Intitulé du marché : Approvisionnement en bois.
Référence du marché : HT/628/629/mars/2012/01
En présentant son offre, le soumissionnaire accepte la totalité, sans restriction, des conditions générales et particulières qui régissent ce marché, comme étant la seule base de cette procédure d'appel d'offres, quelles que soient ses propres conditions de vente auxquelles il déclare renoncer. Les soumissionnaires sont réputés avoir examiné attentivement tous les formulaires, instructions, dispositions contractuelles et spécifications contenus dans ce dossier d'appel d'offres et s'y conformer. Le soumissionnaire qui ne fournit pas dans les délais requis toutes les informations et tous les documents nécessaires verra son offre rejetée. Aucune réserve émise dans l'offre par rapport au dossier d'appel d'offres ne peut être prise en compte; toute réserve donnera lieu au rejet immédiat de l'offre sans qu'il soit procédé plus avant à son évaluation.
DOSSIER DE CONSULTATION
Le présent appel d’offres a pour objet l’approvisionnement en bois de construction. Il s’inscrit dans le cadre des projets de construction et d’eau et assainissement menés par la Croix-Rouge française (CRF) en Haiti.
Nos références : HT/628/629/mars/2012/01
Calendrier de l’Appel d’Offre
DATE HEURE
Date limite pour adresser une demande d'éclaircissement à l'Autorité contractante
30 Mars 2012 16 Heures de Port-au- Prince (Haïti)
Date limite pour la fourniture d'éclaircissements par l'Autorité contractante
4 Avril 2012 16 Heures de Port-au- Prince (Haïti)
Date limite de remise des offres 18 Avril 2012 16 Heures de Port-au-
Prince (Haïti)
Commission d’évaluation technique interne 25 Avril 2012 16 Heures de Port-au- Prince (Haïti)
Commission d’appel d’offres 25 Avril 2012 16 Heures de Port-au-
Prince (Haïti)
Article 1
1.1. La présente demande a pour objet la sélection par la Croix-Rouge Française (CRF) d’un ou plusieurs fournisseurs pour son approvisionnement en bois de construction, dans le cadre de contrats de
1.2. Les fournitures doivent répondre sans restriction aux spécifications techniques stipulées dans le dossier d'appel d'offres et être conformes aux règles françaises, européennes et de votre profession.
L'attribution du marché se fera par lot unique indivisible
• Lot 1 bois préparés et traités (livraison zone de Port-au-Prince).
• Lot 2 bois brut (livraison zone de Port-au-Prince).
1.3. Variation : La Croix-Rouge Française se réserve le droit de modifier, au moment de la conclusion du contrat ou de la passation de commande, les quantités prévues.
1.4. Le ou les fournisseurs retenus le seront pour une période de 6 mois minimum à compter de la date de signature du contrat.
1.5. La Croix-Rouge française se réserve le droit, avant l’attribution du marché, d’aller vérifier de visu dans les établissements des soumissionnairesles articles proposés. Un échantillon des différents articles pourra être demandé. Une fois validé, cet échantillon deviendra la référence souhaitée par la CRF. Le fournisseur sélectionné devra alors fournir les matériaux de qualité identique à cet échantillon, et durant toute la durée du contrat.
Article 2
2.1. En présentant son offre, le soumissionnaire déclare expressément que tous les biens sont conformes aux exigences en matière de nationalité et d'origine et mentionnent obligatoirement les pays d'origine respectifs. À cet effet, il pourra lui être demandé de fournir des informations complémentaires.
Article 3
3.1. Les offres devront être soumises en français (ou anglais).
3.2. Les offres devront être libellées en US dollars.
3.3. Les tarifs validés lors de l’attribution du marché sont applicables sur une durée de 6 mois à compter de la signature du contrat, sauf révision éventuelle dont les modalités sont précisées ci-dessous.
3.4. Pour les lots,les prix seront tout compris, c’est-à-dire incluant la livraison à nos entrepôts de Batimat (rue Salomon Varreux) ou tout autre site dans un rayon de 5 km autour de Batimat.
3.5. Révision des prix : Pour tenir compte de l’évolution du marché les prix pourront faire l’objet d’une révision à la hausse comme à la baisse, dans la limite d’une hausse maximum de 5%. Cette révision se fera périodiquement et avec accord des deux parties, tous les 3 mois à compter de la date de signature du contrat. La Croix-Rouge française se réserve le droit, à cette échéance, de consulter d’autres fournisseurs pour connaitre l’évolution du marché. Si une hausse proposée lui parait injustifiée, la Croix- Rouge française se réserve également le droit de la refuser et pourra alors faire appel à un autre fournisseur.
