Le 8 juin 2021 PAR COURRIEL
X
Objet : Demande d’accès à l’information N/Réf : 1534-01-16-01
X,
Par la présente, communiquée exclusivement par courriel en raison de la crise sanitaire actuelle, nous désirons donner suite à votre demande d’accès à l’information reçue par notre organisme le 20 mai 2021 et visant à obtenir copie :
« (...) des documents contenus dans le dossier à la Régie des marchés agricoles impliquant notamment le Conseil de l’industrie forestière du Québec, la société Domtar inc. et le Syndicat des producteurs forestiers du sud du Québec. Ce dossier a donné naissance à la décision 11552 (2019 QCRMAAQ 27). Selon nos informations, aucune décision définitive n’a été rendue dans ce dossier en date d’aujourd’hui.
Plus particulièrement, nous aimerions obtenir copie des procédures qui ont été déposées à la Régie.»
À la suite à notre demande de précision, vous nous avez précisé le 21 mai par courriel vouloir obtenir copie des documents suivants :
« Les demandes écrites déposées dans le cadre des procédures;
Les observations écrites des parties;
Les avis de séance publique;
Les décisions rendues s’il y a lieu;
Les procès-verbaux des conférences préparatoires;
Les procès-verbaux des séances publiques; »
Conséquemment, et afin de répondre à votre demande, veuillez recevoir copie des documents (66 documents pour un total de 144.4 MB) demandés en accédant au lien sécurisé suivant : https://infonuagique.rmaaq.gouv.qc.ca/index.php/s/GGX2acXCDyAcfCJ
Nous vous saurions gré de confirmer à la soussignée la réception de la présente et de l’accès aux documents par le lien sécurisé.
Nous désirons également vous informer que les noms des documents sont identiques à ceux qui se trouvent dans notre système informatique et que certains documents ne sont identifiés que par un numéro séquentiel.
Veuillez agréer, X, nos salutations distinguées.
Marie-Pierre Bétournay, avocate
Responsable en matière d’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
p.j. : Avis de recours
AVIS DE RECOURS EN RÉVISION
Révision
a) Pouvoir
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit et elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).
Les adresses de la Commission d’accès à l’information sont les suivantes : Québec
525, boul. René-Lévesque Est Bureau 2.36
Québec (Québec) G1R 5S9 Tél. : 418 528-7741
Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Téléc. : 418 529-3102
Montréal
500, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 18.200
Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : 514 873-4196
Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Téléc. : 514 844-6170
b) Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites à un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres textes de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).
c) Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La Loi prévoit explicitement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
