Avis 49.569 du 31 janvier 2012

(1)

Proj et

~e

règlement grand-ducal rIXant les

conditi~ns

de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier, chef de la musique militaire.

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 9 (1) c) et IOde la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1^er• Pour pouvoir être nommé chef de la musique militaire, le candidat doit avoir accompli avec succès un stage de deux années dont une partie à l'étranger.

La durée du stage peut être réduite d'une durée maximale d'une année:

- pour le fonctionnaire-stagiaire qui, en dehors des diplômes requis pour l'admission à l' examen

concours, est titulaire d'un diplôme universitaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée ;

- pour le fonctionnaire-stagiaire qui peut se prévaloir d'une expérience professionnelle exercée à' plein temps dans le domaine de la fonction briguée; la réduction de stage est calculée à raison d'un mois de réduction pour quatre mois d'activité professionnelle accomplis. Les périodes de service inférieures à quatre mois sont négligées.

La décision de réduire la durée du stage est prise par le Ministre ayant la Défense dans ses attributions, appelé par la suite «le Ministre », sur avis conforme du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative.

Art. 2. Est admis au stage le candidat classé premier à l'examen-concours d'admission au stage dont les matières sont fixées à l'article 5 ci-après.

Les différentes commissions d'examen fonctionnent conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 3. L'admission au stage est prononcée par le Ministre.

Pendant le stage, le candidat porte le titre de lieutenant et touche une indemnité de stage fixée par référence au grade de lieutenant.

(2)

Art. 4. Pour être admissible à l'examen-concours prévu à l'article 2 ci -dessus, le candidat

-

~:

1) être de nationalité luxembourgeoise;

2) jouir des droits civils et politiques;

3) être détenteur d'un certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou d'un diplôme reconnu équivalent par le Ministre ayant l'Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions;

4) avoir fréquenté avec succès pendant cinq années au moins les cours d'un établissement d'enseignement musical à caractère universitaire ou supérieur et détenir le diplôme de fin d'études de direction d'orchestre;

5) posséder les qualités morales et psychiques requises;

6) être reconnu apte pour le service militaire par le médecin de l'Armée ou son délégué.

Art. 5. L'examen-concours d'admission au stage comprend les matières suivantes : 1. partie musicale épreuves théoriques

a) un devoir d'orchestration pour musique militaire,

b) harmonie: harmoniser un choral dans le style de 1.S. Bach;

c) contrepoint: deux exercices un fleuri à 3 voix et une invention à 3 voix sur un thème donné;

d) histoire de l'évolution de l'orchestre d'harmonie;

e) connaissance des caractéristiques des instruments d'un orchestre d'harmonie Le détail des matières reprises sous les points d) et e) est fixé par arrêté ministériel.

Chacune des épreuves se fait par écrit et est cotée sur un maximum de 60 points.

2. partie musicale - épreuves pratiques

a) direction d'une œuvre imposée du répertoire de la musique militaire;

b) direction d'un morceau au choix du candidat du répertoire de la musique militaire;

c) exécution, commentaire et mise au point d'une œuvre pour orchestre d'harmonie choisie par la commission d'examen.

Chacune des épreuves est cotée sur un maximum de 90 points.

3. partie administrative

entretien de motivation 60 points

Les candidats se présentant à l'examen-concours d'admission au stage qui ont obtenu au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche et au moins les trois cinquièmes du total des points ont réussi. L'admission au stage se fait suivant le classement à l'examen concours.

Art. 6. Avant la fm du stage, le stagiaire doit se soumettre à un examen de fin de stage qui

(3)

L'examen de fin de stage comprend les matiè'res suivantes : a) Statut général des fonctionnaires de l'Etat;

b) Législation et règlements applicables à l'armée;

c) Aptitude au commandement.

Chacune des épreuves est cotée sur un maximum de 60 points. Les épreuves reprises aux points a) et b) du présent article se font par écrit. L'épreuve reprise au point c) ci-dessus se fait au cours d'une séance pratique.

Le candidat se présentant à l'examen de fin de stage qui a obtenu au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche et au moins les trois cinquièmes du total des points a réussi. Est ajourné le candidat qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes de l'ensemble des points, n'a pas réalisé la moitié du maximum des points dans une branche. Il doit se soumettre, sous peine d'échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette branche, lequel décide de son admission.