3.6. Livraison : Sauf quantité exceptionnelle, le(s) fournisseur(s) retenu(s) devra livrer les marchandises sous 5 jours ouvrés maximum à compter de la date de commande. En cas de non respect des délais, la CRF se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de s’adresser pour cette commande à un autre fournisseur.
3.7. Des pénalités de retard, à raison de 1% du montantde la livraison concernée par jour de retard de livraison pourront être exigées par la Croix-Rouge française. Ce montant sera déduit de la facture finale.
3.8. Paiements: Les paiements se feront mensuellement, sous 15 jours après réception de facture et sur présentation des justificatifs de livraisons dûment validés par la Croix-Rouge française.
Article 4
Chaque soumissionnaire reste lié par son offre pendant une période de 60 jours à compter de la date limite pour la remise des offres. Pendant toute la durée d’exécution du marché et pendant une durée de sept ans suivant la réalisation du marché, le soumissionnaire s’engage et veille à ce que tous les documents et informations liés à ce marché soient tenus à la disposition des services de la Commission des Communautés Européennes, de la cour des Comptes des Communautés européennes et Française et des autorités du pays bénéficiaire à l’exercice des
contrôles qui seraient diligentés. A cette fin il s’engage, à autoriser des personnes qui seraient mandatées par la Croix-Rouge Française pour effectuer les vérifications et accéder à ses locaux.
Article 5
5.1. Informations complémentaires avant la date limite de remise des offres Aucune réunion d’information, ni visite sur place n’est prévue.
Si les soumissionnaires ont besoin d’éclaircissement au dossier d’appel d’offres, ils peuvent envoyer leurs questions par e-mail à l'adresse suivante au plus tard le 30 mars 2012 16 heures de Port-au-Prince (Haïti) en précisant la référence de publication et l'intitulé du marché.
Adresse électronique : logappro.haiti.frc@gmail.com
Tout éclaircissement apporté au dossier d'appel d'offres sera communiqué simultanément par e-mail à l'ensemble des soumissionnaires au plus tard le 4 Avril 2012, 16 heures de Port-au-Prince (Haïti).
Aucun autre éclaircissement ne sera fourni après cette date. Les soumissionnaires préciseront l’adresse e-mail où les réponses aux questions doivent être adressées.
Les soumissionnaires potentiels qui chercheraient à organiser des réunions individuelles avec la Croix- Rouge Française au cours de la période d'appel d'offres peuvent être exclus de la procédure d'appel d'offres.
Si des soumissionnaires potentiels doivent organiser des réunions de travail dans le cadre de dossiers en cours, ils doivent impérativement les déclarer au responsable de marché, signataire du présent document.
5.2. Présentation des offres
Les offres doivent être soumises en français (ou anglais)et être reçues avant le 18 Avril 2012 la date limite précisée dans le calendrier ci-dessus en page 1.
Les offres sont à envoyer :
• par courrier recommandé avec accusé de réception : Ou
• délivrée par porteur contre reçu :
Croix-Rouge Française
Att : M. Martin LALANNE 22, rue Lazare
Péguy-ville Port-au-Prince HAITI
5.3. Les offres se conformeront aux conditions suivantes:
Chaque offre devra être présentée en un exemplaire original unique, marqué «original» et une copie signée de la même façon que l'original et portant la mention «copie».
- Contenu des offres
L’offre financière, technique, ses annexes, ainsi que toutes pièces justificatives doivent être signées par le représentant légal du fournisseur et présentées sous enveloppe scellée en précisant le nom de soumissionnaire et l’intitulé du marché.
Toutes ces enveloppes doivent ensuite être placées dans une autre enveloppe ou dans un paquet avec la mention
« NE PAS OUVRIR – APPEL D’OFFRES N° HT/628/629/mars/2 012/01 ».
Chaque offre présentée doit être conforme aux exigences prévues dans le dossier d'appel d'offres et comprendre notamment :
- Une offre technique se composant de:
• La description détaillée des biens et services offerts conformément aux prescriptions techniques (voir annexes), incluant, le cas échéant, la documentation requise.
• Une déclaration du candidat attestant de l’origine de la marchandise (certificat d’origine):
• La carte d’identité nationale du soumissionnaire
• Le certificat de patente commerciale et N°- de NIF valide
• Un quitus fiscal
• La carte d’enregistrement de l’entreprise.
