est diviséen trente mille trois cents (30 300) parts de dix Euros (10,00 E) chacune de nominal, numérotées de 1 à 30 300 inclus, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir:

­à Monsieur Serge PELISSARD, à concurrence de

Trente mille deux cent quatre vingt dix neuf parts numérotées de 1 à 15 299

Etde 15301 à30 300, ci 30299

­à Monsieur Patrice PELISSARD à concurrence de Une part sociale, portant le n° 15 300, ci

Total égal au nombre de parts composant le capital social 30300 Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont étésouscrites en totalité, qu’elles ont étéréparties entre les associés dans les

nrnnnrtnne;flA;n,,60vo..t1p~o,,c, nt~ c’nnt ~Jnw..­...tflt.c..L,..

­Page N°4­

Arficle9­ Modifications ducapitalsocial X^­~gmeutation du capital

1°)^­Modalités del’auRmentationdu capital

Le capital social peut en vertu d’une décision extraordinaire des associés, être augmenté, en une ou plusieurs ibis, eu représentation d’apports en nature cal eu xxuméraire, ou par incoiporation de tout ou partie des bénéfices ou iéserves disponibles, au moyen dela création de parts sociales nouvelles ou dc l’élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvell~s parvent être créées au pair cii avec prime; dans ce cas,, la collectivitédes associés% par la décision alraordinaire portant augmentation du capital, lue le montant de là prime et. détermine son affectation.

: 2°)^­Souscription ennuméraire etapportaennature ^. En cas d’augpreotàtion de capital par søuscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent frire l’objet d’Ùn dép& àla Caisse des dépôts et consign$ions; chez unNotaire,ôu dans une banque.

Si l’augmentation de capital est réalisée en tout où .partie au moyen d’apports

~ ~ l’~h~ali~ de chaque apport en nature doit être tàite au vu d’un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du. Président du Tribunal de Commerce à la requête de I’uù des gérants.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent être

~ hbé~~es et réparties lors de leur création.

3v­Rompus

Les au~enffitions de^.capiW sont réalisées nonobstant l’e~steuee de rompus; les associés disposant d’un nombre insuffisant de droits dc souscription ou d’attribution pour obtenir la délivrance d’un nombre entier de parts sociales nouvelles devront frire leur affaire personnellê de toute acquisition ou cession

nécessaire de droits. ^{. .}

4°)­Apportezirsou acquéreurs communs en biens

En cas d’apport dc biçns communs ou d’acquisitionde parts au moyen de ftuads communs, le conjoint de Yapporteuroude l’acquérait peut revendiquer la qualit4d’associéà concu ren e de la moitiédes parts souscrites ou ~ses.

A cet effet, il doit être informédc cet apport ou de cette acquisition;

justification de cette initirmation doit être donnée dans l’acte d’apport ou d’acquisition.

L’acceptation on Pa~ment des associés vaut pour. les deux époux si la rcvendkation intervient lors de l’~xrt ou de l’acquisition.

Si cette revendication intervient après la réalisation de l’apport ou dc racqpisition des parts, le conjoint doit être agréédans les conditions ci­après prévues pour les cessions de parts.

­Page N°5^­

II^­Réduction du capital social

10) ^­Conditions de la réduction du capjtgj

Le capital social peut être réduit, pour quelque causeetde que]que manière que cc soit, par décision extraordinaire de Passemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne péut porter atteinte à Pégalitédes associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidéque sous la condition suspensive d’une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que la sociétén’ait ététransfonnée en société d’une autre forme. A dêfàut, tout intéressé peut dçmander. au Tribunal ‘de Commerce la dissolutiou~ de. la société, deux mois au moins après avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise’en demeure est adressée à la sociétépar acte exirajudiciaire.

2’~) ^­Pertes qyantpour eô~t de ramener les capitaux propres à un ynontanl inférieisr à la moitiédu capital social

• Si, du faitde pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la sociétédevient inférieur à la moitiédu capital social, la

• gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant firit apparaî tre cespertes,de consulter les associés à l’effet de décider, dans les conditions prévues ci­après pour les décisions collectives extraordinaires, s’il y n lieu de prononcer la dissolution dc la société

Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la’

• modification des statuts, la sociétéest tenue, an plus tard à la clôture du deuxième.

exercice suivant celui an cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d’un montant au moins’ égal à celui des pertes qui n’ont pu’ étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pu ~tre.

reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale â la moitiédu capital.