Art. 7. L'examen-concours d'admission au stage a lieu devant une commission à nommer par le Ministre qui se compose des membres effectifs ci-après :

1) pour les parties musicales:

- de quatre personnalités du domaine musical dont deux officiers étrangers, chefs de musiques militaires.

2) pour la partie administrative :

- du Chef d'Etat-major de l'Armée ou de son délégué, de l'officier du personnel de l'Armée ou de son délégué, du psychologue de l'Armée ou de son délégué et d'un représentant de la Direction de la Défense.

Pour chaque partie de l'examen-concours, il est nommé un membre suppléant.

Art. 8. L'examen de fin de stage a lieu devant une commission d'examen comprenant le Chef d'Etat-major de l'Armée ou son délégué, l'officier du personnel de l'Armée ou son délégué, un officier d'Etat-major et un représentant de la Direction de la Défense.

Pour chaque membre, il est nommé un suppléant.

Art. 9. Le stage peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur douze mois:

a) en faveur du stagiaire qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage;

b) en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

(4)

Les décisions relatives à la prolongation du stage sont prises par le Ministre sur avis du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative. Cet avis n'est pas '"

requis pour la prolongation du stage en cas d'échec à l'examen de fin de stage.

Art. 10. L'admission au stage est révocable.

Le Ministre prononce la révocation:

a) lorsque le candidat ne présente plus les aptitudes morales, psychiques et physiques requises, b) en cas d'inconduite du candidat dans le service et en dehors du service,

c) en cas d'insuffisance des résultats.

La décision ministérielle est fondée sur un rapport du Chef d'Etat-major de l'Armée et, le cas échéant, sur un avis du médecin de l'Armée, ainsi que, en cas de révocation pour inconduite, sur la prise de position du candidat intéressé qui aura reçu copie du rapport.

Art. Il. Au moment de sa nomination définitive, le chef de la musique militaire est titularisé au grade de capitaine. Pour pouvoir être titularisé au grade de major, l'officier de la musique militaire doit compter au moins une année de service depuis sa titularisation au grade de capitaine.

L'officier de la musique militaire peut être titularisé au grade de lieutenant-colonel au plus tôt un an après sa titularisation au grade de major.

Les titularisations sont de la compétence du Ministre sur avis du Chef d'Etat-major de l'Armée.

Art. 12. Le Ministre peut conférer le titre honorifique de son dernier grade au chef de la musique militaire mis à la retraite.

Ce titre lui permet de porter l'uniforme de ce grade à l'occasion de manifestations patriotiques et militaires.

Le titre honorifique peut être retiré par le Ministre au chef de la musique militaire qui ne s'en montre plus digne.

Art. 13. Le règlement grand-ducal du Il novembre 1970 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier de la musique militaire est abrogé.

Art.14. Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

(5)

Exposé des motifs:

L'article IOde la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire prévoit que les modalités concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers sont fixées par règlement grand-ducal.

Le règlement grand-ducal du Il novembre 1970 fixe les conditions actuellement applicables àl'officier, chef de la musique militaire.

Etant donné que le poste de chef de la musique militaire est vacant depuis le mois de juin 20 Il suite au départ à la retraite du Lieutenant Colonel André Reichling, il est proposé d'effectuer le recrutement du nouveau chef de la musique militaire sur base d'un nouveau règlement grand-ducal.

Le présent projet prend notamment en compte les modifications apportées au statut des officiers de carrière de l'armée proprement dite pour ce qui est d'une période de stage de deux ans. Par ailleurs, les conditions d'études requises pour pouvoir briguer le poste de chef de la musique militaire ont été actualisées sur base des conditions d'études requises pour accéder à un poste de professeur au conservatoire du secteur communal.

(6)

Commentaire des articles :

Ad article 1^er:

A la suite de l'examen-concours d'admission au stage, le candidat retenu doit accomplir un stage de deux années au sein de la musique militaire. Une partie de son stage doit obligatoirement être effectuée à l'étranger. A l'instar de la procédure prévue pour d'autres carrières auprès de l'Etat, le candidat peut demander une réduction de son temps de stage; stage dont la durée ne peut néanmoins être inférieure à douze mois. Le présent projet prévoit deux cas de figures dans lesquels une réduction de la durée du stage peut être demandée, à savoir:

- si le candidat peut se prévaloir, en dehors des diplômes requis pour être admissible à l' examen

concours, d'une formation universitaire supplémentaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction briguée;

- si le candidat a déjà acquis une expérience professionnelle à plein temps dans le domaine musical visé.