• La signature de la personne dûment habilitée.
• La description de la qualification de l’entreprise comprenant au minimum les documents suivants : o toutes pièces attestant de la capacité professionnelle (références de marchés antérieurs –
volumes & clients –moyens, personnels, chiffre d’affaire global et chiffre d’affaire concernant les fournitures et services auxquels le marché se réfère par exemple).
o Bilans, compte de résultats et ses annexes du dernier exercice.
- Une offre financière : sur papier et/ou sur cd fichier Excel et les informations bancaires.
Les prix donnés par les soumissionnaires seront tout inclus, y compris la livraison sur les différentes zones mentionnées (libellés en US Dollars).
5.4. Coûts de la rédaction des offres
Aucun coût supporté par le soumissionnaire pour la rédaction et la remise de l'offre n'est remboursé. Ces coûts sont à la charge du soumissionnaire.
5.5 Propriété des offres
La Croix-Rouge Française conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre de la présente procédure d'appel d'offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent exiger que leur offre leur soit renvoyée.
Article 6
6.1L'ouverture et le dépouillement des offres ont pour objet de vérifier si les soumissions sont complètes, si la garantie commerciale a été fournie, si les documents ont été dûment signés et si les soumissions sont, d'une manière générale, en ordre.
6.2Les offres financières seront ouvertes lors de la commission d’appel d’évaluation technique interne du25 Avril 2012.
6.3 Lors de l'ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, le montant des offres, les éventuels rabais accordés, les avis écrits de modification et de retrait, la présence de la garantie commerciale requise et toute autre information que l'Autorité contractante estime appropriée doivent être annoncés.
6.4Après l'ouverture des offres, aucune information relative au dépouillement, à la clarification, à l'évaluation et à la comparaison des offres, ainsi qu'aux recommandations concernant l'attribution du marché, n'est divulguée.
6.5Les offres reçues après la date limite de remise des offres ne seront pas prises en considération.
6.6. Suite à l’ouverture des offres, la Croix-Rouge française se réserve le droit de demander des informations complémentaires aux soumissionnaires.
Article 7
7.1 Examen de la conformité administrative des offres
Cette phase a pour objet de vérifier si l'offre est conforme, quant au fond, aux prescriptions du dossier d'appel d'offres.
Une offre est conforme lorsqu'elle respecte toutes les conditions, modalités et spécifications contenues dans le dossier d'appel d'offres, sans déviation ni restriction importante.
Les déviations ou restrictions importantes sont celles qui affectent le champ, la qualité ou l'exécution du marché ou qui, d'une manière substantielle, s'écartent du dossier d'appel d'offres ou limitent les droits de l'Autorité contractante ou les obligations du soumissionnaire au titre du marché et portent atteinte à la situation, au regard de la concurrence, des soumissionnaires ayant présenté des offres conformes.
Lorsqu'une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres, elle est immédiatement rejetée et ne peut, par la suite, être rendue conforme par des corrections ou par la suppression des déviations ou restrictions.
7.2 Évaluation technique
À l'issue de l'analyse des offres jugées administrativement conformes, la Commission d’Appel d’Offres arrêtera un jugement sur la conformité technique de chaque offre et classera les offres en deux catégories: conformes et non conformes techniquement.
7.3Évaluation financière
a) Les soumissions jugées techniquement conformes sont soumises à une vérification visant à déceler d'éventuelles erreurs arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les erreurs sont corrigées par la Commission d’Appel d’Offre de la manière suivante:
-lorsqu'il y a une divergence entre le montant indiqué en chiffres et celui indiqué en toutes lettres, le montant en toutes lettres prévaut
-sauf pour les marchés à forfait, lorsqu'il y a une divergence entre un prix unitaire et le montant total obtenu en multipliant ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire indiqué prévaut.
b) Les montants ainsi corrigés sont opposables au soumissionnaire. Si ce dernier ne lesaccepte pas, son offre est rejetée.
Pour faciliter le dépouillement, l'évaluation et la comparaison des offres, la Commission d’Appels d’Offres peut demander à chaque soumissionnaire des explications sur son offre, y compris sur la décomposition des prix unitaires.
La demande d'explication et la réponse sont faites exclusivement par email
7.4. Négociations :
Après l’ouverture et l’analyse administrative, technique et financière des offres, la Croix-Rouge française se réserve le droit d’initier une phase de négociations avec les soumissionnaires présélectionnés de son choix.
Ce n’est qu’à l’issue de ce processus que l’attribution du marché et sa publication seront faites.
