Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(Chapitre A-2.1) AVIS IMPORTANT
Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1er avril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.
3), pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.
Article 51
Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.
La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.
Article 135
Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.
Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.
Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.
Portrait du bassin versant de la rivière Lafleur
Territoire
Hectares
Superficie bassin 1040 MAPAQ
Superficie zone agricole 1035 CPT AQ, 2010-11-04
Superficie zone non agricole 5 CPT AQ, 2010-11-04
Superficie zone boisée bassin versant 436 Photo-inte rpré tation o rthophotos CMQ 2006
Superficie zone agricole boisée 434 Photo-inte rpré tation o rthophotos CMQ 2006
Superficie zone agricole non boisée 991 Photo-inte rpré tation o rthophotos CMQ 2006
Hydrologie
Mètres
Cours d'eau réguliers et intermittents 14034 BDT Q, 200 7-06-25
Cours d'eau réguliers 6977 BDT Q, 200 7-06-25
Cours d'eau réguliers et intermittents zone agricole 14003 BDT Q, 200 7-06-25
Cours d'eau réguliers et intermittents zone agricole non boisée 8528 BDT Q, 200 7-06-25
Cours d'eau réguliers zone agricole non boisée 3658 BDT Q, 200 7-06-25
Agriculture
Nombre
Nombre d'unités d'évaluation selectionnées pour statistiques 42 MAPAQ, 2010- 07-06
Nombre d'entreprises agricoles concernées par les unités d'évaluation 38 MAPAQ, 2010- 07-06
Unités animales
Bovins laitiers 250 MAPAQ, 2010- 07-06
Chevaux 23 MAPAQ, 2010- 07-06
Ovins 16 MAPAQ, 2010- 07-06
Porcs 299 MAPAQ, 2010- 07-06
Volailles 1 MAPAQ, 2010- 07-06
Hectares
Acériculture 81 MAPAQ, 2010- 07-06
Autres superficies cultivées 33 MAPAQ, 2010- 07-06
Céréales, oléagineux, protéagineux 179 MAPAQ, 2010- 07-06
Champignons 0 MAPAQ, 2010- 07-06
Cultures abritées 0,33 MAPAQ, 2010- 07-06
Fourrages 214 MAPAQ, 2010- 07-06
Fruits 9 MAPAQ, 2010- 07-06
Légumes 302 MAPAQ, 2010- 07-06
Maïs 126 MAPAQ, 2010- 07-06
Pâturage 78 MAPAQ, 2010- 07-06
Soya 21 MAPAQ, 2010- 07-06
Superficie non cultivées 442 MAPAQ, 2010- 07-06
Superficies productions végétales La Financière agricole 2004 à 2010 Bassin versant de la rivière Lafleur
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550
¹Superficie assurées sans spécification sur la culture et/ou superficies cultivées non assurées
Hectares
Foin 31 71 71 125 80 71 89
Maraicher 139 110 50 148 107 70 83
Petits fruits 2 0 0 1 0 0 0
Céréales 127 208 183 118 190 217 180
Maïs 40 15 20 20 43 31 68
Soya 0 30 23 44 47 65 33
Pas d'information¹ 121 23 131 44 28 41 50
Total 460 457 478 500 495 495 503
BCDG 2004 BCDG 2005 BCDG 2006 BCDG 2007 BCDA 2008 BCDA 2009 BCDA 2010