Par analogie aux dispositions retenues au règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l'Etat, la réduction de stage est calculée à raison d'un mois de réduction pour quatre mois d'activité professionnelle accomplis. Les périodes de service éventuelles inférieures à quatre mois ne sont pas pris en considération. La décision y afférente est prise par le Ministre de la Défense sur avis conforme du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Ad article 2 :

Le candidat classé premier à l'examen-concours d'admission au stage est admis. Les différentes con1missions d'examen se déroulent suivant les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 précité.

Ad article 3 :

Le Ministre de la Défense prononce l'admission au stage du candidat classé premier à l' examen

concours. Pendant la durée de son stage, le candidat porte le titre de

«

lieutenant» et bénéficie d'une indemnité de stage qui correspond à ce grade.

Ad article 4 :

L'article en question fixe les conditions d'admission à l'examen-concours. Etant donné que le chef de la musique militaire appartient au cadre des officiers de l'armée, le candidat doit obligatoirement être de nationalité luxembourgeoise.

Concernant les conditions d'études, le candidat doit être titulaire d'un certificat d'études secondaires luxembourgeois ou d'un diplôme reconnu équivalent par le Ministre de l'Education nationale. Par ailleurs, l'intéressé doit également avoir réussi une formation de 5 années dans un établissement d'enseignement musical à caractère universitaire et avoir obtenu un diplôme de fin d'études de direction d'orchestre.

(7)

Ad article 5 :

L'article 5 détermine les matières de l'examen-concours d'admission au stage.

L'examen-concours se compose d'une partie musicale comprenant des épreuves théoriques et pratiques ainsi que d'une partie administrative.

Pour réussir à l'examen-concours, le candidat doit obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. Le premier classé à l'examen-concours est admis au stage.

Ad article 6 :

Pour pouvoir être nommé définitivement, le stagiaire doit passer avec succès un examen de fin de stage. Cet examen se compose de 3 épreuves cotées sur un maximum de 60 points. A l'instar de la procédure retenue pour d'autres examens, le candidat peut être ajourné dans une branche. Dans les 2 mois qui suivent la notification des résultats, le stagiaire doit passer avec succès l'examen d'ajournement.

Ad article 7 :

L'article en question fixe la composItIOn de la commISSIon d'examen pour ce qui est de l'examen-concours d'admission au stage. Les épreuves des parties musicales (épreuves théoriques et pratiques) ont lieu devant une commission composée de quatre personnalités du domaine musical dont obligatoirement deux officiers étrangers, chefs de musiques militaires.

Les épreuves de la partie administrative se font devant une commission comprenant le Chef d'Etat-major, l'officier du personnel de l'Armée, le psychologue de l'Armée et d'un délégué du Ministre de la Défense.

Au regard de la spécificité des épreuves des deux parties musicales, il est proposé de ne pas nommer un suppléant pour chaque membre effectif, mais de prévoir un membre suppléant pour les épreuves théoriques respectivement pratiques.

Ad article 8 :

L'article en question fixe la composition de la commission d'examen de l'examen de fin de stage.

Ad article 9 :

La durée du stage peut être prolongée pour une durée maximale de douze mois. Les deux hypothèses justifiant une prolongation de la durée du stage sont identiques à celles figurant à l'article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. La décision de prolonger le stage est prise par le Ministre de la Défense, sur avis du Ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions. L'avis du Ministre de la Fonction publique n'est pas requis pour la prolongation du stage en cas d'insuccès à l'examen de fin de stage.

Ad article 10 :

L'article en question énumère les 3 cas de figures qui justifient une révocation du candidat pendant la période de stage. Les critères retenus sont identiques à ceux applicables aux officiers de carrière de l'armée proprement dite.

(8)

Ad article1.1 :

Pour des raisons de protocole, le chef de la musique militaire est titularisé au grade de capitaine au moment de sa nomination effective au grade de lieutenant. Il peut être titularisé au grade de major, puis à celui de lieutenant-colonel, chaque fois une année après sa dernière titularisation. A noter que les titularisations proposées n'ont aucun impact financier sur le traitement respectivement sur le déroulement de la carrière du chef de la musique militaire.

