COURS FINANCES PUBLIQUES

Texte intégral

(1)COURS FINANCES PUBLIQUES Remarque préliminaire sur les cours de finance publique I - Objectif du cours Le droit financier constitue une matière du droit public. Il relate les ressources et les charges de la puissance publique. Ce cours permet aux auditeurs de connaitre la source juridique des règles financières, le droit applicable aux budgets et des organismes publics (élaboration, annexion, exécution et contrôle du budget) ainsi que les modalités d'exécution des ressources et des charges..

(2) II- Conception du cours : Il nʼest plus possible dʼenseigner le droit public africain ou sénégalais en particulier en referrant exclusivement à la France. Dans lʼenseignement des finances publiques, on essayera toujours partir du droit africain sans négliger la matrice juridique. Il faudra toujours garder à lʼesprit que le droit financier constitue une matière pluridisciplinaire. INTRODUCTION GENERALE PLAN DU COURS.

(3) I- INTRODUCTION 1- La formation historique du droit financier A- La formation des règles financières En France B- La formation des règles financières en Afrique 2- La définition des finances publiques A- La notion des finances publiques B- Les caractères des finances publiques 3- Le champ dʼapplication des finances publiques A- Les finances de droit commun B- Les finances particulières 4- Les différentes branches A- Les droits budgétaires B- le droit de la comptabilité public et le droit fiscal.

(4) 5- Les défis actuels des finances publique A- Le défis de la performance B- Le défis de la transparence LʼINTRODUCTION GENERALE La désaffection intellectuelle qui marque les finances publiques est réelle même si paradoxalement cʼest une des matières qui comptent le plus ouvrages au Sénégal. On considère que la matière est technique, répartitive et réservée aux initiés. Au plan doctrinal, il existe une sorte de misère de la condition scientifique. Lʼimage négative des finances publiques nʼétait pas excessive. Ces inquiétudes ne sont pas fausses. Le droit financier devient de plus en plus technique du fait que la logique managériale. La science des finances publiques, ou le droit financier ne peut être saisie ou appréhendée.

(5) que par une démarche dʼensemble, il faut dosage de droit dʼéconomique, de sociologie et de science politique. Il faut toute de même nuancer cette complicité de la matière qui au fond concerne toutes les branches des sciences sociales. Comprendre lʼEtat exige la connaissance de ses finances. Les finances publiques sont souvent à lʼorigine des transformations essentielles des institutions politiques et administratives. Dans le temps et dans lʼespace les finances publiques ont été à la base des grandes révolutions démocratiques. En outre notre vie quotidienne est rythmée lʼopération financière, nous avons tous un budget confectionné sur la base de charge (dépenses : eaux, électricité, loyer, transport…) et de ressources (salaires, bourses emprunt, impôts, bénéfices subvention…). Cependant, les particuliers peuvent dépensés obtenir des recettes sans.

(6) formalisme particulier, lʼEtat ne peut procéder de la même façon. Le compta qui ne recouvre pas un impôt légalement assis engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Le maire qui dépense sans lʼautorisation de lʼassemblée locale commet une faute de gestion. Un budget a auteur de 4.071.000.000.000 FCFA (procession pour 2019) provenant essentiellement dʼimpôt collecté au près des citoyens interdit toutes légèretés financières. On définit aisément alors lʼobjet du droit des finance publiques : encadrer, organiser, structurer, lʼactivité financière de la puissance publique ou des organismes publiques. Avant dʼaller plus loin, il convient de voir le processus de formation du droit financier (I), la définition quʼon peut lui donner (II), son champ dʼapplication (III), les différentes branches qui le compose (IV) et en fin sera abordé le défi actuel de la matière (V).

(7) I-La formation historique du droit financier Il faut distinguer lʼEurope (A) de lʼAfrique (B). A- La formation du droit financier en Europe La constitution des règles financières sʼest déroulée en deux étapes : ✓ Lʼaffirmation pouvoir budgétaire pour les recettes publiques Il convient de rappeler que la société française de 1799 était profondément inégalitaire, la révolution française fut provoquée par une difficulté financière. Lʼéglise bénéficiait de plusieurs faveurs fiscales ; la noblesse ne payait que de faible impôt tendis que les paysans supportent lʼessentielle de la pression fiscale. Il faut dire que les caisses du roi louis XVI était quasiment vide. Dans ces conditions, le roi convoqua le peuple pour lever de nouveau.

(8) impôt. Face a la détermination du peuple, le roi ne pouvait plus contenir la soif de justice fiscale qui gagnait progressivement les révolutionnaires, La tension fut vivre. La mort en 1793 du roi Louis XVI devient tragique et sanglant. Les préoccupations de la justice sociale apparaissent nettement dans la déclaration de 1789, il sʼagit des articles 13, 14 et 15 Lʼarticle 13 pose la nécessité et lʼutilité des impôts. Cet article ajoute que le prélèvement fiscal doit être équitablement en fonction des revenus. Lʼarticle 14 réaffirme cette nécessité de lʼimpôt. Toutefois cette dernière est assortie de deux conditions cumulatives visant à ré pulser lʼarbitraire fiscal de lʼancien régime. Dʼune part la contribution doit être volontaire consentie librement den façon directe (les citoyens) indirectes (les représentant du peuple. Dʼautres part, les règles applicable à caque imposition demeure exclusivement définit par le législateur : il sʼagit de lʼassiette (basse de la.

(9) contribution), de la quotité (tarif ou pourcentage de lʼimpôt), du recouvrement et de la périodicité (1 an). Lʼarticle 15 pose le principe de la reddition des comptes en réalité la France a été inspirée par lʼAngleterre (la grande charte de 1215) et les Etats-Unis (1776). Lʼenjeu est clair pour tous ses peuples en souffrance. Lʼimpôt doit être un devoir et un instrument au service de la justice sociale. Le pouvoir des assemblées sera orienté graduellement vers les dépenses publiques. ✓ Lʼaffirmation du budgétaire pour sur les dépense. Lʼarticle 15 donne un caractère sacré à lʼutilisation de lʼimpôt : la société a le droit de demander compte a tout agent public de son administration. Cet article la règle du contrôle des finances publiques et justifie la création de la cours de compte lʼexpertise du célèbre ministre des finances de lʼépoque (baron Louis) sera déterminante dans la construction du droit budgétaire en.

(10) France. Il définit la répartition des compétences entre les autorités publiques par la règle des quatre temps alternés. Lʼexécutif élabore et exécute le budget ; le parlement adopte et contrôle le budget cʼest la naissance de la procédure budgétaire. Sous la Restauration en 1830, le parlement exige du roi quʼil respecte les règles techniques qui seront communes à tous les budgets publics. Ces règles sont les principes du droit budgétaire : le principe de lʼannualité, le principe de la spécialité principe de lʼéquilibre budgétaire, universalité budgétaire et unité budgétaire. Simultanément les règles de la compatibilité publique se décident 3 jours, il nʼest plus question au gaspillage et festivité de lʼancien régime. Apparaisse la règle du service fait et lʼexistence de pièce justificative des dépenses.. B- La formation des règles financières en Afrique.

