Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités – Eco Energie Tertiaire et Plan de relance WEBINAIRE DU 29/01/2021 – QUESTIONS POSÉES PAR LES PARTICIPANTS
QUESTIONS SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA REGION
Une seule adresse pour un premier contact, les demandes seront orientées vers l’interlocuteur adapté : [email protected]
QUESTION RÉPONSE
Un engagement BBC RENO demande justement des études approfondies ce qui peut remettre en cause les délais attendu par la DSIL à la fin d'année à venir.
C’est une question qui concerne aussi la préfecture. Soit l’opération prévue est au niveau BBC réno pour pouvoir émarger en même temps au plan de relance et à la Région pour les CRET. Soit l’opération est en dessous et peut émarger au Plan de relance et à la Région au titre du FRAT. Soit c’est une opération qui démarre en études et dans tous les cas hors délai pour le plan de relance ; elle pourra alors demander des aides d’études à la Région et plus tard (fin 2021 par exemple) des aides travaux DSIL 2022 et Région.
Comment faire appel à un accompagnement alors que le dossier de DSIL par exemple est à rendre en Vaucluse avant le 16 février??
L’accompagnement Région pourra porter sur un dossier qui sera opérationnel après l’échéance du plan de relance. Le plan de relance n’a pas vocation à financer tous les projets.
La subvention Région cumulable avec DSIL ?? Oui cumul possible Pourriez-vous nous transmettre des coordonnées de
maîtres d'œuvre ?
Non cela interférerait dans la mise en concurrence. Par contre nous vous conseillons d’avoir recours à une maîtrise d’œuvre ayant des compétences et des références en démarche qualité environnementale (à demander dans votre consultation) ; cela est un élément permettant de concourir à une bonne qualité et performance des travaux réalisés
Le cumul possible des différents types de subvention ?
Oui cumul possible
Quel est le plafond de subvention total ? Plafond total de subventions publiques de 80% selon le règlement financier régional et 70%
s’il s’agit d’un projet relevant d’une compétence dite « à chef de file ». La possibilité de dépasser ce plafond intégré dans la circulaire plan de relance pour certaines collectivités, nécessite une dérogation à notre règlement financier en cas de souhait de cumul DSIL/Région qui n’est pas encore arbitré à ce jour.
Quel est le taux d'intervention sur Contrat d’équilibre
territorial et politique montagne svp ? pour les études les taux varient selon les cadres d’intervention et la nature des études : 20%
pour les études de faisabilité, de 30 à 50% pour les études de maîtrise d’œuvre, jusqu’à 80
% pour les AMO qualité environnementale ; de 25 à 50 % pour les audits énergétiques sur un parc de bâtiment …
Est-il prévu une obligation de mesures et d'accompagnement continu des performances des bâtiments ?
Selon les cadres d’intervention : encouragé pour ceux du Service Aménagement et Habitat, obligatoire pendant 2 ans minimum après réception des travaux pour le Service Transition Energétique
A qui pouvons-nous nous adresser pour un projet de construction suite à une démolition, donc un remplacement de bâtiment ?
Il s’agit donc d’un projet de bâtiment neuf. L’adresse unique région [email protected] vous simplifie les choses : envoyez les éléments de présentation de votre projet (performance visée notamment) vous serez recontactée.
la prod d'ENR sans auto consommation sera t elle prise en compte dans la diminution de consommation d’énergie du battirent qui accueille par exemple les PV ?
Non, la performance exigée par les cadres régionaux s’apprécie hors production locale d’électricité autoconsommée car notre objectif est de soutenir la performance réelle des enveloppes des bâtiments : la prise en compte des ces conso d’ENR cache cette information et conduisent parfois à amoindrir la qualité d’isolation des parois
Une commune peut donc s'adresser à la fois à la préfecture et à la région pour le même projet. Est-ce bien cela ? Et qui contrôle le cumul ?
Oui. Les pièces financières présentent le plan de financement de l’opération avec les aides sollicitées. Donc un premier contrôle lors de l’instruction de la demande puis un deuxième contrôle au moment du paiement
Quelle est la place éventuelle de BDM dans les critères des 3 outils de financements svp ?
BDM est une démarche d’évaluation intéressante. Elle a sa place dans les critères de sélection des projets soutenus par la Région
Une CCI peut-elle bénéficier d'aides de la région pour sa rénovation énergétique globale de son siège ?
L'opération d la CCI devra s'intégrer dans un CRET, donc i l faut vous rapprocher de l'EPCI de votre territoire
Qu'est ce qu'un CRET ? Avez-vous un contact à la métropole de Nice ?
CRET = Contrat Régional d'Equilibre Territorial. Signé entre la Région et un EPCI (Métropole par ex). Une enveloppe financière, une programmation sur 3 ans. Brigitte Tournier à MNCA Y-a-t-il possibilité de cumuler les subventions de l'État
avec celle de la région?
oui Au vu des délais, pouvons-nous faire en interne (Communauté de communes, mairies...) les audits énergétiques demandés pour atteindre BBC ?
Atteindre le BBC réno nécessite la réalisation d'études de maîtrise d’œuvre dont une étude thermique réglementaire globale (c'est le BET thermique/fluides de la maîtrise d’œuvre qui le fait) pour démontrer l'atteinte du niveau. Si vous avez des compétences pour réaliser la maîtrise d’œuvre en interne et que vous pouvez produire l'étude RT. C'est recevable
Je cherche également les financements possibles pour les CCI.
Si vous respectez les critères techniques des cadres régionaux vous êtes éligibles.
Compte tenu des délais très courts, peut-on déposer un dossier DSIL et Région succincts pour répondre dans les temps et le compléter par la suite ?
Vous pouvez déposer un dossier succinct qui sera complété dans le cadre de l'instruction.