• Que la dissolution soit’ ou non décidée, la résolution adoptéeparles associés.

èst publiée clans un journal habilité à recevoî r les annonces légales dans le

• département du siège social, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

• A défaut par la gérance ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une

• décision, ou si les associés n’ont pu valablement délibérer, tout intéressépeut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la. société. U en est de m6m6 si les dispositions du deuxième alinéa ci­dessus a’ont pas étéappliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accord délai maximal de six mois pour régulariser la situation. II ne peut pmononner la dissolution si, au jour olï il statue surletbnd, cette régularisation aeu lieu.

• Article10­ Représentallon des pans sociales ^­Interdiction d’émeute ~ks

• valeurs mobilières

• Les parts sociales nepeuvent &re représentées pardes titres négociables. II est de plus interdit à la sociétéd’émettre des valeurs mobilières, Les droits de’

• •• chaque associédabslasociétérésutèntseulemneat des présents statuts, des aètes.

modificatifs ultérieursetdes cessionsdeparts rég~iièrement nôtifiées et publiées.

­Page N°6^­ Article!]­ Transmission desparts~ sociales I^­Cession

• .1°) ­Forme de fa cession

Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit

• La cession r~est opposable à la sociétéque dans les formes ^~ par l’article 1690 du Code Civil ou par le dépêt d’un original de l’acte de cession au siège social coutre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt

• Bile n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité

• et, en outre, après puWicitéau Greffe du Tribunal de Commerce.

Par cession au séns du paragraphe 1°) ci­dessus, fi faut entendre.dès lois que les opérations concérnées ont lieu entre vi~ toutes cessions à litre onéreux, toutes mutations à litre gratuit; tous échanges, tous apports à toute personne

• morale non compris dans iiiit OPération de fusion ou de sçissien, toutes attributions soit consédulives à un partage d%ute communautéentre époux, soit consécutives à un partage partiel anticipéréalisépar nuépersonï te..mqrale au bénéfice d’un de ses membres, et plus généralement toute opésati6n quelconque ayant pour but on pour résultat le transfert entre vift de la propriétéd’une ou plusieurs parts.

2°)­4grémentdesc?~!!~flS

• Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire Wayant déjà la qualitéd’associéet quel que soit son degréde parenté

• avec le cédant, qu’avec le consentement de la majoritédes associés représentant au moins les trois quarts des parts soeiales

• Dans le cas où l’agrément des associés e~st requis et lorsque la société comporte plus.d’un associé, le projet de cession.est notifiépar acte extrajudiciaire

u par lettre recommandée avec demande d!avis de réception à la société et à

chacun des associés. ^.

• Dans les huit jours à compter de la notitcation qui lui a ététite en

• application de l’alinéa précédent, la gérance doit convoquer l’éssemblée des associés pour qu’elle d4libêre sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce

~etLa décision de la: sociétéest notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

• . Si la sociétén’a pas Mt connaî tre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues ci­dessus, le consentemçnt à la

• . cession est réputéacquis.

3°) ^­ ObligptiÀçm d’achat ou

‘k

racbq~depart~ Joytt ta çç,ssion n’est pas Si la sociétéa refuséde consentir à la cession, les associés sont teiNs, dans les trois mois ~ compter de ce refis, d’acquérir ou de faite acquérir les parts à n

—

payable comptant et fixéconformément aux dispositions de l’article 1843­4

• du Code CiviL ^{• • ••• .• •• • • •}

­Page N°7^­

A la demande de la gérance, ce délai peut être prolongéune seule fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La sociétépeut également, avec le consentement de l’associécédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminéconformément à l’article 18434 du Code Civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordéà la sociét~ pat ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référénon susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en”matière commerciale.

Le cas échéant, les dispositions de l’article 35 de la loi relatives à La réduction du capital au­dessous du minimum légal seront suivies.