(11) LʼAfrique à port nʼest pas citée lorsquʼon étudie la formation du droit financier en raison du mimétisme. Les principes démocratiques du droit fiscal nʼont pas pour tant été appliqués en Afrique par la France. ✓ La logique de lʼimpôt indigène Au sein des colonies, il a été proclamé la nécessité dʼun impôt indigène pour la métropole lʼimpôt constitue une contrepartie de la mission civilisatrice les populations africaines ont subirent des abominations et frustrations : humiliation et bastonnâtes a nue sur la place publique des contribuables, emprisonnement des chefs de village et révocation des chefs de canton. Les femmes et des enfants durant la colonisation furent pris en otage en vue de recouvrer lʼimpôt local. ✓ Inscriptions des principes du droit fiscal dans la constitution Aux premières heures après lʼindépendance le consentement à lʼimpôt.

(12) légalité de lʼimpôt et de droit de propriété furent érigés en règle constitutionnelle. La liste des dépenses autorités au pouvoir public figurait même dans le texte de la constitution du 24 janvier 1959. Ce rappel historique permet de voir comment le droit financier enseigné actuellement dans les facultés de droit sʼest formé. Il est nécessaire alors de tenter quelques définitions des finances publiques. La notion de finance publique doit être appréhendée (A) et ses traits majeurs identifiants (B). I- Définition des finances publiques A- La notion de finance publique La définition des finances publiques est controversée. En effet lʼexpression.

(13) peut designer 3 réalités : Au plan organique les finances publiques sont les finances des personnes morales de droits publiques, en dʼautres termes les finances publiques étudient les problèmes financiers des personnes publiques (Loïc Philipe). Cette définition rappelle la conception organique du service publique en droit administratif. Les règles financières sous ce rapport ont une nature publique. Cette approche ne permet pas de prendre en compte lʼéclatement budgétaire de la puissance publique. Il faut donc privilégier la conception large de la conception de finance publique. Ainsi les organismes privés qui gèrent des ressources publiques dans le champ de la discipline (organismes de sécurité sociale ou entreprises publiques). Cette façon de définir les finances publiques a valeur de droit positif textuel : voir art. 30 et 31 de la loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique 99-70 du 17 février 1999 sur la cour des comptes ; art.2 et 3 du.

(14) décret 2011 18-80 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique. Au plan matériel, les finances publiques concernent lʼétude (des règles et des opérations relatives au deniers-publics). Ce critère retient la notion de denier publique comme fondement des finances publiques. La nature de la personne qui gère les deniers publics importe peu. Cette définition est donnée par Paul Marie gaudmet. Au plan formel la notion de fiance publique évoque des procédures, des règles à appliquer ainsi que des délais à respecter. Cʼest un droit formaliste.la discipline est au finale la branche du droit public qui professe les règles de procédure régissant lʼactivité financière des organismes publics. Comment lʼacquisition des ressources est règlementée ? Comment les dépensées et les enregistrées ? Telles sont les questions qui.

(15) particularisent le droit financier quʼil convient dʼexaminer avec lʼétude de ses traits caractéristiques.. B- Les caractères des finances publiques Les finances publiques restent marquer par la pluridisciplinarité et le caractère exorbitant. ✓ La pluridisciplinarité : les finances publiques constituent une finance carrefour dans la quelle converge plusieurs disciplines. La matière est ouverte à Lʼéconomie. La loi de finance est toujours élaborée en référence aux domaines économiques (inflation, PIB, taux de croissance etc…) et sociale (accès aux services sociaux de base). Au plan politique, les idéologies ont été à la fondation de la doctrine.

(16) financière, dans la pensée libérale, période dit des finances classiques, le poids budgétaire de lʼEtat reste modeste sur lʼéconomie. Cette période est remarquée par la neutralité budgétaire. Dans la théorie interventionniste période dite des fiances modernes, lʼEtat prend en charge les préoccupations économiques et sociales de la nation. En dehors des sciences sociales, les finances publiques entretiennent des liens avec toutes les branches du droit public. Dʼabord le droit constitutionnel parce que la première source du droit financier cʼest la constitution. Ensuite, la parenté scientifique entre les finances publiques et le droit administratif est frappante. Le droit financier relate de façon abondante les prérogatives de puissance publique. En outre, les finances publiques ne peuvent plus être enseignées en dehors du droit international et du droit communautaire..

(17) ✓ Le caractère exorbitant de droit des finances publiques Les prérogatives de puissance publique connues dans le célèbre arrêt Blanco trouve leur domaine de prédilection dans la matière financière. Les finances publiques constituent une matière exorbitante. Les prérogatives de puissance publique connues dans le célèbre arrêt Blanco trouve leur domaine de prédilection dans la matière financière. Les finances publiques constituent une matière exorbitante. Lʼexorbitant évoque les privilèges accordaient à lʼEtat au nom de lʼintérêt général sous ce rapport les finances publiques sʼopposent aux finances privées. Pour recouvrer ses impôts de lʼadministration dispose dʼune armature de contrainte spécifique avis à tiers (détenteur, taxation mis rectification dʼOffice). Lʼexorbitance du droit financier peut signifier des suggestions (séparation des ordonnateurs et des comptables, procédures dʼappel dʼoffre etc…). Même si lʼexorbitance du droit financier est en déclin, la matière conserve.

(18) son champ dʼapplication spécial.. III- Champ dʼapplication des finances publiques Dans la période moderne les finances publiques sont éclatées avec lʼintervention de plusieurs organismes. Il faut aborder les régimes de finance publique (A) et les différentes branches qui composent la matière (B).. A- Les régimes de finances publiques En projection pour 2019 les crédits qui devront être transférés au titre du fonctionnement aux organismes publics autres que lʼEtat sont évalués à plus 333.000.000.000. Les finances publiques doivent être appréhendées.

(19) dans une démarche consolidée et globale. Ainsi les finances de lʼEtat cohabitent avec les finances de collectivités territoriales, des établissements publics, des agences et structures assimilées (fonds, délégations, et les offices). Il faut citer enfin les finances des entreprises publiques et celle de sécurité sociale. Le droit des finances publiques est devenu donc multiformes. Lʼétude des différentes branches confirment cette analyse.. B- Les différentes branches des finances publiques Il sʼagit du droit budgétaire A et du droit de la comptabilité publique B Le droit budgétaire se rapporte à lʼétude des budgets publiques les ressources les charges ainsi que les règles dʼélaboration, adoption.

(20) dʼexécution et de contrôle du budget. Le droit de la comptabilité publique étudie les normes qui encadrent les procédures applicables aux opérations de dépense et de ressource. Le droit de la comptabilité publique détermine également la responsabilité des agents chargés dʼexécuter le budget Il faut citer enfin le droit fiscal. Cette matière sʼintéresse aux problèmes juridiques relatifs à lʼimpôt il sʼagit de lʼassiette, du taux, du recouvrement et du contentieux fiscal.. C- Les défis actuels des finances publiques Dans la période moderne, les finances publiques obéissent à deux régimes essentiels : La recherche de la performance (A) et la promotion de la.

(21) transparence (B).. A- Le défi de la performance La performance dans la gestion des finances publiques permet dʼapprécier une politique publique en comparant les résultats par rapport aux objectifs et moyens utilisés. Il sʼagit dʼune gestion accès sur les résultats. La performance renvoie à la rentabilité et la qualité de la gestion. LʼEtat du Sénégal ainsi adopté le budget du programme en 2020.. B- Le défi de transparence La transparence implique la clarté de la gestion des comptes publique elle.

