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Compte-rendu
de la conférence-débat du 7 décembre 2019 sur le thème :
« LE DEVENIR DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS DES FINANCES PUBLIQUES AU MAROC ET EN FRANCE »
Le Ministère de l’Economie et des Finances du Maroc, en partenariat avec l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP) et avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP), a organisé le 7 décembre 2019 au siège de la Trésorerie Générale du Royaume, une conférence-débat sur le thème : «Le devenir des contrôles administratifs des finances publiques au Maroc et en France ».
Lors de son allocution d’ouverture Monsieur Michel BOUVIER, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, et Directeur de la RFFP, a d’abord rappelé que le sujet de cette conférence s’inscrit dans l’objectif d’amorcer une réflexion collective visant à rendre les finances publiques plus efficaces et à même de permettre au citoyen de s’assurer du bon usage de ses impôts.
A ce titre, le Professeur Bouvier a précisé que des contrôles administratifs des finances publiques efficaces et qui tiennent compte du contexte de leur application permettent d’améliorer la qualité des comptes publics et la gouvernance in fine.
Il a également soulevé les défis auxquels sont confrontés les contrôles des finances publiques et qui sont l’émanation de deux cultures différentes, une, politique et juridique et une autre économique et managériale ce qui se manifeste par une régularité des contrôles administratifs challengée par une logique d’efficacité.
Il a ajouté, aussi, que les réformes législatives et réglementaires, d’une part, et la révolution apportée par les systèmes d’information, d’autre part, appellent les contrôles administratifs à se transformer encore pour accompagner ces grandes mutations.
Pour sa part, Monsieur Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume du Maroc, a, au préalable, rappelé que ces événements constituent un lieu d’échange et de partage et contribuent à la consolidation des liens exceptionnels entre la France et le Maroc.
Par la suite, Monsieur Noureddine BENSOUDA a souligné que les contrôles administratifs constituent un complément naturel du contrôle parlementaire sur les finances publiques visant à réaliser les politiques publiques de manière performante et dans les meilleurs délais.
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A cet égard, il a précisé que trouver le juste équilibre entre l’amplitude du contrôle et l’impératif de finances publiques saines, transparentes, fluides et performantes demeure l’objectif principal, vu les transformations que connaît le monde aujourd’hui.
Il a également signalé que la large palette des contrôles exercés par les comptables publics, et les différents corps d’inspection en plus de ceux internalisés par les gestionnaires nous pousse à rénover le système de contrôle et à tirer profit de la digitalisation.
A cet effet, Monsieur Noureddine BENSOUDA a souligné que le rôle du contrôleur axé sur la régularité des actes et la transparence des opérations doit évoluer afin d’atteindre l’objectif ultime qui est l’aboutissement des politiques publiques qui ont un impact sur le vécu du citoyen.
De son côté, Monsieur Mohamed SBIHI, Professeur universitaire, a dressé dans son rapport introductif le cadre général qui régit les contrôles financiers notamment ceux inscris dans la Loi organique relative à la loi de finances.
Il a également souligné que le système des contrôles a été marqué par le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats, qui trouve ses origines dans les mutations que connaît le secteur privé privilégiant ainsi la rationalité opérationnelle à la rationalité normative.
A cet égard, il a soulevé certaines difficultés liées aux spécificités des administrations qui entravent la performance du système de contrôle et de son efficacité et ce, malgré les efforts déployés dans ce sens notamment à travers l’amélioration des capacités de gestion des services ordonnateurs ainsi que les autres évolutions apportées par le décret relatif au Contrôle modulé de la dépense (CMD).
Par ailleurs, Monsieur SBIHI a ajouté que l’activation et le perfectionnement du système de contrôle est tributaire du dépassement de la résistance au changement à laquelle sont confrontés, au mêm titre, les contrôleurs et les gestionnaires.
Par la suite, Madame Danièle LAJOUMARD, Inspecteur Général des Finances en France, a entamé le 1er axe de la conférence-débat, qui portait sur les « Contrôles financiers administratifs des services de l’Etat, quelles transformations ? », en rappelant que les contrôles financiers administratifs des services de l’Etat ont longtemps reposé sur une organisation traditionnelle caractérisée par des contrôles a priori systématiques, jusqu’à l’adoption de la Loi organique relative à la loi de finances (LOLF) qui les a profondément modifiés.
En effet, la LOLF, adoptée en août 2001, a apporté la création des Contrôleurs Budgétaires et Comptables publics Ministériels (CBCM) et la mise en place des dispositifs de contrôle interne comptables et budgétaires. D’autres textes n’ont pas tardé à être adoptés pour faire évoluer le système de contrôle, en l’occurrence, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 24 septembre 2018 qui visait un allègement supplémentaire des contrôles a priori des contrôleurs budgétaires en contrepartie d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires.
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Par ailleurs, Madame LAJOUMARD a, également, soulevé que le système d’information Chorus a permis une meilleure maîtrise des risques financiers et comptables et a contribué à renforcer la coopération entre l’ordonnateur et le comptable.
Elle a souligné, aussi, que de nouvelles perspectives se présentent en ce qui se concerne le système de contrôle et l’administration en générale avec le développement du numérique et l’avènement de l’intelligence artificielle.
Pour sa part, Monsieur Lotfi MISSOUM, Directeur des finances publiques à la Trésorerie Générale du Royaume a traité ce même premier axe en rappelant l’arsenal juridique qui encadre les contrôles des finances publiques au Maroc.
A cet égard, il a précisé certaines spécificités réglementaires et organisationnelles qui régissent chacun des trois types de contrôle, en l’occurrence, le contrôle parlementaire, le contrôle juridique et le contrôle administratif, et qui ont été profondément transformés au fil des années.