TouteMs, l’associécédant qui détient ses parts depuis.moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l’alinéa précédent, à moins qu’il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communautéentre époux ôu de donation à. lui faite par son coujoint, un ascendant rai un descendant.

II Transmission par décès ou par suite de dissolution de cormnuua’uté 1°)^­Yhmsmtssion mir décès

En cas de décès d’un associé, la société continue entre les assciciés survivants et les héritiers ou ayant droit de l’associédécédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve dc l’agrément des intéressés par la majoritéen nombre des associés survivants.

Pour permettre la consultation des associés sur ‘cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de. leur qualitébéréditaire’dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriétéou d~m extrait d’intituléd’inventaire, sans préjrï dice du droit, pour la géranée, de r~cpiéiir

‘de tout Notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qu~i suivent la production ou la délivrance des pièces précitées, la gérance adresse à chacun des associés sm­vivanis, unà lettre recommaizdée avec demande d’avis de réception, lui faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit ou conjoint survivant de l’associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se pronôncer sur l’agrément desdits héritiets et ayants droits ou conjoint survivant

La gérance peut également consulter les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le même délai de huit jours que’celui prévu ci­dessus.

Ladécisionpriscparles associés u’apasàêtremotivée. Elle estnotifiée aux héritiem et ayants dioit dans le délai de trois mois à. compter de la production ou

‘de la ‘délivrance des pièces héztditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.

Si l~ héritiers, aya.nts droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survIvants sont tenus de racheter ou de faite racheter leurs jarts dans les’

àoridiffons jirévues ci­dessus pour Les trausmiisiqas entre vifs.

­Page N°8 ^­

• 20)^­Dissolution de communhutédu vivantde l’associé

• En cas de liquidaifon par suite de divorcè, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de 1~ cowmunaué

légale ou conventionnefle de biens ayant existéentre une personne associée et son conjoint, l’attribution de parts communes à l’époux on ex­époux qui iie possédait pas la qualitéd’associé, est soumise au conserttement de la majoritédes associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’agrément d’un tiers non encore associé.

• Article 12­ Indivisibilitédesparis soekies

• Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la sociétéqui ne reconnaî t

• qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles. ; ^•

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la société; à défàut d’èntente, il appartient à l’indivisaire le plus dhigènt de luire désigner parjusticç unniandataire chargéde tes représenter.

• L’usufruitir représente valablement le un­propriétaire à l’égard de la société dans les décisions ordinaires, et le nu­propriétaire représente l’usufiuitier dans tes décisions esctraordinafres. ^••

Article 13 ­Dtoh~v des associés 1°).^­Droits attribués«taparts

Chaque part donne droit à une. fraction des bénéfices et de l’actif social

• proportionnellement au nombre depaxts existantes.

• 2°)­Transmissirrn des droits

• Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main

• qu’uNes passent La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux rèsol~ons rè~iè~ent prises p~ les associés.

Les représenta~s. aya~ ait, coSint ~ b~liers d’un associéne parvunt sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et

• : valeurs de la société, ni en demander le partageoula licitalion.

• 3°j~NantissèinentckSparts

Si la sociétéa donnéson consentement â un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l’agrément du cessionnaire en cas de

• r­éalisâiion frfcéx des parts nanties, selon es conditions de l’article 2078 du Code

• Civil, à moins que la sociéténe préike, après la cession, acquérir les parts sans

• • délal en vue de réduire son capital.

• •4’) ­Information desassociés

• Tout associé a le droit, à toute, époque, d’obtenir, au siége social, la

‘délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La Sociétédoit annexer à ce document la liste des gérants et des

• Coixunissaires aux Comptes en exercice etne ‘peut, pônr cettedélivrance,’ exiger le paiement d’une somme sup4ieure à deux francs.

• Les droits d’information des associés ‘sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l’article 24 ci­après des présents statuts.

­PageN°9^­

5<~)^­ Comptes CourantsAssociés

Chaque associépourra, avec le consentement de la gérance, verser dans la

• caisse sociale des fonds en compte courant pour une durée et moyennant w intérêt

• quiseront fixés d’accord entre Fassociéet le gérant aumoment du versement des fonds. La gérance devra toujours réserver à la sociétéla facultéde rembourser par anticipation et devra appliquer les mêmes conditions à tiras les associés titulaires de comptes. Le tout saufcas particuliers, à soumettre * la décision des associés.