(22) garantit le consentement à lʼimpôt et la stabilité politique. La transparence dans les nouvelles reforme un droit à lʼinformation renforcé au bénéfice de lʼassemblée nationale et des citoyens. En résumé lʼargent public suivant le code de transparence est au cœur de la démocratie. Titre premier le cadre normatif du droit budgétaire.. Titre I: le cadre normatif du droit budgétaire Il faut entendre en cadre normatif du droit budgétaire les règles et les valeurs juridiques qui encadrent lʼaction financière. Elle constitue un gage de transparence dans la conduite des affaires publiques tout en facilitant le contrôle parlementaire. Ces normes juridiques sont celles du droit public général. Elle se caractérise.

(23) par la hétérogénéité et font intervenir les textes, la jurisprudence, la doctrine et même des branches du droit privé. Nous étudierons dans un premier temps les sources du droit budgétaire (chap.1) et dans un second temps les principes du droit budgétaire (chap.2). Chapitre I: Les sources du droit budgétaire Classiquement le droit des finances publiques était essentiellement législatif et réglementaire. Le parlement français durant la Ve république avait toutes les attributs financières sans disciplines particulières. Dans la période moderne on note une transformation du cadre normatif par la constitutionnalisation et la communautarisation du droit financier. Dans ce cadre les sources constitutionnelles (Section 1) et les sources infra-.

(24) constitutionnelles ( Section 2).. Section 1: Les sources constitutionnelles Il sʼagit de la constitution de entendu au sens du texte (paragraphe1) et que la jurisprudence qui garantie son effectivité (paragraphe2). Paragraphe 1: Le texte constitutionnel La constitution est la source directe et indirecte de toutes les compétences et procédures dans lʼordre financier. Le texte constitutionnel désigne le préambule (A) et le dispositif (B).

(25) A- Le préambule Le préambule contient les droits civils et politiques. La déclaration de 1789 qui figure dans le préambule assure la protection de la propriété, de la liberté et de lʼégalité. Avec ces droits il nʼest plus possible de procéder à des prélèvements forcés parce que lʼimpôt consubstantiel au droit de propriété. La liberté impose le respect du consentement. Enfin la déclaration pose le principe dʼégalité devant lʼimpact. Le préambule consacre aussi les droits économiques et sociaux. Sous ce rapport lʼimpact en plus de sa fonction dʼouverture des charges publiques est utilisé à des fins économiques et sociales.. B- Le dispositif constitutionnel.

(26) Au Sénégal la constitutionnalisation du droit des finances publiques était forte dans la charte fondamentale du 26 Août 1960. À titre dʼillustration des dispositions spécifiques étaient réservées aux lois de finances. Les dépenses du budget de lʼEtat furent mêmes codifiées dans la constitution. La constitution demeure la source de base de la matière financière. Les principes fondamentaux qui gouvernent les règles financières (égalité et progressivité) trouvent leur source dans la constitution. La constitution sacralise le droit de propriété, la liberté dʼentreprendre, lʼinviolabilité du domicile susceptible dʼêtre atteint lors dʼun contrôle fiscale. La constitution organise le partage des compétences entre lʼexécutif et le législatif en confiant à ce dernier lʼessentiel du pouvoir financier (Article 67et Article 76 de la constitution)..

(27) Lʼarticle 68 décrit les grandes principes de la procédure budgétaire. Lʼarticle 77 permet au président de la république de prendre des ordonnances. Lʼarticle 96 de la constitution indique que les conventions qui engagent les finances de lʼEtat peuvent être ratifié ou approuvé quʼen vertu dʼune loi. Lʼarticle 82 pose le droit dʼamendement des députés en matière financière des collectivités territoriales. Lʼarticle 92 qui donne des compétences à la cour des comptes. Il appartient au juge constitutionnel de garantir le respect des règles posées dans la constitution. Paragraphe 2: La jurisprudence constitutionnelle.

(28) Il faut rappeler que la vocation dʼune constitution est dʼorganiser les pouvoirs et de défendre les libertés. Au Sénégal la jurisprudence constitutionnelle relative à la matière financière est fondamentalement institutionnelle. Cette jurisprudence porte sur la distribution du pouvoir financier entre les organes de lʼEtat (A) mais aussi entre ceux-ci et les entités infra-étatiques (B). A- La distribution du pouvoir financier entre le gouvernement et le parlement Cette jurisprudence peut être appréhendée à deux niveau: -La jurisprudence constitutionnelle fiscale En France comme au Sénégal lʼune des premières décisions rendues par le juge constitutionnel était provoquée par la matière financière. Ainsi lors de.

(29) lʼadoption de la première loi organique sénégalaise relative aux lois du finances ( loi organique 62-36 du 14 Mai 1962 relative aux lois de de finances) la cour suprême dans lʼarrêt du 3 Mai 1962 avait considéré que le législateur crée les taxes parafiscales et le gouvernement en définit les taux. Dans lʼarrêt taux de la de la redevance ( Cour Suprême, section réunie, 25 juillet 1967) sur le fondement des articles 56 et 65 de la constitution du 7 Mars 1963 , le juge avait indiqué que les redevances nʼont pas le caractère dʼune imposition. Par conséquent le gouvernement détermine le taux. -Jurisprudence constitutionnelle budgétaire Le budget de lʼEtat est établi sous forme de loi, la loi de finances. Il peut être déféré au juge constitutionnel pour vérification de conformité à la constitution. Au Bénin la Cour constitutionnelle avait annulé le projet de loi de loi de finances portant budget général de lʼEtat exercice 2014 sur requête des députés. Le juge de Cotonou avait posé que les normes.

(30) constitutionnelles étaient violées parce que le budget était voté de façon non transparent. Au Sénégal les questions financières se posent de façon incidente devant le juge constitutionnel. ( voir amendment Moussa Sy et amendement Gnadiar Sène). B- La distribution du pouvoir financière entre lʼEtat et les autres organismes publics Pour les collectivités territoriales il appartient au législateur de fixer le régime de la libre administration ( Article 102 et Article 67 de la constitution). Dans lʼarrêt commune de Kaolack (Cour Suprême, Section réunie, 22 Mai 1968)le juge précise que le législateur ne peut réduire les ressources.

(31) fiscales des collectivités sans porter atteinte à la libre administration. Lʼétablissement public bénéficie dʼune autonomie budgétaire relative comme lʼaffirmer la cours suprême (Section réunie, 5 Mars 1963) les dispositions relatives aux ressources et dépenses des établissements publics ont un caractère législatif. Au demeurant on note une densification des sources constitutionnelles dans lʼespace financier. La constitution illumine la hiérarchie des normes. Lʼexamen des sources législatives et réglementaires du Droit financier confirme cette analyse.. Section 2: Les sources infra-constitutionnelles Le droit des finances publiques étaient essentiellement législatif et règlementaire. Le parlement français durant la 5e république avait toutes les.

