Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise.
- Vous n’êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) mais vous rencontrez des difficultés que vous n’êtes pas en mesure de surmonter : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de votre entreprise, à permettre la poursuite de votre activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
- Vous êtes en cessation des paiements mais votre situation n’est pas irrémédiablement compromise : Vous pouvez solliciter le bénéfice du redressement judiciaire qui vous permettra de mettre à profit la poursuite de votre activité en période d’observation pour aboutir à un plan de redressement de votre entreprise par continuation ou cession.
- Vous êtes en cessation des paiements dans une situation qui ne vous permet pas de redresser votre entreprise : vous pouvez demander sa liquidation judiciaire qui mettra fin à l’activité et aboutira à la réalisation des actifs.
Afin de vous aider dans vos démarches en vue de bénéficier d'une de ces procédures, nous mettons à votre disposition le dossier ci-joint que vous voudrez bien compléter et déposer au Greffe en trois exemplaires .
Votre demande sera examinée par le Tribunal à une date d’audience pour laquelle une convocation vous sera remise.
Vous veillerez à vous faire accompagner du Représentant du Comité d'Entreprise ou des Délégués du personnel s'il en existe.
Un membre du Tribunal sera désigné en qualité de Juge Commissaire afin de veiller au bon déroulement de la procédure et de régler les difficultés qui pourraient surgir.
Un mandataire judiciaire sera désigné pour assurer la représentation des créanciers et exercera également les fonctions de Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire.
Vous serez mis en contact avec lui immédiatement après avoir été entendu en Chambre du Conseil.
Dans les procédures de Sauvegarde et de Redressement judiciaire, le Tribunal pourra estimer nécessaire de vous faire assister d'un Administrateur Judiciaire qu'il désignera pour vous faire bénéficier de son aide et de son conseil dans la gestion de votre entreprise et dans la préparation d'un plan de redressement.
En pareil cas, la poursuite d'activité est de droit pendant toute la durée de la période d'observation qui doit être mise à profit non seulement pour prendre les mesures nécessaires à l'assainissement de l'entreprise mais également pour préparer un projet de plan de redressement.
Au cas où la liquidation judiciaire serait prononcée l'activité doit être arrêtée le jour même du jugement, sauf poursuite exceptionnelle d’activité accordée par le Tribunal.
Dés l'ouverture de la procédure, vos dettes antérieures au jugement sont "gelées" et doivent faire l'objet d'une déclaration par les intéressés auprès du mandataire judiciaire. Vous ne devez donc payer aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure.
Par contre, celles qui sont nées en cours de procédure doivent être payées à leurs échéances normales.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au mandataire judiciaire ou à votre Administrateur
Judiciaire s'il en nommé un.
Après l'ouverture de la procédure les premiers frais de publication de la décision (Journaux d'annonces légales, signification par Huissier … ) vous seront réclamés. ils devront être réglés en espèces ou par un chèque distinct du compte de l'entreprise, celui-ci étant amené à être clôturé.
LISTE DES PIECES A FOURNIR EN TROIS EXEMPLAIRES
1/ La déclaration ci-jointe et ses pièces annexes complétées.
2/ Bilan, compte de résultat, annexes relatifs au dernier exercice clos. C'est-à-dire dernier bilan régulièrement établi.
3/ Situation de trésorerie de moins de 8 jours.
4/ Etat chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers et le montant global des salaires impayés.
5/ Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan.
6/ Inventaire sommaire des biens de l’entreprise.
7/ Attestation selon modèle ci-joint, relative à l’existence éventuelle d’une précédente procédure de conciliation.
8/ Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation ou déclaration relative à l’exploitation d’installations classées au sens du Titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement.
9/ Si vous êtres artisan : Fournir en plus un extrait de votre inscription au Répertoire des Métiers datant de moins d'un mois.
10/ Pour une demande de sauvegarde : Fournir en plus :
- un exposé de la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et des raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter (imprimé ci-joint).
- Un compte de résultat prévisionnel.
11/ Pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaires : Fournir en plus : - l’état du passif exigible et de l’actif disponible.
- Si l’entreprise est une société dont les associés sont responsables solidairement des dettes sociales, une liste des associés comportant leurs nom et domicile (imprimé ci-joint).
- Uniquement pour les liquidations judiciaires : les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible.
