Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités – Eco Energie Tertiaire et Plan de relance WEBINAIRE DU 29/01/2021 – QUESTIONS POSÉES PAR LES PARTICIPANTS
QUESTIONS SUR LE DISPOSITIF ECO ENERGIE TERTIAIRE
Vous trouverez de nombreuses réponses très complètes sur la FAQ mise à jour mensuellement par le Ministère et disponible sur la plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/accueil Un guide d’accompagnement devrait également sortir prochainement.
QUESTION RÉPONSE
Pouvons nous avoir nous les codes NAF qui font d'une activité une activité tertiaire ?
Le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 se réfère à la définition de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1584
Le secteur tertiaire est composé du tertiaire marchand et non marchand. Son périmètre est défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).
L’arrêté « méthode » du 10 avril 2020, modifié par l’arrêté « valeurs absolues » du 24 novembre 2020, détermine les seuils à atteindre pour la première échéance, fixée 2030, pour les bâtiments de bureaux, les établissements d’enseignement primaire et secondaire et la logistique du froid.
Les codes NAF y sont détaillés (annexe II).
Ces 1 000 m² c'est la surface au sol ou les surfaces de tous les étages ?
La surface retenue est la Surface De Plancher (SDP), définie par le code de l’urbanisme (article R111- 22). Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partie du nu intérieur des façades, après déduction de certaines surfaces.
La Surface Utile Brute (SUB), couramment utilisée pour les activités de bureaux, est proche de la SDP est peut également être utilisée.
Si vous ne connaissez pas vos surfaces, le guide d’accompagnement (à paraître) précisera comment mesurer les surfaces avec l’aide du site Géoportail.gouv.fr
Il est donc exclu de prévoir dans ce
dispositif des bâtiments dont la surface est inférieure à 1000 m² ?
Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments qui ont une surface de plancher inférieur à 1 000m² ne sont pas soumis à cette obligation réglementaire.
Néanmoins il est possible de renseigner de manière volontaire la plateforme OPERAT, pour qualifier sa démarche de réduction des consommations et se comparer à des bâtiments similaires en termes d’activités et de localisation.
Mesure des résultats en kWh, € ou Cep ? Ce sont les consommations d'énergie finale qui sont prises en compte pour la vérification du respect des objectifs, sur la base des données issues des factures (conversion automatique en kWhEF par OPERAT si l’on saisit les factures, selon les facteurs de conversion €/kWhEF présentés dans l’annexe de l’arrêté du 10 avril 2020).
Pour mémoire, les factures doivent être conservées 5 ans et il est possible de les demander aux gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie sur les 3 dernières années.
Est-ce qu'il faut choisir l'année la plus énergivore entre 2010 et 2019 ? Sinon, comment la choisir ?
Le choix de l’année de référence revient aux assujettis, en fonction des données de consommations dont ils disposent. Pour les bâtiments assujettis, cette année de référence est postérieure à 2010 et doit correspondre à une année pleine d'exploitation comportant 12 mois consécutifs.
Attention toutefois, l’année 2020, non représentative compte tenu de la crise sanitaire, ne pourra pas être choisie comme année de référence.
Il n’y a pas de justification à fournir quant au choix de l’année de référence. Les assujettis sont donc libres de choisir une année avec des consommations importantes, qui pourra permettre d’atteindre plus aisément l’objectif en valeur relative pour un bâtiment qui n’a pas encore fait l’objet d’actions de réduction de consommation d’énergie.
A noter qu’OPERAT intègre une correction climatique sur les données saisies, pour tenir compte des aléas climatiques d’une année sur l’autre.
L'échéance du 30 septembre 2021 pour renseigner la plateforme OPERAT a-t-elle été repoussé au 30 septembre 2022 suite à la parution du dernier arrêté ?
Les assujettis peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence sur la plateforme de recueil et de suivi OPERAT jusqu'au 30 septembre 2022. Cette échéance a été repoussée d’un an suite à la crise sanitaire, permettant de prendre l’année 2021 comme référence dans certains cas.
Le délai a été repoussé au 30 septembre 2022 seulement pour la déclaration de l’année de référence.
Les données de consommations 2020 doivent être renseignées d’ici le 30 septembre 2021.
Si on ne fait pas remonter les
consommations en septembre 2021, que se passe-t-il ?