(32) attributions financières sans discipline exigée. Le parlement pouvait selon une expression consacrée « tout faire sauf changer un homme en une femme ». Aujourdʼhui, lʼenvironnement des finances publiques est marqué par une internationalisation du droit financier. Les états ont abandonnés leur souveraineté au profit dʼinstitution internationale. Aussi, convient-il de distinguer les sources nationales (P1) et les sources internationales (P2).. Paragraphe 1: Les sources nationales Il faut noter lʼhégémonie des sources textuelles (A) et la faiblesse des sources jurisprudentielles (B)..

(33) A- Lʼhégémonie des sources textuelles: Du fait de la légalité financière (art. 67 de la constitution) la loi occupe une partie importante dans les sources des finances Publiques. Il faut à ce titre citer la loi organique relatives aux lois de finance (prolonge les dispositions de la constitution a ce quʼelle règlemente des matières qui auraient dû normalement figurée dans la charte fondamentale). La LORF définie lʼobjet des lois de finance, identifie leur contenu et déterminer les règles élaborations, lʼadoption dʼexécution et de contrôle. Le droit financier sénégalais est aujourdʼhui régi par la loi organique 2011-15 du 8 juillet 2015 qui introduit le budget du programme en lieu et place des budgets moyens. La nouvelle LORF est entrainée en vigueur le 1e janvier.

(34) 2016, même si certaines des innovations savaient commencées à être appliquées en 2013. Si au Burkina et au Niger le budget programme est appliqué, il est apparue nécessaire dʼaménager une période de transition jusquʼ a 2020 pour mettre aux aditions de se préparer par rapport à la nouvelle gestion budgétaire. Il faut ajouter aux sources législatives la loi de finances de lʼannée, la loi de finances rectificative (La loi 2018-24 du 6 Juillet 2018 portant la loi des finances rectificative pour 2018 à augmenter le montant des bourses et des aides sociales des étudiants) la loi fiscale (loi 2012-31 du 31 Décembre 2012 portant code général des impôts) et la loi ordinaire (loi 2012-10 du 28 Décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales) Il faut relever en dehors des sources législatives les sources administratives. Le pouvoir réglementaire dʼexécution permet de concrétiser les dispositions de la loi des finances ou de la loi fiscale. Le pouvoir réglementaire autonome.

(35) intervient dans les domaines non réglementés par le législateur ( Décret 2011-18-80 du 24 Novembre 2011 portant règlement générale sur la comptabilité publique. Au titre des sources internes, les règles dʼorigine jurisprudentielle doivent être mentionnées. B- La faiblesse des sources jurisprudentielles La jurisprudence est une source accessoire en droit des finances l. Pourtant le juge a joué un rôle normatif dans la formation des règles financières. Lʼarrêt Nicolle du 23 Janvier 1906 a prouvé le principe de la responsabilité objective du comptable public. La théorie de la gestion de fait a été posée par lʼarrêt de ville de Roubaix du 23 Août 1834..

(36) La chambre administrative de la cour suprême secrète aussi des normes financières. Elle connaît du recours en cassation contre les arrêts de la cour des comptes de même la cour suprême juge de la légalité des actes réglementaires qui interviennent dans la matière financière sous forme de recours dʼexcès de pouvoir ou de recours de plein contentieux. À côté des sources internes du droit financier il convient maintenant dʼétudier les règles dʼorigine externes. Paragraphe 2: Les sources internationales De plus en plus les règles financières ont produits à la suite des conventions internationales. On se limitera aux sources à vocation régionale. Ainsi lʼarticle 67 du traité de lʼUEMOA indique que lʼorganisation harmonise les.

(37) législations financières. Sur cet angle il existe une harmonisation des règles fiscales ainsi quʼune harmonisation des règles budgétaires et comptables.. A- Une harmonisation des règles fiscales Lʼharmonisation fiscale vise à rapprocher les législations des États. Lʼharmonisation permet de faciliter la transformation des produits et de renforcer la compétitivité des entreprises. Lʼharmonisation fiscale porte sur lʼassiette, le taux et la modalité de recouvrement des impositions. LʼUEMOA harmonise la fiscalité directe et la fiscalité indirecte. –. harmonisation de la fiscalité directe: dans la fiscalité directe lʼimpôt.

(38) –. –. porte sur des éléments stables, permanents qui se renouvellent périodiquement (salaire ou bénéfice). La charge fiscales est payée par le contribuable lui même. Lʼharmonisation de la fiscalité directe se manifeste par plusieurs textes adoptés dans lʼespace UEMOA . Exemple: Directive 08/2008CM/UEMOA du 26 Septembre 2008 portant harmonisation des taux de lʼimpôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les États membres de lʼUEMOA. Au terme de lʼarticle 2 de cette directive, le taux de lʼimpôt sur les sociétés est compris entre 25 et 30% Directive 07/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001 portant régime harmonisé de lʼacompte sur lʼimpôt assis sur les bénéfices au sein de lʼUEMOA..

(39) –. –. –. Harmonisation de la fiscalité indirecte: les impôts indirects se répercutent sur la consommation des produits notamment sur le prix. On peut donner quelques illustrations sur lʼharmonisation de la fiscalité indirecte: Directive 02/98/CM/UEMOA du 22 Décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA (voir Article 29 de la directive) Directive 03/98/CM/UEMOA du 22 Décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matières de droit dʼassises (il sʼagit de droit à acquitter (payer) pour accéder à pa consommation de certaines produits (Thé, Café, Farine de blé, Cola, Huile et corps gras alimentaire, produit de parfumerie et cosmétiques...). Taux à payer dans lʼespace UEMOA: Thé (1-12%) Cola (10-30%), Alcool (10-45%). À côté de lʼharmonisation fiscale il faut.

(40) étudier le rapprochement des règles dans le domaine budgétaire et comptable. B- Lʼharmonisation budgétaire et comptable Elle apparaît aujourdʼhui à travers les directives de lʼUEMOA adoptées en 2009: – directive 01/2009/CM/UEMOA du 27 Mars 2009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de lʼUEMOA (directive à télécharger) – directive 06/CM/UEMOA du 26 Juin 2009 relative aux loi de finances – directive 07/CM/UEMOA du 26 Juin 2009 portant règlement général sur la comptabilité publique transposé par le décret 2001-18-80 du 24.

(41) Novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique. Ces nouvelles directives budgétaires et comptables poursuivent la performance et la transparence. Au demeurant le cadre juridique du Droit budgétaire sʼest enrichi dans le sens dʼune gestion efficace des ressources publiques. Il faut comprendre que les principes du Droit budgétaire poursuivent le même objectif.. Chapitre 2: Principe du Droit Budgétaire Les principes budgétaires constituent des règles de présentations du budget ayant vues le jour sous la restauration. Ces principes traduisent le contrôle du parlement sur le budget. Malgré les multiples dérogations qui les affectent dans les finances publiques modernes, ils gardent encore leurs.

(42) pertinences et interdits. Les constitutions modernes ont dʼailleurs tendances à les élever à la dignité constitutionnelle. Les constitutions béninoise (Article 110) nigérienne (Article 114) ivoirienne (112) consacrent ainsi le principe de lʼéquilibre budgétaire . De même on assiste dans les finances contemporaines à la naissance de principes qui viennent renforcer le contrôle parlementaire. Nous allons aborder dans ce chapitre, les principes budgétaires classiques( Section 1ère) et les nouveaux principes (Section 2ème).. Section 1: Les principes budgétaires classiques. Ces principes se rattachent à la forme et au contenu de lʼautorisation.