7.5Critères d'attribution
Les critères ne sont pas hiérarchisés.
Pour l’ensemble des lots, les critères communs retenus par l ‘autorité contractante seront les suivants :
• Le prix
• La qualité
• La disponibilité de stock
• Le délai de livraison
• Les labels forestiers indiquant une gestion environnementale de la forêt (FSC, ATFS, SFI par exemple).
Article 8
L'attributaire est informé par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre.
Article 9
Annulation de la procédure d'appel d'offres
En cas d'annulation d'un appel d'offres, les soumissionnaires doivent être avertis de l'annulation par l'Autorité contractante. Lorsque l'appel d'offres est annulé avant qu'aucune enveloppe extérieure d'un soumissionnaire n'ait été ouverte, les enveloppes non ouvertes et scellées sont retournées aux soumissionnaires.
L'annulation peut intervenir dans les cas suivants:
• lorsque l'appel d'offres est infructueux, c'est-à-dire lorsque aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier n'a été reçue ou lorsqu'il n'y a pas eu de réponse
• lorsque les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement modifiés
• lorsque des circonstances exceptionnelles ou de force majeure rendent impossible l'exécution normale du projet
• lorsque toutes les offres conformes sur le plan technique excèdent les ressources financières disponibles
• lorsqu'il y a eu des irrégularités dans la procédure, ayant notamment empêché une concurrence loyale.
Clauses déontologiques
Pendant la durée du marché, le fournisseur et son personnel s’engagent à respecter les droits fondamentaux, la dignité humaine et notamment les règles internationales du droit du travail de l’Organisation Internationale du Travail en matière sociale, d’hygiène et de sécurité. Ils s’engagent aussi à ne pas enfreindre les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire.
Toute tentative d'un candidat ou d'un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer le jury ou l'Autorité contractante au cours de la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre et peut l'exposer à des sanctions administratives.
Sauf autorisation préalable et écrite de l'Autorité contractante, le fournisseur et son personnel ou toute autre société à laquelle le fournisseur est associé ou lié, n'ont pas qualité, même à titre accessoire ou de sous-traitance, pour exécuter d'autres services, réaliser des travaux ou livrer des fournitures pour le projet. Cette interdiction est également applicable, le cas échéant, aux autres projets pour lesquels le fournisseur, en raison de la nature du marché, pourrait se retrouver dans une situation de conflit d'intérêts.
Lors de la remise de sa candidature ou de son offre, le candidat ou le soumissionnaire est tenu de déclarer, d'une part, qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts potentiel et, d'autre part, qu'il n'a aucun lien spécifique avec d'autres soumissionnaires ou d'autres parties au projet. Si, durant l'exécution du marché, une telle situation se produisait, le fournisseur aurait l'obligation d'en informer immédiatement l'Autorité contractante.
Le fournisseur doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller loyal, conformément au code de déontologie de sa profession. Il s'abstient de faire des déclarations publiques concernant le projet ou les services sans l'approbation préalable de l'Autorité contractante. Il n'engage l'Autorité contractante d'aucune manière sans son consentement préalable et écrit.
La rémunération du fournisseur au titre du marché constitue sa seule rémunération dans le cadre du marché. Le fournisseur et son personnel doivent s'abstenir d'exercer toute activité ou de recevoir tout avantage qui soit en conflit avec leurs obligations envers l'Autorité contractante.
Le fournisseur et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement. Tous les rapports et documents reçus ou établis par le fournisseur dans le cadre de l'exécution du marché sont confidentiels.
L'utilisation par les parties contractantes de tout rapport ou document établi, reçu ou remis au cours de l'exécution du contrat est réglée par le contrat.
Le fournisseur s'abstient de toute relation susceptible de compromettre son indépendance ou celle de son personnel. Si le fournisseur perd son indépendance, l'Autorité contractante peut, pour tout préjudice qu'elle aurait
subi de ce fait, résilier le marché sans mise en demeure préalable et sans que le fournisseur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de rupture.
La Croix-Rouge Française se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le financement des projets si des pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient sont découvertes à toute étape de la procédure de passation de marché et si l'Autorité contractante ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation. Au sens de la présente disposition, on entend par pratique de corruption toute proposition visant à donner, ou tout consentement à offrir, à quiconqueun paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait à l'attribution du marché ou au marché conclu avec l'Autorité contractante.
Toute offre sera rejetée ou tout contrat annulé dès lors qu'il sera avéré que l'attribution du contrat ou son exécution aura donné lieu au versement de frais commerciaux extraordinaires.
Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas d'un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée à un paradis fiscal, toute commission versée à un destinataire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d'une société écran.
Le fournisseur s'engage à fournir à la Croix-Rouge Française, à sa demande, toutes pièces justificatives sur les conditions d'exécution du contrat. La Croix-Rouge Française pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu'elle estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais commerciaux extraordinaires.
Les fournisseurs convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des projets financés par la Croix-Rouge Française s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation du contrat, voire à l'exclusion définitive des marchés Croix-Rouge Française.
Le non-respect d'une ou plusieurs de ces clauses déontologiques peut entraîner l'exclusion du candidat ou du soumissionnaire (ou du fournisseur) d'autres marchés Croix-Rouge Française et l'exposer à des sanctions. La personne ou la société concernée doit en être informée par écrit.
Croix-Rouge Française
Délégation Croix-Rouge Française de Port-au Prince HAITI
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE
1 : FORME ET OBJET
La présente demande a pour objet :
1.1 .La présente demande a pour objet la sélection par la Croix-Rouge Française (CRF) d’un ou plusieurs
fournisseurs pour son approvisionnement en bois de construction dans le cadre de contrats de subventions financées par la communauté européenne.
1.2 Le(s) fournisseur(s) sélectionné(s) s’engage(nt) à fournir les matériaux et articles au prix défini à la signature du contrat. Les tarifs dégressifs en fonction des volumes commandés s’appliqueront selon les modalités précisées à l’article 3.7. du règlement de consultation (voir plus haut).
Une révision des prix définis à la signature du contrat sera éventuellement possible selon les modalités précisée à l’article 3.6 du règlement de consultation ci-dessus (voir plus haut)
2 : LIVRAISON ET RECEPTION : 2.1 Délai de livraison
Sauf quantité exceptionnelle, le(s) fournisseur(s) retenu(s) devra livrer les marchandises sous 5 jours ouvrés maximum à compter de la date de commande. En cas de non respect des délais, la CRF se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de s’adresser pour cette commande à un autre fournisseur.
2.2 Fractionnement des livraisons
La livraison d’une commande pourra se faire de façon fractionnée et échelonnée dans le temps, sur demande de la Croix-Rouge française et selon un échéancier précisé à la commande. Les marchandises seront donc livrées en plusieurs expéditions au gré des commandes passées.
2.3 Retard
Des pénalités de retard, à raison de 1% du montantde la livraison concernée par jour de retard de livraison seront exigées par la CRF. Ce montant sera déduit de la facture finale.
2.4 Qualité générale
Les matériaux fournis doivent être conformes aux exigences du présent appel d’offres et répondre aux normes de qualité internationales.
Les matériaux devront résister au minimum à un test de résistance à la compression parallèle des fibres de 55 N/mm2 Les essences devront être résineuses, pin du sud ou similaire. Le bois devra être de bonne qualité, sec, rectiligne et ne devra pas être craqué ou avoir plus de nœuds qu’indiqué ci dessous:
- Humidité: maximum admis de 19% et si l’épaisseur de la pièce est inférieure à 2,5 cm maximum admissible de 12%.
- Nœuds : Ne doivent pas dépasser 1/6 de la largeur de la poutre et/ou excéder 3,5 cm.
- Rectitude: La poutre ne doit pas avoir de courbe supérieure à 1/100 de sa hauteur.
- Fentes: Les fentes droites ne devront pas dépasser ¼ de l’épaisseur du bois et les fentes circulaires 1/5 de l’épaisseur du bois.
Type de bois:
Yellow pine, grade 1 COM or 2 COM, séché au four, avec un taux d’humidité compris entre 12 et 19%.
P/G Structural : bois de structures
Le bois devra au minimum être conforme aux standardsci-dessous :
Labels de qualité EN 519:1995 ; EN518:1995 ; BS4978:1996 ; EN 338 2003
L’apparence de qualité est déterminée à partir de l’apparence de la meilleure face et sur tous les bords.
Les certificats suivants devront être disponibles et fournis sur demande : - Certificat Phytosanitaire.
- Certificat d’origine et de traçabilité de la forêt source (format FSC ou SFI) Traitements (pour les bois traités) :
Traitement insecticide et fongicide appliqué à haute pression. Le traitement devra satisfaire les standards spécialement contre les termites et champignons, et le standard H3 Hazard Level (Australian Standard AS 1604). Ces traitements devront répondre aux lois en vigueur en Haïti.
