LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail et de l'Emploi
Projet de règlement grand-ducal
portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet portant exécution de l'article L.523-1 du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 août 2010, met en place la Commission consultative y prévue, en fixe la composition et règle la procédure d'analyse des dossiers.
Il vise par ailleurs à faciliter, pour les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, la possibilité d'une transition fluide entre une occupation temporaire indemnisée, qui est une mesure offerte dans le cadre du chômage indemnisé, et une affectation temporaire indemnisée, qui est une mesure organisée dans le cadre des dispositions légales en matière de revenu minimum garanti.
Si une telle transition s'avère impossible, la Commission pourra proposer au Directeur de l'Administration de l'Emploi de prolonger, de manière extraordinaire, ]'occupation temporaire indemnisée et donc le payement des indemnités de chômage au chômeur indemnisé remplissant la condition d'âge posée.
Ainsi ce dispositif s'inscrit dans une politique de l'emploi tenant plus particulièrement compte de la situation difficile des chômeurs d'un certain âge arrivant à la fin de la période de chômage indemnisé.
Par ailleurs le projet peut être considéré comme un premier pas vers une meilleure collaboration entre les différents acteurs, soit 1'Administration de l'Emploi, le Fonds national de Solidarité et le Service national d'Action sociale.
TEXTE DU PROJET
Vu l'article L.523-1 du Code du travail;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d'Agriculture ;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil,
Arrêtons
Art. 1. Pour les besoins de l'application des dispositions prévues à ]' article L.523-1 du Code du Travail, il est créé une Commission consultative appelée à émettre un avis à l'intention du Directeur de l'Administration de l'emploi sur une prolongation exceptionnelle du paiement des indemnités de chômage complet et de ]' occupation temporaire indemnisée des chômeurs indenmisé âgés de plus de cinquante ans.
Art. 2. La Commission consultative est composée comme suit : - un représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions;
- un représentant de l'Administration de l'Emploi ; - un représentant du Fonds national de solidarité;
- un représentant du Service national d'action sociale.
Les membres de la Commission consultative sont nommés par le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions pour une durée de cinq ans.
Pour chaque membre effectif il sera nommé un membre suppléant.
Le représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions assume la fonction du président, le secrétariat sera assuré par un fonctionnaire à désigner par l'Administration de
l~Emploi.
Art. 3. Sur initiative de 1'Administration de l'Emploi, la Commission consultative sera saisie du dossier de chaque chômeur indemnisé âgé de plus de cinquante ans bénéficiant d'une occupation temporaire indemnisée, au titre de l'article] point a) du règlement grand-ducal du 12 mai 20]] portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L.523-1 du Code du travail, deux mois au plus tard avant l'expiration de celle-ci, conformément au même article du Code du travail.
Pour le chômeur indemnisé non encore bénéficiaire d'une prestation dans le cadre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, et en cas d'introduction de sa part d'une demande afférente, le Fonds national de solidarité instruit cette demande.
Art. 4. Pour l'analyse individuelle de ces dossiers, la Con1llission consultative sera complétée par le tuteur, prévu à l'article 3 du règlement grand-ducal du 12 nlai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L.523-1 du Code du travail, qui siègera en qualité d'expert.
Art. 5. La Commission consultative analysera si à l'expiration de l'occupation temporaire indemnisée, le chômeur indemnisé pourra bénéficier des dispositions du paragraphe (1) b) de l'article IOde la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Art. 6. Si le chômeur indemnisé, à l'expiration de l'occupation temporaire indemnisée, peut bénéficier des dispositions du paragraphe (1) b) de l'article 10 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti et en cas d'accord du promoteur, le chômeur indemnisé sera invité, au plus tard un mois avant l'expiration de l'occupation temporaire indemnisée, par le Service national d'action sociale, à signer la déclaration relative à la collaboration avec celui-ci.
Art. 7. Si le chômeur indemnisé, à l'expiration de l'occupation temporaire indemnisée, ne peut pas bénéficier des dispositions du paragraphe (J) b) de l'article IOde la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti et en cas d'accord de sa part et du promoteur, la Comn1ission consultative pouna proposer au Directeur de l'Administration de l'Emploi de prolonger l'occupation temporaire indemnisée et, le cas échéant, le paiement des indemnités de chômage complet pour une période de 12 mois.
Art. 8. Au plus tard deux mois avant l'expiration de la prolongation accordée conformément à l'article 7, le dossier individuel sera reconsidéré conformément aux articles 3 à 7.
Art. 9. Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de ]'Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlenlent grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
L'article premier porte institution de la Commission consultative et la charge d'émettre un avis, à l'intention du Directeur de ]' Administration de l'Emploi, sur une éventuelle prolongation de la mesure de l'occupation temporaire indemnisée pour les chômeurs âgés de plus de cinquante ans.