(43) parlementaire. Ce principe permet de contrôler lʼactivité gouvernementale. Le budget obéit aux principes de lʼunité (Paragraphe I), lʼuniversalité (Paragraphe II) , dʼannualité (Paragraphe III), de spécialité (Paragraphe IV) et dʼéquilibre budgétaire (Paragraphe V).. Paragraphe 1: Principe de lʼunité budgétaire Il faut examiner le contenu du principe (A) avant dʼapprécier les multiples dérogations dont il fait objet (B). A- Le contenu du principe Au terme de lʼarticle 7 de la loi 2011-15 «la loi de finances de lʼannée.

(44) contient le budget de lʼétat de lʼannée civile. Le budget décrit les recettes et les dépenses budgétaires autorisé par la loi de finances». Lʼarticle 31 indique également que toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans le budget général. Ces dispositions combinées permettent de comprendre les deux dimensions traditionnelles de lʼunité budgétaire. Dʼune part toutes les ressources et toutes les charges doivent être exclusivement retracées dans les lois de finances. Le budget doit donc recenser dans un seul document lʼensemble des ressources et des charges. Dʼautres part les recettes et les dépenses doivent être approuvées par le parlement (on parle de Totalité budgétaire). Ces deux aspect formels et matériels de lʼunité budgétaire connaissent toutefois et tempérament provoqué par lʼéclatement du champ des finances publiques.. B- Les atténuations au principe.

(45) En posant lʼunité du budget lʼarticle 31 de la loi 2011-15 admet la possibilité en dehors du budget général de retracer certaines catégories de ressources et de charges. Il sʼagit ici des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. Les budgets annexes couvrent «les opérations des services de lʼEtat que la loi nʼa pas doté de personnalité morale et dont lʼactivité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu aux payements de prix » (Article 34). Lʼorigine juridique du budget annexe est défini dans la loi de finances de lʼannée; chaque budget annexe est rattaché à un ministère et les budgets annexes sʼexécutent comme les opérations du budget général (Article 35). Les comptes spéciaux du trésor décrivent et retracent des opérations spécifiques. On peut donner les exemples des comptes de commerces des comptes de prêt ou des comptes dʼavance (Article 36 à 42 de la LORF). On.

(46) peut citer enfin comme dérogation les budgets autonomes. Il sʼagit de budget en dehors de la loi de finances (collectivités territoriales, établissements public, agences, entreprises publiques). Ces dérogations qui donnent des souplesses de gestion à lʼautorité gouvernementale peuvent être identifiées au sein du principe de lʼuniversalité budgétaire.. Paragraphe 2: Le principe de lʼuniversalité budgétaire Nous allons étudier les composantes du principe(A) et les exceptions (B). A- Les composantes du principe Ce principe est posé à lʼarticle 32 de la LORF: « Il est fait recette du montant.

(47) intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. Lʼensemble des recettes assurant lʼexécution de lʼensemble des dépenses, toutes les dépenses et toutes les recettes sont imputés au budget général ». Ce principe engendre deux conséquences – la règle de la non compensation: elle signifie une inscription des recettes et des dépenses pour leur montant intégral de façon séparée – La règle de la non affectation: la règle interdit que les recettes puissent couvrir de façon spécifique certaines dépenses. Donc toutes les recettes servent à couvrir toutes les dépenses. Ce principe postule la solidarité nécessaire dans un Etat unitaire. Ce principe de lʼuniversalité budgétaire connaît toutefois des exceptions.. B- Les exceptions.

(48) Le principe de lʼuniversalité budgétaire contient de précieux avantages comme indiqué très tôt. Cependant son application mécanique peut paralyser lʼaction administrative cʼest pourquoi plusieurs exceptions sont aménagées. Les budgets annexes, les comptes spéciaux du trésor et les budgets autonomes nuances le principe de lʼuniversalité budgétaire. En ce que des recettes sont affectées en des dépenses particulières. Il sʼagit dʼexception majeure auquel il faut ajouter les taxes parafiscales, les impositions perçues dans un intérêt économique ou social (au profit dʼune personne morale de droit public ou privée autre que lʼEtat, les collectivités locales et leurs établissements publics «article 9 alinéa 2 de la LOLF » Les exceptions à lʼuniversalité peuvent sʼexprimer sous forme de procédures particulières. Les fonds de concours concernent «des contributions.

(49) volontaires versées par des personnes morales ou physiques et notamment par les bailleurs de fonds pour concourir avec les ressources de lʼEtat à des dépenses dʼintérêt public » (Article 33 alinéa 3). Les fonds de concours peuvent être constitués de lègue et de donations attribués à lʼEtat. Les fonds de concours sont portés en recettes au niveau du budget général. Les rétablissements de crédits consistent à verser au trésor public des sommes payées indûment ou provisoirement payées. Les rétablissements de crédits peuvent aussi être constitués de recettes provenant de cession ayant donné lieu à un payement sur crédits (voir Article 33 de la LOLF). Dans tous les cas, le budget a pour support temporel le principe de lʼannualité. Paragraphe 3: Principe de lʼannualité budgétaire.

(50) En vertu de ce principe lʼannée constitue lʼunité de gestion temporelle de crédits budgétaire. Il convient de voir sa signification (A) et ses limites (B). A- La signification du principe de lʼannualité Au terme de lʼarticle 7de la LOLF: «la loi de finance de lʼannée contient le budget de lʼEtat pour lʼannée civile. Lʼarticle 9 mentionne que «lʼautorisation de percevoir les impôts est annuelle. Lʼannualité signifie que les opérations de recettes et dépenses sont prévues, autorisées et exécutées pour 1 an cʼest à dire du premier Janvier au 31 Décembre. Le principe de lʼannualité permet dʼéviter un contrôle trop court (3 mois) ou trop long (2 ans) des budgets publics..

(51) Le principe de lʼannualité confère la sécurité juridique à lʼégard des contribuables des investisseurs ainsi que des créanciers parce que le budget une fois adopté ne devrait plus faire lʼobjet de modifications en cours dʼannée. Le principe à des inconvénients (fièvres du mois de Décembre, grand investissement et bouleversement de lʼéquilibre budgétaire) Cʼest pourquoi, le principe de lʼannualité connaît des limites. B- Les limites au principe de lʼannualité budgétaire Dans plusieurs hypothèses le cadre strictement annuel ne per pas de faciliter lʼexécution du budget. Plusieurs assouplissements sont à ce titre prévu. Il faut signaler lʼampleur des dérogations pluriannuelles. Il sʼagit des hypothèses dans lesquelles lʼautorisation budgétaire nʼest pas.

(52) dʼune année. Lʼarticle 13 de la loi 2001-09 prévoit des autorisations de programmes (autorisation dʼengagement au terme de lʼarticle 18 de la loi 2001-15) « cʼest à dire, (la limite supérieure des dépenses que les ministres sont autorisés à engager pour lʼexécution des investissements prévus par la loi. Elle demeure valable pour une durée maximale de 6ans » Les autorisations de programmes permettent dʼexécuter les dépenses dʼinvestissement. Les autorisations de programmes se déclinent en crédit de payement. Cʼest à dire la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancé ou payé pendant lʼannée budgétaire dans le cadre de la couverture des engagements contractés au titre des autorisations de programmes. Les reports de crédits constituent également des exceptions à lʼannualité. En principe en vertu de lʼannualité et du système de gestion «les crédits non employés à la fin de la période dʼexécution du budget de lʼETAT, ne peuvent.