A définit de durée fixée entre le gérant et l’associéqui aura fait L’avance, ce dernier ne pouna retirer ses fonds qu’après un préavis de SIX mois adressépar rit à la gérance et le retrait ne pomra être effectuéque s’il n’est pas de nature à entraver les opérations normales de la société.

Enfin, en cas de retraite d’un associé dç la société ou de son décès, le montant créditeur de sou compte courant devra être rembourséà lui­même ou à ses héritiers dans le délai limite d’un an de sa retraite ou de son décès.

Article 14­Décèsou Incapacitéd’un associé

La sociétén’est pas dissoute par le décès ou Nncapacitéflappant l’un des associés.

• 2’&e LII

• Gérance

Article 15­ Nomination^­ Pouvoirs de legérance

• La sociétéest gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou. non, nommés par décision collective ordinaire, dès associés.

En cas de pluralitédes gérants, chacun d’eux peut faire tous actes de gestion dans’ l’intérét de la sociétéet dispôse des mêmes pouvoirs que s’il était gérant unique ; l’opposition lbnnée par l’un &eux aux actes de son ou de ses coll~gues est sans effet’ à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit étàbli que ces derniers ont eu connaissance de celle­d.

Le gérant, ou chacun ‘des géiants s’ils sont plusieurs, à la signature sociale, donnée paries mots: “Pour la société^­ Le Gérant ou l’un des Gérants“,suivis de la signature du gérait

• Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus

étendus pour représenter la sociétéet agir en sou nom en toute&~iircoii~tàiiizs ^{~~“• ­.}

sans avoir àjustifier depouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacin tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ^;‘ il peut, sous sa responsabilité personnelle, 4éléguer temporair&ent ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Article 16­Duréè desfonctlons de lagkwzce

1°) ­Durée ^{. • .}

• La duré.des fonctions du ou des gérants est ~cée’dans les statuts, sous l’article 33 puis au cours déla vie sociale; par la décision collective qui les

nomme. ^{. . •}

­PageN°10­

2’~) Ç~ssation des fonctions

Le ou les gérants sont révôcables par décision des assocjés représentant plus de la moitiédes paris sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu.à des dommages­intéréts. Enfin, un gérant peut être révoquépar le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. ^.

Les fonctions du où des gérants cessent ~ar décès, intenliction~ déconfiture, liillite personneltè, incompatibilitéde fonctions ou révocation. Le gérant peut

• également résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun 4es associés trois mois àI’av?nce~

La cessation. des fonctions du ou des gérants n’entraî ne pas dissolutIon de la

• société. ^{. . . . .}

• 3°)^­Nomination d’un nouveau gérant

La collectiv(tédes associés procède au remplacement du où dçs gérants sur convocation, sait du gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux Comptes s’il en existe un, sQit d1rnr ou plusieurs associés représentant le a~usrt du capital, soit par un mandataire dejustice à la requéféde l’assciciéle plus diligent.

Article 17­Rénninératiemde la gérance

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fondions, à im

traiteanent fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par fi­ais générawc. ^.

Les modalités d’attribution de cette rénmnétalion, ainsi que son montant, sont fixés par.décision ordinaire des associés. ­La gémanceadmit, en outre, au

... ... .r~bo~ement de ses ~is de ~résentaton.etde d~lacemenft.

ArticleIS^­Conventionsentre la sociétéet la gérance ou un associé

H ^... t°)­Le gérant ou, s’il en exis~ ~ le Commissa~ a~ Ço~tes~ présente à

l’assemblée générale ordinaire annuelie un rapport sur. les conventions intervenues dfre~t~ent ou p~ p~onue ~~osée en~ la sociétéet brade ses gé~ts ou

associés. ^{. . .}

2°) ^­ L’assemblée statue sur ce rappért étant préciséqye le gérant ou lyassociéintéresséne peut pas prendre patt au vote et que ses.flrt~ ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

3°) ^­ S~i1 n’existe pas dc Commissaire ~iux Comptes, les contentions qu’un gérant non­associé envisage de conclure avec la société sont soumises à.

l’approbation préalable de l’assemblée.

