Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités – Eco Energie Tertiaire et Plan de relance WEBINAIRE DU 29/01/2021 – QUESTIONS POSÉES PAR LES PARTICIPANTS
QUESTIONS SUR LES DOTATIONS DE L’ÉTAT ET LE PLAN DE RELANCE DSIL : Dotation de Soutien à l’Investissement Local
DETR : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
DSID : Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements
QUESTION RÉPONSE
La dotation peut-elle bénéficier à des bâtiments inférieurs à 1000m2 ? Les financements présentés, et notamment la dotation DSIL/ DETR et DSID, concerne toutes surfaces de bâtiment.
C’est l’obligation de réduction des consommations à horizon 2030 qui est pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments abritant des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale 1000 m².
Toute action de rénovation énergétique entreprise sur un bâtiment assujetti, financée par la DSIL et le Plan de relance notamment, concourera à l’atteinte de l’objectif fixé dans le long terme (1er objectif de réduction en 2030)
Le décret tertiaire s'applique-t-il sur ces réhabilitations ?
Est-il opportun de faire référence à une programmation pluriannuelle (établie par la collectivité) pour demander une subvention DSIL en 2021 ? Ou bien est-il préférable de faire des demandes opportunistes chaque année ?
Les 2 ne sont pas incompatibles : la programmation pluriannuelle permet à la collectivité d’avoir une vision des investissements à faire au fur et à mesure, et à se saisir des financements disponibles l’année prévue.
Qu'entend on par "actions a gains rapides" ? comment sont ils évalués ?
Ce sont des actions « simples, immédiates et économes » permettant de réaliser facilement des économies d’énergie à moindre coût , par exemple : mise en place d’éclairage LED, changement de système de chauffage, régulation du chauffage, isolation des réseaux
Ne croyez vous pas que les communes rurales vont être exclues d'office de ce programme au vu des dates limites de dépôt de dossier?!
Toutes les actions d’économie d’énergie sont éligibles, il n’est pas exigé de faire une rénovation globale : une petite commune peut donc déposer une demande pour une action simple (changement d’une chaudière), même dans le temps imparti. Elle peut obtenir conseil auprès d’un conseiller en économie partagé le cas échéant, ou auprès de la cellule de soutien du programme ACTEE (numéro vert 0800 724 724)
Est-ce que la mise en place d'une GTB est éligible à la DSIL ? Oui L'audit énergétique attendu dans le dossier à envoyer à la préfecture peut-il être réalisé en interne par les communautés de communes, mairie... ?
Oui, il n’y a pas d’exigence fixée pour la méthode de diagnostic avant / après travaux, ni de calcul du gain énergétique.
Une chambre de Commerce et d'Industrie peut-elle bénéficier d'une
aide pour une opération de rénovation énergétique globale ? Une CCI n’est pas une collectivité au sens juridique, elle ne peut donc pas prétendre à ces dotations de l’Etat
Un guichet unique serait intéressant pour le montage des dossiers et éviterait de se perdre dans les méandres du plan de relance.
La préfecture de département ou la sous-préfecture, selon les modalités choisies par les services préfectoraux, sont les points d'entrée pour l’ensemble des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (DSIL classique, DSIL exceptionnelle de 2020, DSIL Plan de relance de 2021, DETR, DSID)
Pourrions-nous avoir le lien pour retirer le dossier de demande de
subvention svp ? Voir tableau des contacts
Où récupérer le dossier pour faire la demande d'ici le 16/02/21 ? Peut-on proposer un dossier de réhabilitation au titre de DSID dont le marché a été notifié début janvier 2021 et dont les travaux finissent en septembre 2022 ?
L'opération ne doit pas avoir commencé. Ici s'appliquent les dispositions de l'article R2334-24 du CGCT: aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.( a priori une notification de marché est un acte attestant un commencement d'exécution...) Mais un porteur de projet peut exceptionnellement demander une dérogation à cette règle, à laquelle l'autorité compétente (en l'occurrence le préfet de région) répond sans préjuger de l'attribution ou non d'une subvention ultérieurement. Cette demande doit être justifiée et être déposée avant le commencement de l'opération, sauf cas d'extrême urgence.
Vu les délais, peut-on joindre au dossier DSIL un projet de délibération,
et transmettre la délibération visée ultérieurement ? Normalement non, mais à voir avec chaque préfecture de département Compte tenu des délais très courts, peut-on déposer un dossier DSIL
et Région succincts pour répondre dans les temps et le compléter par la suite ?
A voir avec chaque préfecture de département
Dans quel délai la réponse des préfectures sur le financement pour pouvoir lancer les marchés rapidement le cas échéant ?
L’objectif est d’avoir une programmation des dotations validée au niveau régional en mars, donc un retour aux collectivités retenues dans le même temps
Une grande difficulté sur les DSIL est d'attendre les retours de préfecture avant notification de marchés. Les projets à décision courte sortent régulièrement du dispositif.
Dans la circulaire du 18/11/2020, pourriez-vous préciser : "un engagement de l'opération ainsi que la notification des marchés doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2021" ?
Pour la préfecture : arrêté de financement et engagement des AE avant le 31 décembre 2021
Pour la collectivité : notification des marchés avant le 31 décembre 2021 et livraison avant le 31 décembre 2022
Au 31/12/2022, c'est la date de fin de travaux ou date maxi de début ?
Pour la DSIL on peut demander quel % SVP ? De manière générale, la collectivité peut demander jusqu’à 80 % d’aides publiques, soit entièrement auprès de l’État, soit à plusieurs financeurs, l’État et la région par exemple.
La collectivité doit produire un plan de financement prévisionnel dans lequel elle indique tous les financements sollicités. Chaque financeur contrôle donc ce cumul.
Par exception au CGCT, la DSIL Plan de relance peut permettre de réduire la participation du maître d’ouvrage (fonds propres) en-dessous de 20 % et jusqu’à 0 % (soit un financement public de 80 % à 100%), sous conditions (voir instruction du 18/11/2020).
Si l'on sollicite d'autres partenaires financier, qui exigent une participation de 20 % minimum, comment rédiger le plan de financement prévisionnel ?
Une commune peut donc s'adresser à la fois à la préfecture et à la région pour le même projet. Est-ce bien cela ? Et qui contrôle le cumul ?
Est-il possible de connaître la répartition des DSID et DSIL sur les Départements ?
Il n’y a pas d’enveloppe DSIL/DSID définie par département