FORMALITES DE DEPOT
La déclaration doit être signée et déposée au Greffe par le(s) déclarant(s) en personne ou son mandataire muni d'un pouvoir (notamment en cas de pluralité de gérants).
Le déposant doit justifier son identité et le cas échéant des pouvoirs qui lui sont conférés.
Forme de l'entreprise Personne habilitée Justificatif demandé
Commerçant ou Artisan L'intéressé Pièce d'identité + Extrait répertoire
des Métiers
Société anonyme Le P.D.G Extrait du procès Verbal de
la réunion du Conseil d'Administration ayant donné pouvoir Société à Responsabilité Limitée . Le ou les Gérants Extrait du RCS + éventuellement
Extrait répertoire des Métiers
Société en Nom Collectif Tous les Associés Pièce d'identité
COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION
1 / Veillez à remplir soigneusement chaque rubrique :
- Si vous n'avez aucune indication à donner pour une rubrique, portez la mention "néant" à l'emplacement prévu pour l'inscription du montant.
- Si pour une rubrique quelconque, l'espace proposé n'est pas suffisant, inscrivez seulement le total de la rubrique sur l'imprimé et portez le détail sur un feuillet séparé.
- Veillez à totaliser chacune des rubriques.
2./ Les créances et les dettes doivent être évaluées au jour du dépôt de bilan et non pas à l'époque du dernier bilan.
3./ Si les renseignements qui vous sont demandés sur l'imprimé de déclaration peuvent être fournis par vos soins sur des états informatiques, vous devez néanmoins reporter les totaux aux emplacements prévus dans l'imprimé.
4./ Vous devez joindre à votre déclaration le dernier bilan que vous avez établi. Normalement ce doit être celui du dernier exercice de votre entreprise. Si vous ne pouvez le remettre, mettez dans votre dossier le bilan de l'exercice précédent. Il s'agit donc bien de joindre à votre déclaration le dernier bilan normalement établi.
Attention: si vous ne remettez aucun bilan, le Tribunal pourra être amené à considérer que vous ne tenez pas de comptabilité et en tirer les conséquences.
5./ Si vous exercez votre activité en nom personnel, vous devez faire figurer dans votre déclaration la totalité de vos biens en distinguant ceux qui sont à usage professionnel (fonds de commerce, constructions, matériel, mobilier, stocks, créances sur clients, etc...) de ceux qui sont à usage non professionnel (maison d'habitation, appartement, véhicule automobile, etc...). Il en va de même de vos dettes.
6./ Si vous occupez des fonctions de direction dans une autre entreprise que celle pour laquelle vous déposez la déclaration de cessation de paiements, vous devez la préciser et ceci quelles que soient ces autres fonctions.
7./ Vous devez préciser quelle est l'ancienneté des dettes de votre entreprise vis à vis des créanciers privilégiés (URSSAF, Caisses Sociales, TVA ...)
8./ Si vous employez du personnel, l'effectif déclaré est celui au jour de la déclaration. Vous devez obligatoirement remplir l'état nominatif joint à la déclaratio
9./ De même, la liste descréanciers doit être fournie et comporter les adresses.
10./ Déposer le dossier en triple exemplaire (faire les photocopies). Un des deux exemplaires, au moins, doit être un original. La liste de pièces à fournir résulte de l’énumération faite aux articles R.621-1, R.631-1 et R.640-1 du code de commerce qui vous fait obligation d’indiquer les motifs qui vous empêcheraient de produire tout ou
SauvegardeDEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Redressement judiciaire DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Liquidation judiciaireDATE DE LA DECLARATION AU GREFFE : 11 MARS 2013
ETAT CIVIL DU DECLARANT
M. MICHEL DEVEAUX
DOMICILIE (E) :12 RUE DU SOUVENIR 38400 SAINT MARTIN D’HERES
CONTACTS DIRIGEANT : - Tél : 07-70-70-40-48 - e.mail : michel.deveaux@gmail.com
NE(E) LE : 12 juillet 1960 A Yssingeaux (43) _________________________________________________________
DE : PIERRE DEVEAUX ________ ET DE THERESE MICHEL
COMMERCANTS ET ARTISANS
EXERCANT L'ACTIVITE DE : ____________________________________________________________________________
A L'ADRESSE : __________________________________________________________________________________________
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR L'ENTREPRISE
INSCRIPTION - AU RCS - AU RM - SOUS LE N°________________________________________________________________
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ________________________________________________________________________
CHIFFRE D'AFFAIRES HT : - DE L'EXERCICE EN COURS : ________________ - DU DERNIER EXERCICE : _____________
DATE DE CLOTURE EXERCICE COMPTABLE : ______________ DATE DU DERNIER BILAN ARRÊTE : __________________
NOMBRE DE SALARIES : - AU JOUR DE LA DECLARATION :________________ - 6 MOIS AUPARAVANT : _______________
NOM ET ADRESSE DU REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL : ___________
_______________________________________________________________________________________________________
COORDONNEES DE VOTRE COMPTABLE : __________________________________________________________________
MOTIFS DE L'EMPÊCHEMENT DE PRODUIRE LES DOCUMENTS SOCIAUX RECLAMES A L'APPUI DE LA DECLARATION :
_______________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
AVEZ VOUS DEJA FAIT L’OBJET D’UNE
PROCEDURE COLLECTIVE
MESURE DE PREVENTION ? ____________DANS QUELLE AUTRE ENTREPRISE EXERCEZ-VOUS EVENTUELLEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTION ? __________
_______________________________________________________________________________________________________
LE SOUSSIGNE DECLARE SOLLICITER L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE:
REDRESSEMENT
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SON
ENTREPRISE.