(53) plus être utilisés»(Article 12 du décret 2003-101 du 13 Mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique) et que les ministres « ne peuvent accroître par aucune ressources particulières le montant des crédits affectés à leur service» (Article 13 décret 2003-101). Par le mécanisme des reports, les crédits de lʼannée «n» créent des droits au titre de lʼannée «n+1» (Article 18 LOLF 2001 ,Article 24 loi 2001-15). Des dispositions spéciales peuvent prévoir un engagement par anticipation sur les crédits de lʼannée suivante et une période complémentaire pour régulariser les opérations (voir Article 12 LOLF 2001, Article 24 LOLF 2011 et Article 148 décret 2003-101) Au titre des dérogations qui sʼeffectuent pendant lʼannée budgétaire, il faut mentionner les décrets dʼavance. Selon les dispositions de lʼarticle 33 de la loi 2011-15 «en cas dʼurgence et de nécessité impérieuse dʼintérêt national des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret dʼavance pris.

(54) en conseil des ministres» Les lois de finances rectificatives qui modifient en cours dʼannée les dispositions de la loi de finances initiales constituent aussi une exception au principe de lʼannualité budgétaire (Article 47 et 5 LOLF 2011) À côté du principe de lʼannualité il faut maintenant examiner le principe de spécialité budgétaire.. IV- Principe de Spécialité budgétaire La vertu cardinal de cette règle et de pouvoir connaître lʼutilisation faites de lʼimpôt collectivité. Nous allons exposer le principe (A) et les dérogations (B)..

(55) A- Le contenu du principe de la spécialité budgétaire Au terme de lʼarticle 9 de la loi 2001-09 «les crédits ouverts par les lois de finances sont affectés à un service ou un ensemble de service. Ils sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination. Le chapitre est lʼunité dʼaffectation et de gestion des crédits budgétaires. Il permet dʼidentifier le service ou le groupe de service responsable de la défense. Dans la nouvelle réforme budgétaire les crédits sont spécialisés par programme. Désormais les lois de finances ont pour vocation de répartir les crédits budgétaires entre les ministères et les institutions constitutionnelles à lʼintérieur des ministères les crédits sont découpés en programmes. Chaque programme contient des objectifs précis des résultats attendu.

(56) quantifiés par des indicateurs de performances suivie dʼune évaluation régulière. La spécialisation par programme est un moyen dʼapprécier la performance de la dépense publique. Le principe de spécialité budgétaire admet toutefois des dérogations.. B- Les dérogations à la spécialité budgétaire La règle de la spécialité peut présenter une rigidité. Cʼest pourquoi le législateur prévoit des aménagements. Au moment de lʼélaboration et du vote du budget, certains crédits nʼont aucune affectation particulière. Il en est ainsi des crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles ou accidentelles. Les fonds politiques ou spéciaux font aussi lʼobjet de crédits globaux..

(57) Les autres exceptions au principe de la responsabilité sont du fait du gouvernement qui au moment de lʼexécution de la loi de finance modifier lʼautorisation budgétaire en changement la répartition initiale des crédits (Voir art 15 LOLF 2001, 21 LOLF 2011). Il faut bien comprendre que lʼautorisation budgétaire ouvre une faculté de dépenser et non une obligation de dépenses. Les transfères de crédits modifiants modifient la détermination du service responsable de lʼexécution de la dépense et sont autorisés par arrêté du ministre chargé des finances. Les virements de crédits modifient la nature de la dépense. Ils sont autorisés par décret pris sur le rapport du ministère chargé ls des finances. Les décrets dʼavance sont aussi des exceptions à la spécialité puisquʼils modifient le montant des crédits initialement fixés. On peut citer dans le même ordre dʼidée les crédits évaluatifs qui sʼappliquent aux charges de la.

(58) dette publique, aux frais de justice, aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements, aux restitutions ainsi quʼaux dépenses imputables sur les chapitres dont lʼénumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances (Voir art 10 et 11 LOLF 2001). Pour que tous ces principes budgétaires évoqués plus haut aient un sens, il faut que le budget soit en équilibre.. Paragraphe 5: Le principe de lʼéquilibre budgétaire Lʼéquilibre budgétaire constitue une règle dʼor au cours de finances publiques classiques comme modernes. Ce principe figure dans la constitution de certains États comme lʼAllemagne, la France, le Bénin l, la Niger ou le Sénégal en 1960..

(59) Lʼéquilibre budgétaire doit être appréhendé dans le finance classique (A) et dans le finance moderne (B). A- Lʼéquilibre budgétaire dans le finance classique Lʼéquilibre prohibe lʼexcèdent et le déficit. Pour reprendre le PR Roosevelt « tout gouvernement comme nʼimporte quelle famille peut pour une année dépenser plus quʼil gagner, mais vous et moi savons que continuer dans ce sens signifie la pauvreté de la maison ». Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées. Il sʼagit dʼune égalité arithmétique entre recettes et dépenses. Dans les finances classiques, lʼéquilibre budgétaire est signe dʼune gestion financière rigoureuse. LʼEtat ne doit pas être endetté puisque lʼemprunt est un impôt reporté. Les.

(60) dépenses ordinaires doit être pris en charge par les recettes ordinaires (impôts) Au plan politique lʼéquilibre budgétaire fait que lʼétat est limité à ses missions régaliennes. Dans les finances publiques moderne, cette conception de lʼéquilibre ne prévaut plus sauf pour certains organismes publics comme les collectivités territoriales. B- Lʼéquilibre budgétaire dans les finances publiques Dans la période contemporaine, le déficit budgétaire est toléré. On considère que le déficit peut relancer lʼéconomie. On peut bien sʼendetter pour investir. Toutefois le déficit budgétaire ne doit pas être excessif. Cʼest.

(61) tout le sens de lʼarticle 03 de la loi 2011-15. Les multiples dérogations apportées aux principes budgétaires ont engendré la naissance de nouvelles règles. Section 2: Émergence de nouveaux principes budgétaires La gouvernance financière contemporaine est dominé par les principes budgétaires en gestation du fait des multiples exceptions constatées dans les règles classiques. Certains de ces principes ont même une valeur constitutionnelle. On peut illustrer cette dynamique par la sincérité (Paragraphe 1) et la performance budgétaire (Paragraphe 2). Paragraphe 1: Le principe de sincérité budgétaire.

(62) La sincérité budgétaire est un principe récemment consacré en Droit Positif on étudiera son contenu (A) et ses variantes (B). A- Le contenu du principe de sincérité budgétaire Le principe de sincérité budgétaire a été construit par le juge constitutionnel français (décision 93-320 DC du 21 Juin 1993) à lʼoccasion du contrôle de constitutionnalité des lois de finances avant dʼêtre consacré aux articles 27, 31, 32 de la loi organique française du 1er Août 2001 relative aux lois de finances. La sincérité est une façon dʼêtre une intention droite sans ruse. Selon Jean Pierre Camby « être sincère cʼest refléter lʼimage naturelle de la vérité toute simple et toute nue »..