40) ^­ Les conventions que l’assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs eff~ts, à charge pour le gérant et, s’il y a lieu, pour l’associécontractant, de ff~~pporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la sociéa

­Page N°11 ^­

5°) ^­Lès dispositions du présent article s’étendent aux conventions passées

• •avec toute société dont un associé indéfiniment responsàble, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associéde la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantçs conclues à des

• conditions nonnales.

• . .6°)^­A peine de nullitédu cortrat, il e~t interdit aux géran~s ou aux ssociés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque foime que ce soit des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle

leurs engagements envers des tiers. ^{. .}

Cette interdiction s’applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, conjoint, ascendants et descendants desgéxants ou :jssociés personnes physiques, ainsi qu’à tonte personne interposée;

Article 19­ Responsabilitéde la gérance

• Le oules gérants sont responsables envers la sociétéou envers les. tiers, soit des intactions aux dispositions législatives et régleznentaites, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se group~nt, intenter I’actibn en responsabilitécontre la gérance, dans les conditions fixées frnr l’article .52delaloi.

En cas d’ouverture d’une pmcédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, le gérant ou l’associéqui s’est immiscédans la géstion peut: être tenu de tout ou partie des dettes sociales; il peut, en entre, encourir les interdictjons et

• déchéances prévues par l’article54de la loi. ^{. . .}

1°) ^­Les décisions cbllectives statuant sur les comptes sôciaux sont prises en assemblée générale,

• ­.. Sont également prises en assemblée génémle les décisions soi mises aux

associés, à.I’initiative soit de la gérancè~, soit du Conimissaire aux Comptes s’il en existe un, soft d’associés, soit enfin d’un mandataire désignépar justice, ainsi qu’il

• est ditàl’article2l des présents statuts.

• Toutes les autres décisions collectives peuvtnt être prises par consultation écrite des associés et peuvent également résulter du consentement de tous les associés, exprimédans un acte.

2°) ^­ Les décisions collectives sont qualifiées d’otdin~dres ou

d’extraordinaires. ^.

Elles sont qualifléeé d’ecxlxaordinaires k’rsqu’elles ont pour objôt la modification des statuts. ^.

• Elles sont qualifiées derdinaires dans tous les autres tas.

Article 20­Modalités

Décisions ceilettiver

­Page N°12­

3°) ^­ Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitiédes parts sociales.

Si, en raison d’absence ou d’abstention d’associés, cette majoritén’est pas obtenue à la première àonsultafion, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant thit l’objet de la première consultatioa

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, des .décisidns relatives à’ la nomination ou à la révocation de la gérance doivent éfréprises par des associés représentant plus de la moitiédes parts sociales, sans que la question puisse taire l’objet d’une seconde c nsiiltation à la simple majoritédes votes émis­

4°)^­Les décisions extraordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs

• associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois,

• l’agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementépar l’article Il des présents statuts, doit être.dounépar la majoritédes associés représentant aù moins les trois quarts des parts sociales par ailleurs, Pauginentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitiédes parts sociales:

La tranatbrmation de la sociétécri sociétéde toute antre foune, notammént

• en sociétéanonyàe, est décidée dans les conditions fixées par l’article 69 de la loi.

Le changement de nationalité de la société et l’augmentation des engagements des associés exigent l’unanimitéde ceux­ci.

Afltde2l ­Assembléesgénérales

­_________ . . . .

z..

• Les assemblées générales d’associés sont convoquées nomialeinent par la gérance; à d&u1, elles peuvent également être convoquées par le Commissaire aux Comptes s’il en existe un.

La rérniion d’une assemblée peut être demandée par un ou plusieurs associés ^:,.

représentant au moins soit la moitiédes parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le cjuart des parts sociales.

Tout associépeut demaù der au Président du Tnl,unai de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée etde fixer son ordre dujour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins ayant la réunion de l’assemblée, par lettre recoinniandéecômportant l’ordre dujour.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, Touteibis, Paction en nullitén’est pas recekrable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu’ait étérespectéleur droit de communication prévu à l’article 24 des présetats statuts.