Le fournisseur devra certifier par écrit que le traitement appliqué est adapté à l’usage qui en a été fait et qu’il est sans danger pour les humains (adultes et enfants de tous âges) y compris dans les cas ou le bois sera utilisé en intérieur (notamment dans des chambres et les pièces de sommeil), avec de possibles contacts prolongés entre le bois et la peau. Tous les traitements devront avoir été certifiés par un organisme auditeur externe tel que Agri Qualité Treatment ou similaire.
Le nom du produit utilisé pourra être demandé au fournisseur, ainsi que le numéro d’enregistrement du produit et les paramètres de pénétration et de rétention du produit.
Le traitement ne doit pas être corrosif avec le fer et le galvanisé (Sangles anti ouragan (hurrican strap), vis, clous, etc...)
Plywood (contreplaqué):
Type :
Plywood structurel pour usage extérieur.
Qualité de placage : B D
Note: B = standard d’apparence extérieure. Convient pour une peinture extérieure (face extérieure).
D = standard de structure qui tolère des imperfections, pour usage de structure (contreventements par ex, face intérieure).
Qualité :
Assemblage Type A : collage permanent identifiable à sa couleur noire qui résiste à l’humidité, la chaleur et le froid.
Adapté à un usage marin et un environnement humide (salle de bain, cuisine, WC…)
Tests :
Standards F 11 et F14 établis par le Guide Standard F (F- grade classification system) et indiqué à l’article AS 1720.1 SAA Chapitre Bois de structure, Section 5 et AS/NZS 2269, Contreplaqué de structure et assimilés (Standards Nord Américains). (AS 1720.1 SAA Timber Structures Code, Section 5 and AS/NZS 2269, Plywood – Structural or similar North American standards)
La Croix Rouge française se réserve le droit de refuser la marchandise à réception, si elle s’avérait de mauvaise qualité et/ou si elle ne répondait pas aux exigences du présent appel d’offres, et/ou si la qualité s’écartait trop de des échantillons fournis et réputés de références (cf. article 1.5).
2.5 Conditionnement
Le fournisseur prendra toutes les dispositions en matière de chargement, de conditionnement et d’emballage pour que les produits et matériaux soient correctement protégés et offrent les meilleures garanties de qualité et de sécurité, durant leur transport jusqu’au point de livraison.
Les marchandises doivent être conditionnées de manière à faciliter le comptage lors de la réception.
Chaque livraison devra être accompagnée d’un bon de livraison détaillé (liste de colisage ou packing list) indiquant la référence de la commande, le nombre et le contenu de chaque colis.
2.6 Chargement et Livraison
Comme indiqué aux points 3.4 et 3.5. du règlement de consultation ci-dessus, les prix s’entendant tout compris, le ou les fournisseurs retenus sont tenus de charger et livrer les marchandises à leurs frais au point de livraison convenu.
3 : DESCRIPTION DES LOTS :
LOT 1 BOIS DE CONSTRUCTION PREPARE ET TRAITE (INSECTICIDE ET FONGICIDE)
Livraison zone de Port-au-Prince incluse
N° DESIGNATION, épaisseur x largeur en pouces (Inch, symbole ‘’) et Longueur
en pieds (Feet). UNITE QUANTITE
1
Bois préparé 1” * 4”*12 Feet pièce 20430
2
Bois préparé 2" * 4" * 14 Feet pièce 2754
3
Bois Préparé 4" * 4" * 16 Feet pièce 60
4
Bois préparé 2" * 4" * 12 Feet pièce 10696
5
Bois préparé 2" * 4" * 8 Feet pièce 733
6
Plywood préparé 1/2" * 48’’ * 96’’ pièce 1850
7
Plywood préparé 1/4" * 48’’ * 96’’ pièce 35
LOT 2 BOIS DE CONSTRUCTION BRUT et NON TRAITE
Livraison zone de Port-au-Prince incluse
N° DESIGNATION (épaisseur x largeur en pouces (Inch, symbole ‘’) et longueur
en pieds (Feet). UNITE QUANTITE
8
Bois brut 2 ‘’ * 4’’ * 16 Feet pièce 70
9
Planches brutes 1’’ * 12 ‘’ * 16 Feet pièce 215
10
Plywood brut 1/2" * 48 ‘’ * 96’’ pièce 330
11
Plywood brut 3/4 " * 48 ‘’ * 96 ‘’ pièce 35
12
Bois brut 2" * 2" * 16 Feet pièce 360
13