SAUVEGARDE EN RAISON DE L’ABSENCE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SON ENTREPRISE SIGNATURE DU DECLARANT
SauvegardeDEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Redressement judiciaire DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Liquidation judiciaireDATE DE LA DECLARATION AU GREFFE : 11 MARS 2013
ETAT CIVIL DU DIRIGEANT DECLARANT
M. MICHEL DEVEAUX
DOMICILIE (E) : 12 RUE DU SOUVENIR 38400 SAINT MARTIN D’HERES
FONCTIONS DANS LA SOCIETE : GERANT BENEVOLE Tél : 07-70-70-40-48 e.mail : michel.deveaux@gmail.com
NE(E) LE : 12 juillet 1960 _______________A YSSINGEAUX (43) ____________________________________________
DE : PIERRE DEVEAUX ____________ ET DE THERESE MICHEL _________________________________________
SOCIETES COMMERCIALES
REPRESENTANT LA SOCIETE SCIC TART EN PION ________________________________________________________
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL 14 PLACE DE LA LIBERTE 38400 SAINT MARTIN D’HERES _________________________
OBJET CAFE JEUX RESTAURATION EPICERIE ___________________________________________________
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR L'ENTREPRISE
INSCRIPTION - AU RCS - AU RM - SOUS LE N° 517 497 079 RCS GRENOBLE ___________________________________
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES NEANT ________________________________________________________________
CHIFFRE D'AFFAIRES HT : - DE L'EXERCICE EN COURS : ________________ - DU DERNIER EXERCICE : 158076 € EN 2011 ________________________________________________________________________________________________
DATE DE CLOTURE EXERCICE COMPTABLE : 31-12 DATE DU DERNIER BILAN ARRÊTE : 31-12-2011 _______________________________________________________________________________________________________
NOMBRE DE SALARIES : - AU JOUR DE LA DECLARATION : 2 - 6 MOIS AUPARAVANT : 3
NOM ET ADRESSE DU REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL : NEANT ________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
COORDONNEES DE VOTRE COMPTABLE : CGA RHONE ALPES 36 RUE DE PACALAIRE 38170 SEYSSINET PARISET ________________________________________________________________________________________
MOTIFS DE L'EMPÊCHEMENT DE PRODUIRE LES DOCUMENTS SOCIAUX RECLAMES A L'APPUI DE LA
DECLARATION :
LE BILAN 2012 N’A PAS ENCORE ÉTÉ ARRETE. ______________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
AVEZ VOUS DEJA FAIT L’OBJET D’UNE
PROCEDURE COLLECTIVE
MESURE DE PREVENTION ? NON ____________DANS QUELLE AUTRE ENTREPRISE EXERCEZ-VOUS EVENTUELLEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTION ? AUCUNE __________
_______________________________________________________________________________________________________
LE SOUSSIGNE DECLARE SOLLICITER L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE:
X
REDRESSEMENT
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SON ENTREPRISE.
SAUVEGARDE EN RAISON DE L’ABSENCE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SON ENTREPRISE SIGNATURE DU DECLARANTSITUATION DE TRESORERIE : SOLDES POSITIFS SOLDES NEGATIFS
(Avoirs) (Découverts)
Banque : CREDIT COOPERATIF ...
