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ROF 2006_157 Ordonnance
du 5 décembre 2006
approuvant la convention entre santésuisse et la Société de médecine du canton de Fribourg prévoyant la prorogation pour 2006
de la convention cantonale TARMED de 2003
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu les articles 46 al. 4 et 48 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assu- rance-maladie (LAMal) ;
Vu la convention cadre TARMED du 5 juin 2002 entre santésuisse et la Fédé- ration des médecins suisses FMH ainsi que ses annexes ;
Vu la convention cantonale du 19 décembre 2003 d’adhésion à la convention cadre TARMED ;
Considérant :
En date du 27 juin 2005, santésuisse a résilié pour le 31 décembre 2005 la con- vention cantonale d’adhésion (CCA) à la convention cadre TARMED (CCT).
A l’issue des négociations visant à régler le régime tarifaire pour l’année 2006, santésuisse et la Société de médecine du canton de Fribourg (SMCF) sont con- venues de proroger, du 1erjanvier au 31 décembre 2006, la CCA, à l’exception des annexes B et C, aux conditions définies dans l’accord soumis pour appro- bation.
La valeur du point finale découlant de la CCA est de 0 fr. 91. Toutefois, la phase de neutralité des coûts a laissé apparaître un volume de compensation en faveur des médecins. Pour cette raison, la valeur du point tarifaire de compensation va- lable pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2006 a été fixée à 0 fr. 92, cela en liquidation de toute compensation due à la suite de la phase de neutra- lité des coûts.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, la SMCF et santésuisse ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention cantonale du 3 mai 2006 prévoyant la prorogation de la convention TARMED conclue le 19 décembre 2003 entre les parties précitées et fixant la valeur du point tarifaire applicable du 1erjanvier au 31 décembre 2006.
Entrée en vigueur : 01.01.2007
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ROF 2006_157
En application de l’article 48 al. 1 LAMal, le Conseil d’Etat fixe un tarif cadre dont les taxes minimales sont inférieures et les taxes maximales supérieures à celles du tarif conventionnel approuvé. Le tarif cadre entre en vigueur à l’expi- ration de la convention tarifaire. Il est abrogé pour les parties qui ont conclu une nouvelle convention tarifaire.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention cantonale du 3 mai 2006 passée entre santésuisse et la SMCF, prévoyant la prorogation du 1erjanvier au 31 décembre 2006 de la convention cantonale du 19 décembre 2003, est approuvée.
Art. 2
La convention entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2006. Elle est valable pour une année.
Art. 3
La valeur du point tarifaire TARMED valable pour la période du 1erjanvier 2006 au 31 décembre 2006 est de 0 fr. 92.
Art. 4
Le tarif cadre est fixé comme il suit :
– Limite minimale : 0 fr. 02 en dessous de la valeur du point finale décou- lant de la CAA (0 fr. 91), soit 0 fr. 89.
– Limite maximale : 0 fr. 02 en dessus de ladite valeur, soit 0 fr. 93.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2007.
Le Président : La Chancelière :
Cl. GRANDJEAN D. GAGNAUX