Ad article 12 :

L'article en question permet au Ministre de conférer le titre honorifique de son dernier grade au chef de la musique militaire s'il est admis à la retraite. Les modalités y retenues sont identiques à celles applicables aux autres militaires de carrière de l'Armée luxembourgeoise.

Ad article 13 :

Le présent article abroge le règlement grand-ducal du Il novembre 1970 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier de la musique militaire.

Ad article 14 : Sans commentaires.

(9)

Version 21.04.2008

RG

Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives, réglementaires et autres

Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier, chef de la musique miUtaire

Ministère initiateur: MAE-Direction de la Défense Auteur JContact JSuivi: Serge Alzin

TéL: 24782810 Fax:

Courriel : serge.alzin@mae.etat.lu Analyse d'impact en relation avec:

o

Projet de loi

[g] Projet de règlement grand-ducal

o

Projet de règlement ministériel

o

Procédure administrative / Formulaire / Prescription / Circulaire

Motif(s) à l'origine de J'élaboration du projet:

Transposition de directives communautaires: Oui

0

^Non^[g]

No. de la directive:

Date d'expiration du délai de transposition:

Le projet transposera partiellement / totalement la directive

En cas de transposition partielle, calendrier pour l'élaboration des mesures législatives ou réglementaires restantes:

Etat du projet en matière de transposition:

0

- prorogation de délai accordé: Oui 0 Non

0

si oui, après que] stade? -mise en demeure art.226/0 art.228 - avis motivé art.226 / 0 art.228

Nouvelle loi: Oui 0 NonO

Modification de la loi: Oui

0

Non

0

Abrogation de la loi: Oui 0 NonO

Mesures d'exécution de la loi: Oui kg] Non

0

Autre(s) :

(10)

Version 21.04.2008

1. Objectif(s) et consultation(s)

Objectif(s) du projet:

Détermination du statut de j'officier chef de la musique militaire

Conséquences d'un éventuel « statu quO}> (non adoption du projet sous rubrique) :

Impossibilité de procéder au recrutement du nouveau chef de la musique militaire suivant les nouvelles modalités proposées

Autres départements ministériels concernés:

J. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Accord: Oui [Xl Non

0

^Date:⁹^mars²⁰¹¹

Observations éventuelles: les propositions d'adaptation du texte ont été globalement suivies par le départment

2.

Accord: Oui Non Date:

Observations éventuelles:

^Date:

Autre(s) Oui Non

k2J

le(s)quel(s)?

Avis: Oui Non

k2J

^Date:

Consultation(s) - organisation(s) professionnelIe(s): Oui [SJ Non

0

si oui, laquelle / lesquelles? Association professionnelle des officiers luxembourgeois Observations: accord de principe

Autres organismes consultés: Oui

k2J

^Non

si oui, lesquels Association professionnelle des sous-officiers de l'année

Observations accord de

2. Destinataires directs du projet

Oui

0

Non [SJ

Secteur :

Branche(s) / Profession(s) 1Métier(s) :

Nombre d'entreprises conceJnées (approximatif) : Petites et moyennes entreprises (PME) :

Nombre de citoyens concernés (approximatif) :

Administrations / Etablissements Publics: Oui [2?J Non

0

Détail: Armée luxembourgeoise

Autres (p.ex. professions libérales) : Oui Non [SJ

Détail:

(11)

Version 21.04.2008

: Procédures et formalités administratives:

1 supplémentaires (augmentation des charges):

0

- inchangées: [EJ

- diminuées (réduction des charges):

0

3a. Volet - Impact sur)'économie des décisions prises par le Gouvernement en matière de prix administrés

Consultation du Statec : Oui Non~

Impact au niveau macro-économique (d'un point de vue inflation/échelle mobile des salaires) :

Incidence estimée Sur l'indice des prix à la consommation nationa1 : Augmentation Diminution

Impact prévisible en points de %: (s'il existe un effet direct chiffrable sur les prix des biens ou servIces concernés)

Incidence estimée sur l'échelle mobile des salaires: Oui

0

Non

L2J

Non ['g]

Incidence estimée sur l'indice des coûts à la production: Oui

3b. Volet - Impact sur les entreprises

a) Impact sur les entreprises: Oui (si non, passer au point 4. Volet-Impact sur les Citoyens)

Impact au nÎveau micro-économi(].J:!:f (au sein d'une seule entreprise) :

Groupe cible:

Charges financières: Oui

0

Non

Si oui, montant approx. : EUR/ an

Remarques:

Si oui, montant approx. : EUR/ an 1

. Procédure administrative: Oui

, Démarche définie: Oui

l « en annexe: Oui

1 Le référentiel de calcul étant 2,5 fois le salaire mensuel minimum.

2 Si le ministère initiateur a élaboré un descriptif du projet (p.ex le projet de loi, le règlement grand

ducal, etc.), il le joindra en amlexe de la présente fiche d'évaluation d'impact.