(63) Le principe de sincérité interdit de sous-estimé les charges ou de surestimé les sources représentées dans les lois de finances. La sincérité fait obligation de ne pas dissimuler les éléments financiers ou patrimoniaux. Selon le législateur sénégalais la sincérité budgétaire signifie du réalisme et de la prudence dans les prévisions de ressources et de charges (Article 30 de la LOLF 2011). La sincérité budgétaire est dʼune application difficile en raisons des aléas qui caractérisent toutes prévisions budgétaires. Selon le juge constitutionnel français. Il faut juste sanctionner lʼabsence de sincérité budgétaire manifeste. Le principe de sincérité est intimement lié à la transparence financière.. B- Les variantes du principe de la sincérité budgétaire (voir Adamou Issoufou: la transparence des finances publiques: un.

(64) nouveau principe budgétaire dans LʼUEMOA) La transparence est une conséquence de la sincérité. La transparence élimine le secret et lʼopacité. (Voir rapport OFNAC) Selon le FMI, la transparence est le souci de faire connaître ouvertement au public les activités budgétaires passées, présentes, et futures. La transparence est un enjeu de développement. Les états membres de lʼUEMOA se situent dans la zone rouge si on se réfère à lʼindice de perception de la corruption 2018. Le défaut de transparence est entraîne des instabilités politiques et anéanti lʼaccès aux services sociaux de bases. La transparence aux demeurant reflète une administration crédible et performant..

(65) Paragraphe 2: La performance budgétaire La performance désigne une rationalisation des coûts du service public et la promotion de la culture de rendement (efficacité efficience économique). Elle postule la qualité de la dépense publique. La gestion par la performance repose aujourdʼhui au moins sur deux logiques: la pluri annualité (A) et la responsabilisation (B). A- La pluri annualité Elle est en adéquation avec le budget programme. Dans la nouvelle réforme des finances publiques on considère que le renforcement de la discipline.

(66) budgétaire exige « la prise en compte des impacts financiers, des décisions publiques annuelles sur les exercices suivants » (Exposés des motifs de la LOLF 2011-15). Cʼest pourquoi la loi de finance est élaborée en référence au DPBEP et au DPPD. Une gestion performante sʼinscrit sur plusieurs années. Gouverner cʼest prévoir mais aussi être responsable.. B- La responsabilisation des gestionnaires Il existe plusieurs éléments qui illustrent cette responsabilisation. Il en est ainsi de la déconcentration de lʼordonnancement (qui signifie que tous les ministres seront des ordonnateurs)de la fongibilité de crédits, des PAP et des RAP. À terme la responsabilisation des gestionnaires devrait augmenter.

(67) la rentabilité des services publics par ce que tout les crédits budgétaires seront déclinés en programme. Le cadre juridique du droit budgétaire connu, il convient maintenant dʼétudier son objet à travers lʼétude des lois de finances.. Titre 2: Lʼobjet du Droit budgétaire ou lʼétude des lois de finances Le droit budgétaire étudie les règles qui se rapporte aux budgets publics. On se limitera ici au budget le plus important de la nation, celui de lʼEtat désigné sous le vocable de loi de finance. Les lois de finances expriment les moyens financiers qui permettent à lʼEtat de fonctionner et dʼinvestir. Les lois de finances traduisent le principe de la.

(68) légalité financière, « aucune recette ne peut être liquider ou encaisser, aucune dépense public ne peut-être engagé ou payer si elle nʼa été au préalable autorisé par une loi de finance » ( Article 4, LOLF 2011-15) Suivant les dispositions de lʼarticle 5 de la loi 2011-15, la loi de finances de lʼannée prévoit et autorise pour chaque année civile lʼensemble des ressources et des charges de lʼEtat; les lois de finances rectificative modifient en cours dʼannée la loi de finance initiale tandis que la loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année rend compte de lʼexécution du budget et de lʼutilisation des crédits. Dans ces conditions la loi de finance est présentée, élaborée, adoptée, exécutée et contrôlée de façon particulière. La structuration (Chapitre I) et les procédures (Chapitre II) de la loi de finances initiales devront être étudiées..

(69) Chapitre I: La structuration Au terme de lʼarticle 43 de la loi 2011-15 la loi de finance de lʼannée comprend le texte de loi proprement dit et les annexes de qui lʼaccompagnent et qui en font partie intégrante. On sʼintéresse ici à la structuration formelle de la loi de finance Dʼun point de vue matériel les lois de finances déterminent les ressources et les charges de lʼEtat ventilées dans différents comptes en fonction des objectifs du pacte de stabilité de lʼUEMOA. La structuration matérielle de la loi de finance de lʼannée sera précisée (Section 2). Section 1: La structuration formelle de la loi de lʼannée.

(70) La loi de finance de lʼannée est particulière par rapport aux lois de droit commun. Sa structuration sʼest davantage précisée et enrichie avec la loi organique 2011-15. La loi de finance de lʼannée est composée dʼun texte (Paragraphe I) et des annexes (Paragraphe 2). Paragraphe 1: Le texte de la loi de finance de lʼannée Lʼoriginalité de la loi de finances réside dans le règle de la bipartition introduite dans le droit positif sénégalais en 2001. La bipartition facilite la lecture des documents budgétaires à travers la première partie (A) et la second partie (B). A- Première partie.

(71) La première partie de la loi des finances est intitulée condition générale de lʼéquilibre financier. Dans la 1e partie le projet de loi de finances autorise la perception des ressources publiques (services de lʼEtat et des autres organismes publics) et comporte les voies et moyens qui permettent dʼassurer lʼéquilibre financier; il évalue les montants des ressources dʼemprunt et de trésorerie. Fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de lʼéquilibre financier. La première comporte aussi les dispositions nécessaires à la réalisation conformément au lois en vigueur des opérations dʼemprunt. La 1ère partie donne une vue dʼensemble de ressources et des charges, détaillées dans la 2e partie.. B- La seconde partie.

(72) Dans la seconde partie, le projet de loi de finances de lʼannée (moyen de service et dispositions diverses) le projet de loi de finance fixe pour le budget général le montant global des crédits applicables aux services votés et arrête les dépenses applicables aux autorisations nouvelles par titre et par ministère. Cette partie autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations de budgets annexes et celle des comptes spéciaux du trésor par catégorie de compte spéciaux et éventuellement par titre. Dans le même ordre dʼidée la deuxième partie regroupe lʼensemble des autorisations de programmes assortis de leur échéancier. Enfin, il y est précisé les dispositions diverses (Voir Article 32 Loi 2001-09, Article 43 et 44 Loi 2011-15). Ces différentes parties de la loi de finances sont accompagnées de.

(73) documents annexes, qui précisent les informations budgétaires et facilitent le contrôle de lʼassemblée nationale. Paragraphe 2: Les annexes à la loi de finance Dans la nouveau réforme des finances publiques toutes les annexes sont obligatoires. Io est possible de distinguer les annexes de bases (A) des annexes explicatives (B) A- Les annexes de bases Il sʼagit: – de rapport définissant lʼéquilibre économique et financier, les résultats.