...
CCP : ...
Caisse : ...
TOTAL : ...
...
...
...
...
...
____________________
10 :
1500 € HORS OPERATION . EN INSTANCE
...
...
...
___________________
1 : 1500 €
DETTES :
Vos dettes vis à vis de vos créanciers bénéficiant d’une hypothèque sur vos biens professionnels ou non professionnels (indiquer la dénomination et l’adresse) :
- - -
TOTAL :
...
...
...
__________________
2 : ...
Vos dettes vis à vis de vos créanciers bénéficiant d’un nantissement (indiquer la dénomination et l’adresse) :
- -
-
TOTAL :
...
...
...
___________________
3 : ...
Vos dettes vis à vis de vos créanciers privilégiés :
- Sécurité sociale : - RSI
- Caisse de retraite 1 Mornay - Caisse de retraite 2
- ASSEDIC
- Autres Caisses Mornay - Impôts directs
- TVA
- Montant des précomptes impayés
TOTAL :
10744.00
3864.62
320.00 1820.29
...
...
...
...
_________________
4 : 16748,91 €
Vos dettes vis à vis de votre personnel :
Période : FEVRIER -MARS 2013
... 5 : 3000 € ...
Vos dettes vis à vis de vos créanciers chirographaires : fournisseurs, propriétaire des locaux ... (Noms et adresses) :
ENERCOOP 9/11 AVENUE DE VILLARS 75007 Paris 586.05 € JEAN FRANCOIS GILBERT 484 Le Fangeat 38330 St Ismier 1580.87 € BISCUITERIE ST DOMINIQUE Chalais BP 128 38343 VOREPPE Cedex 170.91 €
LE FOURNIL DE LA MEULE DE PIERRE 30 RUE JJ ROUSSEAU 38400 ST MARTIN d’hères 740.68 €
ANTESITE SA BP 37 38501 VOIRON CEDEX 226.26 €
GIE PRODUITS DU TRIEVES BP 22 38650 MONESTIER DE CLERMONT 713.35 € GAEC LES JARDINS DE ST QUENTIN 2147 ROUTE DE GRENOBLE 38210 ST QUENTIN SUR
ISERE 609.85 €
CAVE DES VIGNERONS REUNIS DE LA VALLEE DU GRESIVAUDAN CH DU VIVIER 38190
BERNIN 294.44 €
BRASSEURS SAVOYARDS 124 R DES ROSEAUX 74330 EPAGNY 208.64 €
GAEC MIELLERIE DE L’ABBAYE GRANDE COUR 38160 ST ANTOINE 64.50 € LES SAVEURS DU VERCORS TRAFFET 38250 LANS EN VERCORS 99.70 € GAEC DE PRE PALLON COL DE CLEMENCIERES 38950 ST MARTIN LE VINOUX 585.60 €
SARL DUPORT DUMAS CAVEAU DE PONT BANCET 01680 GROSLEE 444.91 €
CGA RHONE ALPES 36 RUE DE PACALAIRE 38170 SEYSSINET PARISET 3725.54 € AGEFA PME 1 RUE C TELLIER TSA 20501 60035 BEAUVAIS CEDEX 270.23 € FAFIH FORMATION PROFESSIONNELLE TSA 30035 75802 PARIS CEDEX 08 321.74 €
SARL DL GAZ 41 AV DE LA MOGNE 38400 ST MARTIN D’HERES 121.16 €
LAITERIE GILBERT 117 RUE DES ALLIES 38100 GRENOBLE CEDEX 2 65.15 € SCI COMPAGNIE DU VILLAGE 12 PLACE DE LA LIBERTE 38400 ST MARTIN D’HERES
10000 €
- - - - - - - -
TOTAL
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
______________________
6 : 20829,56 €.
Dettes vis à vis des associés (comptes-courants) : - -
- - - -
TOTAL :
...
...
...
...
...
...
_____________________
7 :
TOTAL DES DETTES 42078,49 €
1+2+3+4+5+6+7
AVOIRS :
Liste de vos débiteurs : - Créances sur clients : -
- - - - -
TOTAL :
...
...
...
...
...
...
...
___________________
11 : ...
- Autres créances détenues par vous : -
- - - - -
TOTAL :
...
...
...
...
...
...
...
____________________
12 : ...