L'article 2 en fixe la composition, la procédure de nomination, la durée des mandats, la présidence et le secrétariat.
L'article 3 règle la procédure et le délai de saisine de la Commission consultative et charge le Fonds national de Solidarité de l'analyse des dossiers des chômeurs indemnisés de plus de cinquante ans qui bénéficient d'une occupation temporaire indemnisée auprès de l'Etat, des Communes et des Syndicats intercommunaux, des Etablissements publics et des Fondations et qui ont introduit une demande d'obtention du revenu minimum garanti.
L'article 4 prévoit que le tuteur en charge du demandeur participe aux travaux de la Commission consultative lors de l'analyse du dossier individuel en question.
Les articles 5 et 6 règlent les possibilités d'un passage fluide d'une occupation temporaire indemnisée vers une affectation temporaire indemnisée.
Si ce passage ne peut pas se faire, alors que le demandeur ne remplit pas les conditions d'éligbilité prévues par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, soit parce qu'il n'est pas arrivé à la fin de sa période de chômage indemnisé, soit en raison de sa situation personnelle, l'article 7 du règlement grand-ducal prévoit que la Commission consultative peut proposer au Directeur de l'Administration de l'Emploi de continuer l'occupation temporaire indemnisée dans le cadre du chômage pour une durée limitée à 12 mois.
L'article 8 prévoit une révision annuelle des dossiers individuels.
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Fiche d'évaluation d'impact
Mesures législatives, réglementaires et autres
Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à J'article L. 523-1 du Code du travail
Ministère initiateur: Ministère du Travail et de l'Emploi
Auteur(s) : Nadine WELTER Tél: 247-86315
Courriel : nadine. [email protected]
Objectif(s) du projet: Application de l'article L. 523-1 du Code du travail
Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Fonds National de Solidarité 1 Service National d'Action Sociale
Date: 24.06.2011
Mieux légiférer
1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : Oui [8] Non
0
Si oui, laqueliellesqueHes : Fonds National de Solidarité 1Service National d'Action Sociale
Remarques/Observations:
2. Destinataires du projet:
Entreprises/Professions libérales: Oui
0
Non [8]Citoyens: Oui [8] NonO
Administrations: Oui [8] Non
0
3. Le principe « Think small tirst }) est-il respecté? Oui
0
NonO N.a. 1 C8J(c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations:
4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui [8] Non 0
Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui
0
Non~et publié d'une façon régulière?
Remarques/Observations:
5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Oui [8] Non
0
simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration
1 N.a. : non applicable.
Version 27.04.2010
\
existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?
Remarques/Observations:
6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le{s) destinataire(s) ? (un coOt imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?)
Si oui, quel est le coOt administratif3 approximatif total?
(nombre de destinataires x coOt administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter
administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire?
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? Entre l'Administration de l'Emploi et le Fonds National de Solidarité
8. Le projet prévoit-il:
une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?
des délais de réponse à respecter par l'administration?
le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?
9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle:
10. En cas de transposition de directives communautaires,
le principe ({ la directive, rien que la directive» est-il respecté?
Sinon, pourquoi?
11. Le projet contribue-t-il en général à une:
a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Remarques/Observations:
12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?
13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de ,'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?
14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?
Si oui, lequel?
Oui
0
Non (gJOui rg] Non
0
N.a.0
Oui Non N.a. rg]
Oui
0
Oui
0
NonD
N.a. rg]Non
D
N.a. (gJOui Non
D
N .a. [g]Oui
0
Non0
N .a. rg]Oui rg]
Oui
0
NonD
Non rg]
Oui Non
D
N.a. [g]Oui
0
Non rgJOui Non rgJ N.a.
D
2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'Înformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de
déplacement physique, achat de matériel, etc.).
Version 27.04.2010
1
If
Remarques/Observations:
Version 27.04.2010
Egalité des chances
15. Le projet est-il :
principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes 7 Oui
D
Non cg]positif en matière d'égalité des femmes et des hommes 7 Oui
D
Non cg]Si oui, expliquez de quelle manière:
neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes 7 Oui k?Sl Non
D
Si oui, expliquez pourquoi:
S'applique à tous les chômeurs sans distinction quant au sexe.
négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes 7 Oui
D
Non ~ Si oui, expliquez de quelle manière:16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui
D
Non [gJ N.a.hommes?
Si oui, expliquez de quelle manière:
Directive « services»
17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui Non N.a.
soumise à évaluation 47
Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieurIServices/index.html
18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui Non N.a.D services transfrontaliers 5?
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
www.eco. public.lu/attributions/dg2/d_ consommation/d_ march_int_rieur/Services/index. html
4 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services}) (cf. Note explicative, p.10-11)
5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services» (cf. Note explicative, p.1 0-11)
Version 27.04.2010