(12)

Version 21.04.2008

«Formulaire-type en annexe: Oui

Temps à consacrer par opération (Temps) : heures 1opération Taux horaire moyen (Taux) : EUR/heure ⁴

autre périodicité:

donc: fois 1an ( en moyenne) Coût administratif global par entreprise: EUR/an

(Temps x Taux x Périod.) Données demandées:

NonO Si oui, lesquelles?

Attestations, certificats ou pièces requis: Oui NonO Lesquels?

PossibWtés de coopération entre administrations:

Mode de transfert des données à communiquer à l'administration:

Courriel, fax, lettre ordinaire, lettre recommandée, sur place, téléphone, formulaire online, transfert de fichier, autre moyen

Non ~ (si non, passer au point 5. Volet-Impact sur l'administration)

Charges financières: Oui

0

Non

0

Si oui, montant approx. : EURI an

Si oui, montant approx. : EUR/ an

Procédures administratives: supplémentaires Oui

0

Non

inchangées Oui

0

Non

diminuées Oui

0

NonO

Démarches définies: supplémentaires Oui

0

NonO

inchangées Oui

0

Non

0

diminuées Oui

0

Non

«Descriptif»⁷en annexe : Oui Non

0

{( Fonnulaire-type »8 en annexe: Oui Non

0

Temps maximal à consacrer par opération (Temps) : heures / opération Données demandées:

Pas encore défini : Oui

0

NonO

Explications sur le type de dOlmées demandées: Oui

0

NonO

Sources de d01ll1ées existantes : Oui

0

NonO

Si oui, lesquelles?

Attestations, certificats ou pièces requis: Oui

0

NonO Lesquels?

Possibilités de coopération entre administrations: .

Mode de transfert des données à communiquer à l'administration:

Couniel, fax, lettre ordinaire, lettre recommandée, sur place, téléphone, fonnulaire online, transfert de fichier, autre moyen

5 et 7 Si le ministère initiateur a élaboré un descriptif du projet (p.ex le projet de loi, le règlement grand

ducal, etc.), il1e joindra en annexe de la présente fiche d'évaluation d'impact

6 et 8 Si le ministère initiateur a élaboré un formulaire-type (p.ex le projet de loi, le règlement grand

ducal, etc.), il le joindra en annexe de la présente fiche d'évaluation d'impact.

(14)

Version 21.04.2008

aides (non pécuniaires) prévues (p.ex. assistance/ conseil/formation/e-gouvernement/etc.):

Oui

0

NonO

5. Volet - Impact sur l'administration

NonO

«Formulaire-type» en annexe: Oui

0

NonO

Si non, quelles procédures sont à créer:

Implication de plusieurs ministères / administrations: Oui

0

NonO Si oui, lesquels:

Accord trouvé sur la procédure à suivre: Oui NonO

Structures nouvelles prévues: Oui NonO

Si oui, lesquelles:

Personne) supplémentaire: Oui

0

NonO

Si oui, nombre et carrières :

Impact frais d'équipement / frais de fonctionnement: Oui

Non

Si oui, Pourquoi?

6. Critères d'analyse -« Mieux légiférer»

Analyse« coût-efficacité» : Oui

0

Non

kR1

Si oui, explications sur la méthode d'évaluation et les conclusions:

NonO

Explications:

5. Harmonisation: Oui

0

Non

0

Explications:

6..Procédure mise en ligne (e-Gouvernment) : Oui Non Explications:

(15)

Version 21.04.2008

rien que la directive}} : Oui J\Ion

0

Commentaires complémentaires:

Effets sur d'autres domaines et compétences: (p. ex. création d'emplois, impact sur investissement, création d'entreprises, compétitivité, environnement, santé ... )