L’asseinblê appelée à statuer sur les comptes doit être réunie dans le délai de six mois à cowptà de la clôture de l’exercice. ^{. .}

Lorsque le Coniniissaire aux Comptes convoque l’assemblée d~s associés, il fixe Perdre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les. statuts mais situédans, le même département li expose les motifs dèla convocation dans un rappôrt lu à.

l’ussemblée. ^{‘ .}

­Page N°13­

2°)­Ordredu/gg~

L’ordre du. jour de Tassemblée, qui doit être indiquédans la lettre de convocatôn, est arrêtépar l’auteur dc la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à «autres documents.

3°)^­Participation ma décisions èt nombre de voLr

Tout associéale droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède.

4°) ­Représentation

Chaque associépeut se thire représêriter par son conjoint ou par un autre associé,. à moins que la sociéténe comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, Passàcié peut se tï re représenter par unè autre personne de son choix.

Un associéne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses parts et.vofer en personne du chefde l’autre partie.

Les représentants légaux d’associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s!ils ne sont pas mix­rnêmes associés.

Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. U peut cependant être donnépour deux assemblées tenues le meme jour ou dans undélai de septjours.

Le mandat donnépour une assemblée. vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre dujour.

57­Rézmion^­Présidence de l’assemblée

L’assemblée. est présidée par le gérant, ou l’un des g6rapts.s’Us sont. asspcés, Si aucun 6es gérants n’est associ4 elle est présidée par l’associé~ présent et acceptant, qui possède ou représente leØs grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l’assemblée est assurée par Le plus àgé..

Arrkle22^­Consultations écrites

A l’appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à ceux­ci par lettre reçommandét

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinzejours.ù coxn~iter de la date de réception des projets de résolutions émettre leur vote par écrit Pendant ledit délai., lçs associés peuvent demander à la gérance ^.les e~plications complèsnentaires qu’ilsjugent utiles.

Chaque associédispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. ^{. .}

Pour chaque résolution, le vote est exprimépar”OUP’ oupar”NON”. Tout associéqui n’àiira pas adressésa rt~née dans le délai maximal fi*éci­dessus sera.

considérécorne è’étant abstenu.

­Page N°14^­

Article 23­ Procès verbaux

1°)^­Procès verbal d’assemblée générale

Toute délibération de l’assemblée générale des associés est constatée par un procès­verbal établi et signépar la gérance et le cas échéant, par le président de séance.

Le procès­verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualitédu président de séance, les noms et prénôms de~ associés présents et représentés avèc Pindication du nombre de parts détenues par chacun d’eux, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumédes.débats, les textes des r&soktiçns mises aux voix et te résultat des votes.

2°)^­Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il ai est fàit mention dans le procès verbal auquel st annexée la réponse de chaque associé

3°) ^­Rez&tre des procès­verbaux ^­

Les procès­verbaux sont établis sur des registres spéciaux ternis au siège social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de Cônuneree, soit par un juge du ItibimaI d~instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un

adjoint éu maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès­verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles

• numérotées sans discontinuité, paraphées dans les condition~ prévues à l’alinéa

• précédent et revêtues du sceau de Pautoritéqui les a paraphées. Dès qMme feniile a étéremplie, même partiellement, elJe doit être jointe à celles précédemment

• ­oliliséés­ Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est

• interdite.

4°)^­.Copies ou extraits des procès­verbauz

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement

• certifiés conformes ~^‘~gérant.

Au céurs de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée partin seul liquidateim

Article 24­ Information des gnoclésr

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinzejoun au moins avant

• la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les ciomptçs d’un exercice

• social, le rapport de gestion, ainsi que les.comptes annuels,

fr

texte des résolutions

• proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Coxnxnisèaires aux Comptes.

A compter de cette communication, tout associé e la facultéde poser par

• écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de

• l’assemblée.

• Pendant le délai de quinze jours qui précède l’assemblée, l’irrvehtaire est tenu an siège social à la dispositiop des associés, qui. ne peuvent euprendre copie.