Inventaire sommaire des biens dont vous êtes propriétaire :
- Biens immobiliers professionnels (Indiquer sommairement le mode d’évaluation) :
-
- Fonds de commerce (non compris mobilier et matériel) : - LICENCE 4
-
- Mobilier et matériel (indiquer le mode d’évaluation, estimation, prix d’achat, valeur nette comptable) :
- 55268 € - 6122 € d’amortissement 2012 - -
-
- -Immobilisations financieres
...
...
8000
……...
...
.49146...
... ...
...
...
...
2833.
...
...
- Stocks -
- - -
TOTAL DES STOCKS :
- Autres actifs -
- -
TOTAL AUTRES ACTIFS :
TOTAL DES ACTIFS (10+11+12+13+14)
1500 €
...
...
...
...
____________________
13 : 1500 €
...
...
...
...
____________________
14 :...
61479 €
Sûretés et engagements hors bilan
- Crédit-bail (Nombre d’échéances restant à payer : ...) - grenke location CONTRAT CHEZ LE COMPTABLE -
-
- - Location longue durée -
-
TOTAL :
...
. ...
...
...
...
...
...
____________________
...
Si vous n’avez pas pu compléter les renseignements demandés ou produire les documents nécessaires, veuillez en indiquer la raison :
Un certain nombre de documents sont chez notre expert comptable.
Le soussigné certifie sincères et véritables la présente déclaration ainsi que les documents fournis à l’appui.
Le soussigné atteste également :
N’avoir jamais obtenu au cours des dix-huit derniers mois la désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Avoir obtenu le _________________par le Tribunal de Commerce de_____________________________
la désignation d’un mandataire ad hoc
l’ouverture d’une procédure de conciliation.Fait à ..., le ...
Nom, Prénom du déclarant : DEVEAUX MICHEL
SIGNATURE DU DECLARANT
ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL : _____________________________________
_____________________________________________________________________
NOM COMMERCIAL/ENSEIGNE (s'il y a lieu) : ______________________________
_____________________________________________________________________
NOM : ______________________________________________________
___________________________________________________________
ADRESSE PERSONNELLE : ___________________________________
___________________________________________________________
VOUS FAITES UNE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE :
Précisez ci-dessous la nature des difficultés rencontrées par votre entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’a pas été en mesure de les surmonter :
Merci de cocher ci-dessous la case correspondant à votre souhait pour la procédure d’inventaire :
Je laisse le soin au tribunal de désigner la personne qui sera chargée de réaliser l’inventaire en application de l’article L.621-4 du code de commerce.
Je m’engage à établir moi-même l’inventaire du patrimoine de l’entreprise dont je commencerai les opérations dans le délai de huit jours du jugement d’ouverture afin qu’elles soient achevées avant le
……… (compléter obligatoirement la date de fin de l’inventaire).
Dans ce cas, je prends acte de ce que je suis tenu par l’article R.622-4-1 du code de
commerce de déposer au Greffe l’inventaire ainsi que la liste des biens visés à l’article R.622-4 alinéa 2 du même code.
Fait à ..., le ...
Nom, Prénom du déclarant : _______________________________
SIGNATURE DU DECLARANT
___________________________________________________________________________
__________
VOUS FAITES UNE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Expliquez en quoi vous estimez que le redressement de votre entreprise est manifestement impossible (article R.640-1 alinéa 3 du code de commerce) :
Cochez cette case si vous demandez à être convoqué par Lettre recommandée
AR et non pas par acte d’Huissier de Justice en vue de la clôture de cette procédure de liquidation judiciaire ainsi que le permet l’article R 643-17 du code de commerce.
Fait à ..., le ...
Nom, Prénom du déclarant : _______________________________
SIGNATURE DU DECLARANT
LISTE DU PERSONNEL
(y compris les salariés en accident du travail, maladie, congé maternité, etc…)
NUMERO APE : ________________________________ SIRET
51749707900015 ___________________________________
ASSEDIC ___________________________
URSSAF 388 1620159976 ______________
Ces éléments sont indispensables pour le traitement du dossier NOM
Prénom
ADRESSE ACTUELLE COMPLETE
QUALIF .
TYPE CONTR AT
DATE D'ENTRE
E EMPLOI N°SS OBSERVATION
JOUBERT P 21 BD FOCH GBLE CDI 250912 CUISINIER 181071803305393
SUEUR S 10 B R COLBERT
GBLE CDD 061112 EMPLOYEE
POLYVALEN TE
286091106913422