Il a également souligné que les réformes récentes de modernisation des contrôles financiers administratifs avec l’émergence du concept du New public management ont permis de mieux appréhender les difficultés rencontrées et de rendre la coopération entre l’ordonnateur et le comptable plus effective.
Sur un autre registre, Monsieur MISSOUM a présenté les avancées réalisées dans la dématérialisation et le re-engineering des processus en faisant évoluer les textes réglementaires ce qui a permis d’internaliser certains contrôles dans les systèmes d’information et de conférer plus d’autonomie aux services gestionnaires pour accorder davantage d’attention, dans leur contrôles, aux actes à enjeux budgétaires et financiers importants.
Dans cette perspective, il a précisé que les contrôles administratifs ont évolué d’une logique d’attributions à une logique d’efficacité et que le comptable public a désormais un rôle de régulateur et de facilitateur imprégné d’une approche partenariale.
Le deuxième axe de la conférence-débat dont le sujet était « Quel avenir pour les contrôles financiers administratifs des collectivités territoriales ? » a été développé, du côté marocain, par Monsieur Rachid MAALAL, Inspecteur de l’Administration Territoriale, Chargé de mission auprès du Wali de la région de Rabat-Salé-Kénitra.
Monsieur MAALAL a d’abord rappelé que le contrôle administratif trouve son fondement dans la constitution de 2011 et que ses conditions d’application aux collectivités territoriales découlent des lois organiques relatives aux régions, aux préfectures et aux communes qui ont été promulguées en 2015.
Il a, par la suite, souligné qu’au niveau des collectivités territoriales le contrôle administratif porte exclusivement sur la légalité et se compose de trois types en l’occurrence, un contrôle administratif exercé sur les organes des collectivités territoriales, un contrôle administratif exercé sur les actes pris par le conseil ou son président, et un troisième type de contrôle qui est exercé sur les actes budgétaires.
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Il a également indiqué que l’exercice du contrôle administratif sur les actes budgétaires a montré ses limites notamment au regard des délais relativement courts d’adoption et de présentation au visa du budget, d’une normalisation insuffisante des documents budgétaires ou encore du manque de synergie et de mutualisation entre les services déconcentrés et les services centraux de l’administration territoriale.
A cet égard, il a souligné que la dématérialisation et le renforcement de l’expertise et des capacités des ressources humaines des collectivités territoriales demeurent le gage d’un contrôle administratif efficace et efficient.
De son côté Monsieur Serge MORVAN, Préfet et ancien Directeur Général des collectivités locales a d’abord rappelé que le processus de la décentralisation en France est en perpétuel changement et qu’un projet de loi dénommé « 3D » se référant aux trois leviers : Décentralisation, Déconcentration et Différenciation est en cours de consultation et vise à renouveler la relation entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Par la suite, il a précisé que le concept de performance au niveau local diffère de celui de l’Etat et exige de nouvelles formes de contrôle et que l’autonomie financière et fiscale constitue l’élément fondamental de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales.
Il a également mis en exergue le rôle déterminant que joue le renforcement des capacités de gestion des collectivités locales dans la bonne maîtrise de l’exécution des dépenses contribuant ainsi à un allégement considérable des contrôles administratifs centraux.
Par ailleurs, il a souligné que, eu égard aux grands défis auxquels est confronté l’Etat, les collectivités locales sont appelées à se prendre en charge en assurant un bon usage des compétences transférées pour garantir leur propre indépendance financière et assumer, à terme, pleinement leur responsabilités.
Ainsi, l’Etat est amené à jouer le rôle de régulateur entre un fédéralisme au service du citoyen et une réelle libre administration des collectivités locales.
Le troisième et dernier axe de la conférence a été consacré au thème « Quelle évolution du contrôle de l’IGF sur les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ? ».
Abordant ce thème, Madame Danièle LAJOUMARD, Inspecteur Général des Finances, a rappelé que le service de l’IGF en France est rattaché au Ministre de l’Economie et des Finances et à celui de l’Action et des Comptes publics. Toutefois, les deux tiers des missions réalisées par l’IGF sont demandées par le Premier Ministre ou conjointement par divers membres du gouvernement et les deux Ministres de tutelle.
Elle a également précisé qu’en fonction des objectifs assignés, les missions de l’IGF pourraient prendre la forme de contrôle, d’évaluation, de conseil ou même d’assistance.
Par ailleurs, elle a souligné que les missions de conseil et d’assistance sont tournées de plus en plus vers des sujets de prospective ou d’aide à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs complexes.
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En guise d’exemple, elle a cité une mission d’assistance effectuée à la banque de France sur les cryptomonnaies et une autre d’appui au gouvernement de la Polynésie française en matière de solidarité et de santé.
Pour sa part, Monsieur Tarik LAAZIZ, Inspecteur des Finances au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration du Maroc a indiqué que conformément au principe de la bonne gouvernance et de la reddition des comptes, le contrôle administratif ne pourrait se limiter à la régularité mais aussi à la performance.
A ce titre, il a précisé que l’audit public a pour objectif principal l’optimisation des modes de fonctionnement de l’Etat et des politiques publiques dans le but de réaliser l’équilibre financier de l’Etat.
Cependant, le contrôle administratif, malgré les évolutions qu’il a connues ces dernières années suite aux différentes réformes engagées sur les plans institutionnel et organisationnel, les adaptations de l’IGF en la matière restent insuffisantes au regard des enjeux qui les sous-tendent.
Au terme de ses propos, Monsieur LAAZIZ a souligné que le rôle de l’IGF en tant qu’acteur pionnier pour coordonner le système d’audit public interne devrait permettre au contrôle administratif de gagner en efficacité et d’améliorer la gestion publique en répondant aux exigences des réformes engagées par l’Etat.