• En cas de convocation d’un& assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice, le texte des résolutions, le rapport déla gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du où des Comi issaires aux Comptes sont adressés aux

~ciés quinze jours surnoms ayant là date de la réunion.

Page N°15^­

En outre, pendant le même délai, ces m&nCS documents sont, tenus, au siège

:­ social, à. la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associéa le droit, à tonte époque, de prendre, par lui­même et au siège social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices comptes annuels, inventaires, rapports. soumis aux assemblées et pmc&s­verbaux de ces assemblées. Sàuf en ce qui concerne Vinventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. ^.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut être demandée par un ou­plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital sociaL Le Ministère Public et le Comitéd’Entreprise sont babilités à agir aux. niérnes fins.

Tout associénon­gérant peut posek, deux fois par exercice, des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuitéde. Pexploitatioa La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux Comptes.

­TitreV Contrôle de la société Article 25­ Commissaire aux conij#à­ ^.

La nomination d’un Com~nissaire aux Comptes titulaire et d’un Commissaire aux Comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres ca&

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d’un Commissaire aux Comptes peut être décidée par 4écision ordinaire des associ~és. Elle peut. missi être demandée en~ce par un ou plusieum associés rep~senffint au moins le dixiême

.ducapitaL ^{. ..:.. . ­%..}

­Z Le Commissaire ‘aux Comptes exere ses fonctions dans les conditions par la loi.

flfr~

Comptes sociaux^­Bénéfices^­Dividendes Article 26­ Comptes sociaux.

li est tenu une comptabilitérégulière des opérations sociales, conlbnnément à. la loi et aux usages du ~

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette.datu. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et j’annexe, en se confonnant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle &blit également un rapport de ­gestion exposant la situation de la société durant J!exercice écoulé, Pévolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus nue la date de clôture dc l’exercice et la date d’étàblis~ement du. rapport et enfin les activités en matière de recherche et de

développement ^.

­t’ageN°16­

Article 27­ Affectation et répartition &s bénéfices

• Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l’actif social et toutes provisiçns pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

B est fait, sur ces b6néfice~, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtièmeau moins, affectéà la formation d’un compte de réserve dite “RESERVE LEGALE”. Ce prélèvement cesse d’étre obligatoire

‘lorsque’Iadite réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constituépar le bénéfice de I’exercice~ diminué des pertes antérieures et du pxél~vement pour la réserve légale, et augmentédes.

reports bénéficiaires. ^{. . .}

L’assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distiibuable, la distribution désommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de

‘réseçves sur lesquels les préléiiei~ents sont effectués. ^.

Toutefois, les dividendes ^.sont prélevés par priorité sur le bénéfice.

distribuable de l’exercice.

Le tâtai du bénéfice distribuable et des réserves dont, l’assemblée w la.

.disposiliôn, diminuéle cas échéù nt des sommes inscrites an compte “REPORT A

• NOUVEAU DEJ3Ï TETJR”, constitue les sommes distribuables. ^, Après approbation des ‘comptes et constatation de l’existence de sommès distiibuables l’assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces.

derniers sous ibrme de dividendes. ^{. ,}

Tout dividende distribuéen violation de ces règles constitue un dividende

fictjt ^{.. . .}

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélevçr toute somme qu’elle jpge convenable de fixer, soit pour être reportée à:

nouveaù sur l’exercice suivant, ‘soit pour ~lre inscrite à un ou ~ilusieurs fonds de

• rés~cs ordinaite~ génémux ou spéciau~ dont elle rè~e l’a~cffition.

.t~ sold~ s’il en ~ est ~affi en~ les associés ponellem~t au noràbre de leu~ parts sociales sous fourre de dividende.

La’ mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compter de la délure de l’exercice, sauf prolongation de cc délai par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête de Iâ gérance.

Dissolution^­Liqrd4ation^­Contestations Article 28­ Dissolutién

1°)­Arrivéeduterme stàtutoire

Un an an moins avant la dâte d’expiration de la société, le ou les gérants

• • doivent provoquer une décision collective extraordinaire, des associés afin de décider sfla so iétédoit être prorogée ù u non.