REQUISITION DE FAILLITE
Le créancier soussigné
Nom : Prénom :
Rue : NP : Lieu:
pour le montant de la créance CHF
sous déduction des acomptes de CHF payé le
de CHF payé le de CHF payé le
CHF
TOTAL CHF
Lieu et date : Signature du créancier ou de son mandataire :
* le commandement de payer et la commination de faillite annexés, dans la poursuite ordinaire n°
de l’Offi ce des poursuites de la/du selon l’art. 166 LP
* le commandement de payer et l’effet de change dans la poursuite pour effet de change
n°
de l’Offi ce des poursuites de la/du selon l’art. 188 LP
dépose la requête d’ouverture de faillite contre le/la débiteur/trice:
Le créancier répond des frais selon l’art. 169 LP. Si une avance de frais doit être effectuée, nous vous prions de nous en informer.
Annexes:
Commandement de payer
Commination de faillite ou effet de change Procuration en cas de représentation
Recommandé, en deux exemplaires
*à compléter de cas en cas
Nom : Prénom :
Rue : NP : Lieu:
représenté par :
basé sur :
Nom : Prénom :
Rue : NP : Lieu:
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