La déclaration annuelle des consommations est obligatoire.
Les services de l’État, en charge des contrôles, ont accès à la plateforme OPERAT et pourront mettre en demeure les assujettis de renseigner la plateforme.
Quand la plateforme OPERAT sera t elle opérationnelle?
La plateforme OPERAT devrait être opérationnelle en mars 2021. Vous pouvez dès à présent vous créer un compte : https://operat.ademe.fr/#/public/accueil
Pourra t'on importer des tableaux Excel de nos consommations énergétiques?
Pour les collectivités qui dispose déjà d’un outil de suivi des consommations, il sera possible de transmettre les données de consommations pour l’ensemble des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis via une interface dédiée.
A noter qu’il est possible de déclarer sur la plateforme OPERAT des comptes secondaires en interne (pour l’économe de flux par exemple) ou de prestataire. A ce titre, les collectivités peuvent déléguer la remontée de leurs données de consommation à leur EPCI ou au conseiller en énergie partagé (CEP).
Il sera également possible d’autoriser l’ADEME (gestionnaire de la plate-forme OPERAT) à recueillir
automatiquement les données de consommations auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (dans le cadre de conventions passés avec Enedis, GRDF…) qui sont propriétaires des compteurs.
Un audit pour état des lieux est il possible en amont ?
La réalisation d’un audit ou d’études énergétiques n’est pas obligatoire dans le cadre de ce dispositif, mais conseillé pour connaître l’état thermique et énergétique de son patrimoine. Le guide d’accompagnement (à paraître) et les fiches retours d’expérience seront utiles pour formaliser un plan d’actions : identifier ce qui peut être réalisé sur les leviers d’actions, préciser le rôle de chacun (propriétaire, locataire), fixer des échéances prévisionnelles de réalisation, faire un point sur les contrats d’exploitation des équipements, procéder éventuellement à un diagnostic et évaluer les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou encore une étude énergétique.
Ce label est-il fourni bâtiment par bâtiment, ou globalement pour la commune ?
Il ne s’agit pas d’un label mais d’une obligation réglementaire.
La définition des assujettis se fait bien par bâtiment (ou par site), au regard du seuil de surface à 1000 m², ainsi que l’objectif à atteindre (on peut choisir l’objectif en valeur relative pour une partie des bâtiments assujettis, et l’objectif en valeur absolue pour d’autres).
Par contre, il est possible de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine. Il s’agit en fait d’apprécier la consommation d’énergie totale sur l’ensemble du patrimoine et de permettre de compenser les « moins bons » résultats de certaines entités fonctionnelles qui n’ont pas atteint l’un des objectifs qui leur étaient assignés par les bons ou excellents résultats obtenus par d’autres entités fonctionnelles qui ont atteint l’un des objectifs. Ce principe de réaffectation des résultats est présenté à l’article 14 de l’arrêté du 10 avril 2020.
En cas de patrimoine important, multisite et hétérogène, l'objectif est il bien par site ou global ?
Comment s'organise l'obligation
propriétaire et locataire/exploitant ? qui fait quoi en termes de renseignements et d'actions à mettre en œuvre ?
Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiments assujettis.
Le locataire doit mettre en œuvre des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique pour le local dont il a l’exploitation, pour ce qui lui incombe en vertu de son contrat de bail.
Le propriétaire est également assujetti au regard de la performance énergétique du bâtiment ou du local qu’il loue et des éléments/équipements dont il a la charge.
Les copropriétés ou associations de copropriétés peuvent être également concernées, pour ce qui concerne les parties communes.
Il est nécessaire de clarifier le cadre de répartition des actions entre propriétaire et locataire, et syndic de copropriété le cas échéant.
Comment ça se passe si plusieurs locataires dans un même bâtiment ? Qui est responsable ?
Dans le cas d'une DSP sur un bâtiment tertiaire comment s'organisent les diverses actions entre le propriétaire et le
gestionnaire
Prenez-vous en compte la QAI sur les matériaux choisi pour la rénovation énergétique ?
Seule la réduction des consommations énergétiques est prise en compte pour l’application de ce dispositif, mais la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâti et des équipements et systèmes doit être l’occasion d’amélioration le confort et la santé des usagers, notamment la qualité de l’air intérieur.