(74) connus et les perspectives; dʼun plan de trésorerie prévisionnelle et mensualisé de lʼexécution du budget de lʼétat, du DPBEP (document de programmation budgétaire et économique annuel) tel que définit à la lʼarticle 51 de la présente loi organique. – Des documents de programmation pluriannuelle des dépenses ayant servi de base à la préparation des budgets des ministères. Ces documents ont lʼavantage de faire des projections économiques sur les ressources attendues et les dépenses prévues. Les annexes explicatives sʼinspirent dans cette dynamique dʼaméliorer à mettre dans la disposition de lʼassemblée nationale.. B- Les annexes explicatives.

(75) Ces annexes sont complémentaires et permettent de détailler lʼinformation financière. La loi de finance de lʼannée est accompagné dʼannexes explicatives: – développement pour lʼannée en cours et lʼannée considérée par programme ou par dotation le montant des crédits présentés par nature de dépenses – Présentant chacune des actions et chacun des projets prévus par le programme. Les coûts associés, les objectifs poursuivis les résultats obtenus et attendu pour les années à venir mesurées par des indicateurs de performance. De même les annexes explicatives justifie lʼévolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de lʼannée antérieure et indique lʼéchéancier des crédits de payement associé aux autorisations dʼengagement. (Voir: Article 45 de la LOLF de 2011; Article 33 loi 2001-09.

(76) La structure formelle de la loi de foi identifié on peut sʼintéresser à son contenu. Section 2: La structuration matérielle de la loi de finance Lʼarticle 67 de la constitution mentionne que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de lʼétat. Lʼarticle 3 de la loi organique 2011-15 précise que cette détermination des sources et des charges de lʼétat (Paragraphe 1) sʼopère par la prise en compte de la discipline financière impulsée par lʼUEMOA (Paragraphe 2). Paragraphe 1: La détermination des ressources et des charges de lʼEtat.

(77) Ils faut exposer les différentes ressources (A) et les différentes catégories de stages (B). A- Les différentes ressources Il faut distinguer les ressources fiscales des ressources non fiscales. – Les ressources fiscales constituent des prélèvements obligatoires elles sont composées dʼimpôts et de taxes. Ces ressources représentent dans les pays en voie de développement deux tiers des ressources publiques. Ces ressources sont collectés par la direction générale des impôts et des domaines, la direction générale des douanes et la direction générale de la comptabilité publique et du trésor..

(78) les ressources non fiscales: il sʼagit de ressources ne provenant pas de prélèvements obligatoires. Il faut citer les rémunérations des services rendus, les redevances, les fonds de concours, les dons, les lègues, les revenus du domaine, les participations financières de lʼEtat, les remboursements des prêts et avances, les recettes provenant de la cession des actifs, les produits de la cession dʼactifs et les produits divers (voir Article 5 et suivant de la loi 2001-09) Ces différentes ressources permettent dʼassumer les charges publiques.. B- Les catégories de charges Au terme de lʼarticle 8 de la loi 2001-09 les charges de lʼétat sont distinguées en deux catégories:.

(79) –. –. les dépenses ordinaires sont groupées sous 4 titres: les atténuations de dépenses amortissement et charge de la dette et les atténuations de recettes, les dépenses de personnels, les dépenses de matériels et de travaux dʼentretien applicable aux fonctionnement des services et les dépenses de transfert courant. Les dépenses en capital: il sʼagit des investissements exécutés par lʼétat et les transfert en capital. Ces ressources sont définit en fonction dʼune discipline financière imposée par lʼUEMOA. Paragraphe 2: La prise en compte de la discipline financière A- La prise en comptes des critères de 1e rang.

(80) Ce sont les critères dont le non-respect entraine la formulation explicite de directives par le conseil demandant à lʼétat membre concerné dʼélaborer et de mettre en œuvre u programme de mesure rectificative « voir préambule du pacte ». Les critères sont aux nombres de trois dont un critère clé relatif au solde budgétaire global. Le solde budgétaire résulte de la différence entre les recettes et les dépenses. Lʼart.7 du pacte précise que le ratio, solde budgétaire global, dont compris rapporte au PIB nominal doit être supérieur ou égal -3% en 2019. En terme simple, la situation de déficit ou non des états es fonction du caractère positif ou négatif du solde budgétaire. Dans le même ordre dʼidée, le taux dʼinflation annuel moyen doit être de 3% au maximum. En fin, le ratio de lʼencours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal de devrait pas excéder 70% en 2019. Ces trois critères de convergence sont respectés par lʼétat du Sénégal. Cependant, en ce qui concerne les critères de second rang, la L.F sʼécartée.

(81) la norme de convergence.. B- Le respect des critères de second rang Les critères de second rang sont des repères indicatif leur non-respect ne fait pas lʼobjet de recommandation explicite. Le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales ne doit pas excéder 35% en 2019. Le taux pression fiscal doit être supérieur ou égal à 20% EN 2019. Au demeurant, on peut constater que la L.F est un texte juridique particulier parce quʼelle affecte lʼidentité de lʼétat. En terme de politique, économie et sociale, aussi est-elle élaboré, adopté, exécuté et contrôlé selon les procédures ordinaires que lʼon étudie a travers le processus budgétaire. Chapitre 2: les procédures de la loi de finance ou procédure.

(82) budgétaire On se limitera ici à la L.F.I le processus budgétaire découle de la règle des 4 temps alternés. Il sera abordé dʼune part les règles par laquelle la Loi de finance est élaboré et adopté. Cʼest la prise en décision budgétaire. Dʼautres parts, lʼexécution et le contrôle de la loi de finance retiendront notre attention. Cʼest la mise en œuvre de la décision budgétaire.. Section 1: La prise de la décision budgétaire Elle fait apparaitre la prééminence de lʼexécutif en général et du ministre de lʼéconomie des finances et du plan en particulier. Le parlement intervient en posteriori par un votre presque automatique de la loi de finance. La prise de.

(83) décision budgétaire indique les règles dʼélaboration (Para1) et dʼadoption (para2) Para1 : les règles dʼélaboration de la loi de finance On sʼintéresse aux méthodes dʼélaborations de la masse budgétaire (A) ainsi quʼcalendriers (B). A- Méthode dʼélaboration des masses budgétaires Il existe plusieurs dʼélaboration des ressources et des charges agissant des charges, il faut relater des méthodes classiques dévaluation. Ces derniers se manifestent par la distinction entre les services votés et les mesures nouvelles. Cʼest une expression manifeste du budget de moyen. Les crédits sont alloués au service public sans que lʼon ne sʼintéresse à leur.

(84) performance et à leur rentabilité. Il existe de nouvelle méthode dʼélaboration des charges : la rationalité des choix budgétaire (R.C.B) aux Etats-Unis et en France, gestion accès sur les résultats au Sénégal. Dans le droit des finances publique évaluation sera faite au tour des programmes. En ce qui concerne les ressources, on distingue plusieurs méthodes dévaluations. La pénultième année permet de reconduire les recettes de lʼavant derniers budget. Avec la méthode directe, les prévisions budgétaires sont beaucoup plus sincères. En effet, les impôts sont évalués en fonction des recettes perçues les 12 derniers mois. Toutefois les méthodes dʼévaluation sʼinscrivent dans un calendrier budgétaire bien précis.. B- Le calendrier budgétaire.